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France Métropolitaine

Compliance et corruption : ce que va changer la loi Sapin II

Gamme Affaires

Les Journées LAMY de l'Actualité

Date : Lundi 23 janvier 2017
Horaires : De 9h00 à 17h00
Lieu : Salons Wagram
16 avenue Wagram 75008 Paris Télécharger le programme détaillé
CNB

Pour toute inscription de dernière minute, merci de vous présenter lundi 23 janvier sur le lieu de la conférence muni de votre bulletin d'inscription


Obligation de prévention de la corruption pour certaines entreprises, création d’un dispositif de transaction pénale, contrôle des procédures de mise en conformité, création de l’Agence française anti-corruption… Avec la loi dite "Sapin 2", la France se dote d'un arsenal renforcé de prévention et de lutte contre la corruption.

Cette réforme a pour objectif de hisser la réglementation française au rang des meilleurs standards internationaux et de répondre ainsi aux nombreuses critiques pour le manque de poursuites effectives d’actes de corruption transnationale.

Beaucoup d’entreprises n’ont cependant pas attendu cette réforme pour mettre en place leurs programmes de compliance et de lutte contre la corruption, du fait de la portée extraterritoriale des législations américaines et britanniques.

Quels seront alors les impacts en pratique ? Que faudra- t-il mettre en place dans les entreprises ? Quels sont les risques pour les entreprises et leurs dirigeants ? Les entreprises françaises poursuivies également à l’étranger pourront-elle se prévaloir du principe non bis in idem ?

Pour répondre à ces questions, nous vous proposons une journée de conférence organisée en partenariat avec la Revue Lamy Droit des Affaires réunissant les meilleurs experts sur le sujet.

Objectifs

  • Maîtriser les impacts et les enjeux de la loi Sapin II
  • Acquérir les bonnes pratiques d’un programme de conformité adapté
  • Évaluer les risques pour son entreprise et ses dirigeants

Programme de la matinée

Les enjeux de la prévention des risques de corruption pour les entreprises

  • Le cadre juridique international en matière de lutte contre la corruption
  • L’application extraterritoriale du droit américain et la procédure répressive américaine : quels risques pour les entreprises françaises ?
  • Les enjeux de la loi Sapin II pour les entreprises

La création de l’Agence française anti-corruption

  • Quel rôle et quelles missions ?
  • Quels pouvoirs ?
  • Quelles différences avec le système américain ?

Les nouvelles obligations en matière de prévention de la corruption 

  • Qui est concerné par ces obligations ?
  • Quelles mesures et procédures mettre en œuvre dans l’entreprise ?
  • Quelles sanctions prévues en cas de non -respect ?
  • La création d’une peine complémentaire de mise en conformité et sa procédure

Comment mettre en place dans son entreprise un programme de compliance efficace ? 

  • Quelles sont les bonnes pratiques de la compliance ? Qu’est-ce qui va être considéré comme un bon programme ? Que va attendre l’Agence anti-corruption ?
  • Code de conduite, dispositif d’alerte interne, procédure d’évaluation, formation : que prévoir ?
  • Comment cartographier les risques ?
  • Comment évaluer le niveau d'exposition au risque de l'entreprise ?
  • Quels outils mettre en place ?
  • Comment limiter les risques ?

Quelles données de l’entreprises seront rendues publiques ?

  • Quelles entreprises visées ?
  • Quel cadre pour le reporting pays par pays ?
  • Quels éléments faudra-t-il diffuser : nature des activités, chiffres d’affaires, effectifs, bénéfices, impôts, bénéfices non distribués… ?

Programme de l'après-midi

L’encadrement des lobbyistes : quelles conséquences pour les entreprises ?

  • La création d’un répertoire numérique public
  • Quelles informations contenues ?
  • Quelle définition du « représentant d’intérêts » ?
  • Quelles pouvoirs et sanctions de la HATVP ?

La nouvelle infraction « trafic d’influence d’agent public étranger » : quelles incidences en cas de corruption internationale ?

Le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte

  • Quelle définition du lanceur d’alerte ? Quelles sont les conditions posées ?
  • Quelle protection contre les mesures de représailles dans le milieu professionnel pour le lanceur d’alerte ?
  • Quelle procédure de signalement suivre dans le cas d’un lanceur d’alerte salarié ?
  • Quels dispositifs mettre en place en amont du dispositif d’alerte ?

La convention judiciaire d’intérêt public

  • Quand peut-on conclure une convention judiciaire d’intérêt public ?
  • Que peut contenir cette convention ? Quel montant de l’amende ?
  • Quelle procédure ?
  • Quelle similarité avec les mesures américaines ?

L’articulation avec le système américain et français

Participer
Compliance et corruption : ce que va changer la loi Sapin II
930 €  HT
soit 1116 € TTC

Tarif spécial réservé aux abonnés des revues partenaires :

880 € HT
soit 1056 € TTC
Les frais de participation comprennent le déjeuner pris en commun et le dossier de documentation.
Intervenants

Olivier Lopez
Avocat à la cour

Laurent Cohen-Tanugi
Avocat aux barreaux de Paris et New York
Associé-gérant
Laurent Cohen-Tanugi Avocats

Emmanuel Breen
Avocat au barreau de Paris
Maître de conférences à Paris-Sorbonne Universités
Co-responsable du DU « Compliance Officer » (Panthéon-Assas)
Counsel Laurent Cohen-Tanugi Avocats

Philippe Montigny
Président de Ethic Intelligence

 

 

Animation

Annabelle Reverdy
Responsable de la Collection "Lamy droit des affaires"

Public
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