Actualité Wolters Kluwer

PLFSS : les mesures relatives aux cotisations et à la lutte contre la fraude

Sécurité sociale, Financement

Liaisons Sociales Quotidien - L'actualité, Nº 17426, 16 octobre 2017

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, adopté en Conseil des ministres le 11 octobre 2017, comporte un volet « cotisations », avec la suppression de deux cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG. Par rapport à l’avant-projet, quelques modifications sont à signaler, comme la suppression des dispositions particulières liées à l’application de hausse de la CSG sur certains revenus du capital et du patrimoine. Quant à l’intégration de la limite de revenus en dessous de laquelle l’exonération de cotisations est totale, mais dégressive au-dessus, elle ne figurait pas présente dans la première mouture.

Projet de loi (financement de la sécurité sociale pour 2018)

CSG, Accre ou encore lutte contre la fraude aux prestations, etc. Nous revenons dans cet article sur les mesures relatives aux cotisations du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 adopté en Conseil des ministres du 11 octobre 2017 et les quelques changements opérés par rapport à l’avant-projet de loi que nous avons déjà présenté (v. l’actualité nº 17421 du 9 octobre 2017).

Suppression de deux cotisations salariales et hausse de la CSG

Le PLFSS pour 2018 organise la suppression en deux temps des cotisations salariales maladie (0,75 point au 1er janvier 2018) et chômage (1,45 point entre le 1er janvier 2018 et le 30 septembre 2018, puis 0,95 point à compter du 1er octobre 2018). À noter que la suppression de la cotisation salariale maladie ne figure pas dans ce projet de texte et devrait plutôt faire l’objet d’une disposition réglementaire à paraître d’ici la fin de l’année.

Aux termes du projet de texte, l’augmentation de 1,7 point du taux de la CSG s’appliquerait dans tous les cas, à l’exception des allocations chômage, des indemnités journalières, des pensions attribuées aux retraités bénéficiant du taux réduit de CSG. En revanche, les réserves initialement prévues en ce qui concerne certains revenus du patrimoine et du capital ne sont plus présentes dans le projet de texte. Ainsi, le taux normal de CSG sur les revenus d’activités et les revenus de remplacement passerait de 7,5 % à 9,2 %. Sur les revenus du patrimoine et du capital, il passerait de 8,2 % à 9,9 % et de 6,6 % à 8,3 % sur les retraites.

Pour les travailleurs indépendants, le dispositif de compensation consiste en une réduction de cotisations d’allocations familiales, ainsi qu’une réduction des cotisations maladie et maternité. La mesure proposée vise à réduire le taux des cotisations d’allocations familiales de 2,15 points pour tous les travailleurs indépendants. Ainsi, le taux de cotisations d’allocations familiales serait nul jusqu’à 110 % du Pass (plus de 43 151 € en 2017), puis progressera pour atteindre un taux « normal » de 3,10 % à 140 % du Pass (54 919 € en 2017). En ce qui concerne l’accroissement de l’exonération de cotisation maladie et maternité, celle-ci se déroulerait progressivement et l’exonération pourrait atteindre 5 points au maximum sur 6,5 %, contre 3,5 points actuellement (revenu inférieurs à 70 % du Pass, soit 27 460 € en 2017). La cotisation resterait acquittée dans sa totalité à partir de 110 % du Pass.

Enfin, notons que la hausse de la CSG s’appliquerait « aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018 ».

Extension des allégements généraux de cotisations patronales

La suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), prévue pour 2019, est inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Son pendant : sa transformation en allégement de cotisations patronales figure dans le PLFSS pour 2018. Le dispositif serait applicable aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Ainsi, au 1er janvier 2019, la réduction bénéficierait aux salariés dont l’employeur entre dans le champ de l’allégement général de charges. Le taux des cotisations patronales serait réduit de 6 points pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 Smic (seuil actuellement applicable pour l’octroi du CICE).

Cet allégement serait complété. Ainsi, pour les rémunérations inférieures à 1,6 Smic, la réduction générale de cotisations resterait dégressive (son montant est maximal au niveau du Smic), mais le champ des cotisations patronales serait élargi aux cotisations de retraite complémentaire (recouvrées par les organismes de retraite complémentaire) et aux contributions d’assurance chômage (recouvrées par les Urssaf). Aussi, pour l’application de la réduction de cotisations, un certain nombre de garanties offertes aux cotisants dans le cadre de leurs relations avec les Urssaf (opposabilité des circulaires et du rescrit social, notamment) serait accessible aux cotisants « retraite complémentaire ». En parallèle, des mesures de coordination des deux réseaux sont prévues pour permettre une bonne application des allégements. À noter que l’exposé des motifs du projet de loi précise que les autres dispositifs d’exonération ciblés de charges seront réexaminés dans le cadre des lois financières de 2019 en vue soit d’une révision soit d’une extinction de ces dispositifs dès lors que certains deviendront pour la plupart des bénéficiaires moins favorables que le droit commun.

Extension de l’Accre

Le périmètre de l’exonération de cotisations maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité, décès et famille, actuellement ouverte aux demandeurs d’emplois créateurs ou repreneurs d’entreprise dans le cadre de l’Accre devrait être étendu, à compter du 1er janvier 2019, à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise. Le PLFSS apporte, toutefois, quelques modifications par rapport à l’avant-projet.

Ainsi, le texte intègre désormais la limite de revenu ou de rémunération inférieure ou égale aux trois quarts du Pass (29 421 € en 2017) en dessous de laquelle, l’exonération est totale. En revanche, au-dessus de ce plafond, le texte indique désormais que « l’exonération est accordée pour une période de 12 mois, pour une fraction et dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunérations fixées par décret ». Une telle rédaction laisse indiquer un maintien de la logique actuelle de l’Accre, dont l’exonération est dégressive au-dessus de trois quarts du Pass de revenus ou de rémunération. Précisons que l’exposé des motifs maintient la mention d’un plafond maximal de 40 000 €. À noter également que le texte prévoit directement la période d’un an pendant laquelle le bénéfice de ces exonérations est possible, alors que l’avant-projet renvoyait à un décret à paraître.

Extension du champ du Cesu

Le PLFSS prévoit d’étendre, au 1er janvier 2019, l’offre de titres simplifiés pour les petits déclarants, en particulier à ceux qui sont actuellement, en raison de leur type d’activité ou du cadre dans lequel ils exercent, non éligibles au chèque emploi service universel (Cesu). Ainsi, alors qu’actuellement, le champ d’utilisation du Cesu pour services à la personne est limité (garde d’enfant, assistance aux personnes âgées, etc.), il devrait devenir non limitatif. En outre, le Cesu serait ouvert à deux nouveaux publics :
aux particuliers qui font appel pour leur usage personnel à d’autres particuliers pour effectuer de manière ponctuelle un service de conseil ou de formation en contrepartie d’une rémunération. La durée et les activités concernées seraient ensuite fixées par décret ;
aux personnes mandatées par un particulier pour effectuer les formalités obligatoires liées à l’embauche, à l’emploi, à la déclaration et au paiement des cotisations sociales de leurs salariés et dont l’activité consiste à mettre en relation un particulier et un salarié, un stagiaire, un accueillant familial ou à un particulier pour une durée et des services qui seront précisés par décret.

Affiliation et recouvrement des cotisations des artistes-auteurs


Le régime des artistes-auteurs est également au menu de ce PLFSS. Les règles applicables à ce régime, notamment en matière d’affiliation, de recouvrement et de gouvernance, seraient modifiées à effet du 1er janvier 2019. En particulier, l’Urssaf récupérerait le recouvrement des cotisations, aujourd’hui attribué aux organismes agréés (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et Maison des artistes).

Lutte contre la fraude aux prestations sociales

Les sanctions relatives à la fraude aux prestations sociales devraient être sensiblement renforcées dans ce PLFSS. Ainsi, il est prévu, pour la branche maladie, que le montant des pénalités financières augmenterait, passant d’un maximum de 50 % des sommes concernées à 70 %, où lorsque le montant est déterminé forfaitairement, de deux à quatre plafonds mensuels de la sécurité sociale (de 6 538 € à 13 076 € en 2017). Ces pénalités seraient encore augmentées « en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration ». Dans cette hypothèse, leur montant ne pourrait être inférieur à celui des sommes concernées, majoré d’une pénalité dont le montant ne pourrait dépasser quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 13 076 € en 2017.

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