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Usage du tabac et vapotage : qu’est-ce qui change au 1er octobre ?

À compter du 1er octobre 2017, l’utilisation de la cigarette électronique dans les bureaux à usage collectif est pénalement sanctionnée. L’occasion de faire le point sur l’interdiction de fumer et de vapoter en entreprise.

Où est-il interdit de fumer ?

Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Sont visés tous les locaux collectifs (accueil, salle de restauration, etc.), mais également les bureaux individuels. Une signalisation apparente doit rappeler cette interdiction.
La loi n’interdit pas de fumer dans les lieux extérieurs (balcon, parvis, chantier BTP, etc.). Mais une interdiction inscrite dans le règlement intérieur peut être envisagée pour des raisons de santé et de sécurité [C. santé publ., art. L. 3512-8 et R. 3512-2 à R. 3512-9].

Peut-on vapoter ?

Le vapotage est interdit dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, plus précisément dans les locaux recevant des postes de travail :
– situés ou non dans les bâtiments de l’établissement ;
– fermés et couverts ;
– affectés à un usage collectif.
Toutefois, les locaux qui accueillent du public sont exclus de cette interdiction [C. santé pub., art. R. 3513-2].

REMARQUE
Contrairement à l’usage de la cigarette classique, le vapotage dans les bureaux individuels ou dans des lieux accueillant du public comme les halls d’accueil est autorisé.

L’interdiction doit-elle être affichée ?

Oui, l’interdiction de vapoter comme celle de fumer doit faire l’objet d’une signalisation obligatoire [C. santé pub., art. R. 3513-3 et R. 3512-7]. Pour le tabac, un modèle de signalisation obligatoire est défini, il est disponible sur le site : solidarites-sante.gouv.fr à la rubrique Prévention en santé/Addictions/L’interdiction de fumer dans les lieux publics.

Est-il possible de créer une salle fumeurs ?

Oui, l’employeur peut, s’il le souhaite, mettre en place une salle destinée aux fumeurs. Il doit auparavant consulter le CHSCT, ou à défaut les délégués du personnel (ou le comité social et économique), et le médecin du travail. Ces consultations doivent être renouvelées tous les deux ans. La salle est interdite aux mineurs et ne peut être créée dans des établissements d’enseignement, de formation, d’accueil ou d’hébergement de mineurs ou dans des établissements de santé. Elle doit être close, dotée de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle, ne pas constituer un lieu de passage et être affectée à la seule consommation de tabac sans qu’aucune prestation de service n’y soit délivrée (pas de machine à café par exemple). Elle doit être équipée d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique et l’entretien de la salle doit être exécuté une fois que l’air y a été renouvelé pendant au moins une heure. Le respect de la réglementation doit être attesté par l’installateur ou la personne chargée de l’entretien et le dispositif doit être entretenu régulièrement. Enfin, un pictogramme rappelant l’interdiction pour les mineurs d’accéder à ce lieu et signalant le numéro d’aide à l’arrêt du tabac doit être apposé, il est disponible sur le site : solidarites-sante.gouv.fr [C. santé publ., art. R. 3512-3 et s.].

Quels sont les risques à ne pas respecter les interdictions ?

→ Pour l’employeur. L’employeur est soumis à une obligation de sécurité et doit donc prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger la santé de ses salariés. Le tabagisme passif étant nocif pour la santé, l’employeur doit s’assurer du respect effectif de l’interdiction de fumer.

EXEMPLE
La Cour de cassation a pu juger que si un salarié qui subit la fumée de ses collègues prend acte de la rupture de son contrat de travail, la rupture produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse [Cass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.412].
→ Pour le salarié. Les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées à la faute commise. La violation des interdictions de fumer et de vapoter ne justifie donc pas les mêmes sanctions selon les circonstances.

EXEMPLE
Un salarié qui transgresse l’interdiction de fumer dans une entreprise de cartonnerie sujette à des risques d’incendie, et où de nombreux affichages et notes rappellent l’interdiction, peut être licencié pour faute grave [Cass. soc., 1er juill. 2008, n° 06-46.421]. À l’inverse, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait, pour l’employé d’un hôtel, de fumer dans la chambre d’un client, alors même que l’hôtel est entièrement non-fumeur et qu’il avait été averti de l’interdiction [Cass. soc., 31 mars 2010, n° 08-45.544].
→ Sanctions pénales. Fumer ou vapoter dans un lieu interdit est puni d’une amende de 150 €. En outre, l’employeur encourt une amende de 750 € en cas d’absence de signalisation sur l’interdiction de fumer dans les locaux, de non-conformité du local mis à disposition des fumeurs ou s’il favorise sciemment la violation de l’interdiction de fumer. Il encourt également une amende de 450 € en l’absence de mise en place d’une signalisation sur le vapotage [C. santé pub., R. 3515-2 et s.].

À NOTER
Le vapotage est interdit depuis la loi du 26 janvier 2016 [n° 2016-41] mais ne peut faire l’objet qu’une sanction pénale que depuis le 1er octobre 2017 [D. n° 2017-633, 25 avr. 2017].

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