- Description
- Détail de l'offre
- Sommaire
- Auteurs
Exclusivement consacré aux baux commerciaux, cet ouvrage vous donne les clés pour maîtriser cette réglementation.
Ainsi, vous y trouvez :
- Les commentaires du statut des baux commerciaux illustrés par la jurisprudence citée ou reproduite
- Le point sur des questions qui gravitent autour du régime des baux commerciaux (changement d’usage des locaux, copropriété, fiscalité…)
- Les textes législatifs et réglementaires intégrant toutes les modifications intervenues
- Des tableaux synoptiques (exemples de déspécialisation, procédure…)
Véritable bibliothèque d’actes, cet ouvrage vous propose également de nombreux modèles de contrats, de congés, d’assignations, … indispensables à tous les praticiens.
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LE CHAMP D’APPLICATION DU STATUT
Les conditions d’application du statut
Extensions légales et conventionnelles du statut
Centres commerciaux – Franchises
Contrats non régis par le statut
LA CONCLUSION DU BAIL ET SA DURÉE
La forme du bail
La détermination du loyer et son indexation
Les réparations et charges locatives
Durée et prorogation automatique des baux d’origine
Les règles pour mettre fin au bail
L’EXÉCUTION DU BAIL ET SON RENOUVELLEMENT
La révision du loyer
La cession et la sous-location
La déspécialisation
Transformations
Les conditions et formalisme du droit au renouvellement
Le loyer du bail renouvelé
La vente de l’immeuble loué
LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL
Le refus avec indemnité d’éviction
Le refus sans indemnité d’éviction
L’indemnité d’occupation
La reprise des locaux pour habiter ou pour construire
Le droit de repentir et le droit d’option
Résiliation du bail commercial et clause résolutoire
La résiliation du bail (clause résolutoire ou résiliation judiciaire)
Résiliation et procédure collective
COMPÉTENCE ET PROCÉDURE
Compétence juridictionnelle
Procédure
Prescriptions
Gérard AZÉMA (†)
Ancien avocat
Marina FILIOL DE RAIMOND
Secrétaire Général de la Rédaction
Xavier LE CERF
Avocat au barreau de Nice (Caprioli avocats)
Catherine MUTELET
Avocat à la cour d'appel de Paris
Frédéric-Jérôme PANSIER
Docteur d'État en droit
Magistrat
Julien PRIGENT
Avocat à la cour d'appel de Paris
