LES CGV WOLTERS KLUWER FRANCE

Conditions générales de vente *

* hors produits étudiants, services QuestionsCE, abonnement à atoutsocial.fr et atoutsocial-ce.fr

Préambule

Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par la société WOLTERS KLUWER FRANCE SAS à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits d’édition et de presse ou de services. La société d’édition WOLTERS KLUWER FRANCE sera désignée dans le texte ci-après par « WOLTERS KLUWER FRANCE ». L’acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par « Le Client ». Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à WOLTERS KLUWER FRANCE. Toutefois, si des conditions particulières de vente dérogatoires aux présentes conditions générales de vente sont convenues entre WOLTERS KLUWER FRANCE et le Client, celles-ci prévaudront sur les conditions générales de vente. WOLTERS KLUWER FRANCE ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n’ont qu’une valeur indicative. WOLTERS KLUWER FRANCE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

1. Commande - Abonnement

Toute commande d’un Client doit être formulée par écrit ou par tout moyen de communication approuvé par WOLTERS KLUWER FRANCE.
Il n’est pas accusé réception des commandes. WOLTERS KLUWER FRANCE enregistre la commande et se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement de commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait.
La constitution des produits de WOLTERS KLUWER FRANCE diffère en fonction des titres des publications. Ainsi, les produits peuvent contenir un ou plusieurs éléments diffusés selon une périodicité variable en fonction du titre. Les commandes des produits sont enregistrées par WOLTERS KLUWER FRANCE à titre d’abonnement, à l’exception des publications uniques. Tous les éléments ainsi compris dans les abonnements sont indissociables. La livraison des commandes tient lieu de confirmation de la part de WOLTERS KLUWER FRANCE.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord de WOLTERS KLUWER FRANCE.
WOLTERS KLUWER France se réserve le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise.
Dans l’hypothèse d’une rupture de stock des produits, WOLTERS KLUWER FRANCE fera de son mieux pour satisfaire les commandes aussi équitablement que possible, compte tenu de l’ensemble des circonstances.
LE CLIENT EST INFORME QU’EN CAS D’ARRET DE L’EDITION D’UNE PUBLICATION OU D’UN OUVRAGE OBJET D’UN ABONNEMENT, WOLTERS KLUWER FRANCE PEUT REMPLACER CETTE PUBLICATION OU CET OUVRAGE PAR UN AUTRE PRODUIT EQUIVALENT EN QUALITE ET EN CONTENUS. Si le remplacement d’une publication ou d’un ouvrage est envisagé, le Client en est préalablement informé. Le Client conserve la possibilité de refuser le remplacement proposé et de demander le remboursement des sommes versées correspondant à la durée de l’abonnement qui ne pourra être satisfaite.

2. Conditions spécifiques applicables à certains produits de l'offre WKF

Le Client est informé que les abonnements aux solutions logicielles, on-line et services d'information juridique par téléphone de WOLTERS KLUWER FRANCE sont régis par des conditions d'abonnement distinctes. Les conditions de vente et d'abonnement à ces produits sont directement consultables sur internet via l'adresse URL dédiée au produit et/ou sur le site www.wkf.fr.

3. Modification de la commande

Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de sept jours à compter de l’enregistrement de la commande par WOLTERS KLUWER FRANCE soit à l’adresse du siège social de WOLTERS KLUWER FRANCE situé 1, rue Eugène et Armand Peugeot, 92 856 Rueil Malmaison – Service Clients, Case postale 402, soit via l’adresse e-mail contact@wkf.fr.

4. Entrée en vigueur et Durée de l’abonnement

L’abonnement entre en vigueur à compter de la date d’enregistrement de la commande par WOLTERS KLUWER FRANCE. L’abonnement est conclu pour une période initiale ferme de douze (12) mois, sauf exception dûment précisée par WOLTERS KLUWER FRANCE au moment de l’enregistrement de la commande. A l’issue de cette période initiale, l’abonnement sera tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par le Client deux (2) mois avant l’expiration de la période en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Pour les abonnements aux publications de presse uniquement, l’abonnement est souscrit pour un nombre de numéros et une durée précisée dans les conditions particulières d’abonnement ou dans les ours des publications. Sauf exception prévue par les conditions particulières, l’abonnement sera tacitement reconduit pour des périodes identiques, sauf dénonciation par le Client dans les délais indiqués.  

5. Livraison

Les produits commandés sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client.
Tous les risques, notamment de perte ou d’avaries des produits, seront pris en charge par le Client au moment de la livraison.
WOLTERS KLUWER FRANCE fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées, toute date d’expédition ou de livraison n’étant donnée par WOLTERS KLUWER FRANCE qu’à titre indicatif.
WOLTERS KLUWER FRANCE ne pourra être tenu pour responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l’exécution d’une commande, et ce, qu’elle qu’en soit la raison.
En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique, aussi les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du Client. Les produits de WOLTERS KLUWER FRANCE, même expédiés franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques sur les produits s’opérant dès l'expédition par WOLTERS KLUWER FRANCE. Aussi, il incombe au Client de faire les réserves d’usage en cas d’avarie de transport.

6. Force majeure

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de WOLTERS KLUWER FRANCE ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

7. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit et faire l’objet d’un retour, après accord de WOLTERS KLUWER FRANCE, dans les huit jours suivant l'arrivée des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à WOLTERS KLUWER FRANCE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l'état où WOLTERS KLUWER FRANCE les a livrées. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par WOLTERS KLUWER FRANCE dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

8. Droit de rétractation

LA FOURNITURE DES PUBLICATIONS DE PRESSE NE PEUT FAIRE L’OBJET D’AUCUN DROIT DE RETRACTATION DE LA PART DU CLIENT.
Pour les autres produits ou services, le Client, sous condition qu’il ait contracté en qualité de consommateur au sens de la loi, dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce Client ne pourra exercer son droit de rétractation pour les fournitures de services dont l’exécution aura commencé, avec son accord, avant la fin du délai de 7 jours.
Le délai de 7 jours court à compter de la réception du premier élément de la commande pour les produits ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation s’exerce auprès de WKF aux coordonnées indiquées à l’article 3 ci-dessus.
Le consommateur qui exerce son droit de rétractation est remboursé au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

9. Prix

Le prix des abonnements comprend l’ensemble des éléments indissociables de l’abonnement. Le prix des abonnements aux produits WOLTERS KLUWER FRANCE est communiqué sur demande du Client.
WOLTERS KLUWER FRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans encourir aucune responsabilité. Cette modification entrera en vigueur dans le mois qui suit la publication des nouveaux tarifs. Les prix sont exclusifs de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs. Aussi, les prix seront augmentés à concurrence du montant de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs que WOLTERS KLUWER FRANCE pourrait être tenu de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits.
Tous les prix facturés au Client par WOLTERS KLUWER FRANCE sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande des produits, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.

10. Facturation – Paiement

Une facture est établie et adressée au Client à l’issue de la mise en place de l’abonnement par WOLTERS KLUWER FRANCE ainsi qu’à chaque date anniversaire du renouvellement de l’abonnement.
Pour les achats de publications  uniques, une facture est établie et adressée au Client à la commande.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- le paiement doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture ;
- le règlement est accepté par chèque, par virement bancaire ou postal ;
- toutes les factures sont payables au siège de la société WOLTERS KLUWER FRANCE ou à tout autre endroit indiqué sur la facture ;
- aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, WOLTERS KLUWER FRANCE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal, calculé par mensualité. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de WOLTERS KLUWER FRANCE. Le montant de ces pénalités sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par WOLTERS KLUWER FRANCE.
En outre, en cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, WOLTERS KLUWER FRANCE aura la faculté de résilier la vente de plein droit si bon lui semble.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

11. Réserve de propriété

Il est expressément convenu entre WOLTERS KLUWER FRANCE et le Client que le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière de WOLTERS KLUWER FRANCE, mais le Client assumera tous les risques dès l’expédition du produit conformément aux dispositions de l’article 5.

12. Garantie – Responsabilités

WOLTERS KLUWER FRANCE apporte un soin tout particulier à la qualité des ouvrages et publications qu’elle édite. Toutefois, à l’exception de ce qui est expressément mentionné au Contrat, WOLTERS KLUWER FRANCE n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des informations et des données publiées. Le Client est donc seul responsable du choix de sa commande ainsi que de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations et des données obtenues dans le cadre de sa commande. En particulier, le Client est seul responsable des actes et conseils qu’il en déduit et des informations et données qu’il émet dans le cadre de sa pratique professionnelle. De surcroît, WOLTERS KLUWER FRANCE ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation et de l’interprétation par le Client des informations contenues dans les produits de WOLTERS KLUWER FRANCE. En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de WOLTERS KLUWER FRANCE, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.

13. Propriété intellectuelle

WOLTERS KLUWER FRANCE est seule propriétaire des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations contenus dans ses Produits ou services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers. Le Client est autorisé à reproduire et imprimer sur papier les données auxquelles il accède dans le cadre de son abonnement pour un usage exclusivement interne et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues dans les produits ou services. Le Client s'interdit de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par WOLTERS KLUWER FRANCE. Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser la dénomination WOLTERS KLUWER FRANCE dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'accord de WOLTERS KLUWER FRANCE.

14. Supériorité des présentes clauses

Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d’achat et documents particuliers propres au Client.

15. Election de domicile

Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
Pour WOLTERS KLUWER FRANCE, à Rueil Malmaison (92856), 1 rue Eugène et Armand Peugeot,
Pour le Client à l’adresse mentionnée  lors de la prise de commande.

16. Compétence – Contestation

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Nanterre ou son Président en matière de référé à moins que WOLTERS KLUWER FRANCE ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Conditions générales de vente applicables à compter du 1er janvier 2010.

Conditions générales de vente " Produits d'édition et de presse / Étudiant "

Préambule

Les présentes conditions générales de vente représentent l'ensemble des stipulations qui constituent l'offre émise par la société WOLTERS KLUWER FRANCE SAS à destination de tout étudiant, acquéreur potentiel de ses produits d'édition et de presse ou de services. La société d'édition WOLTERS KLUWER FRANCE sera désignée dans le texte ci-après par < WOLTERS KLUWER FRANCE >. L'acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par < Le Client >. Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à WOLTERS KLUWER FRANCE. WOLTERS KLUWER FRANCE se réserve toutefois le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise. WOLTERS KLUWER FRANCE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Commande - Paiement

Toute commande d'un Client doit être formulée par écrit, accompagnée du règlement et de la photocopie de son document attestant du statut d’étudiant.
Il n'est pas accusé réception des commandes. WOLTERS KLUWER FRANCE enregistre la commande et se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l'enregistrement de commande et n'encourra aucune responsabilité de ce fait.
La constitution des produits de WOLTERS KLUWER FRANCE diffère en fonction des titres des publications. Ainsi, les produits peuvent contenir un ou plusieurs éléments diffusés selon une périodicité variable en fonction du titre. Tous les éléments ainsi compris dans le titre sont indissociables. La livraison des commandes tient lieu de confirmation de la part de WOLTERS KLUWER FRANCE.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord de WOLTERS KLUWER FRANCE.

Modification de la commande

Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de sept jours à compter de l'enregistrement de la commande par WOLTERS KLUWER FRANCE soit à l'adresse du siège social de WOLTERS KLUWER FRANCE situé 1, rue Eugène et Armand Peugeot, 92 856 Rueil-Malmaison - Marketing Universitaire, Case Postale 608, soit via l'adresse e-mail etudiant@wolters-kluwer.fr

Entrée en vigueur et Durée de l'abonnement aux publications de presse

L’abonnement entre en vigueur à compter de la date d'enregistrement de la commande par WOLTERS KLUWER FRANCE. L'abonnement est souscrit pour un nombre de numéros compris dans une année indiqué dans les conditions particulières du titre.

Livraison

Les produits commandés sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client, dès réception du règlement par WOLTERS KLUWER FRANCE.
Tous les risques, notamment de perte ou d'avaries des produits, seront pris en charge par le Client au moment de la livraison.
WOLTERS KLUWER FRANCE fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées, toute date d'expédition ou de livraison n'étant donnée par WOLTERS KLUWER FRANCE qu'à titre indicatif.
WOLTERS KLUWER FRANCE ne pourra être tenu pour responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l'exécution d'une commande, et ce, qu'elle qu'en soit la raison.
Dans l'hypothèse d'une rupture de stock des produits, WOLTERS KLUWER FRANCE fera de son mieux pour satisfaire les commandes aussi équitablement que possible, compte tenu de l'ensemble des circonstances.
En cas d'expédition franco, celle-ci s'entend par la voie la plus économique, aussi les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du Client. Les produits de WOLTERS KLUWER FRANCE, même expédiés franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques sur les produits s'opérant dès l'expédition par WOLTERS KLUWER FRANCE. Aussi, il incombe au Client de faire les réserves d'usage en cas d'avarie de transport.

Force majeure

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de WOLTERS KLUWER FRANCE ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l'obligation de régler à l'autre toute somme qu'elle lui devrait.

Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit et faire l'objet d'un retour, après accord de WOLTERS KLUWER FRANCE, dans les huit jours suivant l'arrivée des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à WOLTERS KLUWER FRANCE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises renvoyées doivent l'être dans l'état ou WOLTERS KLUWER FRANCE les a livrées. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par WOLTERS KLUWER FRANCE dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

Droit de rétractation

LA FOURNITURE DES PUBLICATIONS DE PRESSE NE PEUT FAIRE L’OBJET D’AUCUN DROIT DE RETRACTATION DE LA PART DU CLIENT.
Pour les autres produits ou services, le Client, sous condition qu’il ait contracté en qualité de consommateur au sens de la loi, dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce Client ne pourra exercer son droit de rétractation pour les fournitures de services dont l’exécution aura commencé, avec son accord, avant la fin du délai de 7 jours. Le délai de 7 jours court à compter de la réception du premier élément de la commande pour les produits ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation s’exerce auprès de WKF aux coordonnées indiquées à l’article « Modification de la commande » ci-dessus. Le consommateur qui exerce son droit de rétractation est remboursé au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Prix - Facturation - Paiement

Le prix des publications comprend l'ensemble des éléments indissociables du titre. Le prix des produits WOLTERS KLUWER FRANCE est communiqué sur demande du Client.
WOLTERS KLUWER FRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans encourir aucune responsabilité. Cette modification entrera en vigueur dans le mois qui suit la publication des nouveaux tarifs. Les prix sont exclusifs de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs. Aussi, les prix seront augmentés à concurrence du montant de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs que WOLTERS KLUWER FRANCE pourrait être tenu de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits.
Tous les prix facturés au Client par WOLTERS KLUWER FRANCE sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande des produits, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.
Les conditions de paiement sont indiquées aux conditions particulières du bon de commande. 
Le règlement est accepté par chèque, par virement bancaire ou postal.
Toutes les factures sont payables, sans escompte, au siège de la société WOLTERS KLUWER FRANCE ou à tout autre endroit indiqué sur la facture ;
En cas d’incident de paiement, WOLTERS KLUWER FRANCE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal, calculé par mensualité. Le montant de ces pénalités sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par WOLTERS KLUWER FRANCE. En outre, en cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, WOLTERS KLUWER FRANCE aura la faculté de résilier la vente de plein droit si bon lui semble. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Réserve de propriété

Il est expressément convenu entre WOLTERS KLUWER FRANCE et le Client que le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière de WOLTERS KLUWER FRANCE, mais le Client assumera tous les risques de l'expédition du produit conformément aux dispositions de l'article « Livraison ».

Garantie - Responsabilités

WOLTERS KLUWER FRANCE apporte un soin tout particulier à la qualité des ouvrages et publications qu'elle édite. Toutefois, à l'exception de ce qui est expressément mentionné au Contrat, WOLTERS KLUWER FRANCE n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard des informations et des données publiées. Le Client est donc seul responsable du choix de sa commande et tant de l'usage et des interprétations qu'il fait des informations et des données obtenues dans le cadre de sa commande, que des actes et conseils qu'il en déduit. De surcroît, WOLTERS KLUWER FRANCE ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des conséquences de l'utilisation et de l'interprétation par le Client des informations contenues dans les produits de WOLTERS KLUWER FRANCE. En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de WOLTERS KLUWER FRANCE, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.

Propriété intellectuelle

WOLTERS KLUWER FRANCE est seule propriétaire des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations contenus dans ses produits ou services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers. Le Client est autorisé à reproduire et imprimer sur papier les données auxquelles il accède dans le cadre de sa commande pour un usage exclusivement interne et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues dans les produits ou services. Le Client s'interdit de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l'intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par WOLTERS KLUWER FRANCE. Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser la dénomination WOLTERS KLUWER FRANCE dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'accord de WOLTERS KLUWER FRANCE.

Election de domicile

Pour l'exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : Pour WOLTERS KLUWER FRANCE, à Rueil-Malmaison (92856), 1 rue Eugène et Armand Peugeot, pour le Client à l'adresse mentionnée lors de la prise de commande.

Compétence - Contestation

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Nanterre ou son Président en matière de référé à moins que WOLTERS KLUWER FRANCE ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Conditions générales de vente de "QuestionsCE - Elus du CE"

1 - Préambule

WOLTERS KLUWER France, ci-après désignée "WKF", commercialise sous sa marque « QuestionsCE » un service d'information juridique et documentaire à destination des Comités d'entreprise. Ce service, ci-après désigné "Service Elus du CE" permet aux comités d'entreprise ayant souscrit l’offre « Service Elus du CE », ci-après désignés le "Client", d'être renseignés et informés par des juristes professionnels sur l'état du droit français et de la jurisprudence française en corrélation avec un problème donné relatif au droit du travail ou au droit du comité d'entreprise.
Le fait de souscrire un abonnement au « Service Elus du CE » implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales d'abonnement. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à WKF. WKF se réserve toutefois le droit de ne pas satisfaire une demande d'abonnement qui lui serait soumise. WKF ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales d'abonnement et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n'ont qu'une valeur indicative. WKF se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'abonnement à tout moment.

2 - Accès au Service Élus du CE

2.1. Dès l'enregistrement par WKF de la demande d'abonnement du Client, WKF lui notifie par courrier son code d’identification et le numéro indigo lui permettant d’utiliser le service. Le Client accède au Service Elus du CE en téléphonant au numéro de téléphone indiqué par WKF et en se munissant de son code d’identification. Dès l'entrée en communication avec le Service Elus du CE, le Client devra impérativement donner son code d’identification pour être mis en relation avec les Juristes professionnels du Service.

2.2. L'accès au Service Elus du CE est possible du lundi au samedi (hors jours fériés ou chômés) de 8 h à 20 h sauf cas de force majeure ou d'évènements hors du contrôle de WKF. Le Client peut poser plusieurs questions lors d’un appel, dans la limite du nombre de questions prévu dans l’offre souscrite. Pour les Clients ayant souscrit une offre incluant une quantité limitée de questions, il est précisé que la notion de question correspond à une problématique précise. Toutefois des questions complémentaires ayant un lien direct avec la question initiale pourront être posées immédiatement par le Client, sans être comptabilisées en sus.
Le délai maximum pour obtenir une réponse à une question ou une réponse complémentaire est fixé à 48 heures  jours ouvrés  lorsque le client est joignable.
Toutes les questions sont posées par téléphone. Les informations et renseignements à caractère documentaire en réponse aux questions sont transmis uniquement par oral.

2.3. Le Client est informé que son code d’identification est confidentiel et réservé aux membres élus du CE. Il s'oblige à prendre  les mesures nécessaires pour qu'aucun autre tiers n'ait accès à ce code d’identification et puisse accéder ainsi illicitement au « Service Elus du CE », et à informer immédiatement WKF, en cas de perte, vol ou utilisation illicite du code.

3 – Entrée en vigueur - Durée

La demande d'abonnement d'un Client est formulée par écrit par le biais du "Bon de commande" imprimé au recto des présentes et signé par le Client. Le bon de commande est également téléchargeable sur le site internet de WKF via l'URL publique http://www.wkf.fr.
L'abonnement entre en vigueur à compter de la date d'attribution au Client de son code d’identification, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation dans les conditions de l'article 9.

4 – Contenu de l'abonnement

4.1. Pendant la durée de son abonnement, le Client est autorisé à poser un nombre de questions correspondant à l’offre souscrite au Service Elus du CE.
Seules les questions relatives au droit du Comité d'Entreprise et au droit du travail  sur un problème donné seront prises en compte par le Service Elus du CE.
Le Client bénéficie également de la Newsletter hebdomadaire WK-CE, et devra communiquer à WKF lors de la souscription l’adresse e-mail sur laquelle il souhaite recevoir cette newsletter.

 4.2. Le Client est informé que la prestation prévue dans le cadre de son abonnement a pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire  et  ce conformément aux dispositions de l'article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les réponses sont fondées sur la loi et la réglementation en vigueur à la date de la formulation de la question par le Client, sur la jurisprudence qui s'y rapporte, sur les fonds documentaires appartenant au Service Elus du CE et n'ont en aucun cas, valeur de conseil juridique. Le travail de recherche effectué par le juriste qui a reçu la question est destiné à apporter des réponses à caractère documentaire en rapport avec la situation exposée par le Client. Le Service Elus du CE se réserve le droit de rejeter toute question dont la réponse implique la notion de conseil juridique et non de recherche d'informations correspondant à la situation exposée par le Client.

5 – Conditions financières

5.1. Le Prix de l’abonnement est précisé dans le bon de commande. Ce prix pourra faire l'objet d’une révision annuelle.

5.2. La facture est émise à la réception de la demande d'abonnement par WKF. Son règlement se fera au comptant, à défaut il devra intervenir au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à réception de facture.
Le paiement des factures suivantes émises annuellement se fera dans les mêmes conditions.

5.3. Le paiement sera effectué en Euros. Le défaut de paiement à l'échéance de tout ou partie des règlements dus, entraîne :
- l'application automatique d'intérêts de retard, au taux de l’intérêt légal multiplié par TROIS (3) fois, prorata temporis, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ;
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;
- la suspension du Service Elus du CE jusqu'au paiement intégral des sommes dues, intérêts de retard et frais éventuels compris, sans préjudice du droit de WKF de résilier l'abonnement.

6 – Protection des données personnelles

Les données personnelles transmises par le Client lors de son abonnement, permettent à WKF d'enregistrer l'abonnement et d'établir les factures correspondantes. WKF est seule destinataire de ces données et s'engage à ne jamais les transmettre à des tiers, sans l'accord préalable du Client.
Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un courrier à Wolters Kluwer France - Service Clients - Case postale 402, 1 rue E & A Peugeot 92856 Rueil Malmaison cedex.

7 – Déclaration - Responsabilité

7.1. Le CLIENT RECONNAIT AVOIR ETE INFORME QUE :
- Les informations et renseignements sont délivrés par le « Service Elus du CE » sur la base du dernier état connu du droit du Comité d'entreprise et du droit du travail, et/ou de la jurisprudence qui s'y rapporte au moment où est posée la question du Client ;
- Compte tenu de l'évolution rapide  de la loi et  de la réglementation, les réponses apportées par le « Service Elus du CE » sont susceptibles d'évoluer postérieurement à leur communication ;
- La formulation des questions, l'utilisation et ou l'exploitation des informations et renseignements obtenus par le Client, se font sous sa seule responsabilité. A ce titre, il est précisé que le « Service Elus du CE » n'a pas vocation à se substituer au Client pour déduire une solution juridique appropriée au problème soulevé. Son rôle consiste à apporter les éléments de droit permettant au Client de parvenir à une solution.

7.2. En conséquence de quoi, la responsabilité du « Service Elus du CE » ne pourra, en aucune manière, être recherchée par le Client pour les dommages directs ou indirects qu'il pourrait subir résultant de l'exploitation ou l'utilisation des informations et renseignements obtenus par le biais du « Service Elus du CE ».

7.3. En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de WKF, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de l’abonnement relatif à la période contractuelle en cours.

8 – Suspension de l'abonnement

8.1. WKF pourra suspendre temporairement l'accès au « Service Elus du CE » en cas de non paiement par le Client des factures à leur échéance telle que prévue par les présentes.

8.2. En aucun cas les suspensions ne pourront donner lieu à indemnisation.

9 – Fin de l'abonnement

Le présent abonnement pourra notamment prendre fin :
- soit par non reconduction à l'initiative de l'une des parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 (deux)mois avant la date anniversaire de l'abonnement ;
- soit, en cas de manquement par l'une des parties, à l'une de ses obligations substantielles, l'autre partie pourra prononcer la résiliation du présent abonnement après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 (trente) jours.

10 - Loi applicable

Le droit applicable à l'appréciation de la validité, la formation, l’exécution et l’interprétation des présentes est le droit français.

11 – Dispositions diverses

11.1. Le présent abonnement ne pourra être transféré ou cédé, en tout ou partie, par le Client, sauf autorisation écrite préalable de WKF.

11.2. L'ensemble des présentes représente l’intégralité des obligations existant entre les parties concernant son objet.

11.3. Au cas où l’intitulé de l’une quelconque des clauses des présentes perturberait la compréhension du contenu même de la clause, il n’en serait point tenu compte.

11.4. Si l’une quelconque des stipulations des présentes devait être tenue pour nulle ou inapplicable en tout ou partie, pour quelque cause que ce soit, la validité et l'applicabilité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Le cas échéant les parties se rapprocheront pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires, afin que chacune d’elles se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause concernée.

11.5. Pour l’exécution des présentes, les parties élisent respectivement domicile au lieu de leur siège social.

11.6 Pour toute contestation pouvant s’élever au sujet de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, les parties font attribution de compétence aux tribunaux de Nanterre qui seront seuls compétents pour connaître des litiges nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.

Fin des conditions générales d'abonnement.

Conditions générales de vente de "QuestionsCE - Salariés"

1 - Préambule

WOLTERS KLUWER France, ci-après désignée "WKF", commercialise sous sa marque « QuestionsCE»  un service d'information juridique à destination des salariés d’entreprises.  Ce service, ci-après désigné "Service Sérénité Salariés" permet aux salariés d’entreprise ci-après désignés l"Utilisateur" d'être renseignés et informés par des juristes professionnels sur l'état du droit français et de la jurisprudence française en corrélation avec un problème donné. Ce service peut être souscrit uniquement par les Comités d’entreprise, ci-après le « Client », pour les salariés de l’entreprise qu’ils représentent, en ayant dûment rempli et signé le bon de commande au recto des présentes. L'Utilisateur bénéficie de ce service mise à sa disposition par WKF tant que le contrat conclu avec le Client reste en vigueur, sous réserve de respecter les termes et conditions de la charte d'utilisation du service remis au Client lors de l'attribution de son code d’identification.
Le fait de souscrire un abonnement au Service Sérénité Salariés implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales d'abonnement. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à WKF. WKF se réserve toutefois le droit de ne pas satisfaire une demande d'abonnement qui lui serait soumise. WKF ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales d'abonnement et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n'ont qu'une valeur indicative. WKF se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'abonnement à tout moment.

2 - Accès au Service Sérénité Salariés

2.1. Dès l'enregistrement par WKF de la demande d'abonnement du Client, WKF lui notifie par courrier le code d’identification et le numéro indigo permettant à l’Utilisateur  d’utiliser le service. L'Utilisateur accède au « Service Sérénité Salariés » en téléphonant au numéro indigo indiqué par WKF et en se munissant du code d’identification communiqué au Client par WKF. Dès l'entrée en communication avec le Service Sérénité Salariés, l’Utilisateur devra impérativement donner son code d’identification pour être mis en relation avec les Juristes professionnels du Service.  Un seul et même code d’identification est attribué au Client, qui s’oblige à le diffuser à l’ensemble des utilisateurs, salariés de l’entreprise, autorisés à utiliser le Service Sérénité Salariés.

2.2. L'accès au Service Sérénité Salariés est possible du lundi au samedi (hors jours fériés ou chômés) de 8 h à 20 h sauf cas de force majeure ou d'évènements hors du contrôle de WKF. L’Utilisateur a la possibilité de poser plusieurs questions lors de son appel téléphonique au « Service Sérénité Salariés ». Le délai maximum pour obtenir une réponse à une question ou une réponse complémentaire est fixé à 48 heures jours ouvrés si l’Utilisateur est joignable.
Toutes les questions sont posées uniquement par téléphone. Les informations et renseignements à caractère documentaire en réponse aux questions sont transmis uniquement par oral.

2.3. Le Client est informé que son code d’identification est personnel et confidentiel. Il s'oblige à prendre  les mesures nécessaires pour qu'aucun tiers, hormis les Utilisateurs, salariés de l’entreprise, n'ait accès à ce code d’identification et puisse accéder ainsi illicitement au «Service Sérénité Salariés », et à informer immédiatement WKF, en cas de perte, vol ou utilisation illicite du code d’identification.

2.4. Le Client s’engage à faire respecter la confidentialité du code d’identification par les Utilisateurs et de manière générale la charte d’utilisation du « Service Sérénité Salariés » publiée sur le site wkf.fr et envoyée au Client par WKF, lors de l’envoi de son code d’identification.

3 – Entrée en vigueur - durée

La demande d'abonnement d'un Client est formulée par écrit par le biais du "Bon de commande" imprimé au recto des présentes et signé par le Client. Le bon de commande est également téléchargeable sur le site internet de WKF via l'URL publique http://www.wkf.fr.
L'abonnement entre en vigueur à compter de la date d'attribution au Client de son code d’identification, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation dans les conditions de l'article 9.

4 – Contenu de l'abonnement

4.1. Pendant la durée de l’abonnement du Client, l’Utilisateur est autorisé à poser autant de questions qu’il le souhaite au « Service Sérénité Salariés ».
Seules les questions relatives aux activités privées des Utilisateurs (donc hors droit du travail) sur un problème donné seront prises en compte par le « Service Sérénité Salariés ».

 4.2. Le Client est informé que la prestation prévue dans le cadre de son abonnement a pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire  et  ce conformément aux dispositions de l'article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article créé par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 (articles 26 et 67). Les réponses sont fondées sur la loi et la réglementation en vigueur à la date de la formulation de la question par l’Utilisateur, sur la jurisprudence qui s'y rapporte, sur les fonds documentaires appartenant au « Service Sérénité Salariés » et n'ont en aucun cas, valeur de conseil juridique. Le travail de recherche effectué par le juriste qui a reçu la question est destiné à apporter des réponses à caractère documentaire en rapport avec la situation exposée par l’Utilisateur. Le Service Sérénité Salariés se réserve le droit de rejeter toute question dont la réponse implique la notion de conseil juridique et non de recherche d'informations correspondant à la situation exposée par l’Utilisateur.

5 – Conditions particulières

5.1. Le prix de l’abonnement est précisé dans le bon de commande. Ce prix pourra faire l'objet d’une révision annuelle.

5.2. La facture est émise à la réception de la demande d'abonnement par WKF. Son règlement se fera au comptant, à défaut il devra intervenir au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à réception de facture.
Le paiement des factures suivantes émises annuellement se fera dans les mêmes conditions.

5.3. Le paiement sera effectué en Euros. Le défaut de paiement à l'échéance de tout ou partie des règlements dus, entraîne :
- l'application automatique d'intérêts de retard, au taux de l’intérêt légal multiplié par TROIS (3) fois, prorata temporis, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ;
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;
-  la suspension du « Service Sérénité Salariés » jusqu'au paiement intégral des sommes dues, intérêts de retard et frais éventuels compris, sans préjudice du droit de WKF de résilier l'abonnement.

6 – Protection des données personnelles

Les données personnelles transmises par le Client lors de son abonnement, permettent à WKF d'enregistrer l'abonnement et d'établir les factures correspondantes. WKF peut, sauf opposition du Client ou de l’Utilisateur utiliser  ses données personnelles à des fins commerciales.
Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un courrier à Wolters Kluwer France - Service Clients - Case postale 402, 1 rue E & A Peugeot 92856 Rueil Malmaison cedex.

7 – Déclaration - Responsabilité

7.1. Le CLIENT RECONNAIT AVOIR ETE INFORME QUE :
-  Les informations et renseignements fournis par le « Service Sérénité Salariés » reflètent le dernier état connu du droit, et de la jurisprudence qui s'y rapporte au moment où est posée la question de l'Utilisateur ;
- Hormis les questions de droit social, le « Service Sérénité Salariés » permet à l'Utilisateur d'obtenir des informations et renseignements sur tout problème d'ordre juridique pouvant survenir dans les rapports entre particuliers et/ou avec des professionnels, et/ou avec l’Administration, se rapportant notamment à la famille (mariage, divorce, autorité parentale…), au voisinage, aux biens immobiliers et/ou mobiliers (achat, vente, location, bail, prêt, entretien), aux régimes matrimoniaux, aux contrats de prestation de services (banque, vente par correspondance, téléphonie, Internet, voyage, déménagement, abonnements sportifs…), aux impôts de tout nature, à la justice, aux démarches administratives ;
- Compte tenu de l'évolution rapide  de la loi et  de la réglementation, les réponses apportées par le « Service Sérénité Salariés » sont susceptibles d'évoluer postérieurement à leur communication ;
- La formulation des questions, l'utilisation et ou l'exploitation des informations et renseignements obtenus par l’Utilisateur, se font sous sa seule responsabilité. A ce titre, il est précisé que le Service Sérénité Salariés n'a pas vocation à se substituer à l’Utilisateur pour  déduire une solution juridique appropriée au problème soulevé. Son rôle consiste à apporter les éléments de droit permettant à l’Utilisateur de parvenir à une solution.

7.2. En conséquence de quoi, la responsabilité « du Service Sérénité Salariés » ne pourra, en aucune manière, être recherchée par le Client pour les dommages directs ou indirects qu'il pourrait subir résultant de l'exploitation ou l'utilisation des informations et renseignements obtenus par le biais du « Service Sérénité Salariés ».

7.3. En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de WKF, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.

8 – Suspension de l'abonnement

8.1. WKF pourra suspendre temporairement l'accès au « Service Sérénité Salariés » en cas de non paiement par le Client des factures à leur échéance telle que prévue par les présentes.

8.2. En aucun cas les suspensions ne pourront donner lieu à indemnisation.

9 – Fin de l'abonnement

Le présent abonnement pourra notamment prendre fin :
- soit par non reconduction à l'initiative de l'une des parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 (deux)mois avant la date anniversaire de l'abonnement ;
- soit, en cas de manquement par l'une des parties, à l'une de ses obligations substantielles, l'autre partie pourra prononcer la résiliation du présent abonnement après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 (trente)jours.

10 - Loi applicable

Le droit applicable à l'appréciation de la validité, la formation, l’exécution et l’interprétation des présentes est le droit français.

11 – Dispositions diverses

11.1. Le présent abonnement ne pourra être transféré ou cédé, en tout ou partie, par le Client, sauf autorisation écrite préalable de WKF.

11.2. L'ensemble des présentes représente l’intégralité des obligations existant entre les parties concernant son objet.

11.3. Au cas où l’intitulé de l’une quelconque des clauses des présentes perturberait la compréhension du contenu même de la clause, il n’en serait point tenu compte.

11.4. Si l’une quelconque des stipulations des présentes devait être tenue pour nulle ou inapplicable en tout ou partie, pour quelque cause que ce soit, la validité et l'applicabilité des autres stipulations n’en serait pas affectée. Le cas échéant les parties se rapprocheront pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires, afin que chacune d’elles se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause concernée.

11.5. Pour l’exécution des présentes, les parties élisent respectivement domicile au lieu de leur siège social.

11.6 Pour toute contestation pouvant s’élever au sujet de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, les parties font attribution de compétence aux tribunaux de Nanterre qui seront seuls compétents pour connaître des litiges nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.

Fin des conditions générales d'abonnement.

Conditions générales d'abonnement et d'utilisation du service www.atoutsocial.fr

1. PREAMBULE / OBJET / DOCUMENTS CONTRACTUELS

1.1 WOLTERS KLUWER FRANCE (ci-après, « WKF »), leader des solutions d'information professionnelle en France, conçoit et développe des services en ligne à destination des professionnels notamment dans les domaines des ressources humaines, du droit social et du droit du travail.

1.2 A cet égard, WKF édite un site internet accessible à l'adresse : «www.atoutsocial.fr », permettant l’accès, la consultation et la recherche au sein d’une sélection de fonds documentaires officiels principalement de nature normative et jurisprudentielle ainsi que de fonds documentaires issus des publications de WKF (ouvrages, revues, brèves, données économiques et sociales, aides publiques …) (ci-après la « Base de Données »), dont l'accès nécessite l’adhésion aux présentes conditions générales d'abonnement et d’utilisation (ci-après les « CGAU ») (ci-après le « Service Atoutsocial »).

1.3 La souscription au Service Atoutsocial confère au souscripteur un droit d'accès, de consultation et de recherche au sein de la Base de Données. Ce droit est consenti dans les limites de l'offre souscrite par l'Abonné en termes de nombre d’Utilisateurs sur son bulletin d'abonnement (ci-après, l' « Offre »).

1.4 Les présentes CGAU décrivent les modalités et les conditions d'utilisation du Service Atoutsocial applicables sans réserve à toutes personnes physiques ou morales, ayant souscrit audit service par l'envoi à WKF d'un bulletin d'abonnement dûment rempli et signé par leurs soins (ci-après, l' « Abonné »).

1.5 Les présentes CGAU sont complétées par le bulletin d'abonnement. Si des conditions particulières dérogatoires aux présentes CGAU sont convenues entre WKF et l'Abonné lors de la signature du bulletin d'abonnement, celles-ci prévaudront sur les CGAU.

1.6 Les présentes CGAU, le bulletin d'abonnement et les éventuelles conditions particulières dérogatoires, forment le présent contrat (ci-après, le « Contrat »).

1.7 « ATOUTSOCIAL » est une marque déposée de WKF.

1.8 L'Abonné bénéficie du service ATOUTSOCIAL mis à sa disposition par WKF au titre du présent abonnement, sous réserve de respecter les termes du Contrat, ainsi que toutes dispositions législatives et réglementaires applicables.

1.9 L'Abonné a pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques et conditions d’accès du Service Atoutsocial, a accepté les présentes CGAU, et déclare avoir reçu, préalablement à sa souscription au présent abonnement, toutes les caractéristiques informationnelles et techniques nécessaires et toutes précisions qu'il aura demandées concernant le mode de fonctionnement et le contenu du Service Atoutsocial.

2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

2.1 Le Contrat entre en vigueur à compter de la date d'attribution par WKF à l'Abonné de son code d'identification composé d’un code d’accès et d’un mot de passe.

2.2 Le Contrat est, dans tous les cas, conclu pour une période initiale ferme de douze (12) mois. A l'issue de cette période initiale, le Contrat sera tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et réceptionnée par WKF avant le terme de la période en cours.

3. CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE ATOUTSOCIAL

3.1 Le Service Atoutsocial est accessible par les seules personnes physiques placées sous l’autorité de l'Abonné et autorisées à utiliser le Service Atoutsocial (ci-après, l’« Utilisateur »), étant précisé que l'Abonné ne peut autoriser de personnes tierces n'exerçant pas dans son entreprise. Lorsqu'un Utilisateur quitte l’entreprise de l'Abonné, il est de la responsabilité de l'Abonné de prévenir cet Utilisateur qu'il n'est plus autorisé à utiliser le Service Atoutsocial. Tout usage de l'accès de l'Abonné au service ATOUTSOCIAL par une personne non autorisée sera de la responsabilité de l'Abonné.

3.2 L’accès de l’Abonné au Service Atoutsocial se fait, pour tout Utilisateur, via l’URL publique : «www.atoutsocial.fr et après saisie d’un code d’identification composé d'un code d'accès et d'un mot de passe attribué et adressé à l’Abonné par WKF dès l’enregistrement de la demande d’abonnement.

3.3 L’accès au Service Atoutsocial est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de WKF, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels. En outre, il pourra être suspendu sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le dimanche pour des opérations de maintenance et de mises à jour des données.

3.4 L’Abonné est par ailleurs informé et reconnaît que l’accès au Service Atoutsocial est limité à une connexion unique par Utilisateur, pour la durée mentionnée à l’article 2. Si l’Abonné souhaite multiplier le nombre d’accès, il devra souscrire un nombre d’accès supérieur en termes de nombre d’Utilisateurs tel que spécifié dans le bulletin d’abonnement de l’Abonné.

4. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE ATOUTSOCIAL

4.1 L’ensemble des fonds documentaires WKF, informations, résultats de recherches et tous autres éléments mis à la disposition de l’Abonné et obtenus par l’intermédiaire de ce service et de sa Base de Données (ci-après, les « Données) dans le cadre de son abonnement au Service Atoutsocial, est protégé par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Les fonctionnalités du Service Atoutsocial mises à la disposition de l’Abonné et de ses Utilisateurs, et en particulier, les fonctions d’impression, de téléchargement et /ou d’enregistrement sur l’espace Utilisateur de tout ou partie des Données, ne sauraient être utilisées à des fins de violation ou de détournement de ces droits de propriété intellectuelle.

4.2 En conséquence, l’Abonné s’engage à :

a) n’utiliser rigoureusement le Service Atoutsocial ainsi que les Données obtenues, que pour les besoins de son activité professionnelle et, notamment la gestion et la conduite de ses dossiers, dans le respect des intérêts et des droits des auteurs et de l’éditeur WKF ;

b) ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Données et/ou moyen du Service Atoutsocial, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes de l’entreprise non autorisées ou à des personnes tierces de l’entreprise ou même à des Utilisateurs de l’Abonné dans le but de contourner le nombre d’accès limités au Service Atoutsocial dont bénéficie l’Abonné au titre de l’Offre qu’il a souscrite, et /ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Données obtenues par l’intermédiaire du Service Atoutsocial aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent ;

c) plus généralement, ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par WKF (ou par des tiers ayant publié sur le site du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle) sur son site ni à ses marques ainsi qu’à l’ensemble des Données accessibles via le Service Atoutsocial ;

d) n’utiliser la dénomination « ATOUTSOCIAL » ou toute autre dénomination protégée figurant sur le site dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'en relation avec sa qualité d'Abonné ;

e) préserver la confidentialité de son (ses) code(s) d’identification et prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son (ses) mot(s) de passe et puisse ainsi accéder illicitement au Service Atoutsocial ;

4.3 L’Abonné s’engage de manière générale, à porter à la connaissance de son (ses) Utilisateur(s), les CGAU et notamment l’étendue des obligations ci-dessus, à faire respecter l’étendue des obligations visées ci-dessus au présent article par son (ses) Utilisateurs et s’en porte fort à l’égard de WKF notamment.

4.4 Le respect par l’Abonné et son (ses) Utilisateur(s) de l’étendue des obligations visées ci-dessus au présent article, constituant une condition substantielle et déterminante du consentement à la conclusion du Contrat par WKF, sans laquelle le Contrat n’aurait ainsi pas été conclu par WKF, cette dernière aura la faculté et ainsi se réserve le droit de suspendre l’accès au Service Atoutsocial et /ou résilier, immédiatement et sans préavis, le Contrat en cas d’accès et d’utilisation du Service Atoutsocial, par l’Abonné et /ou son (ses) Utilisateur(s), en violation du périmètre des droits concédés. Cette suspension et /ou résiliation sera effectuée sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à WKF ni de toute autre voie de recours qu’elle pourrait exercer à l’encontre de l’Abonné.

5. MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES D’ABONNEMENT

5.1 En cours d’abonnement, l’Abonné a la faculté de rajouter des accès supplémentaires en termes de nombre d’Utilisateurs. L’Abonné doit alors préciser au Service Clients de Wolters Kluwer France, Case postale 402, 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil Malmaison cedex, le nombre d’Utilisateurs additionnels souscrits.

5.2 Lors du renouvellement de l'abonnement, l'Abonné a la faculté de modifier le nombre d'accès souscrit initialement au bulletin d'abonnement. L’Abonné doit alors préciser le nombre d’accès qu'il souhaite souscrire pour la prochaine période d'abonnement, dans les deux mois qui précédent l'échéance de son abonnement, en contactant le Service Clients de Wolters Kluwer France, Case postale 402, 1 rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil Malmaison cedex.

6. EVOLUTION DU SERVICE ATOUTSOCIAL

6.1 WKF se réserve la faculté de modifier, en cours d’exécution du Contrat, les fonctionnalités permettant la consultation de la Base de Données (modes de recherche, restitution des informations…) et /ou la consistance des Données composant ladite Base de Données, pour des motifs d’ordre technique ou juridique. L’Abonné sera informé desdites évolutions par publication sur le site du Service Atoutsocial à l’adresse susvisée ou par tout moyen adéquat.

6.2 WKF se réserve également le droit de modifier la teneur des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation à tout moment. L’Abonné sera informé desdites évolutions par publication sur le site du Service Atoutsocial à l’adresse susvisée ou par tout moyen adéquat. Les nouvelles conditions d’abonnement entreront en vigueur à compter de leur publication. Toute modification substantielle ouvrira à l’Abonné la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois suivant son information des nouvelles conditions d’abonnement. La résiliation sera effective un (1) mois après réception, par WKF, de la notification de la résiliation de l’abonnement.

7. GARANTIE / RESPONSABILITE

7.1 L’Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :

a) qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse;
b) qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et /ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès au Service Atoutsocial ; qu’il est seul responsable de ses accès sur internet ;
c) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et /ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur l’internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

7.2 À l’exception de ce qui est expressément mentionné au Contrat, WKF n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard du Service Atoutsocial ou de toutes Données que l’Abonné et /ou son (ses) Utilisateur(s) obtiendrai(en)t par le Service Atoutsocial et sa Base de Données. L’Abonné est responsable du choix de ce service et, en sa qualité de professionnel, tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des résultats obtenus par la Base de Données, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet. L’utilisation du Service Atoutsocial et l’exploitation de ces Données par l’Abonné et/ou son (ses) Utilisateur(s) se font donc sous sa /leur seule responsabilité et à ses (leurs) propres risques et périls.
En conséquence de quoi, la responsabilité de WKF ne pourra en aucune manière être engagée par l’Abonné pour les dommages directs ou indirects qu’il pourrait subir tels que la perte de client et /ou de chiffre d’affaires, des résultats de recherches qui se révéleraient partiels ou erronés du fait de l’utilisation du Service Atoutsocial ou de la consultation d’un site tiers accessible à partir du site du Service Atoutsocial par le biais d’un lien hypertexte ou des informations et Données qui y sont contenues ou diffusées et ce quelles que soient leurs formes ou leurs natures. De même, la responsabilité de WKF ne pourra en aucune manière être engagée par l’Abonné pour les dommages directs ou indirects que l’Abonné pourrait subir résultant de l’impossibilité d’utiliser la Base de Données du Service Atoutsocial.

7.3 En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de WKF, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.

8. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Conformément à la législation française applicable en matière de protection des données personnelles et plus particulièrement, la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Abonné et les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (articles 38 et s. de la loi susvisée). Ce droit peut être exercé en adressant un courrier à Wolters Kluwer France, Service Clients, case postale 402, 1 rue Eugène et Armand Peugeot, 92856 Rueil-Malmaison cedex.

9. CONDITIONS FINANCIERES

9.1 L’abonnement au Service Atoutsocial est consenti moyennant le paiement par l’Abonné du montant de l’abonnement annuel forfaitaire mentionné sur le bulletin d’abonnement correspondant à l’Offre souscrite par l’Abonné, selon les conditions de paiement y figurant.
La signature par l'Abonné du bulletin d'abonnement emporte par ailleurs adhésion pleine et entière par l'Abonné, aux Conditions Générales d'Abonnement et d’Utilisation du Service Atoutsocial.

9.2 L’Abonné est informé de ce que le prix de l’abonnement n’inclut :

a)  ni les coûts d’accès à l’internet ni,
b) les accès supplémentaires qui seraient commandés en cours d’abonnement et qui seront  facturés au tarif en vigueur à la date de leur commande par l’Abonné.

9.3 L’Abonné est également informé de ce que le tarif annuel forfaitaire mentionné sur le bulletin d’abonnement pourra faire l’objet d’une réévaluation chaque année. Dans l’hypothèse où le tarif annuel serait réévalué, l’Abonné en serait informé deux (2) mois avant le terme de la période en cours. L’Abonné aurait alors la faculté de résilier le Contrat à condition de respecter les formes prévues à l’article 2 ci-dessus. A défaut pour l’Abonné de résilier le Contrat dans les formes prévues à l’article 2, son abonnement au Service Atoutsocial serait reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze (12) mois et il devrait alors s’acquitter du tarif annuel forfaitaire réévalué tel que notifié par WKF.

9.4 Sauf autres conditions de paiement stipulées sur le bulletin d’abonnement, toute facture sera payable par l’Abonné dans son intégralité dans les trente (30) jours suivant son établissement. Toute facture non payée à l’échéance porte intérêts, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité.

9.5 Par ailleurs, en cas de non paiement de la facture par l’Abonné, WKF se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Service Atoutsocial, sans préjudice de sa faculté de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 11 ci-après. Le rétablissement de l’accès au Service Atoutsocial ne sera effectif qu’après entier et parfait paiement et pour la durée de l’abonnement restant à courir.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 WKF reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu’il publie dans le cadre du Service Atoutsocial.

10.2 L’Abonné s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par WKF ou par des tiers ayant publié sur le site du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.

11. RESILIATION

11.1 Le  Contrat pourra être déclaré par WKF résilié automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où l’Abonné ne respecterait pas les obligations mises à sa charge. L'Abonné bénéficie du Service Atoutsocial mis à sa disposition par WKF au titre du présent abonnement, sous réserve de respecter les termes du Contrat, ainsi que toutes dispositions législatives et réglementaires applicables.

11.2 La résiliation du Contrat sera effective à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, par WKF à l’Abonné, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un manquement de l’Abonné à l’une de ses obligations.

11.3 WKF peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable à l’Abonné, suspendre l’accès au Service Atoutsocial et /ou prononcer la résiliation du Contrat, de plein droit et sans préavis, en cas :

a) d’absence de règlement d’une facture ;

b) de violation par l’Abonné et/ ou ses Utilisateurs du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du Contrat ;

c) de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logique du  site : « www.atoutsocial.fr » par l’Abonné et / ou ses Utilisateurs.

11.4 En cas de résiliation anticipée du Contrat et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restant dues par l'Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à WKF.

12. DISPOSITIONS DIVERSES ET ELECTION DE DOMICILE

12.1 Aucune cession à un tiers du Contrat par l’Abonné ne pourra intervenir sans notification préalable à WKF et sans l'autorisation expresse écrite et préalable de cette dernière, laquelle se réserve le droit de résilier le Contrat.

12.2 Le Contrat comporte l’intégralité des conventions intervenues entre les parties et annule et remplace tout autre accord, déclaration d’intention, promesse ou document antérieur échangé entre les parties en rapport avec son objet.

12.3 Si une clause du Contrat se révélait nulle, le reste du Contrat ne sera pas affecté par la nullité de cette clause.

12.4 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation du Contrat n’emporte aucunement renonciation au bénéfice ultérieur de ladite stipulation.

12.5 Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

Pour WKF, à Rueil-Malmaison,
Pour l’Abonné à l’adresse mentionnée sur le bulletin d’abonnement.

13. LOI APPLICABLE / RESOLUTION AMIABLE / JURIDICTION COMPETENTE

13.1 Le Contrat est soumis au droit français.

13.2 EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT, LES PARTIES S’ENGAGENT À RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE.

13.3 À DÉFAUT D’UNE TELLE SOLUTION, LE DIFFÉREND SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

JUILLET 2010

Conditions générales d'abonnement et d'utilisation du service www.atoutsocial-ce.fr

1. PREAMBULE / OBJET / DOCUMENTS CONTRACTUELS

1.1 WOLTERS KLUWER FRANCE (ci-après, « WKF »), leader des solutions d'information professionnelle en France, conçoit et développe des services en ligne à destination des professionnels notamment dans les domaines des ressources humaines, du droit social et du droit du travail.

1.2 A cet égard, WKF édite un site internet accessible à l'adresse : «www.atoutsocial-ce.fr », permettant l’accès, la consultation et la recherche au sein d’une sélection de fonds documentaires officiels principalement de nature normative et jurisprudentielle ainsi que de fonds documentaires issus des publications de WKF (ouvrages, revues, brèves, données économiques et sociales, aides publiques …) (ci-après la « Base de Données »), dont l'accès nécessite l’adhésion aux présentes conditions générales d'abonnement et d’utilisation (ci-après les « CGAU ») (ci-après le « Service Atoutsocial-ce »).

1.3 La souscription au Service Atoutsocial-ce confère au souscripteur un droit d'accès, de consultation et de recherche au sein de la Base de Données. Ce droit est consenti dans les limites de l'offre souscrite par l'Abonné en termes de nombre d’Utilisateurs sur son bulletin d'abonnement (ci-après, l' « Offre »).

1.4 Les présentes CGAU décrivent les modalités et les conditions d'utilisation du Service Atoutsocial-ce applicables sans réserve à toutes personnes physiques ou morales, ayant souscrit audit service par l'envoi à WKF d'un bulletin d'abonnement dûment rempli et signé par leurs soins (ci-après, l' « Abonné »).

1.5 Les présentes CGAU sont complétées par le bulletin d'abonnement. Si des conditions particulières dérogatoires aux présentes CGAU sont convenues entre WKF et l'Abonné lors de la signature du bulletin d'abonnement, celles-ci prévaudront sur les CGAU.

1.6 Les présentes CGAU, le bulletin d'abonnement et les éventuelles conditions particulières dérogatoires, forment le présent contrat (ci-après, le « Contrat »).

1.7 « ATOUTSOCIAL-CE » est une marque déposée de WKF.

1.8 L'Abonné bénéficie du service ATOUTSOCIAL-CE mis à sa disposition par WKF au titre du présent abonnement, sous réserve de respecter les termes du Contrat, ainsi que toutes dispositions législatives et réglementaires applicables.

1.9 L'Abonné a pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques et conditions d’accès du Service Atoutsocial-ce, a accepté les présentes CGAU, et déclare avoir reçu, préalablement à sa souscription au présent abonnement, toutes les caractéristiques informationnelles et techniques nécessaires et toutes précisions qu'il aura demandées concernant le mode de fonctionnement et le contenu du Service Atoutsocial-ce.

2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

2.1 Le Contrat entre en vigueur à compter de la date d'attribution par WKF à l'Abonné de son code d'identification composé d’un code d’accès et d’un mot de passe.

2.2 Le Contrat est, dans tous les cas, conclu pour une période initiale ferme de douze (12) mois. A l'issue de cette période initiale, le Contrat sera tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et réceptionnée par WKF avant le terme de la période en cours.

3. CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE ATOUTSOCIAL-CE

3.1 Le Service Atoutsocial-ce est accessible par les seules personnes physiques placées sous l’autorité de l'Abonné et autorisées à utiliser le Service Atoutsocial-ce (ci-après, l’« Utilisateur »), étant précisé que l'Abonné ne peut autoriser de personnes tierces n'exerçant pas dans son entreprise. Lorsqu'un Utilisateur quitte l’entreprise de l'Abonné, il est de la responsabilité de l'Abonné de prévenir cet Utilisateur qu'il n'est plus autorisé à utiliser le Service Atoutsocial-ce. Tout usage de l'accès de l'Abonné au service ATOUTSOCIAL-CE par une personne non autorisée sera de la responsabilité de l'Abonné.

3.2 L’accès de l’Abonné au Service Atoutsocial-ce se fait, pour tout Utilisateur, via l’URL publique : «www.atoutsocial-ce.fr »et après saisie d’un code d’identification composé d'un code d'accès et d'un mot de passe attribué et adressé à l’Abonné par WKF dès l’enregistrement de la demande d’abonnement.

3.3 L’accès au Service Atoutsocial-ce est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de WKF, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels. En outre, il pourra être suspendu sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le dimanche pour des opérations de maintenance et de mises à jour des données.

3.4 L’Abonné est par ailleurs informé et reconnaît que l’accès au Service Atoutsocial-ce est limité à une connexion unique par Utilisateur, pour la durée mentionnée à l’article 2. Si l’Abonné souhaite multiplier le nombre d’accès, il devra souscrire un nombre d’accès supérieur en termes de nombre d’Utilisateurs tel que spécifié dans le bulletin d’abonnement de l’Abonné.

 

4. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE ATOUTSOCIAL-CE

4.1 L’ensemble des fonds documentaires WKF, informations, résultats de recherches et tous autres éléments mis à la disposition de l’Abonné et obtenus par l’intermédiaire de ce service et de sa Base de Données (ci-après, les « Données) dans le cadre de son abonnement au Service Atoutsocial-ce, est protégé par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Les fonctionnalités du Service Atoutsocial-ce mises à la disposition de l’Abonné et de ses Utilisateurs, et en particulier, les fonctions d’impression, de téléchargement et /ou d’enregistrement sur l’espace Utilisateur de tout ou partie des Données, ne sauraient être utilisées à des fins de violation ou de détournement de ces droits de propriété intellectuelle.

4.2 En conséquence, l’Abonné s’engage à :

a) n’utiliser rigoureusement le Service Atoutsocial-ce ainsi que les Données obtenues, que pour les besoins de son activité professionnelle et, notamment la gestion et la conduite de ses dossiers, dans le respect des intérêts et des droits des auteurs et de l’éditeur WKF ;

b) ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Données et/ou moyen du Service Atoutsocial-ce, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes de l’entreprise non autorisées ou à des personnes tierces de l’entreprise ou même à des Utilisateurs de l’Abonné dans le but de contourner le nombre d’accès limités au Service Atoutsocial-ce dont bénéficie l’Abonné au titre de l’Offre qu’il a souscrite, et /ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Données obtenues par l’intermédiaire du Service Atoutsocial-ce aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent ;

c) plus généralement, ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par WKF (ou par des tiers ayant publié sur le site du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle) sur son site ni à ses marques ainsi qu’à l’ensemble des Données accessibles via le Service Atoutsocial-ce ;

d) n’utiliser la dénomination « ATOUTSOCIAL-CE » ou toute autre dénomination protégée figurant sur le site dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'en relation avec sa qualité d'Abonné ;

e) préserver la confidentialité de son (ses) code(s) d’identification et prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son (ses) mot(s) de passe et puisse ainsi accéder illicitement au Service Atoutsocial-ce ;

4.3 L’Abonné s’engage de manière générale, à porter à la connaissance de son (ses) Utilisateur(s), les CGAU et notamment l’étendue des obligations ci-dessus, à faire respecter l’étendue des obligations visées ci-dessus au présent article par son (ses) Utilisateurs et s’en porte fort à l’égard de WKF notamment.

4.4 Le respect par l’Abonné et son (ses) Utilisateur(s) de l’étendue des obligations visées ci-dessus au présent article, constituant une condition substantielle et déterminante du consentement à la conclusion du Contrat par WKF, sans laquelle le Contrat n’aurait ainsi pas été conclu par WKF, cette dernière aura la faculté et ainsi se réserve le droit de suspendre l’accès au Service Atoutsocial-ce et /ou résilier, immédiatement et sans préavis, le Contrat en cas d’accès et d’utilisation du Service Atoutsocial-ce, par l’Abonné et /ou son (ses) Utilisateur(s), en violation du périmètre des droits concédés. Cette suspension et /ou résiliation sera effectuée sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à WKF ni de toute autre voie de recours qu’elle pourrait exercer à l’encontre de l’Abonné.

5. MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES D’ABONNEMENT

5.1 En cours d’abonnement, l’Abonné a la faculté de rajouter des accès supplémentaires en termes de nombre d’Utilisateurs. L’Abonné doit alors préciser au Service Clients de Wolters Kluwer France, Case postale 402, 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil Malmaison cedex, le nombre d’Utilisateurs additionnels souscrits.

5.2 Lors du renouvellement de l'abonnement, l'Abonné a la faculté de modifier le nombre d'accès souscrit initialement au bulletin d'abonnement. L’Abonné doit alors préciser le nombre d’accès qu'il souhaite souscrire pour la prochaine période d'abonnement, dans les deux mois qui précédent l'échéance de son abonnement, en contactant le Service Clients de Wolters Kluwer France, Case postale 402, 1 rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil Malmaison cedex.

6. EVOLUTION DU SERVICE ATOUTSOCIAL-CE

6.1 WKF se réserve la faculté de modifier, en cours d’exécution du Contrat, les fonctionnalités permettant la consultation de la Base de Données (modes de recherche, restitution des informations…) et /ou la consistance des Données composant ladite Base de Données, pour des motifs d’ordre technique ou juridique. L’Abonné sera informé desdites évolutions par publication sur le site du Service Atoutsocial-ce à l’adresse susvisée ou par tout moyen adéquat.

6.2 WKF se réserve également le droit de modifier la teneur des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation à tout moment. L’Abonné sera informé desdites évolutions par publication sur le site du Service Atoutsocial-ce à l’adresse susvisée ou par tout moyen adéquat. Les nouvelles conditions d’abonnement entreront en vigueur à compter de leur publication. Toute modification substantielle ouvrira à l’Abonné la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois suivant son information des nouvelles conditions d’abonnement. La résiliation sera effective un (1) mois après réception, par WKF, de la notification de la résiliation de l’abonnement.

7. GARANTIE / RESPONSABILITE

7.1 L’Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :

a) qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse;
b) qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et /ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès au Service Atoutsocial-ce ; qu’il est seul responsable de ses accès sur internet ;
c) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et /ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur l’internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

7.2 À l’exception de ce qui est expressément mentionné au Contrat, WKF n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard du Service Atoutsocial-ce ou de toutes Données que l’Abonné et /ou son (ses) Utilisateur(s) obtiendrai(en)t par le Service Atoutsocial-ce et sa Base de Données. L’Abonné est responsable du choix de ce service et, en sa qualité de professionnel, tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des résultats obtenus par la Base de Données, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet. L’utilisation du Service Atoutsocial-ce et l’exploitation de ces Données par l’Abonné et/ou son (ses) Utilisateur(s) se font donc sous sa /leur seule responsabilité et à ses (leurs) propres risques et périls.
En conséquence de quoi, la responsabilité de WKF ne pourra en aucune manière être engagée par l’Abonné pour les dommages directs ou indirects qu’il pourrait subir tels que la perte de client et /ou de chiffre d’affaires, des résultats de recherches qui se révéleraient partiels ou erronés du fait de l’utilisation du Service Atoutsocial-ce ou de la consultation d’un site tiers accessible à partir du site du Service Atoutsocial-ce par le biais d’un lien hypertexte ou des informations et Données qui y sont contenues ou diffusées et ce quelles que soient leurs formes ou leurs natures. De même, la responsabilité de WKF ne pourra en aucune manière être engagée par l’Abonné pour les dommages directs ou indirects que l’Abonné pourrait subir résultant de l’impossibilité d’utiliser la Base de Données du Service Atoutsocial-ce.

7.3 En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de WKF, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.

8. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Conformément à la législation française applicable en matière de protection des données personnelles et plus particulièrement, la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Abonné et les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (articles 38 et s. de la loi susvisée). Ce droit peut être exercé en adressant un courrier à Wolters Kluwer France, Service Clients, case postale 402, 1 rue Eugène et Armand Peugeot, 92856 Rueil-Malmaison cedex.

9. CONDITIONS FINANCIERES

9.1 L’abonnement au Service Atoutsocial-ce est consenti moyennant le paiement par l’Abonné du montant de l’abonnement annuel forfaitaire mentionné sur le bulletin d’abonnement correspondant à l’Offre souscrite par l’Abonné, selon les conditions de paiement y figurant.
La signature par l'Abonné du bulletin d'abonnement emporte par ailleurs adhésion pleine et entière par l'Abonné, aux Conditions Générales d'Abonnement et d’Utilisation du Service Atoutsocial-ce.

9.2 L’Abonné est informé de ce que le prix de l’abonnement n’inclut :

a)  ni les coûts d’accès à l’internet ni,
b) les accès supplémentaires qui seraient commandés en cours d’abonnement et qui seront  facturés au tarif en vigueur à la date de leur commande par l’Abonné.

9.3 L’Abonné est également informé de ce que le tarif annuel forfaitaire mentionné sur le bulletin d’abonnement pourra faire l’objet d’une réévaluation chaque année. Dans l’hypothèse où le tarif annuel serait réévalué, l’Abonné en serait informé deux (2) mois avant le terme de la période en cours. L’Abonné aurait alors la faculté de résilier le Contrat à condition de respecter les formes prévues à l’article 2 ci-dessus. A défaut pour l’Abonné de résilier le Contrat dans les formes prévues à l’article 2, son abonnement au Service Atoutsocial-ce serait reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze (12) mois et il devrait alors s’acquitter du tarif annuel forfaitaire réévalué tel que notifié par WKF.

9.4 Sauf autres conditions de paiement stipulées sur le bulletin d’abonnement, toute facture sera payable par l’Abonné dans son intégralité dans les trente (30) jours suivant son établissement. Toute facture non payée à l’échéance porte intérêts, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité.

9.5 Par ailleurs, en cas de non paiement de la facture par l’Abonné, WKF se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Service Atoutsocial-ce, sans préjudice de sa faculté de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 11 ci-après. Le rétablissement de l’accès au Service Atoutsocial-ce ne sera effectif qu’après entier et parfait paiement et pour la durée de l’abonnement restant à courir.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 WKF reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu’il publie dans le cadre du Service Atoutsocial-ce.

10.2 L’Abonné s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par WKF ou par des tiers ayant publié sur le site du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.

11. RESILIATION

11.1 Le  Contrat pourra être déclaré par WKF résilié automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où l’Abonné ne respecterait pas les obligations mises à sa charge. L'Abonné bénéficie du Service Atoutsocial-ce mis à sa disposition par WKF au titre du présent abonnement, sous réserve de respecter les termes du Contrat, ainsi que toutes dispositions législatives et réglementaires applicables.

11.2 La résiliation du Contrat sera effective à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, par WKF à l’Abonné, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un manquement de l’Abonné à l’une de ses obligations.

11.3 WKF peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable à l’Abonné, suspendre l’accès au Service Atoutsocial-ce et /ou prononcer la résiliation du Contrat, de plein droit et sans préavis, en cas :

a) d’absence de règlement d’une facture ;

b) de violation par l’Abonné et/ ou ses Utilisateurs du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du Contrat ;

c) de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logique du  site : « www.atoutsocial-ce.fr » par l’Abonné et / ou ses Utilisateurs.

11.4 En cas de résiliation anticipée du Contrat et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restant dues par l'Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à WKF.

12. DISPOSITIONS DIVERSES ET ELECTION DE DOMICILE

12.1 Aucune cession à un tiers du Contrat par l’Abonné ne pourra intervenir sans notification préalable à WKF et sans l'autorisation expresse écrite et préalable de cette dernière, laquelle se réserve le droit de résilier le Contrat.

12.2 Le Contrat comporte l’intégralité des conventions intervenues entre les parties et annule et remplace tout autre accord, déclaration d’intention, promesse ou document antérieur échangé entre les parties en rapport avec son objet.

12.3 Si une clause du Contrat se révélait nulle, le reste du Contrat ne sera pas affecté par la nullité de cette clause.

12.4 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation du Contrat n’emporte aucunement renonciation au bénéfice ultérieur de ladite stipulation.

12.5 Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

Pour WKF, à Rueil-Malmaison,
Pour l’Abonné à l’adresse mentionnée sur le bulletin d’abonnement.

13. LOI APPLICABLE / RESOLUTION AMIABLE / JURIDICTION COMPETENTE

13.1 Le Contrat est soumis au droit français.

13.2 EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT, LES PARTIES S’ENGAGENT À RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE.

13.3 À DÉFAUT D’UNE TELLE SOLUTION, LE DIFFÉREND SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

JUILLET 2010

Lamy Formation

CGV de Liaisons Formation

Préambule

Les inscriptions aux conférences Lamy, organisées par Wolters Kluwer France, par son département Lamy formation impliquent l’adhésion pleine et entière du responsable de l’inscription et du participant aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogation écrite et expresse de Wolters Kluwer France.

1 – Inscription

Toute inscription à une conférence doit êrte confirmée par écrit à l’aide du bulletin d’inscription, dûment complété.

2 - Confirmation d’inscription, convention de formation, convocation et attestation de présence

Dès réception d’un bulletin d’inscription, une confirmation d’inscription et une convention de formation en double exemplaires sont adressées au responsable de l’inscription. La date et le lieu (avec plan d’accès) et les horaires de la formation sont précisés sur la confirmation d’inscription. A l’issue de chaque conférence, une attestation de présence est adressée au responsable de l’inscription, avec la facture correspondante.

3 – Annulation

Toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du participant ou du responsable de l’inscription doit être notifiée par écrit au département LAMY FORMATION, société Wolters Kluwer France, et parvenue au moins 10 jours calendaires avant le début de la conférence. Pour toute annulation d’inscription effectuée moins de 10 jours calendaires avant le début de la conférence concernée ou en cas d’absence du participant inscrit, Wolters Kluwer France facturera à l’entreprise inscrite un dédit de 100 % du prix de la conférence, montant non imputable sur le budget formation de l’entreprise inscrite. Toutefois, lorsqu’un participant ne peut réellement pas assister à une conférence à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées de ce nouveau participant doivent être confirmés par écrit à Lamy Formation.

Par ailleurs, Lamy Formation se réserve le droit d’ajourner une conférence, au plus tard 08 jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant.

4 - Tarifs – Paiement

Les prix des conférences sont indiqués, sur chaque programme, en Euro hors taxes et comprennent les frais de restauration. Les factures émises par Wolters Kluwer France sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur celles-ci, par chèque, traite, virement bancaire ou postal. A défaut, des pénalités de retard seront facturées. Ainsi, toute facture non payée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient lui être dus.

En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au responsable de l’inscription, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n’était pas effectué, Wolters Kluwer France serait fondée à réclamer le montant de ce paiement à l’entreprise inscrite, solidairement débitrice à son égard et le montant des pénalités pour retard de paiement.

5. Election de domicile

Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : Pour Wolters Kluwer France, à Rueil Malmaison cedex, 92 856, 1 rue Eugène et Armand Peugeot Pour le Client à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.

6. Compétence - Contestation

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Nanterre ou son Président en matière de référé à moins que Wolters Kluwer France ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Liaisons Sociales Formation

CGV de Lamy Formation

Préambule

Les inscriptions aux conférences organisées par la société Wolters Kluwer France, par son département Liaisons Sociales Formation impliquent l’adhésion pleine et entière du responsable de l’inscription et du participant aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogation écrite et expresse de Wolters Kluwer France. LIAISONS SOCIALES est une marque déposée de Wolters Kluwer France.

1 – Inscription

Toute inscription à une conférence doit être confirmée par écrit à l’aide du bulletin d’inscription, dûment complété.

2 - Confirmation d’inscription, plan d’accès, convention de formation et attestation de présence.

Dès réception d’un bulletin d’inscription, une confirmation d’inscription tenant lieu de convocation et une convention de formation en double exemplaire sont adressées au responsable de l’inscription La date, le lieu (avec un plan d’accès) et les horaires de la conférence sont précisés sur la confirmation d’inscription. A l’issue de chaque conférence, une attestation de présence est adressée au responsable de l’inscription, avec la facture correspondante.

3 – Annulation

Toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du participant ou du responsable de l’inscription doit être notifiée par écrit au département LIAISONS SOCIALES FORMATION, société Wolters Kluwer France, et parvenue au moins 10 jours calendaires avant le début de la conférence. Pour toute annulation d’inscription effectuée moins de 10 jours calendaires avant le début de la conférence concernée ou en cas d’absence du participant inscrit, Wolters Kluwer France facturera à l’entreprise inscrite un dédit de 100 % du prix de la conférence, montant non imputable sur le budget formation de l’entreprise inscrite. Toutefois, lorsqu’un participant ne peut réellement pas assister à une conférence à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées de ce nouveau participant doivent être confirmés par écrit à Liaisons Sociales Formation.

Par ailleurs, Liaisons Sociales Formation se réserve le droit d’ajourner une conférence, au plus tard 08 jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant.

4 - Tarifs – Paiement

Les prix des conférences sont indiqués, sur chaque programme, en Euros hors taxes et comprennent les frais de restauration. Les factures émises par Wolters Kluwer France sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur celles-ci, par chèque, traite, virement bancaire ou postal. A défaut, des pénalités de retard seront facturées. Ainsi, toute facture non payée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient lui être dus.

En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au responsable de l’inscription, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n’était pas effectué, Wolters Kluwer France serait fondée à réclamer le montant de ce paiement à l’entreprise inscrite, solidairement débitrice à son égard et le montant des pénalités pour retard de paiement.

5. Election de domicile

Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : Pour Wolters Kluwer France, à Rueil Malmaison 92856 cedex, 1 rue Eugène et Armand Peugeot Pour le Client à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.

6. Compétence – Contestation

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Nanterre ou son Président en matière de référé à moins que Wolters Kluwer France ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.