Actualité Wolters Kluwer

Pour la Cour de justice, un salarié peut travailler jusqu’à douze jours consécutifs

JURISPRUDENCE

Liaisons Sociales Europe, n°436

La Cour de justice s’est prononcée dans une affaire portugaise, relative à l’interprétation de l’article 5 de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Selon cet article, « tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d’une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s’ajoutent les onze heures de repos journalier […] ».

 En l’espèce, un salarié d’un casino qui a parfois travaillé jusqu’à sept jours consécutifs demandait à son exemployeur une indemnité pour les heures supplémentaires effectuées les septièmes jours travaillés ainsi que pour les repos compensateurs non pris. Saisie du litige, la cour d’appel de Porto s’est tournée vers la Cour de justice pour lui demander notamment si l’article 5 de la di rective 2003/88 exige que la période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures à laquelle un travailleur a droit soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs. 

Un repos au cours de chaque période de sept jours


La Cour se devait donc d’expliciter l’expression « au cours de chaque période de sept jours » qui « doit être appréhendée comme une notion autonome du droit de l’Union et interprétée de manière uniforme sur le territoire de cette dernière ». L’article 5 « ne précise pas le moment auquel doit intervenir cette période minimale de repos, relève la Cour, et confère ainsi aux États membres une certaine latitude quant au choix dudit moment ». La Cour décortique différentes versions linguistiques évoquant, pour certaines, une période minimale de repos sans interruption qui doit être accordée « “pour” chaque période de sept jours » et, pour d’autres, un repos hebdomadaire qui doit être accordé « “au cours de” chaque période de sept jours ». Le moment auquel cette période minimale de repos doit être accordée n’est donc pas précisé par la directive. Un repos à prendre au cours d’une période de référence
La Cour opère ensuite une « analyse systémique » de la directive.

Elle note que dans plusieurs de ses dispositions sont évoqués « les termes “période de référence” afin de fixer le délai à l’intérieur duquel une période minimale de repos doit être accordée ». « Or, poursuit la Cour, une période de référence peut être définie comme une période fixe à l’intérieur de laquelle un certain nombre d’heures consécutives de repos doivent être accordées, indépendamment du moment où ces heures de repos sont octroyées. » Ainsi, l’interprétation selon laquelle la période minimale de repos peut être accordée à tout moment à l’intérieur de chaque période de sept jours est confortée. De plus, la Cour, développant une vision d’une flexibilité bienheureuse, met en balance l’essence même de la directive, la protection de la santé et de la sécurité au travail, et le considérant 15 de la directive qui rappelle que celle-ci accorde « une certaine souplesse dans la mise en oeuvre » de ses dispositions. Or la Cour continue à se fourvoyer en confondant les souplesses effectivement permises aux États membres dans la mise en oeuvre de la directive – qui contient de nombreuses dérogations – avec les « souplesses » que la directive accorderait aux employeurs. Une souplesse qui profite également au travailleur La Cour explique ainsi que ces souplesses profitent « non pas seulement à l’employeur, mais également au travailleur », en permettant de lui accorder plusieurs jours de repos consécutifs « à la fin d’une période de référence et au début de la suivante ». Bienheureux les salariés qui peuvent ainsi cumuler un repos hebdomadaire après douze jours de labeur. Tordant le cou à la finalité de la directive qui est de protéger les travailleurs, la Cour conclut à la conformité de l’article 5, une réglementation qui ne garantit pas à un salarié « de pouvoir bénéficier d’une période minimale de repos au plus tard le septième jour qui suit les six jours consécutifs de travail ». Cet article impose « que celle-ci soit accordée à l’intérieur de chaque période de sept jours ». Une interprétation plus stricte aurait dû conduire la Cour à privilégier la santé des salariés en imposant un repos après six jours de travail plutôt que d’admettre la possibilité de travailler douze jours sans repos. L’intervention dans la procédure de deux pays d’Europe de l’Est n’est peut-être pas étrangère à cette inclination de la Cour. 

CJUE, 9 novembre 2017, aff. C-306/16, Marques da Rosa.

À retenir
La Cour de justice a interprété l’article 5 de la directive relative au temps de travail qui prévoit une période minimale de repos au cours de chaque période de sept jours.
Pour la Cour de justice, la période minimale de repos peut être accordée à tout moment à l’intérieur de chaque période de sept jours.
Une interprétation éloignée de l’objectif de la directive qui est de protéger les salariés en matière de santé et de sécurité au travail.

LA RÉACTION TIÈDE DE LA CONFÉDÉRATION EUROPÉENNE DES SYNDICATS

La Confédération européenne des syndicats (CES) a réagi à cet arrêt, le 10 novembre dernier, en soulignant que les employeurs ne devaient pas voir dans ce jugement un blanc-seing pour faire travailler les salariés pendant douze jours d’affilée sans prendre un jour de repos. « La Cour a clairement indiqué que chaque période de sept jours doit comprendre un jour de repos, précise la CES. Plus précisément, la décision stipule que la période de repos de 35 heures doit être prévue dans chaque période de sept jours. » Certes, mais cela n’empêche pas de faire travailler un salarié sur une période de douze jours, ce qui aurait mérité une réaction peut-être moins diplomatique de la part de la CES. 

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