Quand et dans quelles conditions doit-on procéder à des élections municipales partielles ?

Si le conseil municipal est incomplet avant l’élection du maire et des adjoints, il est procédé aux élections nécessaires pour rendre le conseil complet (CGCT, art. L. 2122-8). Aucun siège ne doit être vacant.

Communes moins de 3 500 habitants : si de nouvelles vacances se produisent après des élections complémentaires, le conseil municipal procède à l’élection du maire et des adjoints à moins qu’il n’ait perdu au moins le tiers de ses membres.

Communes de 3 500 habitants et plus : en cas de vacances antérieures à la démission du maire et si le système de suivant de liste ne peut plus être appliqué, il y a lieu de renouveler la totalité du conseil avant d’élire le maire et les adjoints (C. élect., art. L. 270).

Pour plus de précisions voir en partie 7.3 du Guide pratique du Secrétaire de Mairie

Quels sont les droits des élus minoritaires au sein du conseil ?

L’arsenal législatif cherche à mieux définir les droits des élus minoritaires pour en faire des acteurs à part entière de la vie municipale.

Droit d’information : tous les membres du conseil ont le droit d’être informés des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération (CGCT, art. L. 2121-13). Ce droit ne souffre aucune restriction.

Droit d’expression en séance : les conseillers ont le droit d’exposer en séance des questions orales relatives aux affaires communales (CGCT, art. L. 2121-19). Une délibération (communes de moins de 3 500 habitants) ou le règlement intérieur (communes de plus de 3 500 habitants) fixe les règles de présentation et d’examen de ces questions.

Droit d’expression dans le bulletin municipal : les communes de plus de 3 500 habitants qui diffusent un bulletin doivent réserver un espace permettant l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité (CGCT, art. L. 2121-27-1).

Participation aux commissions : dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle (CGCT, art. L. 2121-22).

Droit à un local : dans les communes de plus de 3 500 habitants, les élus appartenant à l’opposition qui en font la demande peuvent obtenir, sans frais, un local qui est mis à leur disposition (CGCT, art. L. 2121-27).

Pour plus de précisions voir en partie 7.10 du Guide pratique du Secrétaire de Mairie.

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Le guide pratique du secrétaire de mairie

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Gérard PUIG
Éditeur

Renaud DÉCOMBE
En charge des marchés publics à l’école nationale des ponts et chaussées (ENPC)

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Sonia HAISSAÏM
Directrice du développement économique dans une communauté d’agglomération

Agnès PERIA
Directrice de l’administration générale dans une communauté d’agglomération

Francis PIAN
Conseiller municipal, Formateur en collectivités territoriales

Dominique PIPARD
Formatrice en collectivités territoriales

Marie-Christine BERNARD-GELABERT
Chef de bureau à la DGCL

Litèn YENGUÉ
Responsable du Service Juridique dans une commune