Dernières éditions garanties
Plateforme d'achat en ligne
100% sécurisée
Livraison à 0,01€ vers la
France Métropolitaine
Formulaires ProActa Procédure Pénale

Photo non contractuelle

Formulaires ProActa Procédure Pénale 

Dernière édition garantie

Retrouvez tous les actes de la procédure pénale commentés, de l’enquête de police à l’application des peines...

Disponible multisupports
Votre sélection :
Paiement sécurisé
Service client à votre écoute
Livraison à 0,01€ vers la France Métropolitaine
Sélectionnez la version souhaitée pour cette documentation :

1208,00 € HT -25%
906,00   HT

Description

Détail de l'offre

Cet ouvrage de la collection Lamy ProActa regroupe plus de 500 modèles d’actes commentés pour mettre en œuvre efficacement la procédure pénale.

Pour chaque moment clé de la procédure, vous disposez d’un commentaire pratique et de tous les actes nécessaires : procès-verbaux, requêtes, conclusions, réquisitoires, assignations, commissions rogatoires, ordonnances, jugements et arrêts…

Compris dans votre abonnement : tous vos actes prêts à l’emploi sur cédérom !

Abonnement Papier*

  • 2 classeurs à feuillets mobiles - plus de 3 000 pages
  • 2 mises à jour sous forme de feuillets mobiles
  • 2 cédéroms ProActa actualisés, compatibles PC,
  • l’assistance téléphonique pour toute question relative à l’utilisation des cédéroms

 

*Les abonnements sont automatiquement renouvelés d’une année sur l’autre sauf avis contraire de votre part signifié 2 mois avant la date d’échéance et n’auront pour objet que les éléments d’actualisation de l’ouvrage.

 

 

Partie 1 - Le cadre général de la procédure pénale (principes fondamentaux, organisation judiciaire, prescription, preuve, nullités,...)

Partie 2 - Les pouvoirs de police (contrôles et vérifications d'identité, garde-à-vue, enquêtes, pouvoirs des enquêteurs,…)

Partie 3 - La plainte

Partie 4 - Le parquet et l'opportunité des poursuites

Partie 5 - L'instruction préparatoire (saisine du juge d'instruction, actes de l’information, commissions rogatoires, détention provisoire, contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique,…)

Partie 6 - Les recours devant la chambre de l'instruction

Partie 7 - Le jugement de première instance

Partie 8 - L'appel

Partie 9 - Le pourvoi en cassation

Partie 10 - L'exécution des peines

Partie 11 - L'application des peines privatives de liberté

Partie 12 - Les procédures spécifiques (aide juridictionnelle, recours en indemnité des victimes, juridictions internationales, récusation des magistrats,…)

Jihane BENDJADOR
Avocat à la Cour

Emmanuel DAOUD
Avocat à la Cour
Cabinet VIGO

Olivier DÉCIMA
Professeur agrégé, Université de Bordeaux
Institut de sciences criminelles et de la justice

Patrick GACHON
Président de la chambre de l'instruction Cour d'appel de Versailles

Alexandre GALLOIS
Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université de Rouen

Federico HERRERA-CESAREO
Avocat à la Cour

Dominique INCHAUSPÉ
Avocat à la Cour
Ancien Secrétaire de la Conférence (Paris)
Docteur en droit

Michaël JANAS
Président du Tribunal de grande instance de Grasse
Ancien Président de l'association nationale des juges de l'application des peines (ANJAP)

Isabelle LAUFER
Avocat à la Cour
Ancien secrétaire de la conférence

Clarisse LE CORRE
Avocat à la Cour
Cabinet VIGO

Francis LEVY
Avocat à la Cour
Ancien membre du Conseil de l'Ordre

Sébastien MARMIN
Docteur en droit public Avocat à la Cour

Rodolphe MÉSA
Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université du Littoral-Côte d'Opale

Damien ROETS
Maître de conférences à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges
Membre de l'Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ)

Maud SOBEL
Avocat à la Cour
Cabinet VIGO

Martine VERDIER
Avocat à la Cour
Ancien membre du Conseil de l'Ordre

Secrétaire générale de la Rédaction : Aude Dorange


Les articles qui peuvent également vous intéresser

Les meilleures ventes