Nouvelles lois, nouveaux défis, nouvelles contraintes...
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La rédaction de Liaisons sociales quotidien, 18 mars 2019
Le 7 mars 2019, le Conseil d’État a accepté de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’utilisation de la procédure du référé-suspension administratif en matière d’autorisation de licenciement des salariés protégés. Une procédure qui, dans bien des cas, se trouve privée d’effet utile dans la mesure où le Code du travail n’interdit pas à l’employeur de notifier le licenciement avant que le juge des référés ait rendu sa décision. Le Conseil constitutionnel devra donc se prononcer sur une éventuelle violation du droit à un recours effectif.
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Jurisprudence Sociale Lamy, Nº 471, mars 2019
En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du Code du travail.
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La rédaction de Liaisons sociales quotidien, 05/03/2019
En matière de prévoyance complémentaire, les modalités de la rémunération des salariés d’une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 février 2019.
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Protection sociale informations, n° 1158, 27 février 2019
La mission Bérard- Oustric-Seiller relative aux arrêts de travail (AT), qui planchait depuis septembre, a rendu son rapport au Premier ministre, le 20 février (PSI nº 1145).
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La rédaction de Liaisons sociales quotidien, 13 février 2019
La première instruction interministérielle du 4 janvier 2019 n’ayant pas épuisé le flot des questions relatives aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle qui se posent en pratique, elle est complétée par une seconde instruction publiée le 6 février. À cette occasion, la DSS nous a confirmé que le plafond d’éligibilité de l’exonération est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié.
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La Société Générale a conclu, le 4 février, avec UNI Global Union, un nouvel accord mondial sur les droits fondamentaux, pour trois ans. Par rapport à 2015, les engagements que prend la banque portent aussi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, sur le développement de la diversité et sur la préservation des conditions de santé et de sécurité au travail. Dans l’accord, la formulation des droits à la liberté syndicale est plus claire et le processus de résolution des différends plus rigoureux, souligne UNI Global Union.
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Liaisons sociales Quotidien - L'actualité, Nº 17746, 1er février 2019
En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2019. En conséquence, le salarié qui entend obtenir la nullité de la convention qu’il a signée doit prouver que le harcèlement moral qu’il subissait a altéré son consentement.
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Les Cahiers du DRH - n°259, décembre 2018
Si le champ laissé à la liberté des négociateurs d’entreprise est considérable, la branche conserve sa primauté sur certains thèmes et à des conditions pas toujours aisées à appréhender. Tentative d’explications
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Liaisons sociales Quotidien - L'actualité, Nº 17707, 5 décembre 2018
L’examen du PLFSS pour 2019 s’est achevé le 3 décembre. Le texte a été définitivement adopté par les députés qui ont acté le renforcement de l’allégement général de cotisations patronales en deux temps, au 1er janvier 2019 puis au 1er octobre 2019, et un réexamen des dispositifs d’exonérations spécifiques. Le texte devrait être soumis dans les prochains jours à l’examen du Conseil constitutionnel.
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Liaisons sociales Quotidien - L'actualité, Nº 17702, 28 novembre 2018
Le fait que l’employeur se soit précédemment opposé à l’exécution d’heures supplémentaires ou que le salarié n’ait pas respecté la procédure d’autorisation préalable importe peu. Dès lors qu’il confie au salarié des tâches que celui-ci n’est pas en mesure de réaliser sur ses horaires de travail, l’employeur doit payer les heures supplémentaires effectuées. Telle est la solution pour le moins pragmatique rendue par la Cour de cassation dans deux arrêts datés du 14 novembre 2018.
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Liaisons sociales Quotidien - L'actualité, Nº 17700, 26 novembre 2018
L’« index de l’égalité » femmes/hommes permettant aux entreprises de mesurer leur niveau en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été présenté par le gouvernement le 22 novembre 2018. Sa mise en application obligatoire par les entreprises sera échelonnée : les premières concernées seront celles de plus de 1 000 salariés qui devront avoir publié leur « note globale » le 1er mars 2019.
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La rédaction de Liaisons sociales quotidien, octobre 2018
Un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, Isabelle Ayache-Revah et Marion Ayadi, avocates associées au sein du cabinet Raphaël Avocats, font le constat d’une très nette augmentation des contentieux en nullité du licenciement, notamment pour harcèlement ou discrimination, permettant aux salariés de contourner l’application des plafonds d’indemnisation. En parallèle, les demandes accessoires de dommages-intérêts se multiplient, rendant la gestion des dossiers contentieux plus lourde et complexe. Premier retour d’expérience.
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Liaisons sociales Quotidien - L'actualité, Nº 17665, 4 octobre 2018
Le gouvernement a mis en ligne, le 1er octobre, l’échéancier de parution des textes réglementaires d’application de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. S’agissant de la réforme de la formation, de très nombreux textes sont attendus au dernier trimestre 2018 pour adapter le CPF, le plan de développement des compétences ou l’apprentissage. D’autres, tels que ceux encadrant la qualité de la formation attendront l’année 2019.
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Les Cahiers du DRH - 08 octobre 2018
Chaque entreprise peut configurer son CSE à ses besoins pour rendre son action plus lisible, adapter ses attributions au niveau le plus pertinent, permettre une maîtrise du calendrier social, pour que cette instance soit plus efficiente. Mais cela passe impérativement par la négociation. Voici à l’attention des DRH un recensement des aménagements possibles, tableaux récapitulatifs annexés à l’appui.
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Semaine Sociale Lamy - 24 septembre 2018
364 accords collectifs dans les entreprises de moins de 20 salariés, 8 814 CSE, 66 entreprises engagées dans une RCC... les nouveaux dispositifs institués par les ordonnances Travail commencent à voir le jour. Premier bilan.
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Semaine Sociale Lamy - 24 septembre 2018
Le contentieux prud’homal chute. Nous faisons le point avec Rachel Saada, avocate, membre du syndicat des avocats de France.
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La rédaction de Liaisons Sociales Quotidien - L’actualité nº 17661 - 28 septembre 2018
L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, dont les grandes lignes ont été dévoilées le 25 septembre, confirme le nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la réforme des allégements généraux de cotisations sociales patronales en deux temps : au 1er janvier puis au 1er octobre 2019. Il tire également les conséquences de la mise en place d’un allégement Fillon « renforcé » pour mettre fin ou réviser certains dispositifs d’exonérations ciblés et spécifiques comme celui applicable aux apprentis ou dans les DOM. Par la rédaction de Liaisons sociales quotidien.
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Les rédactions Liaisons Sociales et Lamy - février 2018
La santé au travail figure également au menu des ordonnances Macron. C’est ainsi que le « compte personnel de prévention de la pénibilité » (C3P) devient « compte professionnel de prévention » (C2P), avec seulement six facteurs de risque, au lieu de 10. Par ailleurs, le périmètre du reclassement en cas d’inaptitude physique et la procédure de contestation de l’avis médical sont révisés.
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Les rédactions Liaisons Sociales et Lamy - février 2018
La mise en place du télétravail et sa gestion sont simplifiées, et les droits et obligations de l’employeur et du salarié redéfinis. Objectif : encourager le recours à cette forme de travail.
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Les rédactions Liaisons Sociales et Lamy - février 2018
Les ordonnances réforment en profondeur le cadre juridique du licenciement. Au menu, notamment : une simplification de la procédure et un barème obligatoire pour l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Les rédactions Liaisons Sociales et Lamy - février 2018
Au menu des ordonnances Macron, outre la mise en place d’un barème obligatoire pour les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et la possibilité de préciser les motifs d’un licenciement après sa notification (v. Fiche 7), l’assouplissement des conditions du licenciement économique.
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Les rédactions Liaisons Sociales et Lamy - février 2018
Les ordonnances Macron créent un nouveau mode de rupture, la « rupture conventionnelle collective », dispositif mis en place par accord d’entreprise et soumis à la validation de l’administration. Autre dispositif négocié emportant des ruptures d’un commun accord, le congé de mobilité voit son accès élargi.
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Les rédactions Liaisons Sociales et Lamy - février 2018
Désormais, les entreprises d’au moins 50 salariés peuvent adapter par accord les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel (et à l’avenir, du comité social et économique). Elles peuvent ainsi définir leur propre agenda social, notamment le calendrier et le contenu des consultations.
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Les rédactions Liaisons Sociales et Lamy - février 2018
Les ordonnances bouleversent la hiérarchie des normes en droit du travail. Désormais l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, sauf dans certains domaines. De plus, la possibilité de conclure au niveau de l’entreprise des accords se substituant aux clauses plus favorables du contrat de travail est simplifiée. Par ailleurs, la périodicité des négociations obligatoires peut être fixée par accord d’entreprise.
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Les rédactions Liaisons Sociales et Lamy - février 2018
Pour leur permettre de se doter d’accords d’entreprise, les ordonnances prévoient la possibilité pour les TPE et PME dépourvues de DS et d’élus du personnel de négocier directement avec le personnel, via un référendum. Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les élus mandatés par des syndicats n’ont plus la priorité pour conclure des accords.
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Les rédactions Liaisons Sociales et Lamy - février 2018
CDD, contrats de mission, CDI de chantier, et prêt de main-d’oeuvre sont aussi au menu des ordonnances Macron avec un objectif : assouplir leur cadre juridique.
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Les rédactions Liaisons Sociales et Lamy - février 2018
DP, CE et CHSCT feront bientôt partie du passé. Au 1er janvier 2020 au plus tard, le comité social et économique (CSE) les aura remplacés. D’ici là, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront mettre en place cette nouvelle instance, à des dates différentes selon qu’elles sont ou pas déjà dotées d’IRP et en fonction du terme des mandats en cours. Le CSE reprendra la plupart des attributions des anciennes institutions, mais avec des différences selon l’effectif.
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Liaisons Sociales Europe, n°436
La Cour de justice s’est prononcée dans une affaire portugaise, relative à l’interprétation de l’article 5 de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Selon cet article, « tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d’une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s’ajoutent les onze heures de repos journalier […] ».
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Liaisons sociales Quotidien - L'actualité, Nº 17447, 15 novembre 2017
Le salarié disposerait de 15 jours suivant la notification de son licenciement personnel ou économique pour demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. Ce dernier bénéficierait aussi d’un délai de 15 jours pour apporter de lui-même ou en réponse au salarié de telles précisions. C’est ce qui ressort d’un projet de décret pris en application de l’une des ordonnances Macron et qui sera soumis à la CNNC du 23 novembre prochain.
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Protection Sociale Informations, n°1095
Les députés ont adopté en première lecture, le 25 octobre, l’article 7 du PLFSS pour 2018 prévoyant une hausse de la CSG en contrepartie d’une baisse de cotisation maladie et chômage.
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À compter du 1er octobre 2017, l’utilisation de la cigarette électronique dans les bureaux à usage collectif est pénalement sanctionnée. L’occasion de faire le point sur l’interdiction de fumer et de vapoter en entreprise.
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Jurisprudence Sociale Lamy, Nº 440, 26 octobre 2017
Hasard bienvenu ou coïncidence provoquée, quelques jours avant la publication de l’ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail qui, entre autres mesures, institue un plancher et un plafond des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, voilà que la Cour de cassation a rendu deux arrêts, dont l’un est destiné à une large publicité, sur l’appréciation du préjudice subi par un salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Liaisons Sociales Quotidien - L'actualité, Nº 17426, 16 octobre 2017
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, adopté en Conseil des ministres le 11 octobre 2017, comporte un volet « cotisations », avec la suppression de deux cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG. Par rapport à l’avant-projet, quelques modifications sont à signaler, comme la suppression des dispositions particulières liées à l’application de hausse de la CSG sur certains revenus du capital et du patrimoine. Quant à l’intégration de la limite de revenus en dessous de laquelle l’exonération de cotisations est totale, mais dégressive au-dessus, elle ne figurait pas présente dans la première mouture.
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Liaisons Sociales Quotidien - Le dossier juridique, nº 184/2017, 12 octobre 2017
Au-delà de la fusion des institutions représentatives du personnel ou de la primauté accordée aux accords d’entreprise, le gouvernement a souhaité réformer en profondeur le cadre juridique des ruptures du contrat de travail. L’ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017 institue notamment un barème obligatoire pour l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, simplifie la procédure de licenciement, assouplit les conditions du licenciement économique et favorise les ruptures d’un commun accord. Tous les détails de la réforme dans ce dossier.
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Les Cahiers du DRH n°246 - octobre 2017
Pour faire le tour, en quelques minutes, des nouveautés introduites par les ordonnances du 22 septembre 2017, en voici, à l’attention des DRH, un panorama synthétique. Celui-ci est axé, ce mois-ci, sur tout ce quoi touche à la rupture du contrat de travail.
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Liaisons Sociales Quotidien - L'actualité nº 17413, 27 septembre 2017
Permettre de préciser le motif après notification de la lettre de licenciement, proposer un modèle-type de cette lettre, réduire les niveaux d’indemnisation dans certains cas, créer une procédure de rupture conventionnelle collective, etc. L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail prévoit de mettre en œuvre une série de mesures pour assouplir les règles encadrant les ruptures du contrat de travail, dans le but de rassurer les employeurs et de les inciter à embaucher.
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Liaisons Sociales Quotidien - L'actualité, Nº 17396, 4 septembre 2017
Fin du suspens. Le contenu des cinq projets d’ordonnances prises en application de la loi d’habilitation à renforcer le dialogue social a été dévoilé par le Premier ministre et la ministre du Travail le 31 août 2017, après une ultime réunion multilatérale avec les partenaires sociaux. Ces textes vont être transmis au Conseil d’État et présentés aux différentes instances paritaires nationales (CNNC, Cnefop, Conseil supérieur de la prud’homie, Coct), avant d’être adoptées en Conseil des ministres le 22 septembre, puis publiés au Journal officiel dans la foulée.
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Liaisons Sociales Quotidien - L'actualité, Nº 17367, 17 juillet 2017
Par un arrêt du 12 juillet 2017, estampillé « PBRI », la Cour de cassation admet qu’un accord d’entreprise puisse réserver aux seuls salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes du 8 mars. Cette mesure vise en effet à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances de ces dernières.
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Un système d’astreinte qui n’a pas été institué dans les conditions prévues par la législation ne s’impose pas au salarié, quand bien même il aurait été porté au contrat de travail.
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Liaisons Sociales Quotidien - L'actualité, n° 17350, 21 juin 2017
Le rapport conjoint des partenaires sociaux sur le télétravail est-il le prélude à une négociation interprofessionnelle ? Ce rapport peut-il constituer un outil de référence pour définir collectivement les règles du télétravail dans les entreprises ? L’avenir de ce rapport pose question, alors que le gouvernement devrait légiférer sur le télétravail. L’occasion pour Liaisons sociales quotidien d’interroger le professeur de droit du travail, Jean-Emmanuel Ray, sur le sujet.
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