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Les CGV Wolters Kluwer France

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE *

* hors produits étudiants, services QuestionsCE, abonnement à atoutsocial.fr et atoutsocial-ce.fr

WOLTERS KLUWER FRANCE
SAS au capital de 155 000 000€
RCS Paris 480 081 306
Siège social : 14 rue Fructidor – 75017 Paris – France
TVA intracommunautaire : TVA FR 55 480 081 306
Tél. : 00 33 (0)1 85 58 30 00
Sites : www.wkf.fr et www.smarteca.fr
Courrier : contact@wkf.fr et contact@smarteca.fr

1.  Préambule

WOLTERS KLUWER FRANCE exploite, sur les sites internet accessibles aux adresses www.wkf.fr et www.smarteca.fr qu’elle édite (ci-après le « Site Smarteca », et ensemble les « Sites » ), une boutique en ligne permettant aux particuliers et aux professionnels (ci-après un « Client ») d’acquérir des ouvrages et des publications au format papier ou numérique, ou de s’abonner à des publications périodiques au format papier ou numérique et de les consulter sur différents supports à partir de l’application Web accessible sur le Site Smarteca. Elle permet également de bénéficier des services d’information en ligne, ou de s’inscrire à des formations ou à des conférences.

Wolters Kluwer et le Client sont ensemble désignés les « Parties ».

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des services en ligne (ci-après les « CGV ») décrivent les modalités et les conditions dans lesquelles le Client peut :

  • faire l’acquisition d’ouvrages ou de publications sans abonnement (ci-après un « Achat ») ;
  • souscrire des abonnements à des publications périodiques (ci-après un « Abonnement ») ;
  • souscrire des abonnements aux publications, contenus éditoriaux, bases de données, outils et services accessibles sur les Sites ou les autres sites édités par Wolters Kluwer ou accéder à ces contenus numériques dans le cadre de sa souscription à un Abonnement ou de l’acquisition d’ouvrages ou de publications sans abonnement (ci-après les « Services en Ligne ») ;

Les CGV expriment l’intégralité de l’accord des Parties à la date à laquelle le Client effectue un Achat, souscrit un Abonnement ou souscrit aux Services en Ligne (ci-après une « Commande »).

Les CGV ne régissent pas l’acquisition de solutions logicielles, l’abonnement à des services d’information juridique par téléphone ou encore l’inscription à des formations et conférences mentionnés sur le Site. Les conditions de vente et d'abonnement relatives à ces produits et services sont directement consultables sur internet via l'adresse URL dédiée au produit et/ou sur le Site Wolters Kluwer.

2. Passation d'une commande

Le Client a la possibilité de passer Commande :

  • soit à partir du module de commande en ligne disponible sur les Sites ;
  • soit en imprimant et complétant le bon de commande disponible sur les Sites et en le retournant à l’adresse postale indiquée sur ledit document
  • soit par téléphone.

Lorsque le Client est un étudiant, il doit fournir une preuve en cours de validité de son statut d’étudiant.

Toute Commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente, tels qu’affichés sur les Sites.

Wolters Kluwer s'engage à honorer les commandes uniquement dans la limite de son stock disponible. A défaut de disponibilité de l'article, Wolters Kluwer s'engage à en informer au plus vite le Client et, le cas échéant, à le rembourser sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

3. Livraison d'une commande

Pour les Achats et les Abonnements fournis sur support papier, les produits sont expédiés à l'adresse de facturation ou à l’adresse indiquée par le Client lorsque la livraison doit être faite à une autre adresse que celle de la facturation. Quelle que soit l'adresse de livraison, Wolters Kluwer s'engage à livrer les produits dans le délai indiqué dans le module de commande en ligne ou sur le bon de commande.

Tous les risques, notamment de perte ou d'avaries des produits, seront pris en charge par le Client au moment de sa prise de possession de la Commande.

Pour les Achats et les Abonnements faits sur le Site Smarteca fournis sur support numérique :

  • les Achats sont téléchargeables et consultables à partir de l’application Web accessible sur le Site Smarteca disponible immédiatement après enregistrement du paiement du Client ;
  • Pour les Abonnements, les publications sont téléchargeables par le Client en utilisant les codes d’identification qui lui ont été transmis, après l’enregistrement du paiement et à compter de leur publication par Wolters Kluwer et consultables à partir de l’application Web accessible sur le Site Smarteca.

Pour les Achats ou Abonnements faits sur le Site Wolters Kluwer, par Bon de commande ou par téléphone, des codes d’identification sont transmis au Client qui pourra consulter les ouvrages ou publication en version numérique à partir de l’application web sur le Site Smarteca.

4. Droit de rétraction

Chaque Client qui présente la qualité de consommateur (c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à l’égard d’une Commande.

Ce délai court à compter de la réception de sa Commande par le Client, étant précisé que :

  • pour les Abonnements, le délai court à compter de la réception du premier produit objet de l’Abonnement ;
  • pour les Achats comprenant plusieurs produits livrés en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier produit faisant partie de la même Commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser à Wolters Kluwer, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation disponible sur le Site à l’adresse suivante: www.wkf.fr/droit-retractation.html. Le Client peut également exercer son droit de rétractation en adressant à Wolters Kluwer toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit retourner sa Commande à Wolters Kluwer dans le délai de quatorze (14) jours suivant sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : Service Clients de Wolters Kluwer France, Colisée IV, 14, rue Fructidor, CP 402, 75 814 Paris CEDEX 17. Le Client supporte les coûts directs de renvoi des produits.

Wolters Kluwer rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la première des deux dates suivantes : i) la date à laquelle Wolters Kluwer aura récupéré les produits ou ii) la date à laquelle le Client aura fourni à Wolters Kluwer une preuve d’expédition des produits.

La responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation des produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Dans une telle hypothèse, Wolters Kluwer pourra réduire en conséquence le montant à rembourser au Client.

Pour la souscription aux Services en Ligne, conformément à l’article L121-21-5 du Code de la consommation, le Client, s’il l’accepte expressément au moment de sa Commande, commence à bénéficier des Services en Ligne avant la fin du délai de rétractation.

La souscription aux Services en Ligne entraîne la fourniture au Client de contenus numériques non fournis sur support matériel. Conformément aux articles L121-18-1, L121-19-2 et L121-21-8 du Code de la consommation, le Client qui accepte expressément de bénéficier des Services en Ligne avant la fin du délai de rétractation renonce expressément à la faculté d’exercer son droit de rétractation.

5. Garanties légales

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose de la garantie légale des défauts de la chose vendue (dite « des vices cachés ») prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client consommateur dispose également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation.

6. Durée de l'abonnement ou de l'accès aux services en ligne

L’Abonnement ou l’accès aux Services en Ligne lorsqu’il est souscrit indépendamment d’un Abonnement entre en vigueur à compter de la date d’enregistrement par Wolters Kluwer de la Commande du Client.

L’Abonnement ou l’accès aux Services en Ligne est conclu pour une période initiale de douze (12) mois, sauf exception dûment précisée par Wolters Kluwer au plus tard au moment de l’enregistrement de la Commande. A l’issue de cette période initiale, l’Abonnement ou l’accès aux Services en Ligne est tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par le Client deux (2) mois avant l’expiration de la période en cours par téléphone, courrier postal ou électronique. Toute demande de résiliation reçue par téléphone devra être confirmée par le Client en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation envoyé par Wolters Kluwer précisant la date d’effet.

Pour les abonnements aux publications de presse uniquement, l’Abonnement est souscrit pour un nombre de numéros et une durée précisée dans les conditions particulières d’abonnement ou dans les ours des publications. Sauf exception prévue par les conditions particulières, l’Abonnement sera tacitement reconduit pour des périodes identiques, sauf dénonciation par le Client dans les délais indiqués ci-dessus.

Conformément à l’article L136-2 du Code de la consommation, le Client est informé des dispositions de l’article L136-1 du Code de la consommation :

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »

Tous les éléments composant un Abonnement ou les Services en Ligne tels que proposés par Wolters Kluwer sur les Sites sont indissociables.

Le client est informé qu’en cas d’arrêt de l’édition ou de modification du support de lecture d’une publication, d’un ouvrage objet d’un abonnement, ou d’un élément de l’abonnement ou d’un service en ligne, Wolters Kluwer peut remplacer cette publication ou cet ouvrage par un autre produit équivalent en qualité et en contenus. Le client est également informé que Wolters Kluwer peut modifier le support de lecture d’une publication, d’un ouvrage objet d’un abonnement ou d’un élément de l’abonnement. Si le remplacement d’une publication, d’un ouvrage ou d’un service ou la modification du support de lecture est envisagé, le Client en est préalablement informé. Le Client conserve la possibilité de refuser la modification proposée et de demander le remboursement des éventuelles sommes versées correspondant à la durée de l’Abonnement ou de l’accès aux Services en Ligne qui ne pourra être satisfaite.

7. Stipulations particulères aux services en ligne

7.1 Description des Services en Ligne

Les Services en Ligne s’entendent des publications, contenus éditoriaux, fonds documentaires, bases de données, services d’information, modèles, outils, moteurs de recherche ou services de veille accessibles et utilisables via les Sites, l’application web accessible sur le Site Smarteca ou les autres sites édités par Wolters Kluwer et :

  • auxquels le Client a souscrit dans le cadre d’une Commande ;
  • ou
  • dont le Client bénéficie dans le cadre d’un Abonnement.

Les fonctionnalités des Services en Ligne sont plus amplement décrites sur les Sites ou les autres sites édités par Wolters Kluwer.

7.2 Accès aux Services en Ligne

Chaque Client accédant aux Services en Ligne (ci-après un « Utilisateur ») se voit attribuer un identifiant et un mot de passe lui permettant d’utiliser les Services en Ligne. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et réservés à l'usage de l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à les conserver confidentiels.

L'Utilisateur peut accéder aux Services en Ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de Wolters Kluwer, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement des Sites et des matériels. L’Utilisateur est informé que les Services en Ligne pourront être suspendus sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le dimanche pour ces opérations de maintenance et de mises à jour des données.

7.3 Conditions d'utilisation des Services en Ligne

L'ensemble des fonds documentaires et des données mis à la disposition de l'Utilisateur par Wolters Kluwer dans le cadre de son abonnement aux Services en Ligne, est protégé par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (ci-après les « Informations »).

Aucune fonctionnalité des Services en Ligne, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement, et/ou d'envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par l’Utilisateur dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations.

L'Utilisateur s'engage expressément :

  • à n'utiliser rigoureusement les Services en Ligne ainsi que les Informations, que pour ses besoins propres et dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de l'éditeur Wolters Kluwer ;
  • à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Wolters Kluwer ou par des tiers sur ses Sites et ses marques ou sur les Informations ;
  • à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Informations et/ou au moyen des Services en Ligne, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Informations aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent ;
  • à ne pas utiliser la dénomination « Wolters Kluwer » ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre des Services en Ligne, sauf avec l'autorisation préalable et exprès de Wolters Kluwer.

8. MODIFICATION DES CGV

Wolters Kluwer se réserve le droit de modifier la teneur des CGV à tout moment.

Pour les Clients procédant à un Achat, les CGV opposables au Client demeurent celles acceptées par le Client sur un des Sites au moment de sa Commande.

Pour les Clients ayant souscrit un Abonnement ou un accès aux Services en Ligne, toute nouvelle version des CGV entre en vigueur lors du renouvellement de leur Abonnement ou de leur accès aux Services en Ligne, sauf dénonciation par le Client dans les conditions prévues à l’article 6.

9. RESILIATION D'UN ABONNEMENT OU DES SERVICES EN LIGNE

L’Abonnement ou l’accès aux Services en Ligne pourra être résilié automatiquement et de plein droit par l’une des Parties dans l’hypothèse où l’autre Partie ne respecterait pas les obligations mises à sa charge.

La résiliation de l’Abonnement ou de l’accès aux Services en Ligne sera effective à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par une Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations.

Wolters Kluwer peut notamment suspendre de plein droit et sans préavis l’Abonnement ou l’accès aux Services en Ligne et résilier l’Abonnement ou l’accès aux Services en Ligne dans les conditions ci-dessus, en cas :

  • d’absence de règlement d’une facture par le Client ;
  • de violation par le Client du périmètre des droits d’utilisation des Services en Ligne qui lui sont concédés ; le respect par le Client des obligations précisées à l’article 7.3 ci-dessus constitue en effet une condition substantielle sans laquelle Wolters Kluwer n’aurait pas conclu les CGV ;
  • de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logique des Sites ou des autres sites édités par Wolters Kluwer.

En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Wolters Kluwer.

10. CONDITIONS FINANCIERES

10.1 Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes et hors frais de livraison ou d’envoi et d'emballage. Le montant de ces taxes et frais est indiqué lors de la Commande. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des produits et de la livraison.

Wolters Kluwer se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans encourir aucune responsabilité. Cette modification entrera en vigueur au jour de la publication des nouveaux tarifs sur le Site. Wolters Kluwer se réserve le droit de répercuter tout nouveau droit ou taxe qu'elle pourrait être tenue de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits. Tous les prix facturés au Client par Wolters Kluwer sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande ou de son renouvellement, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.

10.2 Facturation - Paiement

Le règlement de la Commande peut se faire :

  • par carte bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) ;
  • par virement ou prélèvement bancaire, sauf pour les Commandes effectuées sur le Site Smarteca ;
  • par chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de Wolters Kluwer France et envoyé à l'adresse suivante : Wolters Kluwer France, Comptabilité Clients, Colisée IV, 14, rue Fructidor, CP 203, 75 814 Paris CEDEX 17, sauf pour les Commandes effectuées sur le Site Smarteca

Le règlement de la Commande peut intervenir au comptant au jour de la Commande ou à réception de la facture.

Pour les Achats, une facture est établie et adressée au Client à la Commande.

Pour les Abonnements et l’accès aux Services en Ligne, une facture est établie et adressée au Client par Wolters Kluwer suite à la souscription par le Client ainsi que dans les deux mois qui précèdent la date anniversaire.

En cas d'incident de paiement à l'échéance convenue, le Client se verra appliquer, sans qu'une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal, calculé par mensualité. En outre, il devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. A cet effet, toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sauf justification de frais plus élevés.

11. RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu entre Wolters Kluwer et le Client que le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière de Wolters Kluwer.

12. RESPONSABILITE

Wolters Kluwer n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard des informations et des données qu’elle publie. Le Client est seul responsable du choix de sa Commande et tant de l'usage et des interprétations qu'il fait des informations et des données publiées par Wolters Kluwer, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. L'utilisation et l'exploitation de ces informations et données par le Client se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. À ce titre, il est précisé que Wolters Kluwer n'a pas vocation à se substituer au Client pour effectuer des recherches et/ou interpréter les questions du Client ou analyser les données obtenues.

En aucun cas, Wolters Kluwer n’engage sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par les informations ou données qu’elle publie. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant.

En toute hypothèse, en cas de mise en cause par un professionnel de la responsabilité de Wolters Kluwer, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de l’Achat ou de la période contractuelle de l’Abonnement ayant cours.

S’agissant en particulier des Services en Ligne, l'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

  • qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès aux Services en Ligne ;
  • qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • qu'il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé par Wolters Kluwer afin d’assurer la prise de Commande et de permettre l’accès aux Services en Ligne. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de Wolters Kluwer.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur les Sites marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients, notamment leurs Commandes. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour Wolters Kluwer de traiter les demandes des Clients.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : Wolters Kluwer France, Colisée IV, 14, rue Fructidor, CP 402, 75 814 Paris CEDEX 17.

Les Utilisateurs sont informés qu’en cas d’exercice de leur droit de suppression ou d’opposition, tout ou partie des Sites ou des Services en Ligne peuvent leur être rendu inaccessible.

14. FORCE MAJEURE

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGV, si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que la guerre, l’émeute, la grève, une catastrophe naturelle, un acte de piraterie des systèmes informatiques ou un dysfonctionnement des télécommunications.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Wolters Kluwer est seule propriétaire des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations contenus dans ses produits ou services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.

Wolters Kluwer est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant les Sites et notamment les Services en Ligne. Les Sites et les Services en Ligne constituent des œuvres sur lesquelles seule Wolters Kluwer est titulaire des droits de propriété intellectuelle, les CGV ne conférant aucun droit au Client sur les Sites ou les Services en Ligne.

Wolters Kluwer est seule titulaire des droits prévus aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sur la base de données que constitue les Sites et les Services en Ligne, y inclus l’ensemble des informations figurant dans les espaces dédiés des Clients, en tant que producteur de cette base de données ayant pris l’initiative et le risque des investissements correspondants. Le Contrat ne confère aucun droit au Client sur cette base de données.

Le Client est autorisé à reproduire et imprimer sur papier les données auxquelles il accède pour un usage exclusivement interne et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues dans les produits ou services. Le Client s'interdit de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par Wolters Kluwer.

Par exception à ce qui précède et seulement pour La Lettre des Juristes d’Affaires, le Client professionnel est autorisé à en diffuser la version électronique reçue par courrier électronique à condition que cette diffusion soit exclusivement interne et gratuite. Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser la dénomination Wolters Kluwer dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'accord de Wolters Kluwer.

16. LITIGES

Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A défaut, pour les Clients ayant la qualité de consommateur, tout litige est porté devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, le consommateur pouvant en outre saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les Clients ayant la qualité de professionnel, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaitre de tout litige entre les Parties à propos notamment de la formation de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution du contrat, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.

Conditions générales de vente " Produits d'édition et de presse / étudiant "

Préambule

Les présentes conditions générales de vente représentent l'ensemble des stipulations qui constituent l'offre émise par la société WOLTERS KLUWER FRANCE SAS à destination de tout étudiant, acquéreur potentiel de ses produits d'édition et de presse ou de services. La société d'édition WOLTERS KLUWER FRANCE sera désignée dans le texte ci-après par < WOLTERS KLUWER FRANCE >. L'acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par < Le Client >. Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à WOLTERS KLUWER FRANCE. WOLTERS KLUWER FRANCE se réserve toutefois le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise. WOLTERS KLUWER FRANCE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Commande - Paiement

Toute commande d'un Client doit être formulée par écrit, accompagnée du règlement et de la photocopie de son document attestant du statut d'étudiant.
Il n'est pas accusé réception des commandes. WOLTERS KLUWER FRANCE enregistre la commande et se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l'enregistrement de commande et n'encourra aucune responsabilité de ce fait.
La constitution des produits de WOLTERS KLUWER FRANCE diffère en fonction des titres des publications. Ainsi, les produits peuvent contenir un ou plusieurs éléments diffusés selon une périodicité variable en fonction du titre. Tous les éléments ainsi compris dans le titre sont indissociables. La livraison des commandes tient lieu de confirmation de la part de WOLTERS KLUWER FRANCE.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord de WOLTERS KLUWER FRANCE.

Modification de la commande

Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de sept jours à compter de l'enregistrement de la commande par WOLTERS KLUWER FRANCE soit à l'adresse du siège social de WOLTERS KLUWER FRANCE situé 14, rue Fructidor 75814 Paris Cedex 17 - Marketing Universitaire, Case Postale 408, soit via l'adresse e-mail contact@wkf.fr

Entrée en vigueur et Durée de l'abonnement aux publications de presse

L'abonnement entre en vigueur à compter de la date d'enregistrement de la commande par WOLTERS KLUWER FRANCE. L'abonnement est souscrit pour un nombre de numéros compris dans une année indiqué dans les conditions particulières du titre.

Livraison

Les produits commandés sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client, dès réception du règlement par WOLTERS KLUWER FRANCE.
Tous les risques, notamment de perte ou d'avaries des produits, seront pris en charge par le Client au moment de la livraison.
WOLTERS KLUWER FRANCE fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées, toute date d'expédition ou de livraison n'étant donnée par WOLTERS KLUWER FRANCE qu'à titre indicatif.
WOLTERS KLUWER FRANCE ne pourra être tenu pour responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l'exécution d'une commande, et ce, qu'elle qu'en soit la raison.
Dans l'hypothèse d'une rupture de stock des produits, WOLTERS KLUWER FRANCE fera de son mieux pour satisfaire les commandes aussi équitablement que possible, compte tenu de l'ensemble des circonstances.
En cas d'expédition franco, celle-ci s'entend par la voie la plus économique, aussi les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du Client. Les produits de WOLTERS KLUWER FRANCE, même expédiés franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques sur les produits s'opérant dès l'expédition par WOLTERS KLUWER FRANCE. Aussi, il incombe au Client de faire les réserves d'usage en cas d'avarie de transport.

Force majeure

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de WOLTERS KLUWER FRANCE ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l'obligation de régler à l'autre toute somme qu'elle lui devrait.

Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit et faire l'objet d'un retour, après accord de WOLTERS KLUWER FRANCE, dans les huit jours suivant l'arrivée des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à WOLTERS KLUWER FRANCE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises renvoyées doivent l'être dans l'état ou WOLTERS KLUWER FRANCE les a livrées. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par WOLTERS KLUWER FRANCE dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

Droit de rétractation

LA FOURNITURE DES PUBLICATIONS DE PRESSE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUN DROIT DE RETRACTATION DE LA PART DU CLIENT.
Pour les autres produits ou services, le Client, sous condition qu'il ait contracté en qualité de consommateur au sens de la loi, dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce Client ne pourra exercer son droit de rétractation pour les fournitures de services dont l'exécution aura commencé, avec son accord, avant la fin du délai de 14 jours. Le délai de 14 jours court à compter de la réception du premier élément de la commande pour les produits ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsqu'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation s'exerce auprès de Wolters Kluwer aux coordonnées indiquées à l'article « Modification de la commande » ci-dessus. Le consommateur qui exerce son droit de rétractation est remboursé au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Prix - Facturation - Paiement

Le prix des publications comprend l'ensemble des éléments indissociables du titre. Le prix des produits WOLTERS KLUWER FRANCE est communiqué sur demande du Client.
WOLTERS KLUWER FRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans encourir aucune responsabilité. Cette modification entrera en vigueur dans le mois qui suit la publication des nouveaux tarifs. Les prix sont exclusifs de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs. Aussi, les prix seront augmentés à concurrence du montant de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs que WOLTERS KLUWER FRANCE pourrait être tenu de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits.
Tous les prix facturés au Client par WOLTERS KLUWER FRANCE sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande des produits, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.
Les conditions de paiement sont indiquées aux conditions particulières du bon de commande. 
Le règlement est accepté par chèque, par virement bancaire ou postal.
Toutes les factures sont payables, sans escompte, au siège de la société WOLTERS KLUWER FRANCE ou à tout autre endroit indiqué sur la facture ;
En cas d'incident de paiement, WOLTERS KLUWER FRANCE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal, calculé par mensualité. Le montant de ces pénalités sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par WOLTERS KLUWER FRANCE. En outre, en cas de non règlement des factures à l'échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, WOLTERS KLUWER FRANCE aura la faculté de résilier la vente de plein droit si bon lui semble. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Réserve de propriété

Il est expressément convenu entre WOLTERS KLUWER FRANCE et le Client que le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière de WOLTERS KLUWER FRANCE, mais le Client assumera tous les risques de l'expédition du produit conformément aux dispositions de l'article « Livraison ».

Garantie - Responsabilités

WOLTERS KLUWER FRANCE apporte un soin tout particulier à la qualité des ouvrages et publications qu'elle édite. Toutefois, à l'exception de ce qui est expressément mentionné au Contrat, WOLTERS KLUWER FRANCE n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard des informations et des données publiées. Le Client est donc seul responsable du choix de sa commande et tant de l'usage et des interprétations qu'il fait des informations et des données obtenues dans le cadre de sa commande, que des actes et conseils qu'il en déduit. De surcroît, WOLTERS KLUWER FRANCE ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des conséquences de l'utilisation et de l'interprétation par le Client des informations contenues dans les produits de WOLTERS KLUWER FRANCE. En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de WOLTERS KLUWER FRANCE, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.

Propriété intellectuelle

WOLTERS KLUWER FRANCE est seule propriétaire des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations contenus dans ses produits ou services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers. Le Client est autorisé à reproduire et imprimer sur papier les données auxquelles il accède dans le cadre de sa commande pour un usage exclusivement interne et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues dans les produits ou services. Le Client s'interdit de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l'intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par WOLTERS KLUWER FRANCE. Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser la dénomination WOLTERS KLUWER FRANCE dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'accord de WOLTERS KLUWER FRANCE.

Election de domicile

Pour l'exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : Pour WOLTERS KLUWER FRANCE, à Paris (75814), 14, rue Fructidor, pour le Client à l'adresse mentionnée lors de la prise de commande.

Compétence - Contestation

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Paris ou son Président en matière de référé à moins que WOLTERS KLUWER FRANCE ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Conditions générales de vente de "QuestionsCE - Elus du CE"

1 - Préambule

WOLTERS KLUWER France commercialise sous sa marque « QuestionsCE » un service d'information juridique et documentaire à destination des Comités d'entreprise. Ce service, ci-après désigné "Service Elus du CE" permet aux comités d'entreprise ayant souscrit l'offre « Service Elus du CE », ci-après désignés le "Client", d'être renseignés et informés par des juristes professionnels sur l'état du droit français et de la jurisprudence française en corrélation avec un problème donné relatif au droit du travail ou au droit du comité d'entreprise.
Le fait de souscrire un abonnement au « Service Elus du CE » implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales d'abonnement. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à Wolters Kluwer. Wolters Kluwer se réserve toutefois le droit de ne pas satisfaire une demande d'abonnement qui lui serait soumise. Wolters Kluwer ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales d'abonnement et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n'ont qu'une valeur indicative. Wolters Kluwer se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'abonnement à tout moment.


2 - Accès au Service élus du CE


2.1. Dès l'enregistrement par Wolters Kluwer de la demande d'abonnement du Client, Wolters Kluwer lui notifie par courrier son code d'identification et le numéro indigo lui permettant d'utiliser le service. Le Client accède au Service Elus du CE en téléphonant au numéro de téléphone indiqué par Wolters Kluwer et en se munissant de son code d'identification. Dès l'entrée en communication avec le Service Elus du CE, le Client devra impérativement donner son code d'identification pour être mis en relation avec les Juristes professionnels du Service.

2.2. L'accès au Service Elus du CE est possible du lundi au samedi (hors jours fériés ou chômés) de 8 h à 20 h sauf cas de force majeure ou d'évènements hors du contrôle de Wolters Kluwer. Le Client peut poser plusieurs questions lors d'un appel, dans la limite du nombre de questions prévu dans l'offre souscrite. Pour les Clients ayant souscrit une offre incluant une quantité limitée de questions, il est précisé que la notion de question correspond à une problématique précise. Toutefois des questions complémentaires ayant un lien direct avec la question initiale pourront être posées immédiatement par le Client, sans être comptabilisées en sus.
Le délai maximum pour obtenir une réponse à une question ou une réponse complémentaire est fixé à 48 heures  jours ouvrés  lorsque le client est joignable.
Toutes les questions sont posées par téléphone. Les informations et renseignements à caractère documentaire en réponse aux questions sont transmis uniquement par oral.

2.3. Le Client est informé que son code d'identification est confidentiel et réservé aux membres élus du CE. Il s'oblige à prendre  les mesures nécessaires pour qu'aucun autre tiers n'ait accès à ce code d'identification et puisse accéder ainsi illicitement au « Service Elus du CE », et à informer immédiatement Wolters Kluwer, en cas de perte, vol ou utilisation illicite du code.

3 – Entrée en vigueur - Durée

La demande d'abonnement d'un Client est formulée par écrit par le biais du "Bon de commande" imprimé au recto des présentes et signé par le Client. Le bon de commande est également téléchargeable sur le site internet de Wolters Kluwer via l'URL publique http://www.wkf.fr.
L'abonnement entre en vigueur à compter de la date d'attribution au Client de son code d'identification, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation dans les conditions de l'article 9.

4 – Contenu de l'abonnement

4.1. Pendant la durée de son abonnement, le Client est autorisé à poser un nombre de questions correspondant à l'offre souscrite au Service Elus du CE.
Seules les questions relatives au droit du Comité d'Entreprise et au droit du travail  sur un problème donné seront prises en compte par le Service Elus du CE.
Le Client bénéficie également de la Newsletter hebdomadaire WK-CE, et devra communiquer à Wolters Kluwer lors de la souscription l'adresse e-mail sur laquelle il souhaite recevoir cette newsletter.

 4.2. Le Client est informé que la prestation prévue dans le cadre de son abonnement a pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire  et  ce conformément aux dispositions de l'article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les réponses sont fondées sur la loi et la réglementation en vigueur à la date de la formulation de la question par le Client, sur la jurisprudence qui s'y rapporte, sur les fonds documentaires appartenant au Service Elus du CE et n'ont en aucun cas, valeur de conseil juridique. Le travail de recherche effectué par le juriste qui a reçu la question est destiné à apporter des réponses à caractère documentaire en rapport avec la situation exposée par le Client. Le Service Elus du CE se réserve le droit de rejeter toute question dont la réponse implique la notion de conseil juridique et non de recherche d'informations correspondant à la situation exposée par le Client.

5 – Conditions financières

5.1. Le Prix de l'abonnement est précisé dans le bon de commande. Ce prix pourra faire l'objet d'une révision annuelle.

5.2. La facture est émise à la réception de la demande d'abonnement par Wolters Kluwer. Son règlement se fera au comptant, à défaut il devra intervenir au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à réception de facture.
Le paiement des factures suivantes émises annuellement se fera dans les mêmes conditions.

5.3. Le paiement sera effectué en Euros. Le défaut de paiement à l'échéance de tout ou partie des règlements dus, entraîne :
- l'application automatique d'intérêts de retard, au taux de l'intérêt légal multiplié par TROIS (3) fois, prorata temporis, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ;
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;
- la suspension du Service Elus du CE jusqu'au paiement intégral des sommes dues, intérêts de retard et frais éventuels compris, sans préjudice du droit de Wolters Kluwer de résilier l'abonnement.

6 – Protection des données personnelles

Les données personnelles transmises par le Client lors de son abonnement, permettent à Wolters Kluwer d'enregistrer l'abonnement et d'établir les factures correspondantes. Wolters Kluwer est seule destinataire de ces données et s'engage à ne jamais les transmettre à des tiers, sans l'accord préalable du Client.
Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un courrier à Wolters Kluwer France - Service Clients - Case postale 402, 14, rue Fructidor 75814 Paris Cedex 17.

7 – Déclaration - Responsabilité

7.1. Le CLIENT RECONNAIT AVOIR ETE INFORME QUE :
- Les informations et renseignements sont délivrés par le « Service Elus du CE » sur la base du dernier état connu du droit du Comité d'entreprise et du droit du travail, et/ou de la jurisprudence qui s'y rapporte au moment où est posée la question du Client ;
- Compte tenu de l'évolution rapide  de la loi et  de la réglementation, les réponses apportées par le « Service Elus du CE » sont susceptibles d'évoluer postérieurement à leur communication ;
- La formulation des questions, l'utilisation et ou l'exploitation des informations et renseignements obtenus par le Client, se font sous sa seule responsabilité. A ce titre, il est précisé que le « Service Elus du CE » n'a pas vocation à se substituer au Client pour déduire une solution juridique appropriée au problème soulevé. Son rôle consiste à apporter les éléments de droit permettant au Client de parvenir à une solution.

7.2. En conséquence de quoi, la responsabilité du « Service Elus du CE » ne pourra, en aucune manière, être recherchée par le Client pour les dommages directs ou indirects qu'il pourrait subir résultant de l'exploitation ou l'utilisation des informations et renseignements obtenus par le biais du « Service Elus du CE ».

7.3. En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de Wolters Kluwer, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de l'abonnement relatif à la période contractuelle en cours.

8 – Suspension de l'abonnement

8.1. Wolters Kluwer pourra suspendre temporairement l'accès au « Service Elus du CE » en cas de non paiement par le Client des factures à leur échéance telle que prévue par les présentes.

8.2. En aucun cas les suspensions ne pourront donner lieu à indemnisation.

9 – Fin de l'abonnement

Le présent abonnement pourra notamment prendre fin :
- soit par non reconduction à l'initiative de l'une des parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 (deux)mois avant la date anniversaire de l'abonnement ;
- soit, en cas de manquement par l'une des parties, à l'une de ses obligations substantielles, l'autre partie pourra prononcer la résiliation du présent abonnement après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 (trente) jours.

10 - Loi applicable

Le droit applicable à l'appréciation de la validité, la formation, l'exécution et l'interprétation des présentes est le droit français.

11 – Dispositions diverses

11.1. Le présent abonnement ne pourra être transféré ou cédé, en tout ou partie, par le Client, sauf autorisation écrite préalable de Wolters Kluwer.

11.2. L'ensemble des présentes représente l'intégralité des obligations existant entre les parties concernant son objet.

11.3. Au cas où l'intitulé de l'une quelconque des clauses des présentes perturberait la compréhension du contenu même de la clause, il n'en serait point tenu compte.

11.4. Si l'une quelconque des stipulations des présentes devait être tenue pour nulle ou inapplicable en tout ou partie, pour quelque cause que ce soit, la validité et l'applicabilité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Le cas échéant les parties se rapprocheront pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires, afin que chacune d'elles se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l'application de la clause concernée.

11.5. Pour l'exécution des présentes, les parties élisent respectivement domicile au lieu de leur siège social.

11.6 Pour toute contestation pouvant s'élever au sujet de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, les parties font attribution de compétence aux tribunaux de Nanterre qui seront seuls compétents pour connaître des litiges nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.

Fin des conditions générales d'abonnement.

Conditions générales de vente de "QuestionsCE - Salariés"

1 - Préambule

WOLTERS KLUWER France commercialise sous sa marque « QuestionsCE»  un service d'information juridique à destination des salariés d'entreprises.  Ce service, ci-après désigné "Service Sérénité Salariés" permet aux salariés d'entreprise ci-après désignés l"Utilisateur" d'être renseignés et informés par des juristes professionnels sur l'état du droit français et de la jurisprudence française en corrélation avec un problème donné. Ce service peut être souscrit uniquement par les Comités d'entreprise, ci-après le « Client », pour les salariés de l'entreprise qu'ils représentent, en ayant dûment rempli et signé le bon de commande au recto des présentes. L'Utilisateur bénéficie de ce service mise à sa disposition par Wolters Kluwer tant que le contrat conclu avec le Client reste en vigueur, sous réserve de respecter les termes et conditions de la charte d'utilisation du service remis au Client lors de l'attribution de son code d'identification.
Le fait de souscrire un abonnement au Service Sérénité Salariés implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales d'abonnement. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à Wolters Kluwer. Wolters Kluwer se réserve toutefois le droit de ne pas satisfaire une demande d'abonnement qui lui serait soumise. Wolters Kluwer ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales d'abonnement et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n'ont qu'une valeur indicative. Wolters Kluwer se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'abonnement à tout moment.


2 - Accès au Service Sérénité Salariés

2.1. Dès l'enregistrement par Wolters Kluwer de la demande d'abonnement du Client, Wolters Kluwer lui notifie par courrier le code d'identification et le numéro indigo permettant à l'Utilisateur  d'utiliser le service. L'Utilisateur accède au « Service Sérénité Salariés » en téléphonant au numéro indigo indiqué par Wolters Kluwer et en se munissant du code d'identification communiqué au Client par Wolters Kluwer. Dès l'entrée en communication avec le Service Sérénité Salariés, l'Utilisateur devra impérativement donner son code d'identification pour être mis en relation avec les Juristes professionnels du Service.  Un seul et même code d'identification est attribué au Client, qui s'oblige à le diffuser à l'ensemble des utilisateurs, salariés de l'entreprise, autorisés à utiliser le Service Sérénité Salariés.

2.2. L'accès au Service Sérénité Salariés est possible du lundi au samedi (hors jours fériés ou chômés) de 8 h à 20 h sauf cas de force majeure ou d'évènements hors du contrôle de Wolters Kluwer. L'Utilisateur a la possibilité de poser plusieurs questions lors de son appel téléphonique au « Service Sérénité Salariés ». Le délai maximum pour obtenir une réponse à une question ou une réponse complémentaire est fixé à 48 heures jours ouvrés si l'Utilisateur est joignable.
Toutes les questions sont posées uniquement par téléphone. Les informations et renseignements à caractère documentaire en réponse aux questions sont transmis uniquement par oral.

2.3. Le Client est informé que son code d'identification est personnel et confidentiel. Il s'oblige à prendre  les mesures nécessaires pour qu'aucun tiers, hormis les Utilisateurs, salariés de l'entreprise, n'ait accès à ce code d'identification et puisse accéder ainsi illicitement au «Service Sérénité Salariés », et à informer immédiatement Wolters Kluwer, en cas de perte, vol ou utilisation illicite du code d'identification.

2.4. Le Client s'engage à faire respecter la confidentialité du code d'identification par les Utilisateurs et de manière générale la charte d'utilisation du « Service Sérénité Salariés » publiée sur le site wkf.fr et envoyée au Client par Wolters Kluwer, lors de l'envoi de son code d'identification.

3 – Entrée en vigueur - durée

La demande d'abonnement d'un Client est formulée par écrit par le biais du "Bon de commande" imprimé au recto des présentes et signé par le Client. Le bon de commande est également téléchargeable sur le site internet de Wolters Kluwer via l'URL publique http://www.wkf.fr.
L'abonnement entre en vigueur à compter de la date d'attribution au Client de son code d'identification, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation dans les conditions de l'article 9.

4 – Contenu de l'abonnement

4.1. Pendant la durée de l'abonnement du Client, l'Utilisateur est autorisé à poser autant de questions qu'il le souhaite au « Service Sérénité Salariés ».
Seules les questions relatives aux activités privées des Utilisateurs (donc hors droit du travail) sur un problème donné seront prises en compte par le « Service Sérénité Salariés ».

 4.2. Le Client est informé que la prestation prévue dans le cadre de son abonnement a pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire  et  ce conformément aux dispositions de l'article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article créé par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 (articles 26 et 67). Les réponses sont fondées sur la loi et la réglementation en vigueur à la date de la formulation de la question par l'Utilisateur, sur la jurisprudence qui s'y rapporte, sur les fonds documentaires appartenant au « Service Sérénité Salariés » et n'ont en aucun cas, valeur de conseil juridique. Le travail de recherche effectué par le juriste qui a reçu la question est destiné à apporter des réponses à caractère documentaire en rapport avec la situation exposée par l'Utilisateur. Le Service Sérénité Salariés se réserve le droit de rejeter toute question dont la réponse implique la notion de conseil juridique et non de recherche d'informations correspondant à la situation exposée par l'Utilisateur.

5 – Conditions particulières

5.1. Le prix de l'abonnement est précisé dans le bon de commande. Ce prix pourra faire l'objet d'une révision annuelle.

5.2. La facture est émise à la réception de la demande d'abonnement par Wolters Kluwer. Son règlement se fera au comptant, à défaut il devra intervenir au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à réception de facture.
Le paiement des factures suivantes émises annuellement se fera dans les mêmes conditions.

5.3. Le paiement sera effectué en Euros. Le défaut de paiement à l'échéance de tout ou partie des règlements dus, entraîne :
- l'application automatique d'intérêts de retard, au taux de l'intérêt légal multiplié par TROIS (3) fois, prorata temporis, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ;
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;
-  la suspension du « Service Sérénité Salariés » jusqu'au paiement intégral des sommes dues, intérêts de retard et frais éventuels compris, sans préjudice du droit de Wolters Kluwer de résilier l'abonnement.

6 – Protection des données personnelles

Les données personnelles transmises par le Client lors de son abonnement, permettent à Wolters Kluwer d'enregistrer l'abonnement et d'établir les factures correspondantes. Wolters Kluwer peut, sauf opposition du Client ou de l'Utilisateur utiliser  ses données personnelles à des fins commerciales.
Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un courrier à Wolters Kluwer France - Service Clients - Case postale 402, 14, rue Fructidor 75814 Paris Cedex 17.

7 – Déclaration - Responsabilité

7.1. Le CLIENT RECONNAIT AVOIR ETE INFORME QUE :
-  Les informations et renseignements fournis par le « Service Sérénité Salariés » reflètent le dernier état connu du droit, et de la jurisprudence qui s'y rapporte au moment où est posée la question de l'Utilisateur ;
- Hormis les questions de droit social, le « Service Sérénité Salariés » permet à l'Utilisateur d'obtenir des informations et renseignements sur tout problème d'ordre juridique pouvant survenir dans les rapports entre particuliers et/ou avec des professionnels, et/ou avec l'Administration, se rapportant notamment à la famille (mariage, divorce, autorité parentale…), au voisinage, aux biens immobiliers et/ou mobiliers (achat, vente, location, bail, prêt, entretien), aux régimes matrimoniaux, aux contrats de prestation de services (banque, vente par correspondance, téléphonie, Internet, voyage, déménagement, abonnements sportifs…), aux impôts de tout nature, à la justice, aux démarches administratives ;
- Compte tenu de l'évolution rapide  de la loi et  de la réglementation, les réponses apportées par le « Service Sérénité Salariés » sont susceptibles d'évoluer postérieurement à leur communication ;
- La formulation des questions, l'utilisation et ou l'exploitation des informations et renseignements obtenus par l'Utilisateur, se font sous sa seule responsabilité. A ce titre, il est précisé que le Service Sérénité Salariés n'a pas vocation à se substituer à l'Utilisateur pour  déduire une solution juridique appropriée au problème soulevé. Son rôle consiste à apporter les éléments de droit permettant à l'Utilisateur de parvenir à une solution.

7.2. En conséquence de quoi, la responsabilité « du Service Sérénité Salariés » ne pourra, en aucune manière, être recherchée par le Client pour les dommages directs ou indirects qu'il pourrait subir résultant de l'exploitation ou l'utilisation des informations et renseignements obtenus par le biais du « Service Sérénité Salariés ».

7.3. En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de Wolters Kluwer, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.

8 – Suspension de l'abonnement

8.1. Wolters Kluwer pourra suspendre temporairement l'accès au « Service Sérénité Salariés » en cas de non paiement par le Client des factures à leur échéance telle que prévue par les présentes.

8.2. En aucun cas les suspensions ne pourront donner lieu à indemnisation.

9 – Fin de l'abonnement

Le présent abonnement pourra notamment prendre fin :
- soit par non reconduction à l'initiative de l'une des parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 (deux)mois avant la date anniversaire de l'abonnement ;
- soit, en cas de manquement par l'une des parties, à l'une de ses obligations substantielles, l'autre partie pourra prononcer la résiliation du présent abonnement après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 (trente)jours.

10 - Loi applicable

Le droit applicable à l'appréciation de la validité, la formation, l'exécution et l'interprétation des présentes est le droit français.

11 – Dispositions diverses

11.1. Le présent abonnement ne pourra être transféré ou cédé, en tout ou partie, par le Client, sauf autorisation écrite préalable de Wolters Kluwer.

11.2. L'ensemble des présentes représente l'intégralité des obligations existant entre les parties concernant son objet.

11.3. Au cas où l'intitulé de l'une quelconque des clauses des présentes perturberait la compréhension du contenu même de la clause, il n'en serait point tenu compte.

11.4. Si l'une quelconque des stipulations des présentes devait être tenue pour nulle ou inapplicable en tout ou partie, pour quelque cause que ce soit, la validité et l'applicabilité des autres stipulations n'en serait pas affectée. Le cas échéant les parties se rapprocheront pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires, afin que chacune d'elles se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l'application de la clause concernée.

11.5. Pour l'exécution des présentes, les parties élisent respectivement domicile au lieu de leur siège social.

11.6 Pour toute contestation pouvant s'élever au sujet de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, les parties font attribution de compétence aux tribunaux de Nanterre qui seront seuls compétents pour connaître des litiges nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.

Fin des conditions générales d'abonnement.

Conditions générales d'abonnement et d'utilisation du service www.atoutsocial.fr

1. PREAMBULE / OBJET / DOCUMENTS CONTRACTUELS

1.1 WOLTERS KLUWER FRANCE, leader des solutions d'information professionnelle en France, conçoit et développe des services en ligne à destination des professionnels notamment dans les domaines des ressources humaines, du droit social et du droit du travail.

1.2 A cet égard, Wolters Kluwer édite un site internet accessible à l'adresse : «www.atoutsocial.fr », permettant l'accès, la consultation et la recherche au sein d'une sélection de fonds documentaires officiels principalement de nature normative et jurisprudentielle ainsi que de fonds documentaires issus des publications de Wolters Kluwer (ouvrages, revues, brèves, données économiques et sociales, aides publiques …) (ci-après la « Base de Données »), dont l'accès nécessite l'adhésion aux présentes conditions générales d'abonnement et d'utilisation (ci-après les « CGAU ») (ci-après le « Service Atoutsocial »).

1.3 La souscription au Service Atoutsocial confère au souscripteur un droit d'accès, de consultation et de recherche au sein de la Base de Données. Ce droit est consenti dans les limites de l'offre souscrite par l'Abonné en termes de nombre d'Utilisateurs sur son bulletin d'abonnement (ci-après, l' « Offre »).

1.4 Les présentes CGAU décrivent les modalités et les conditions d'utilisation du Service Atoutsocial applicables sans réserve à toutes personnes physiques ou morales, ayant souscrit audit service par l'envoi à Wolters Kluwer d'un bulletin d'abonnement dûment rempli et signé par leurs soins (ci-après, l' « Abonné »).

1.5 Les présentes CGAU sont complétées par le bulletin d'abonnement. Si des conditions particulières dérogatoires aux présentes CGAU sont convenues entre Wolters Kluwer et l'Abonné lors de la signature du bulletin d'abonnement, celles-ci prévaudront sur les CGAU.

1.6 Les présentes CGAU, le bulletin d'abonnement et les éventuelles conditions particulières dérogatoires, forment le présent contrat (ci-après, le « Contrat »).

1.7 « ATOUTSOCIAL » est une marque déposée de Wolters Kluwer.

1.8 L'Abonné bénéficie du service ATOUTSOCIAL mis à sa disposition par Wolters Kluwer au titre du présent abonnement, sous réserve de respecter les termes du Contrat, ainsi que toutes dispositions législatives et réglementaires applicables.

1.9 L'Abonné a pris connaissance de l'ensemble des caractéristiques et conditions d'accès du Service Atoutsocial, a accepté les présentes CGAU, et déclare avoir reçu, préalablement à sa souscription au présent abonnement, toutes les caractéristiques informationnelles et techniques nécessaires et toutes précisions qu'il aura demandées concernant le mode de fonctionnement et le contenu du Service Atoutsocial.

2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

2.1 Le Contrat entre en vigueur à compter de la date d'attribution par Wolters Kluwer à l'Abonné de son code d'identification composé d'un code d'accès et d'un mot de passe.

2.2 Le Contrat est, dans tous les cas, conclu pour une période initiale ferme de douze (12) mois. A l'issue de cette période initiale, le Contrat sera tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et réceptionnée par Wolters Kluwer avant le terme de la période en cours.

3. CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE ATOUTSOCIAL

3.1 Le Service Atoutsocial est accessible par les seules personnes physiques placées sous l'autorité de l'Abonné et autorisées à utiliser le Service Atoutsocial (ci-après, l'« Utilisateur »), étant précisé que l'Abonné ne peut autoriser de personnes tierces n'exerçant pas dans son entreprise. Lorsqu'un Utilisateur quitte l'entreprise de l'Abonné, il est de la responsabilité de l'Abonné de prévenir cet Utilisateur qu'il n'est plus autorisé à utiliser le Service Atoutsocial. Tout usage de l'accès de l'Abonné au service ATOUTSOCIAL par une personne non autorisée sera de la responsabilité de l'Abonné.

3.2 L'accès de l'Abonné au Service Atoutsocial se fait, pour tout Utilisateur, via l'URL publique : «www.atoutsocial.fr et après saisie d'un code d'identification composé d'un code d'accès et d'un mot de passe attribué et adressé à l'Abonné par Wolters Kluwer dès l'enregistrement de la demande d'abonnement.

3.3 L'accès au Service Atoutsocial est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de Wolters Kluwer, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels. En outre, il pourra être suspendu sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le dimanche pour des opérations de maintenance et de mises à jour des données.

3.4 L'Abonné est par ailleurs informé et reconnaît que l'accès au Service Atoutsocial est limité à une connexion unique par Utilisateur, pour la durée mentionnée à l'article 2. Si l'Abonné souhaite multiplier le nombre d'accès, il devra souscrire un nombre d'accès supérieur en termes de nombre d'Utilisateurs tel que spécifié dans le bulletin d'abonnement de l'Abonné.


4. CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE ATOUTSOCIAL

4.1 L'ensemble des fonds documentaires Wolters Kluwer, informations, résultats de recherches et tous autres éléments mis à la disposition de l'Abonné et obtenus par l'intermédiaire de ce service et de sa Base de Données (ci-après, les « Données) dans le cadre de son abonnement au Service Atoutsocial, est protégé par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Les fonctionnalités du Service Atoutsocial mises à la disposition de l'Abonné et de ses Utilisateurs, et en particulier, les fonctions d'impression, de téléchargement et /ou d'enregistrement sur l'espace Utilisateur de tout ou partie des Données, ne sauraient être utilisées à des fins de violation ou de détournement de ces droits de propriété intellectuelle.

4.2 En conséquence, l'Abonné s'engage à :

a) n'utiliser rigoureusement le Service Atoutsocial ainsi que les Données obtenues, que pour les besoins de son activité professionnelle et, notamment la gestion et la conduite de ses dossiers, dans le respect des intérêts et des droits des auteurs et de l'éditeur Wolters Kluwer ;

b) ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Données et/ou moyen du Service Atoutsocial, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes de l'entreprise non autorisées ou à des personnes tierces de l'entreprise ou même à des Utilisateurs de l'Abonné dans le but de contourner le nombre d'accès limités au Service Atoutsocial dont bénéficie l'Abonné au titre de l'Offre qu'il a souscrite, et /ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Données obtenues par l'intermédiaire du Service Atoutsocial aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent ;

c) plus généralement, ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Wolters Kluwer (ou par des tiers ayant publié sur le site du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle) sur son site ni à ses marques ainsi qu'à l'ensemble des Données accessibles via le Service Atoutsocial ;

d) n'utiliser la dénomination « ATOUTSOCIAL » ou toute autre dénomination protégée figurant sur le site dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'en relation avec sa qualité d'Abonné ;

e) préserver la confidentialité de son (ses) code(s) d'identification et prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n'ait accès à son (ses) mot(s) de passe et puisse ainsi accéder illicitement au Service Atoutsocial ;

4.3 L'Abonné s'engage de manière générale, à porter à la connaissance de son (ses) Utilisateur(s), les CGAU et notamment l'étendue des obligations ci-dessus, à faire respecter l'étendue des obligations visées ci-dessus au présent article par son (ses) Utilisateurs et s'en porte fort à l'égard de Wolters Kluwer notamment.

4.4 Le respect par l'Abonné et son (ses) Utilisateur(s) de l'étendue des obligations visées ci-dessus au présent article, constituant une condition substantielle et déterminante du consentement à la conclusion du Contrat par Wolters Kluwer, sans laquelle le Contrat n'aurait ainsi pas été conclu par Wolters Kluwer, cette dernière aura la faculté et ainsi se réserve le droit de suspendre l'accès au Service Atoutsocial et /ou résilier, immédiatement et sans préavis, le Contrat en cas d'accès et d'utilisation du Service Atoutsocial, par l'Abonné et /ou son (ses) Utilisateur(s), en violation du périmètre des droits concédés. Cette suspension et /ou résiliation sera effectuée sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Wolters Kluwer ni de toute autre voie de recours qu'elle pourrait exercer à l'encontre de l'Abonné.

5. MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES D'ABONNEMENT

5.1 En cours d'abonnement, l'Abonné a la faculté de rajouter des accès supplémentaires en termes de nombre d'Utilisateurs. L'Abonné doit alors préciser au Service Clients de Wolters Kluwer France, Case postale 402, 14, rue Fructidor 75814 Paris Cedex 17, le nombre d'Utilisateurs additionnels souscrits.

5.2 Lors du renouvellement de l'abonnement, l'Abonné a la faculté de modifier le nombre d'accès souscrit initialement au bulletin d'abonnement. L'Abonné doit alors préciser le nombre d'accès qu'il souhaite souscrire pour la prochaine période d'abonnement, dans les deux mois qui précédent l'échéance de son abonnement, en contactant le Service Clients de Wolters Kluwer France, Case postale 402, 14, rue Fructidor 75814 Paris Cedex 17.

6. EVOLUTION DU SERVICE ATOUTSOCIAL

6.1 Wolters Kluwer se réserve la faculté de modifier, en cours d'exécution du Contrat, les fonctionnalités permettant la consultation de la Base de Données (modes de recherche, restitution des informations…) et /ou la consistance des Données composant ladite Base de Données, pour des motifs d'ordre technique ou juridique. L'Abonné sera informé desdites évolutions par publication sur le site du Service Atoutsocial à l'adresse susvisée ou par tout moyen adéquat.

6.2 Wolters Kluwer se réserve également le droit de modifier la teneur des présentes Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation à tout moment. L'Abonné sera informé desdites évolutions par publication sur le site du Service Atoutsocial à l'adresse susvisée ou par tout moyen adéquat. Les nouvelles conditions d'abonnement entreront en vigueur à compter de leur publication. Toute modification substantielle ouvrira à l'Abonné la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le mois suivant son information des nouvelles conditions d'abonnement. La résiliation sera effective un (1) mois après réception, par Wolters Kluwer, de la notification de la résiliation de l'abonnement.

7. GARANTIE / RESPONSABILITE

7.1 L'Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

a) qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse;
b) qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et /ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès au Service Atoutsocial ; qu'il est seul responsable de ses accès sur internet ;
c) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et /ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur l'internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

7.2 à l'exception de ce qui est expressément mentionné au Contrat, Wolters Kluwer n'accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l'égard du Service Atoutsocial ou de toutes Données que l'Abonné et /ou son (ses) Utilisateur(s) obtiendrai(en)t par le Service Atoutsocial et sa Base de Données. L'Abonné est responsable du choix de ce service et, en sa qualité de professionnel, tant de l'usage et des interprétations qu'il fait des résultats obtenus par la Base de Données, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. L'utilisation du Service Atoutsocial et l'exploitation de ces Données par l'Abonné et/ou son (ses) Utilisateur(s) se font donc sous sa /leur seule responsabilité et à ses (leurs) propres risques et périls.
En conséquence de quoi, la responsabilité de Wolters Kluwer ne pourra en aucune manière être engagée par l'Abonné pour les dommages directs ou indirects qu'il pourrait subir tels que la perte de client et /ou de chiffre d'affaires, des résultats de recherches qui se révéleraient partiels ou erronés du fait de l'utilisation du Service Atoutsocial ou de la consultation d'un site tiers accessible à partir du site du Service Atoutsocial par le biais d'un lien hypertexte ou des informations et Données qui y sont contenues ou diffusées et ce quelles que soient leurs formes ou leurs natures. De même, la responsabilité de Wolters Kluwer ne pourra en aucune manière être engagée par l'Abonné pour les dommages directs ou indirects que l'Abonné pourrait subir résultant de l'impossibilité d'utiliser la Base de Données du Service Atoutsocial.

7.3 En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de Wolters Kluwer, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.


8. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Conformément à la législation française applicable en matière de protection des données personnelles et plus particulièrement, la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Abonné et les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (articles 38 et s. de la loi susvisée). Ce droit peut être exercé en adressant un courrier à Wolters Kluwer France, Service Clients, case postale 402, 14, rue Fructidor 75814 Paris Cedex 17.

9. CONDITIONS FINANCIERES

9.1 L'abonnement au Service Atoutsocial est consenti moyennant le paiement par l'Abonné du montant de l'abonnement annuel forfaitaire mentionné sur le bulletin d'abonnement correspondant à l'Offre souscrite par l'Abonné, selon les conditions de paiement y figurant.
La signature par l'Abonné du bulletin d'abonnement emporte par ailleurs adhésion pleine et entière par l'Abonné, aux Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation du Service Atoutsocial.

9.2 L'Abonné est informé de ce que le prix de l'abonnement n'inclut :

a)  ni les coûts d'accès à l'internet ni,
b) les accès supplémentaires qui seraient commandés en cours d'abonnement et qui seront  facturés au tarif en vigueur à la date de leur commande par l'Abonné.

9.3 L'Abonné est également informé de ce que le tarif annuel forfaitaire mentionné sur le bulletin d'abonnement pourra faire l'objet d'une réévaluation chaque année. Dans l'hypothèse où le tarif annuel serait réévalué, l'Abonné en serait informé deux (2) mois avant le terme de la période en cours. L'Abonné aurait alors la faculté de résilier le Contrat à condition de respecter les formes prévues à l'article 2 ci-dessus. A défaut pour l'Abonné de résilier le Contrat dans les formes prévues à l'article 2, son abonnement au Service Atoutsocial serait reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze (12) mois et il devrait alors s'acquitter du tarif annuel forfaitaire réévalué tel que notifié par Wolters Kluwer.

9.4 Sauf autres conditions de paiement stipulées sur le bulletin d'abonnement, toute facture sera payable par l'Abonné dans son intégralité dans les trente (30) jours suivant son établissement. Toute facture non payée à l'échéance porte intérêts, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal, calculé par mensualité.

9.5 Par ailleurs, en cas de non paiement de la facture par l'Abonné, Wolters Kluwer se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service Atoutsocial, sans préjudice de sa faculté de résilier le Contrat dans les conditions de l'article 11 ci-après. Le rétablissement de l'accès au Service Atoutsocial ne sera effectif qu'après entier et parfait paiement et pour la durée de l'abonnement restant à courir.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Wolters Kluwer reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu'il publie dans le cadre du Service Atoutsocial.

10.2 L'Abonné s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Wolters Kluwer ou par des tiers ayant publié sur le site du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.

11. RESILIATION

11.1 Le  Contrat pourra être déclaré par Wolters Kluwer résilié automatiquement et de plein droit dans l'hypothèse où l'Abonné ne respecterait pas les obligations mises à sa charge. L'Abonné bénéficie du Service Atoutsocial mis à sa disposition par Wolters Kluwer au titre du présent abonnement, sous réserve de respecter les termes du Contrat, ainsi que toutes dispositions législatives et réglementaires applicables.

11.2 La résiliation du Contrat sera effective à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, par Wolters Kluwer à l'Abonné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un manquement de l'Abonné à l'une de ses obligations.

11.3 Wolters Kluwer peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable à l'Abonné, suspendre l'accès au Service Atoutsocial et /ou prononcer la résiliation du Contrat, de plein droit et sans préavis, en cas :

a) d'absence de règlement d'une facture ;

b) de violation par l'Abonné et/ ou ses Utilisateurs du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du Contrat ;

c) de tentative d'intrusion ou d'atteinte à l'intégrité logique du  site : « www.atoutsocial.fr » par l'Abonné et / ou ses Utilisateurs.

11.4 En cas de résiliation anticipée du Contrat et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restant dues par l'Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Wolters Kluwer.

12. DISPOSITIONS DIVERSES ET ELECTION DE DOMICILE

12.1 Aucune cession à un tiers du Contrat par l'Abonné ne pourra intervenir sans notification préalable à Wolters Kluwer et sans l'autorisation expresse écrite et préalable de cette dernière, laquelle se réserve le droit de résilier le Contrat.

12.2 Le Contrat comporte l'intégralité des conventions intervenues entre les parties et annule et remplace tout autre accord, déclaration d'intention, promesse ou document antérieur échangé entre les parties en rapport avec son objet.

12.3 Si une clause du Contrat se révélait nulle, le reste du Contrat ne sera pas affecté par la nullité de cette clause.

12.4 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une stipulation du Contrat n'emporte aucunement renonciation au bénéfice ultérieur de ladite stipulation.

12.5 Pour l'exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

Pour Wolters Kluwer, à Paris,
Pour l'Abonné à l'adresse mentionnée sur le bulletin d'abonnement.

13. LOI APPLICABLE / RESOLUTION AMIABLE / JURIDICTION COMPETENTE

13.1 Le Contrat est soumis au droit français.

13.2 EN CAS DE LITIGE DéCOULANT DE L'INTERPRéTATION OU DE L'EXéCUTION DU PRéSENT CONTRAT, LES PARTIES S'ENGAGENT à RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE.

13.3 à DéFAUT D'UNE TELLE SOLUTION, LE DIFFéREND SERA DE LA COMPéTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITé DE DéFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

JUILLET 2010

Conditions générales d'abonnement et d'utilisation du service www.atoutsocial-ce.fr

1. PREAMBULE / OBJET / DOCUMENTS CONTRACTUELS

1.1 WOLTERS KLUWER FRANCE, leader des solutions d'information professionnelle en France, conçoit et développe des services en ligne à destination des professionnels notamment dans les domaines des ressources humaines, du droit social et du droit du travail.

1.2 A cet égard, Wolters Kluwer édite un site internet accessible à l'adresse : «www.atoutsocial-ce.fr », permettant l'accès, la consultation et la recherche au sein d'une sélection de fonds documentaires officiels principalement de nature normative et jurisprudentielle ainsi que de fonds documentaires issus des publications de Wolters Kluwer (ouvrages, revues, brèves, données économiques et sociales, aides publiques …) (ci-après la « Base de Données »), dont l'accès nécessite l'adhésion aux présentes conditions générales d'abonnement et d'utilisation (ci-après les « CGAU ») (ci-après le « Service Atoutsocial-ce »).

1.3 La souscription au Service Atoutsocial-ce confère au souscripteur un droit d'accès, de consultation et de recherche au sein de la Base de Données. Ce droit est consenti dans les limites de l'offre souscrite par l'Abonné en termes de nombre d'Utilisateurs sur son bulletin d'abonnement (ci-après, l' « Offre »).

1.4 Les présentes CGAU décrivent les modalités et les conditions d'utilisation du Service Atoutsocial-ce applicables sans réserve à toutes personnes physiques ou morales, ayant souscrit audit service par l'envoi à Wolters Kluwer d'un bulletin d'abonnement dûment rempli et signé par leurs soins (ci-après, l' « Abonné »).

1.5 Les présentes CGAU sont complétées par le bulletin d'abonnement. Si des conditions particulières dérogatoires aux présentes CGAU sont convenues entre Wolters Kluwer et l'Abonné lors de la signature du bulletin d'abonnement, celles-ci prévaudront sur les CGAU.

1.6 Les présentes CGAU, le bulletin d'abonnement et les éventuelles conditions particulières dérogatoires, forment le présent contrat (ci-après, le « Contrat »).

1.7 « ATOUTSOCIAL-CE » est une marque déposée de Wolters Kluwer.

1.8 L'Abonné bénéficie du service ATOUTSOCIAL-CE mis à sa disposition par Wolters Kluwer au titre du présent abonnement, sous réserve de respecter les termes du Contrat, ainsi que toutes dispositions législatives et réglementaires applicables.

1.9 L'Abonné a pris connaissance de l'ensemble des caractéristiques et conditions d'accès du Service Atoutsocial-ce, a accepté les présentes CGAU, et déclare avoir reçu, préalablement à sa souscription au présent abonnement, toutes les caractéristiques informationnelles et techniques nécessaires et toutes précisions qu'il aura demandées concernant le mode de fonctionnement et le contenu du Service Atoutsocial-ce.

2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

2.1 Le Contrat entre en vigueur à compter de la date d'attribution par Wolters Kluwer à l'Abonné de son code d'identification composé d'un code d'accès et d'un mot de passe.

2.2 Le Contrat est, dans tous les cas, conclu pour une période initiale ferme de douze (12) mois. A l'issue de cette période initiale, le Contrat sera tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et réceptionnée par Wolters Kluwer avant le terme de la période en cours.

3. CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE ATOUTSOCIAL-CE

3.1 Le Service Atoutsocial-ce est accessible par les seules personnes physiques placées sous l'autorité de l'Abonné et autorisées à utiliser le Service Atoutsocial-ce (ci-après, l'« Utilisateur »), étant précisé que l'Abonné ne peut autoriser de personnes tierces n'exerçant pas dans son entreprise. Lorsqu'un Utilisateur quitte l'entreprise de l'Abonné, il est de la responsabilité de l'Abonné de prévenir cet Utilisateur qu'il n'est plus autorisé à utiliser le Service Atoutsocial-ce. Tout usage de l'accès de l'Abonné au service ATOUTSOCIAL-CE par une personne non autorisée sera de la responsabilité de l'Abonné.

3.2 L'accès de l'Abonné au Service Atoutsocial-ce se fait, pour tout Utilisateur, via l'URL publique : «www.atoutsocial-ce.fr »et après saisie d'un code d'identification composé d'un code d'accès et d'un mot de passe attribué et adressé à l'Abonné par Wolters Kluwer dès l'enregistrement de la demande d'abonnement.

3.3 L'accès au Service Atoutsocial-ce est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de Wolters Kluwer, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels. En outre, il pourra être suspendu sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le dimanche pour des opérations de maintenance et de mises à jour des données.

3.4 L'Abonné est par ailleurs informé et reconnaît que l'accès au Service Atoutsocial-ce est limité à une connexion unique par Utilisateur, pour la durée mentionnée à l'article 2. Si l'Abonné souhaite multiplier le nombre d'accès, il devra souscrire un nombre d'accès supérieur en termes de nombre d'Utilisateurs tel que spécifié dans le bulletin d'abonnement de l'Abonné.


 

4. CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE ATOUTSOCIAL-CE

4.1 L'ensemble des fonds documentaires Wolters Kluwer, informations, résultats de recherches et tous autres éléments mis à la disposition de l'Abonné et obtenus par l'intermédiaire de ce service et de sa Base de Données (ci-après, les « Données) dans le cadre de son abonnement au Service Atoutsocial-ce, est protégé par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Les fonctionnalités du Service Atoutsocial-ce mises à la disposition de l'Abonné et de ses Utilisateurs, et en particulier, les fonctions d'impression, de téléchargement et /ou d'enregistrement sur l'espace Utilisateur de tout ou partie des Données, ne sauraient être utilisées à des fins de violation ou de détournement de ces droits de propriété intellectuelle.

4.2 En conséquence, l'Abonné s'engage à :

a) n'utiliser rigoureusement le Service Atoutsocial-ce ainsi que les Données obtenues, que pour les besoins de son activité professionnelle et, notamment la gestion et la conduite de ses dossiers, dans le respect des intérêts et des droits des auteurs et de l'éditeur Wolters Kluwer ;

b) ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Données et/ou moyen du Service Atoutsocial-ce, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes de l'entreprise non autorisées ou à des personnes tierces de l'entreprise ou même à des Utilisateurs de l'Abonné dans le but de contourner le nombre d'accès limités au Service Atoutsocial-ce dont bénéficie l'Abonné au titre de l'Offre qu'il a souscrite, et /ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Données obtenues par l'intermédiaire du Service Atoutsocial-ce aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent ;

c) plus généralement, ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Wolters Kluwer (ou par des tiers ayant publié sur le site du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle) sur son site ni à ses marques ainsi qu'à l'ensemble des Données accessibles via le Service Atoutsocial-ce ;

d) n'utiliser la dénomination « ATOUTSOCIAL-CE » ou toute autre dénomination protégée figurant sur le site dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'en relation avec sa qualité d'Abonné ;

e) préserver la confidentialité de son (ses) code(s) d'identification et prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n'ait accès à son (ses) mot(s) de passe et puisse ainsi accéder illicitement au Service Atoutsocial-ce ;

4.3 L'Abonné s'engage de manière générale, à porter à la connaissance de son (ses) Utilisateur(s), les CGAU et notamment l'étendue des obligations ci-dessus, à faire respecter l'étendue des obligations visées ci-dessus au présent article par son (ses) Utilisateurs et s'en porte fort à l'égard de Wolters Kluwer notamment.

4.4 Le respect par l'Abonné et son (ses) Utilisateur(s) de l'étendue des obligations visées ci-dessus au présent article, constituant une condition substantielle et déterminante du consentement à la conclusion du Contrat par Wolters Kluwer, sans laquelle le Contrat n'aurait ainsi pas été conclu par Wolters Kluwer, cette dernière aura la faculté et ainsi se réserve le droit de suspendre l'accès au Service Atoutsocial-ce et /ou résilier, immédiatement et sans préavis, le Contrat en cas d'accès et d'utilisation du Service Atoutsocial-ce, par l'Abonné et /ou son (ses) Utilisateur(s), en violation du périmètre des droits concédés. Cette suspension et /ou résiliation sera effectuée sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Wolters Kluwer ni de toute autre voie de recours qu'elle pourrait exercer à l'encontre de l'Abonné.

5. MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES D'ABONNEMENT

5.1 En cours d'abonnement, l'Abonné a la faculté de rajouter des accès supplémentaires en termes de nombre d'Utilisateurs. L'Abonné doit alors préciser au Service Clients de Wolters Kluwer France, Case postale 402, 14, rue Fructidor 75814 Paris Cedex 17, le nombre d'Utilisateurs additionnels souscrits.

5.2 Lors du renouvellement de l'abonnement, l'Abonné a la faculté de modifier le nombre d'accès souscrit initialement au bulletin d'abonnement. L'Abonné doit alors préciser le nombre d'accès qu'il souhaite souscrire pour la prochaine période d'abonnement, dans les deux mois qui précédent l'échéance de son abonnement, en contactant le Service Clients de Wolters Kluwer France, Case postale 402, 14, rue Fructidor 75814 Paris Cedex 17.

6. EVOLUTION DU SERVICE ATOUTSOCIAL-CE

6.1 Wolters Kluwer se réserve la faculté de modifier, en cours d'exécution du Contrat, les fonctionnalités permettant la consultation de la Base de Données (modes de recherche, restitution des informations…) et /ou la consistance des Données composant ladite Base de Données, pour des motifs d'ordre technique ou juridique. L'Abonné sera informé desdites évolutions par publication sur le site du Service Atoutsocial-ce à l'adresse susvisée ou par tout moyen adéquat.

6.2 Wolters Kluwer se réserve également le droit de modifier la teneur des présentes Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation à tout moment. L'Abonné sera informé desdites évolutions par publication sur le site du Service Atoutsocial-ce à l'adresse susvisée ou par tout moyen adéquat. Les nouvelles conditions d'abonnement entreront en vigueur à compter de leur publication. Toute modification substantielle ouvrira à l'Abonné la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le mois suivant son information des nouvelles conditions d'abonnement. La résiliation sera effective un (1) mois après réception, par Wolters Kluwer, de la notification de la résiliation de l'abonnement.

7. GARANTIE / RESPONSABILITE

7.1 L'Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

a) qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse;
b) qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et /ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès au Service Atoutsocial-ce ; qu'il est seul responsable de ses accès sur internet ;
c) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et /ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur l'internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

7.2 à l'exception de ce qui est expressément mentionné au Contrat, Wolters Kluwer n'accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l'égard du Service Atoutsocial-ce ou de toutes Données que l'Abonné et /ou son (ses) Utilisateur(s) obtiendrai(en)t par le Service Atoutsocial-ce et sa Base de Données. L'Abonné est responsable du choix de ce service et, en sa qualité de professionnel, tant de l'usage et des interprétations qu'il fait des résultats obtenus par la Base de Données, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. L'utilisation du Service Atoutsocial-ce et l'exploitation de ces Données par l'Abonné et/ou son (ses) Utilisateur(s) se font donc sous sa /leur seule responsabilité et à ses (leurs) propres risques et périls.
En conséquence de quoi, la responsabilité de Wolters Kluwer ne pourra en aucune manière être engagée par l'Abonné pour les dommages directs ou indirects qu'il pourrait subir tels que la perte de client et /ou de chiffre d'affaires, des résultats de recherches qui se révéleraient partiels ou erronés du fait de l'utilisation du Service Atoutsocial-ce ou de la consultation d'un site tiers accessible à partir du site du Service Atoutsocial-ce par le biais d'un lien hypertexte ou des informations et Données qui y sont contenues ou diffusées et ce quelles que soient leurs formes ou leurs natures. De même, la responsabilité de Wolters Kluwer ne pourra en aucune manière être engagée par l'Abonné pour les dommages directs ou indirects que l'Abonné pourrait subir résultant de l'impossibilité d'utiliser la Base de Données du Service Atoutsocial-ce.

7.3 En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de Wolters Kluwer, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.


8. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Conformément à la législation française applicable en matière de protection des données personnelles et plus particulièrement, la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Abonné et les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (articles 38 et s. de la loi susvisée). Ce droit peut être exercé en adressant un courrier à Wolters Kluwer France, Service Clients, case postale 402, 14, rue Fructidor 75814 Paris Cedex 17.

9. CONDITIONS FINANCIERES

9.1 L'abonnement au Service Atoutsocial-ce est consenti moyennant le paiement par l'Abonné du montant de l'abonnement annuel forfaitaire mentionné sur le bulletin d'abonnement correspondant à l'Offre souscrite par l'Abonné, selon les conditions de paiement y figurant.
La signature par l'Abonné du bulletin d'abonnement emporte par ailleurs adhésion pleine et entière par l'Abonné, aux Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation du Service Atoutsocial-ce.

9.2 L'Abonné est informé de ce que le prix de l'abonnement n'inclut :

a)  ni les coûts d'accès à l'internet ni,
b) les accès supplémentaires qui seraient commandés en cours d'abonnement et qui seront  facturés au tarif en vigueur à la date de leur commande par l'Abonné.

9.3 L'Abonné est également informé de ce que le tarif annuel forfaitaire mentionné sur le bulletin d'abonnement pourra faire l'objet d'une réévaluation chaque année. Dans l'hypothèse où le tarif annuel serait réévalué, l'Abonné en serait informé deux (2) mois avant le terme de la période en cours. L'Abonné aurait alors la faculté de résilier le Contrat à condition de respecter les formes prévues à l'article 2 ci-dessus. A défaut pour l'Abonné de résilier le Contrat dans les formes prévues à l'article 2, son abonnement au Service Atoutsocial-ce serait reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze (12) mois et il devrait alors s'acquitter du tarif annuel forfaitaire réévalué tel que notifié par Wolters Kluwer.

9.4 Sauf autres conditions de paiement stipulées sur le bulletin d'abonnement, toute facture sera payable par l'Abonné dans son intégralité dans les trente (30) jours suivant son établissement. Toute facture non payée à l'échéance porte intérêts, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal, calculé par mensualité.

9.5 Par ailleurs, en cas de non paiement de la facture par l'Abonné, Wolters Kluwer se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service Atoutsocial-ce, sans préjudice de sa faculté de résilier le Contrat dans les conditions de l'article 11 ci-après. Le rétablissement de l'accès au Service Atoutsocial-ce ne sera effectif qu'après entier et parfait paiement et pour la durée de l'abonnement restant à courir.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Wolters Kluwer reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu'il publie dans le cadre du Service Atoutsocial-ce.

10.2 L'Abonné s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Wolters Kluwer ou par des tiers ayant publié sur le site du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.

11. RESILIATION

11.1 Le  Contrat pourra être déclaré par Wolters Kluwer résilié automatiquement et de plein droit dans l'hypothèse où l'Abonné ne respecterait pas les obligations mises à sa charge. L'Abonné bénéficie du Service Atoutsocial-ce mis à sa disposition par Wolters Kluwer au titre du présent abonnement, sous réserve de respecter les termes du Contrat, ainsi que toutes dispositions législatives et réglementaires applicables.

11.2 La résiliation du Contrat sera effective à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, par Wolters Kluwer à l'Abonné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un manquement de l'Abonné à l'une de ses obligations.

11.3 Wolters Kluwer peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable à l'Abonné, suspendre l'accès au Service Atoutsocial-ce et /ou prononcer la résiliation du Contrat, de plein droit et sans préavis, en cas :

a) d'absence de règlement d'une facture ;

b) de violation par l'Abonné et/ ou ses Utilisateurs du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du Contrat ;

c) de tentative d'intrusion ou d'atteinte à l'intégrité logique du  site : « www.atoutsocial-ce.fr » par l'Abonné et / ou ses Utilisateurs.

11.4 En cas de résiliation anticipée du Contrat et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restant dues par l'Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Wolters Kluwer.

12. DISPOSITIONS DIVERSES ET ELECTION DE DOMICILE

12.1 Aucune cession à un tiers du Contrat par l'Abonné ne pourra intervenir sans notification préalable à Wolters Kluwer et sans l'autorisation expresse écrite et préalable de cette dernière, laquelle se réserve le droit de résilier le Contrat.

12.2 Le Contrat comporte l'intégralité des conventions intervenues entre les parties et annule et remplace tout autre accord, déclaration d'intention, promesse ou document antérieur échangé entre les parties en rapport avec son objet.

12.3 Si une clause du Contrat se révélait nulle, le reste du Contrat ne sera pas affecté par la nullité de cette clause.

12.4 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une stipulation du Contrat n'emporte aucunement renonciation au bénéfice ultérieur de ladite stipulation.

12.5 Pour l'exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

Pour Wolters Kluwer, à Paris,
Pour l'Abonné à l'adresse mentionnée sur le bulletin d'abonnement.

13. LOI APPLICABLE / RESOLUTION AMIABLE / JURIDICTION COMPETENTE

13.1 Le Contrat est soumis au droit français.

13.2 EN CAS DE LITIGE DéCOULANT DE L'INTERPRéTATION OU DE L'EXéCUTION DU PRéSENT CONTRAT, LES PARTIES S'ENGAGENT à RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE.

13.3 à DéFAUT D'UNE TELLE SOLUTION, LE DIFFéREND SERA DE LA COMPéTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITé DE DéFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

JUILLET 2010

Lamy Formation

Préambule

Les inscriptions aux conférences Lamy, organisées par Wolters Kluwer France, par son département Lamy formation impliquent l'adhésion pleine et entière du responsable de l'inscription et du participant aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogation écrite et expresse de Wolters Kluwer France.

1 – Inscription

Toute inscription à une conférence doit êrte confirmée par écrit à l'aide du bulletin d'inscription, dûment complété.

2 - Confirmation d'inscription, convention de formation, convocation et attestation de présence

Dès réception d'un bulletin d'inscription, une confirmation d'inscription et une convention de formation en double exemplaires sont adressées au responsable de l'inscription. La date et le lieu (avec plan d'accès) et les horaires de la formation sont précisés sur la confirmation d'inscription. A l'issue de chaque conférence, une attestation de présence est adressée au responsable de l'inscription, avec la facture correspondante.

3 – Annulation

Toute demande d'annulation d'une inscription à l'initiative du participant ou du responsable de l'inscription doit être notifiée par écrit au département LAMY FORMATION, société Wolters Kluwer France, et parvenue au moins 10 jours calendaires avant le début de la conférence. Pour toute annulation d'inscription effectuée moins de 10 jours calendaires avant le début de la conférence concernée ou en cas d'absence du participant inscrit, Wolters Kluwer France facturera à l'entreprise inscrite un dédit de 100 % du prix de la conférence, montant non imputable sur le budget formation de l'entreprise inscrite. Toutefois, lorsqu'un participant ne peut réellement pas assister à une conférence à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées de ce nouveau participant doivent être confirmés par écrit à Lamy Formation.

Par ailleurs, Lamy Formation se réserve le droit d'ajourner une conférence, au plus tard 08 jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant.

4 - Tarifs – Paiement

Les prix des conférences sont indiqués, sur chaque programme, en Euro hors taxes et comprennent les frais de restauration. Les factures émises par Wolters Kluwer France sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d'échéance figurant sur celles-ci, par chèque, traite, virement bancaire ou postal. A défaut, des pénalités de retard seront facturées. Ainsi, toute facture non payée à l'échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé par mensualité. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de non règlement des factures à l'échéance convenue, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient lui être dus.

En cas de prise en charge du paiement d'une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au responsable de l'inscription, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n'était pas effectué, Wolters Kluwer France serait fondée à réclamer le montant de ce paiement à l'entreprise inscrite, solidairement débitrice à son égard et le montant des pénalités pour retard de paiement.

5. Election de domicile

Pour l'exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : Pour Wolters Kluwer France, à Paris cedex 17, 75 814, 14, rue Fructidor Pour le Client à l'adresse mentionnée lors de la prise de commande.

6. Compétence - Contestation

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Nanterre ou son Président en matière de référé à moins que Wolters Kluwer France ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Liaisons Sociales Formation

Préambule

Les inscriptions aux conférences organisées par la société Wolters Kluwer France, par son département Liaisons Sociales Formation impliquent l'adhésion pleine et entière du responsable de l'inscription et du participant aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogation écrite et expresse de Wolters Kluwer France. LIAISONS SOCIALES est une marque déposée de Wolters Kluwer France.

1 – Inscription

Toute inscription à une conférence doit être confirmée par écrit à l'aide du bulletin d'inscription, dûment complété.

2 - Confirmation d'inscription, plan d'accès, convention de formation et attestation de présence.

Dès réception d'un bulletin d'inscription, une confirmation d'inscription tenant lieu de convocation et une convention de formation en double exemplaire sont adressées au responsable de l'inscription La date, le lieu (avec un plan d'accès) et les horaires de la conférence sont précisés sur la confirmation d'inscription. A l'issue de chaque conférence, une attestation de présence est adressée au responsable de l'inscription, avec la facture correspondante.

3 – Annulation

Toute demande d'annulation d'une inscription à l'initiative du participant ou du responsable de l'inscription doit être notifiée par écrit au département LIAISONS SOCIALES FORMATION, société Wolters Kluwer France, et parvenue au moins 10 jours calendaires avant le début de la conférence. Pour toute annulation d'inscription effectuée moins de 10 jours calendaires avant le début de la conférence concernée ou en cas d'absence du participant inscrit, Wolters Kluwer France facturera à l'entreprise inscrite un dédit de 100 % du prix de la conférence, montant non imputable sur le budget formation de l'entreprise inscrite. Toutefois, lorsqu'un participant ne peut réellement pas assister à une conférence à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées de ce nouveau participant doivent être confirmés par écrit à Liaisons Sociales Formation.

Par ailleurs, Liaisons Sociales Formation se réserve le droit d'ajourner une conférence, au plus tard 08 jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant.

4 - Tarifs – Paiement

Les prix des conférences sont indiqués, sur chaque programme, en Euros hors taxes et comprennent les frais de restauration. Les factures émises par Wolters Kluwer France sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d'échéance figurant sur celles-ci, par chèque, traite, virement bancaire ou postal. A défaut, des pénalités de retard seront facturées. Ainsi, toute facture non payée à l'échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé par mensualité. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de non règlement des factures à l'échéance convenue, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient lui être dus.

En cas de prise en charge du paiement d'une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au responsable de l'inscription, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n'était pas effectué, Wolters Kluwer France serait fondée à réclamer le montant de ce paiement à l'entreprise inscrite, solidairement débitrice à son égard et le montant des pénalités pour retard de paiement.

5. Election de domicile

Pour l'exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : Pour Wolters Kluwer France, à Paris 75814 cedex 17, 14, rue Fructidor Pour le Client à l'adresse mentionnée lors de la prise de commande.

6. Compétence – Contestation

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Nanterre ou son Président en matière de référé à moins que Wolters Kluwer France ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.



LAMYLINE

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT
ET D’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE
VERSION AU 13 JUIN 2017

WOLTERS KLUWER FRANCE
SAS au capital de 155.000.000 € / RCS Paris 480 081 306
Siège social : 14 rue Fructidor 75814 Paris Cedex 17
TVA intracommunautaire : TVA FR 55 480 081 306
Téléphone : 01 85 58 30 00 / Site : www.lamyline.fr
Courriel : contact@lamyline.fr

1. PREAMBULE

WOLTERS KLUWER FRANCE édite sous ses marques « Lamy » et « Lamyline » un site internet, accessible à l’adresse : www.lamyline.fr (ci-après le « Site »), permettant à un particulier ou un professionnel (ci-après un « Client ») d’accéder, de consulter et de rechercher au sein d’une banque de données juridiques (ci-après les « Services en Ligne »).
Wolters Kluwer et le Client sont ensemble désignés les « Parties ».
Les présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation des Services en Ligne (ci-après les « CGAU») décrivent les modalités et les conditions d'utilisation par lesquelles le Client peut souscrire aux Services en Ligne (ci-après un « Abonnement »). Les présentes CGAU sont complétées par un bulletin ou un formulaire d’abonnement, selon l’offre (ci-après un « Bulletin d’Abonnement »). Les CGAU et le Bulletin d’Abonnement expriment l’intégralité de l’accord des Parties à la date à laquelle le Client souscrit un Abonnement aux Services en Ligne.

2. SOUSCRIPTION A UN ABONNEMENT

Le Client a la possibilité de souscrire un Abonnement en complétant et signant le Bulletin d’Abonnement qui lui est transmis par Wolters Kluwer ou en le complétant en ligne, selon l’offre.
Tout Abonnement vaut acceptation des prix et de la description de l’offre, tels qu’affichés sur le Bulletin d’Abonnement.

3. FOURNITURE DES SERVICES

Wolters Kluwer s'engage à fournir les Services en Ligne dans le délai indiqué dans le Bulletin d’Abonnement ou à partir de la date figurant dans la facture d’Abonnement.

4. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation dont dispose le consommateur (toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ci-après le « Consommateur ») à l’égard d’un contrat conclu à distance, ne peut pas être exercé à l’égard d’un contrat de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En l’espèce, tout Abonnement entraîne la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel. En conséquence, pour toute souscription d’un Abonnement, le Client Consommateur qui a expressément accepté de bénéficier des Services en Ligne avant la fin du délai de rétractation, renonce expressément à la faculté d’exercer ledit droit de rétractation.

5. DUREE DE L’ABONNEMENT AUX SERVICES EN LIGNE

L’Abonnement aux Services en Ligne entre en vigueur à compter de la date d’enregistrement par Wolters Kluwer du Bulletin d’Abonnement dans ses systèmes. La date de début d’Abonnement est celle figurant dans les factures d’Abonnement communiquées au Client.

L’Abonnement aux Services en Ligne est conclu pour une période initiale de douze (12) mois, sauf exception dûment précisée par Wolters Kluwer au plus tard au moment de l’enregistrement de la demande d’Abonnement. A l’issue de cette période initiale, l’Abonnement aux Services en Ligne est tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par le Client deux (2) mois avant l’expiration de la période en cours par courrier postal ou courriel. Toute demande de résiliation reçue par téléphone fera l’objet d’une confirmation par courriel de Wolters Kluwer.

Des périodes d’abonnement autres peuvent être ponctuellement proposées au Client et font l’objet d’une clause spécifique dans le Bulletin d’Abonnement.
Conformément à l’article L.215-4 du Code de la consommation, l’Abonné Consommateur est informé des dispositions des articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 dudit Code :

Article L.215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
»
Les alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels (articles L.215-2 et 3).
Tous les éléments composant un Abonnement aux Services en Ligne tels que proposés par Wolters Kluwer sont indissociables.
Le Client est informé que Wolters Kluwer se réserve la faculté de modifier, en cours d’exécution du Contrat, le contenu et le fonctionnement des Services en Ligne. Le Client sera informé desdites évolutions par publication sur le Site ou par tout autre moyen adéquat.

6. STIPULATIONS PARTICULIERES AUX SERVICES EN LIGNE

6.1. Description des Services en Ligne

Les Services en Ligne comprennent :

  • un droit d'accès, de consultation et de recherche au sein de la banque de données juridiques accessible sur le Site et constituée par une sélection de fonds documentaires officiels principalement de nature normative et jurisprudentielle, et de fonds documentaires réunissant des publications du groupe Wolters Kluwer (ouvrages, revues et formulaires). Ce droit est consenti dans les limites de l'offre souscrite par le Client sur son Bulletin d'Abonnement.
  • une assistance client dans les conditions de l'article 6.2.

Le Client peut également bénéficier, sur demande auprès de Wolters Kluwer, d'une prestation additionnelle de formation à l'utilisation des Services en Ligne.

6.2. Accès aux Services en Ligne

Les Services en Ligne ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par le Client à utiliser les Services en Ligne (ci-après un « Utilisateur »), étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes. Lorsqu'un Utilisateur quitte la structure du Client, le Client prévient cet Utilisateur qu'il n'est plus autorisé à utiliser les Services en Ligne. Tout usage de l'accès du Client aux Services en Ligne par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
L'accès du Client aux Services en Ligne se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques suivantes :

  • soit via l'URL publique www.lamyline.fr et après saisine d'un code d'identification composé d'un code d'accès et d'un mot de passe (ci-après « Accès Standard »). Le ou les code(s) d'identification est/sont attribué(s) par Wolters Kluwer dès enregistrement de la demande d'Abonnement ;
  • soit via une URL spécifique codée, laquelle sera attribuée au Client dès enregistrement de la demande d'Abonnement (ci-après « Accès Spécifique »). Le Client a la faculté de souscrire à l'option de mise en place d'une liste d'Utilisateurs autorisés ; dans ce cas, l'accès se fait après sélection par chaque Utilisateur, de son profil utilisateur, composé d'un identifiant et d'un mot de passe, profil qu'il devra lui-même préalablement définir. Dans cette hypothèse, un filtre de l’adresse IP est mis en place, le Client est donc tenu d’informer Wolters Kluwer de toute modification de son adresse IP.
Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. L’URL spécifique codée est strictement confidentielle.
Le ou les type(s) d'accès sélectionné(s) par le Client est/sont spécifié(s) sur le Bulletin d'Abonnement, le Client pouvant cumuler, dans un même Contrat, un Accès Standard et un Accès Spécifique.
L'Utilisateur peut accéder aux Services en Ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de Wolters Kluwer, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels. L’Utilisateur est informé que les Services en Ligne pourront être suspendus sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le dimanche pour ces opérations de maintenance et de mises à jour des données.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que l'accès aux Services en Ligne par les Utilisateurs n'est possible que dans la limite du nombre maximum d'accès simultanés souscrits tel que spécifié dans le Bulletin d'Abonnement du Client et peut varier selon l’offre souscrite.
Une assistance client à l’utilisation des Services en Ligne est disponible au numéro indigo 0 825 08 08 00 (service 0,15€ / min + prix appel) du lundi au jeudi de 9 heures à 18 h, le vendredi de 9 heures à 17h30. Tout problème lié à l'accès à Internet ou la configuration du matériel du Client n'est pas couvert par l'assistance client.
Wolters Kluwer se réserve le droit de ne pas satisfaire une demande d'abonnement qui lui serait soumise.

6.3. Conditions d’utilisation des Services en Ligne

L'ensemble des fonds documentaires et des données mis à la disposition de l'Utilisateur par Wolters Kluwer dans le cadre de son Abonnement aux Services en Ligne, est protégé par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (ci-après les « Informations »).
Aucune fonctionnalité des Services en Ligne, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement, et/ou d'envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par l’Utilisateur dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations.
L'Utilisateur s'engage expressément :

  • à n'utiliser rigoureusement les Services en Ligne ainsi que les Informations, que pour ses besoins propres et dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de l'éditeur Wolters Kluwer;
  • à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Wolters Kluwer ou par des tiers sur son Site et ses marques ou sur les Informations;
  • à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Informations et/ou au moyen des Services en Ligne, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Informations aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent ;
  • à ne pas utiliser les dénominations « Lamy », « Lamyline » et « Wolters Kluwer » ainsi que toute autre dénomination protégée, plus généralement utilisée dans le cadre des Services en Ligne, sauf avec l'autorisation préalable et expresse de Wolters Kluwer ;
  • à préserver la confidentialité de son(ses) code(s) d'identification et de son URL spécifique délivrée dans le cadre d'un Accès Spécifique et prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n'ait accès à son(ses) code(s) d'accès et/ou à son(ses) mot(s) de passe et ou à son URL spécifique délivrée dans le cadre d'un « Accès Spécifique » et puisse ainsi accéder illicitement aux Services en Ligne ;
  • à informer immédiatement Wolters Kluwer en cas de vol, perte ou utilisation illicite du (des) code(s) d'accès et/ou du(des) mot(s) de passe et ou de son URL spécifique délivrée dans le cadre d'un « Accès Spécifique » ;
  • à faire respecter l’étendue de ces obligations par tous les Utilisateurs autorisés.

7. MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES D’ABONNEMENT

En cours d’Abonnement ou lors de son renouvellement, le Client a la faculté de modifier les bases et le nombre d’accès simultanés autorisés aux Services en Ligne, lorsque l’offre le permet. Le Client doit alors le préciser au Service Clients de Wolters Kluwer : CP 402, 14 rue Fructidor 75814 Paris Cedex 17 ; 0 825 08 08 00 (service 0,15€ / min + prix appel); contact@lamyline.fr.
En cours d'abonnement, le Client aura également la faculté de supprimer des codes d'identification et/ou des profils utilisateurs par demande écrite auprès de Wolters Kluwer, par courrier ou courriel. Dans ce cas, le Client est informé qu'il fait son affaire d'informer l'Utilisateur concerné que celui-ci restera seul responsable de l'usage fait de ce code jusqu'à la désactivation effective dudit code par Wolters Kluwer et que la responsabilité de Wolters Kluwer ne pourra être engagée du fait de la décision du Client de cette désactivation.

8. MODIFICATION DES CGAU

Wolters Kluwer se réserve le droit de modifier la teneur des CGAU à tout moment. La nouvelle version des CGAU entrera en vigueur lors du renouvellement de son Abonnement aux Services en Ligne.

9. RESILIATION DE L’ABONNEMENT AUX SERVICES EN LIGNE

L’Abonnement aux Services en Ligne pourra être résilié automatiquement et de plein droit par l’une des Parties dans l’hypothèse où l’autre Partie ne respecterait pas les obligations mises à sa charge.
La résiliation de l’Abonnement aux Services en Ligne sera effective à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par une Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations.
Wolters Kluwer peut notamment suspendre de plein droit et sans préavis l’Abonnement aux Services en Ligne et résilier l’Abonnement aux Services en Ligne dans les conditions ci-dessus, en cas:

  • d’absence de règlement d’une facture par le Client ;
  • de violation par le Client du périmètre des droits d’utilisation des Services en Ligne qui lui sont concédés ; le respect par le Client des obligations précisées à l’article 6.3 ci-dessus constitue en effet une condition substantielle sans laquelle Wolters Kluwer n’aurait pas conclu les CGAU ;
  • de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logique du Site.
En cas de résiliation anticipée du Contrat et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Wolters Kluwer.

10. CONDITIONS FINANCIERES

L'Abonnement aux Services en Ligne est consenti moyennant le paiement par le Client du tarif annuel forfaitaire mentionné sur le Bulletin d'Abonnement signé par le Client.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Le montant de ces taxes est indiqué lors de la souscription à un Abonnement. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la souscription à un Abonnement. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de l’Abonnement.
Le Client est informé que le tarif annuel forfaitaire mentionné sur le Bulletin d’Abonnement ne comprend pas :

  • les coûts d'accès à Internet, ni les coûts téléphoniques, ni les coûts d'appels à l'Assistance Client, qui demeurent entièrement à la charge du Client ;
  • les coûts liés à la souscription d’accès simultanés et/ou de bases supplémentaires commandés en cours d'abonnement ;
Le Client est également informé de ce que le tarif annuel forfaitaire mentionné sur le Bulletin d’Abonnement pourra faire l’objet d’une réévaluation chaque année. Dans l’hypothèse où le tarif annuel forfaitaire serait réévalué, le Client en serait informé au moins deux (2) mois avant le terme de la période en cours. Le Client aurait alors la faculté de résilier le contrat à condition de respecter les formes prévues à l’article 5 ci-dessus. A défaut pour le Client de résilier le contrat dans les formes prévues à l’article 5, son abonnement aux Services en Ligne serait reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze (12) mois et il devrait alors s’acquitter du tarif annuel forfaitaire réévalué tel que notifié par Wolters Kluwer.
Sauf autres conditions de paiement stipulées sur le Bulletin d’Abonnement, toute facture sera payable par le Client dans son intégralité dans les trente (30) jours suivant son établissement, au choix du Client :
  • par carte bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard) ;
  • par virement, TIP SEPA, ou prélèvement SEPA ;
  • par chèque établi à l'ordre de Wolters Kluwer France, envoyé à l'adresse : Wolters Kluwer France, Comptabilité Clients CP 203, Colisée IV, 14, rue Fructidor - 75 814 Paris CEDEX 17.
En cas d'incident de paiement à l'échéance convenue, le Client professionnel (i) se verra appliquer, sans qu'une lettre de rappel soit nécessaire, des pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal, calculé par mensualité, (ii) sera de plein droit débiteur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-6 I. et D.441-5 du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés. De même, en cas d’incident de paiement à l’échéance convenue, tout Client Consommateur, après mise en demeure, sera redevable d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être dus à Wolters Kluwer. Par ailleurs, en cas de non-paiement de la facture par le Client, Wolters Kluwer se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Services en Ligne, sans préjudice de sa faculté de résilier l’Abonnement dans les conditions de l’article 9. Le rétablissement de l’accès aux Services en Ligne ne sera effectif qu’après entier et parfait paiement et pour la durée de l’Abonnement restant à courir.
Cas Particulier : dans le cas d’un contrat joint Kleos Lamyline, le paiement du Service en ligne sera effectué mensuellement par douzième.

11. RESPONSABILITE

Wolters Kluwer n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard des informations et des données qu’elle publie. Le Client est seul responsable du choix de son Abonnement et tant de l'usage et des interprétations qu'il fait des informations et des données publiées par Wolters Kluwer, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. L'utilisation et l'exploitation de ces informations et données par le Client se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. À ce titre, il est précisé que Wolters Kluwer n'a pas vocation à se substituer au Client pour effectuer des recherches et/ou interpréter les questions du Client ou analyser les données obtenues.
En aucun cas, Wolters Kluwer n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par les informations ou données qu’elle publie. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant.
S’agissant en particulier des Services en Ligne, l'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

  • qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès aux Services en Ligne ;
  • qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • qu'il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés »), les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé par Wolters Kluwer afin d’assurer la souscription à un Abonnement, de permettre l’accès aux Services en Ligne et de mener des actions de prospection. Pour les besoins de l’Abonnement, ces données peuvent être communiquées aux partenaires de Wolters Kluwer. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de Wolters Kluwer. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Le Client est informé que les données peuvent être conservées en archivage pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de la relation contractuelle lorsqu’elles présentent un intérêt administratif, notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients, notamment leurs demandes d’Abonnement. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour Wolters Kluwer de traiter les demandes des Clients.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi « Informatique et Libertés », les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : Wolters Kluwer France – Service Clients – CP 402 – 14 rue Fructidor 75814 Paris Cedex 17.
Les Utilisateurs sont informés qu’en cas d’exercice de leur droit de suppression ou d’opposition, tout ou partie du Site ou des Services en Ligne peuvent leur être rendu inaccessibles.

13. FORCE MAJEURE

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGAU, si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que la guerre, l’émeute, la grève, une catastrophe naturelle, un acte de piraterie des systèmes informatiques ou un dysfonctionnement des télécommunications.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Wolters Kluwer est seule propriétaire des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations contenus dans ses produits ou services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.
Wolters Kluwer est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant le Site et notamment les Services en Ligne. Le Site et les Services en Ligne constituent des œuvres sur lesquelles seule Wolters Kluwer est titulaire des droits de propriété intellectuelle, les CGAU ne conférant aucun droit au Client sur le Site ou les Services en Ligne.
Wolters Kluwer est seule titulaire des droits prévus aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sur la base de données que constitue le Site et les Services en Ligne, y inclus l’ensemble des informations figurant dans les espaces dédiés des Clients, en tant que producteur de cette base de données ayant pris l’initiative et le risque des investissements correspondants. L’Abonnement ne confère aucun droit au Client sur cette base de données.
Le Client est autorisé à reproduire et imprimer sur papier les données auxquelles il accède pour un usage exclusivement interne et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues dans les produits ou services. Le Client s'interdit de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par Wolters Kluwer.

15. LITIGES

Les CGAU sont soumises aux dispositions de la loi française.
En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGAU, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A défaut, pour les Clients Consommateurs, tout litige est porté devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, le Consommateur pouvant en outre saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les Clients ayant la qualité de professionnel, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaitre de tout litige entre les Parties à propos notamment de la formation de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution du contrat, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.