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Formulaires ProActa Procédure Pénale

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Formulaires ProActa Procédure Pénale

Retrouvez tous les actes de la procédure pénale commentés, de l’enquête de police à l’application des peines...

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Cet ouvrage de la collection Lamy ProActa regroupe plus de 500 modèles d’actes commentés pour mettre en œuvre efficacement la procédure pénale.

Pour chaque moment clé de la procédure, vous disposez d’un commentaire pratique et de tous les actes nécessaires : procès-verbaux, requêtes, conclusions, réquisitoires, assignations, commissions rogatoires, ordonnances, jugements et arrêts…

Compris dans votre abonnement : tous vos actes prêts à l’emploi sur cédérom !

Abonnement Papier*

  • 2 classeurs à feuillets mobiles - plus de 3 000 pages
  • 2 mises à jour sous forme de feuillets mobiles
  • 2 cédéroms ProActa actualisés, compatibles PC,
  • l’assistance téléphonique pour toute question relative à l’utilisation des cédéroms

 

*Les abonnements sont automatiquement renouvelés d’une année sur l’autre sauf avis contraire de votre part signifié 2 mois avant la date d’échéance et n’auront pour objet que les éléments d’actualisation de l’ouvrage.

 

 

  • Aide juridictionnelle
  • Appel
  • Application des peines
  • Chambre de l’instruction
  • Circulation routière (procédures pénale et administrative)
  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • Cour d’assises
  • Criminalité organisée
  • Délais (tableaux récapitulatifs)
  • Délits de presse
  • Exécution des peines


- Extradition et mandat d’arrêt européen

- Instruction préparatoire

- Jugement de première instance

- Juridictions internationales

- Médiation et composition pénales

- Mineurs

- Parquet et opportunité des poursuites

- Plainte

- Pourvoi en cassation

- Pouvoirs de police

- Preuve

- Recours en indemnité des victimes

- Récusation des magistrats

- Responsabilité de la puissance publique

- Rétention administrative

- Révision

- Tribunal correctionnel

- Tribunal de l’application des peines

- Tribunal de police

- Tribunal pour enfants

- Tribunaux militaires

Bruno CESAREO
Docteur en droit
Docteur en sciences politiques
Avocat à la Cour
Directeur de l'ouvrage

Patrick GACHON
Vice-président du Tribunal de grande instance d'Orléans
Chargé des fonctions d'instruction

Jacques LEROY
Professeur agrégé des facultés de droit
Doyen honoraire de la Faculté de droit, d'économie et de gestion Université d'Orléans

Brigitte BROM
Secrétaire général de la Rédaction

Jihane BENDJADOR
Assistante de Justice

Michaël JANAS
Président du Tribunal de grande instance de Coutances
Ancien Président de l’association nationale des juges de l’application des peines

Isabelle LAUFER
Avocat à la Cour
Ancien Secrétaire de la conférence

Damien ROETS
Maître de conférences à la faculté de Droit et des Sciences économiques de Limoges
Membre de l'Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ)

Martine VERDIER
Avocat à la Cour
Ancien membre du Conseil de l'Ordre
 


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