Dernières éditions garanties
Plateforme d'achat en ligne
100% sécurisée
Livraison à 0,01€ vers la
France Métropolitaine
Les Thématiques - Le licenciement pour motif personnel

Photo non contractuelle

Les Thématiques - Le licenciement pour motif personnel 

Dernière édition garantie
Les dernières évolutions jurisprudentielles
Votre sélection :
Paiement sécurisé
Service client à votre écoute
Livraison à 0,01€ vers la France Métropolitaine
Sélectionnez la version souhaitée pour cette documentation :
47,00 € TTC

Description

Détail de l'offre

Le licenciement pour motif personnel

Contrairement au licenciement économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur un motif inhérent à la personne du salarié. Il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et ne peut être fondé sur un motif discriminatoire ou en violation des libertés fondamentales (vie privée, liberté d’expression, etc.). La femme enceinte, la victime d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, d’un harcèlement bénéficient de règles particulières de protection contre le licenciement. Il en est de même pour les représentants du personnel. Il existe deux catégories : le licenciement pour faute et le licenciement non disciplinaire.

L’employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision, de rédiger et lui envoyer une lettre de licenciement et de respecter un préavis (sauf faute grave ou lourde).

Le Code du travail prévoit l’attribution de dommages-intérêts au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse et/ou sans respect de la procédure de licenciement. Le montant de la réparation varie selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise.

Point spécial : La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle homologuée permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Une procédure en trois étapes doit être respectée : au moins un entretien, la signature d’une convention pouvant faire l’objet d’une rétractation dans les quinze jours, et l’homologation de la convention par le Direccte. Le salarié perçoit une indemnité spécifique et bénéficie de l’assurance chômage. Si ces règles ne sont pas respectées, la rupture conventionnelle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • Format : 21 x 29,7
  • Nb de pages : 132
  • Type de produit : Livre
  • Date de parution : 24/02/2017
  • Référence du produit : 48128
  • ISBN : 978-2-37148-128-2

Le licenciement pour motif personnel

  • Motif réel et sérieux
    • Principe
    • Cause réelle
    • Cause sérieuse
    • Preuve
    • Contrôle du juge
  • Restrictions au pouvoir de licencier
    • Discrimination
    • Libertés fondamentales
    • Naissance et adoption
    • Accident du travail et maladie professionnelle
    • Harcèlement, règlement intérieur, clauses conventionnelles et contractuelles
  • Motifs non disciplinaires
    • Maladie et inaptitude
    • Perte de confiance
    • Mésentente
    • Insuffissance professionnelle
    • Insuffissance de résultats
  • Motifs disciplinaires
    • Comportement du salarié au travail
    • Absences
    • Probité
    • Infractions aux règles de santé et de sécurité
    • Violences et harcèlement
  • Procédure de licenciement
    • Champ d'application
    • Bénéficiaires
    • Entretien préalable
    • Notification du licenciement
    • Préavis et formalités à la suite du licenciement
  • Sanctions du licenciement irrégulier et/ou injustifié

Le point spécial

  • La rupture conventionnelle
    • Présentation
    • Procédure
    • Indemnisation
    • Contestation devant le juge
    • Articulation avec d'autres modes de rupture

Florence Le François,
Avocat au Barreaut de Tours

Victor Delalandes


Les articles qui peuvent également vous intéresser

Les meilleures ventes