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Le salarié dispose des mêmes droits que n’importe quelle autre personne concernée, droits au nombre desquels figurent notamment celui d’accéder aux données le concernant. C’est sur la base de ce droit que le RGPD peut parfois être instrumentalisé dans le cadre de contentieux prud’homaux.
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Véritable chef d’orchestre de la conformité chargé d’informer, de conseiller mais aussi d’exercer un contrôle interne, le DPD doit être choisi avec soin par la DRH.
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Protection Sociale Informations, n°1194
Le 18 novembre, a eu lieu la quatrième édition du prix Entreprise Salariés Aidants (ESA) créé par Édouard de Hennezel, qui a distingué les meilleures initiatives en la matière.
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Les cahiers du DRH, novembre 2019
Jusqu’à présent circonscrite à l’exposition à l’amiante, la réparation du préjudice d’anxiété est désormais élargie à d’autres substances dangereuses Mais de nombreuses interrogations demeurent. Explications…
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Les cahiers du DRH, novembre 2019
Comment instaurer le télétravail, qui peut y accéder et comment l’organiser en préservant à la fois l’intérêt de l’entreprise et les droits des salariés concernés ?
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Protection sociale informations, n° 1190, 30 octobre 2019
Dans son Livre blanc intitulé « Réforme de la dépendance, qu’en pensent les employeurs », le courtier-conseil Mercer a interrogé des décideurs d’entreprise investis sur le sujet.
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Les Cahiers du DRH - septembre 2019
Lutter contre les actes ou propos homophobes dans l’entreprise implique une analyse préalable du risque qui servira de support à un plan d’action et de prévention. Ce dernier doit être élaboré en association étroite avec les élus.
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Les cahiers du DRH, septembre 2019
Quel est la périodicité et le contenu des entretiens professionnels obligatoires ? Comment les organiser ? Quelles sont les sanctions encourues ?
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Protection sociale informations, n° 1170, 10 juillet 2019
L'ordonnance transposant la directive relative à la portabilité des droits à retraite complémentaire, prévue par la loi Pacte, a été publiée au JO du 4 juillet.
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Les Cahiers du DRH - août 2019
Qu’ont négocié les partenaires sociaux s’agissant du fonctionnement du CSE ? Quel rôle ont-ils confié aux commissions, à la CSCCT et aux représentants de proximité ? Avec quels moyens ?
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Les Cahiers du DRH - août 2019
Comment concilier la protection des informations de l’entreprise les plus sensibles, avec le droit à l’information, exponentiel, des salariés ?
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La rédaction de Liaisons sociales quotidien - août 2019
Une ordonnance portant transposition de la directive 2014/50/UE dite « portabilité », publiée le 4 juillet 2019 au JO, adapte les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies à la réglementation communautaire. Dans ce cadre, la condition de présence dans l’entreprise au moment du départ à la retraite pour bénéficier des droits constitués devient notamment interdite. Les régimes « chapeaux » à droits aléatoires sont fermés et un nouveau type de régime « à droits certains » est créé.
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Jurisprudence Sociale Lamy, Nº 479 - juillet 2019
Se fondant sur les articles 3, 5 et 6 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, sur l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que sur l’article 4, paragraphe 1, de l’article 11, paragraphe 3, et sur l’article 16, paragraphe 3, de la Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, la Cour de justice s’oppose à une réglementation d’un État membre qui, selon l’interprétation qui en est donnée par la jurisprudence nationale, n’impose pas aux employeurs l’obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. Il appartient dès lors aux États membres d’imposer aux employeurs de mettre en place un tel dispositif de contrôle.
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Le Lamy droit du contrat
Le droit pour les parties de mettre fin au contrat à tout moment est le prolongement logique de la prohibition des engagements perpétuels (voir nos 2431 et s.) : un contrat qui serait, à la fois, conclu sans limitation de durée et assorti d'une interdiction de rompre, constituerait une atteinte intolérable aux libertés du contractant.
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Jurisprudence Sociale Lamy, Nº 477, juillet 2019
Pour la première fois, la Cour de cassation précise que le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail. Le délai de prescription de l’action sera alors celle de l’action en paiement de salaires. L’action en nullité, à titre incident, est alors facilitée.
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La rédaction de Liaisons sociales quotidien, 20 juin 2019
Le bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage verra bien le jour. Sept secteurs, dont l’industrie agroalimentaire, seront concernés, a détaillé le gouvernement le 18 juin 2019 lors de la présentation de la réforme sur l’assurance chômage. Un décret devrait être publié avant la fin de l’été pour mettre en œuvre cette réforme qui durcit les conditions d’entrée dans le régime, mais prévoit également une dégressivité des allocations chômage pour les plus hauts revenus.
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La rédaction de Liaisons sociales quotidien, 12 juin 2019
Le 4 juin, la CGT de la Caisse d’épargne Île-de-France, assistée par un collectif d’avocats réunissant Mes Savine Bernard, Emmanuelle Boussard-Verrecchia, Slim Ben Achour, João Viegas et Judith Krivine, a mis en demeure la société de faire cesser la discrimination collective alléguée à l’égard des salariées femmes de l’entreprise. Il s’agit de la première action de groupe en faveur des femmes dans une entreprise privée depuis que l’action de groupe en matière de discrimination a été rendue possible par la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016. L’occasion de revenir, avec Me Savine Bernard, sur cette action qui n’est pas encore totalement entrée dans les mœurs.
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Cahiers des DRH n°265, juin 2019
S’engager sur les profondes mutations en cours dans l’entreprise plutôt que de simplement les accompagner, promouvoir la “marque employeur” y compris sur les réseaux sociaux, tout en plaçant l’humain au centre de ses réflexions, tel semble le triple rôle promis au DRH.
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Cahiers des DRH n°265, juin 2019
Les entreprises cherchent à la fois des expertises techniques et des compétences relationnelles et cognitives poussées pour se différencier. L’évolution continue des compétences nécessite une dynamique entre entreprises, salariés et pouvoirs publics pour servir ces besoins.
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Les cahiers du DRH
Dix-huit mois après les ordonnances Macron autorisant à aménager le tempo et le contenu des négociations obligatoires , voici un bilan d’étapes sur les pistes envisageables, à l’aune de ce qu’ont prévu les premiers accords publiés.
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Les cahiers du DRH n°264, mai 2019
Contrairement à une idée reçue la retraite chapeau n’est pas un « pont d’or » réservé aux dirigeants. Il s’agit essentiellement d’un dispositif destiné à compenser le faible taux de remplacement des retraites des cadres supérieurs.
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Juillet 2019
La directive 2016/97/UE du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, publiée au Journal officiel. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er octobre 2018 et apporte un certain nombre d’évolutions. Retour sur les mesures phares de cette ordonnance.
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Juillet 2019
Les transports routiers de marchandises dangereuses sont régis par l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, dit ADR. Cette convention internationale est révisée tous les deux ans.
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Juillet 2019
La loi PACTE modifie, à son article 47, le code de commerce afin de simplifier les obligations pesant sur les « moyennes entreprises » relativement à l'établissement et à la publicité de leurs comptes sociaux.
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Juillet 2019
Depuis le durcissement des sanctions en matière de détachement transnational avec la loi « Avenir professionnel » et les nouveautés introduites par un décret du 4 juin 2019, l'employeur doit veiller à respecter les règles applicables avant tout départ d’un salarié.
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Juillet 2019
Rendre la procédure de redressement judicaire "moins stigmatisante ou marquante pour les dirigeants concernés" était l’une des préoccupations des rédacteurs du projet de loi PACTE et supposait, notamment, une révision des modalités de fixation – jugées obsolètes – de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire, qui reste en fonction. Figurant en section 3 "Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises" de la loi du 22 mai 2019, l’article 56 pose désormais le principe du maintien de la rémunération du dirigeant au moment de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire… sauf décision contraire du juge-commissaire.
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Juillet 2019
En vertu de l’article 265 septies du Code des douanes, les professionnels du transport routier de marchandises peuvent demander le remboursement d’une fraction de la taxe payée sur leurs consommations réelles de gazole.
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Juillet 2019
Dans le but de développer l’émission des actions de préférence, la loi PACTE assouplit et modernise leur régime juridique.
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Le Lamy droit des représentants du personnel, mai 2019
Le comité social et économique (CSE) des entreprises d'au moins 50 salariés a l’obligation d’être doté d'un règlement intérieur (Article L. 2315-24 du Code du travail).
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La salle d’audience de la Cour d’appel de Paris était comble ce jeudi 23 mai 2019. Presse, avocats et syndicats étaient réunis pour entendre l’avis de l’avocat général sur le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et c’est sans surprise qu’il a invité les juges du fond à rejeter le moyen d’inconventionnalité soulevé par l’avocat du salarié.
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Semaine Sociale Lamy - n°1859-1860, 29 avril 2019
Le 6 mai, débutera le procès France Télécom, premier procès pénal sur les conditions de travail qui consacre la notion de harcèlement moral institutionnel. Nous faisons le point avec Jean-Paul Teissonnière, avocat de Sud dans l’affaire France Télécom.
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Jurisprudence Sociale Lamy, Nº 475, 7 mai 2019
La Cour administrative d’appel de Versailles est la première à se prononcer sur la validité d’un accord portant rupture conventionnelle collective. L’occasion, pour la cour d’appel, de répondre à plusieurs des questions posées par la doctrine et de confirmer le premier jugement de tribunal administratif1. Et si la motivation est similaire à celle des premiers juges concernant les moyens relatifs à l’information et la consultation des institutions représentatives du personnel, elle diverge cependant concernant le rejet de la théorie du détournement des règles relatives au licenciement pour motif économique. Cette décision n’en est ainsi que plus intéressante.
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Les rédactions Liaisons Sociales et Lamy - 15 mai 2019
Réunis le 10 mai 2019 pour une ultime séance de négociation sur les orientations stratégiques 2019-2022 de l’Agirc-Arrco, les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d’accord national interprofessionnel (ANI), soumis à signature. Ils se sont mis d’accord pour garantir pendant quatre ans une indexation des pensions de retraite complémentaire sur les prix, revenant ainsi sur le mécanisme de sous-indexation précédant, selon lequel les pensions étaient revalorisées en fonction de l’inflation, moins un point. Parallèlement, de nouveaux cas d’exonération du mécanisme des coefficients de solidarité sont prévus.
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Protection Sociale Informations, nº 1169, 15 mai 2019
Dans le cadre de la mission confiée à Alexandre Gardette (PSI nº 1143), les tutelles ont saisi l'Igas et l'IGF pour « approfondir » les enjeux liés au transfert du recouvrement de l'Agirc-Arrco aux Urssaf.
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Réindexation sur l’inflation des retraites de moins de 2 000 €, allongement de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein, reconduction de la prime Macron… Voici quelques-unes des mesures retenues et dévoilées le 25 avril 2019 par Emmanuel Macron après trois mois de Grand débat et cinq mois de crise des « Gilets jaunes ».
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Les pouvoirs publics ont diffusé, le 29 mars, le projet d’ordonnance transposant la directive relative à la portabilité des droits à retraite complémentaire, prévue par l’article 65 du projet de loi Pacte.
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Depuis le 1er janvier 2019, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent respecter les mêmes obligations en matière de présentation du bulletin de paye. Il se veut plus lisible avec le regroupement des cotisations et contributions appartenant au même thème.
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Atypique par essence, la première réunion de l’instance doit être savamment préparée, ce qui implique de connaître l’ensemble des questions qui peuvent être traitées à cette occasion.
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Les cahiers du DRH
La crainte légitime exprimée par les syndicats de la perte d’un grand nombre d’élus peut être contrebalancée par la création de nouvelles formes de représentation, à l’image de protocoles déjà signés par certaines entreprises. Pour autant un large consensus syndical doit être obtenu, double majorité oblige.
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Quelles sont les heures supplémentaires ou complémentaires bénéficiant de la réduction de cotisations salariales ? Quels avantages fiscaux lui sont associés ?
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La rédaction de Liaisons sociales quotidien, 15 avril 2019
Les ordonnances dites « Macron », du 22 septembre 2017 sur le renforcement du dialogue social, ont prévu la création d’un Code du travail numérique, au plus tard le 1er janvier 2020, accessible en ligne gratuitement. L’objectif : faciliter l’accès au droit du travail, notamment pour les TPE et les PME. Comment la DGT conduit-elle ce projet ? Sera-t-elle prête pour le 1er janvier prochain ? La rédaction de Liaisons sociales quotidien fait le point avec Yves Struillou, Directeur général du travail.
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Jurisprudence Sociale Lamy, Nº 472, mars 2019
Lorsqu’une salariée a été victime, dans l’exercice de ses fonctions, d’agissements discriminatoires, humiliants et dégradants, l’employeur est responsable même s’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et les fauteurs de trouble.
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Semaine Sociale Lamy - avril 2019
Le premier arrêt d’une Cour administrative d’appel sur un accord portant RCC précise le rôle des institutions représentatives du personnel dans ce nouveau dispositif et contribue, ensuite, à définir la place respective de la rupture conventionnelle collective et du PSE. C’est l’objet de notre dossier.
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Liaisons sociales Quotidien - L'actualité, Nº 17780, 21 mars 2019
D’après un arrêt rendu le 14 mars 2019 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, l’inspecteur du recouvrement ne peut engager la vérification paréchantillonnage et extrapolation avant l’expiration du délai de 15 jours imparti à l’employeur pour s’y opposer. À cet égard, le fait de solliciter de l’employeur les éléments et pièces nécessaires à la constitution d’une base de sondage vaut engagement de la procédure de vérification, précise la Haute juridiction.
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Protection sociale Informations, n° 1161, 20/03/2019
Le courtier-conseil Aon a présenté, le 15 mars, les conséquences de la réforme du 100% Santé sur les couvertures d’entreprises et de branches.
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La rédaction de Liaisons sociales quotidien - 25 mars 2019
Les partenaires sociaux de la Société générale ont signé le 13 mars 2019 à l’unanimité un nouvel accord triennal sur l’évolution des métiers, des compétences et de l’emploi. En matière de GPEC, l’accord maintient sa confiance à un observatoire paritaire des métiers, dont il renforce la composition. Il comprend également un volet relatif aux possibilités de départs volontaires, le cas échéant mis en œuvre dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC).
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La rédaction de Liaisons sociales quotidien, 18 mars 2019
Le 7 mars 2019, le Conseil d’État a accepté de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’utilisation de la procédure du référé-suspension administratif en matière d’autorisation de licenciement des salariés protégés. Une procédure qui, dans bien des cas, se trouve privée d’effet utile dans la mesure où le Code du travail n’interdit pas à l’employeur de notifier le licenciement avant que le juge des référés ait rendu sa décision. Le Conseil constitutionnel devra donc se prononcer sur une éventuelle violation du droit à un recours effectif.
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Jurisprudence Sociale Lamy, Nº 471, mars 2019
En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du Code du travail.
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La rédaction de Liaisons sociales quotidien, 05/03/2019
En matière de prévoyance complémentaire, les modalités de la rémunération des salariés d’une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 février 2019.
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Protection sociale informations, n° 1158, 27 février 2019
La mission Bérard- Oustric-Seiller relative aux arrêts de travail (AT), qui planchait depuis septembre, a rendu son rapport au Premier ministre, le 20 février (PSI nº 1145).
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La rédaction de Liaisons sociales quotidien, 13 février 2019
La première instruction interministérielle du 4 janvier 2019 n’ayant pas épuisé le flot des questions relatives aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle qui se posent en pratique, elle est complétée par une seconde instruction publiée le 6 février. À cette occasion, la DSS nous a confirmé que le plafond d’éligibilité de l’exonération est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié.
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La Société Générale a conclu, le 4 février, avec UNI Global Union, un nouvel accord mondial sur les droits fondamentaux, pour trois ans. Par rapport à 2015, les engagements que prend la banque portent aussi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, sur le développement de la diversité et sur la préservation des conditions de santé et de sécurité au travail. Dans l’accord, la formulation des droits à la liberté syndicale est plus claire et le processus de résolution des différends plus rigoureux, souligne UNI Global Union.
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Liaisons sociales Quotidien - L'actualité, Nº 17746, 1er février 2019
En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2019. En conséquence, le salarié qui entend obtenir la nullité de la convention qu’il a signée doit prouver que le harcèlement moral qu’il subissait a altéré son consentement.
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Les Cahiers du DRH - n°259, décembre 2018
Si le champ laissé à la liberté des négociateurs d’entreprise est considérable, la branche conserve sa primauté sur certains thèmes et à des conditions pas toujours aisées à appréhender. Tentative d’explications
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Liaisons sociales Quotidien - L'actualité, Nº 17707, 5 décembre 2018
L’examen du PLFSS pour 2019 s’est achevé le 3 décembre. Le texte a été définitivement adopté par les députés qui ont acté le renforcement de l’allégement général de cotisations patronales en deux temps, au 1er janvier 2019 puis au 1er octobre 2019, et un réexamen des dispositifs d’exonérations spécifiques. Le texte devrait être soumis dans les prochains jours à l’examen du Conseil constitutionnel.
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Liaisons sociales Quotidien - L'actualité, Nº 17702, 28 novembre 2018
Le fait que l’employeur se soit précédemment opposé à l’exécution d’heures supplémentaires ou que le salarié n’ait pas respecté la procédure d’autorisation préalable importe peu. Dès lors qu’il confie au salarié des tâches que celui-ci n’est pas en mesure de réaliser sur ses horaires de travail, l’employeur doit payer les heures supplémentaires effectuées. Telle est la solution pour le moins pragmatique rendue par la Cour de cassation dans deux arrêts datés du 14 novembre 2018.
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Liaisons sociales Quotidien - L'actualité, Nº 17700, 26 novembre 2018
L’« index de l’égalité » femmes/hommes permettant aux entreprises de mesurer leur niveau en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été présenté par le gouvernement le 22 novembre 2018. Sa mise en application obligatoire par les entreprises sera échelonnée : les premières concernées seront celles de plus de 1 000 salariés qui devront avoir publié leur « note globale » le 1er mars 2019.
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La rédaction de Liaisons sociales quotidien, octobre 2018
Un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, Isabelle Ayache-Revah et Marion Ayadi, avocates associées au sein du cabinet Raphaël Avocats, font le constat d’une très nette augmentation des contentieux en nullité du licenciement, notamment pour harcèlement ou discrimination, permettant aux salariés de contourner l’application des plafonds d’indemnisation. En parallèle, les demandes accessoires de dommages-intérêts se multiplient, rendant la gestion des dossiers contentieux plus lourde et complexe. Premier retour d’expérience.
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Liaisons sociales Quotidien - L'actualité, Nº 17665, 4 octobre 2018
Le gouvernement a mis en ligne, le 1er octobre, l’échéancier de parution des textes réglementaires d’application de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. S’agissant de la réforme de la formation, de très nombreux textes sont attendus au dernier trimestre 2018 pour adapter le CPF, le plan de développement des compétences ou l’apprentissage. D’autres, tels que ceux encadrant la qualité de la formation attendront l’année 2019.
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Les Cahiers du DRH - 08 octobre 2018
Chaque entreprise peut configurer son CSE à ses besoins pour rendre son action plus lisible, adapter ses attributions au niveau le plus pertinent, permettre une maîtrise du calendrier social, pour que cette instance soit plus efficiente. Mais cela passe impérativement par la négociation. Voici à l’attention des DRH un recensement des aménagements possibles, tableaux récapitulatifs annexés à l’appui.
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Semaine Sociale Lamy - 24 septembre 2018
364 accords collectifs dans les entreprises de moins de 20 salariés, 8 814 CSE, 66 entreprises engagées dans une RCC... les nouveaux dispositifs institués par les ordonnances Travail commencent à voir le jour. Premier bilan.
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Semaine Sociale Lamy - 24 septembre 2018
Le contentieux prud’homal chute. Nous faisons le point avec Rachel Saada, avocate, membre du syndicat des avocats de France.
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La rédaction de Liaisons Sociales Quotidien - L’actualité nº 17661 - 28 septembre 2018
L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, dont les grandes lignes ont été dévoilées le 25 septembre, confirme le nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la réforme des allégements généraux de cotisations sociales patronales en deux temps : au 1er janvier puis au 1er octobre 2019. Il tire également les conséquences de la mise en place d’un allégement Fillon « renforcé » pour mettre fin ou réviser certains dispositifs d’exonérations ciblés et spécifiques comme celui applicable aux apprentis ou dans les DOM. Par la rédaction de Liaisons sociales quotidien.
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Les rédactions Liaisons Sociales et Lamy - février 2018
La santé au travail figure également au menu des ordonnances Macron. C’est ainsi que le « compte personnel de prévention de la pénibilité » (C3P) devient « compte professionnel de prévention » (C2P), avec seulement six facteurs de risque, au lieu de 10. Par ailleurs, le périmètre du reclassement en cas d’inaptitude physique et la procédure de contestation de l’avis médical sont révisés.
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Les rédactions Liaisons Sociales et Lamy - février 2018
La mise en place du télétravail et sa gestion sont simplifiées, et les droits et obligations de l’employeur et du salarié redéfinis. Objectif : encourager le recours à cette forme de travail.
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Les rédactions Liaisons Sociales et Lamy - février 2018
Les ordonnances réforment en profondeur le cadre juridique du licenciement. Au menu, notamment : une simplification de la procédure et un barème obligatoire pour l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Les rédactions Liaisons Sociales et Lamy - février 2018
Au menu des ordonnances Macron, outre la mise en place d’un barème obligatoire pour les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et la possibilité de préciser les motifs d’un licenciement après sa notification (v. Fiche 7), l’assouplissement des conditions du licenciement économique.
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Les rédactions Liaisons Sociales et Lamy - février 2018
Les ordonnances Macron créent un nouveau mode de rupture, la « rupture conventionnelle collective », dispositif mis en place par accord d’entreprise et soumis à la validation de l’administration. Autre dispositif négocié emportant des ruptures d’un commun accord, le congé de mobilité voit son accès élargi.
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Les rédactions Liaisons Sociales et Lamy - février 2018
Désormais, les entreprises d’au moins 50 salariés peuvent adapter par accord les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel (et à l’avenir, du comité social et économique). Elles peuvent ainsi définir leur propre agenda social, notamment le calendrier et le contenu des consultations.
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Les rédactions Liaisons Sociales et Lamy - février 2018
Les ordonnances bouleversent la hiérarchie des normes en droit du travail. Désormais l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, sauf dans certains domaines. De plus, la possibilité de conclure au niveau de l’entreprise des accords se substituant aux clauses plus favorables du contrat de travail est simplifiée. Par ailleurs, la périodicité des négociations obligatoires peut être fixée par accord d’entreprise.
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Les rédactions Liaisons Sociales et Lamy - février 2018
Pour leur permettre de se doter d’accords d’entreprise, les ordonnances prévoient la possibilité pour les TPE et PME dépourvues de DS et d’élus du personnel de négocier directement avec le personnel, via un référendum. Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les élus mandatés par des syndicats n’ont plus la priorité pour conclure des accords.
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Les rédactions Liaisons Sociales et Lamy - février 2018
CDD, contrats de mission, CDI de chantier, et prêt de main-d’oeuvre sont aussi au menu des ordonnances Macron avec un objectif : assouplir leur cadre juridique.
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Les rédactions Liaisons Sociales et Lamy - février 2018
DP, CE et CHSCT feront bientôt partie du passé. Au 1er janvier 2020 au plus tard, le comité social et économique (CSE) les aura remplacés. D’ici là, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront mettre en place cette nouvelle instance, à des dates différentes selon qu’elles sont ou pas déjà dotées d’IRP et en fonction du terme des mandats en cours. Le CSE reprendra la plupart des attributions des anciennes institutions, mais avec des différences selon l’effectif.
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Liaisons Sociales Europe, n°436
La Cour de justice s’est prononcée dans une affaire portugaise, relative à l’interprétation de l’article 5 de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Selon cet article, « tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d’une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s’ajoutent les onze heures de repos journalier […] ».
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Liaisons sociales Quotidien - L'actualité, Nº 17447, 15 novembre 2017
Le salarié disposerait de 15 jours suivant la notification de son licenciement personnel ou économique pour demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. Ce dernier bénéficierait aussi d’un délai de 15 jours pour apporter de lui-même ou en réponse au salarié de telles précisions. C’est ce qui ressort d’un projet de décret pris en application de l’une des ordonnances Macron et qui sera soumis à la CNNC du 23 novembre prochain.
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Protection Sociale Informations, n°1095
Les députés ont adopté en première lecture, le 25 octobre, l’article 7 du PLFSS pour 2018 prévoyant une hausse de la CSG en contrepartie d’une baisse de cotisation maladie et chômage.
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À compter du 1er octobre 2017, l’utilisation de la cigarette électronique dans les bureaux à usage collectif est pénalement sanctionnée. L’occasion de faire le point sur l’interdiction de fumer et de vapoter en entreprise.
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Jurisprudence Sociale Lamy, Nº 440, 26 octobre 2017
Hasard bienvenu ou coïncidence provoquée, quelques jours avant la publication de l’ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail qui, entre autres mesures, institue un plancher et un plafond des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, voilà que la Cour de cassation a rendu deux arrêts, dont l’un est destiné à une large publicité, sur l’appréciation du préjudice subi par un salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Liaisons Sociales Quotidien - L'actualité, Nº 17426, 16 octobre 2017
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, adopté en Conseil des ministres le 11 octobre 2017, comporte un volet « cotisations », avec la suppression de deux cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG. Par rapport à l’avant-projet, quelques modifications sont à signaler, comme la suppression des dispositions particulières liées à l’application de hausse de la CSG sur certains revenus du capital et du patrimoine. Quant à l’intégration de la limite de revenus en dessous de laquelle l’exonération de cotisations est totale, mais dégressive au-dessus, elle ne figurait pas présente dans la première mouture.
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Liaisons Sociales Quotidien - Le dossier juridique, nº 184/2017, 12 octobre 2017
Au-delà de la fusion des institutions représentatives du personnel ou de la primauté accordée aux accords d’entreprise, le gouvernement a souhaité réformer en profondeur le cadre juridique des ruptures du contrat de travail. L’ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017 institue notamment un barème obligatoire pour l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, simplifie la procédure de licenciement, assouplit les conditions du licenciement économique et favorise les ruptures d’un commun accord. Tous les détails de la réforme dans ce dossier.
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Les Cahiers du DRH n°246 - octobre 2017
Pour faire le tour, en quelques minutes, des nouveautés introduites par les ordonnances du 22 septembre 2017, en voici, à l’attention des DRH, un panorama synthétique. Celui-ci est axé, ce mois-ci, sur tout ce quoi touche à la rupture du contrat de travail.
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Liaisons Sociales Quotidien - L'actualité nº 17413, 27 septembre 2017
Permettre de préciser le motif après notification de la lettre de licenciement, proposer un modèle-type de cette lettre, réduire les niveaux d’indemnisation dans certains cas, créer une procédure de rupture conventionnelle collective, etc. L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail prévoit de mettre en œuvre une série de mesures pour assouplir les règles encadrant les ruptures du contrat de travail, dans le but de rassurer les employeurs et de les inciter à embaucher.
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Liaisons Sociales Quotidien - L'actualité, Nº 17396, 4 septembre 2017
Fin du suspens. Le contenu des cinq projets d’ordonnances prises en application de la loi d’habilitation à renforcer le dialogue social a été dévoilé par le Premier ministre et la ministre du Travail le 31 août 2017, après une ultime réunion multilatérale avec les partenaires sociaux. Ces textes vont être transmis au Conseil d’État et présentés aux différentes instances paritaires nationales (CNNC, Cnefop, Conseil supérieur de la prud’homie, Coct), avant d’être adoptées en Conseil des ministres le 22 septembre, puis publiés au Journal officiel dans la foulée.
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Liaisons Sociales Quotidien - L'actualité, Nº 17367, 17 juillet 2017
Par un arrêt du 12 juillet 2017, estampillé « PBRI », la Cour de cassation admet qu’un accord d’entreprise puisse réserver aux seuls salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes du 8 mars. Cette mesure vise en effet à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances de ces dernières.
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Un système d’astreinte qui n’a pas été institué dans les conditions prévues par la législation ne s’impose pas au salarié, quand bien même il aurait été porté au contrat de travail.
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Liaisons Sociales Quotidien - L'actualité, n° 17350, 21 juin 2017
Le rapport conjoint des partenaires sociaux sur le télétravail est-il le prélude à une négociation interprofessionnelle ? Ce rapport peut-il constituer un outil de référence pour définir collectivement les règles du télétravail dans les entreprises ? L’avenir de ce rapport pose question, alors que le gouvernement devrait légiférer sur le télétravail. L’occasion pour Liaisons sociales quotidien d’interroger le professeur de droit du travail, Jean-Emmanuel Ray, sur le sujet.
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