Actualité Wolters Kluwer

Licenciement : l’employeur aurait 15 jours pour préciser les motifs énoncés dans la lettre

Rupture du contrat

Liaisons sociales Quotidien - L'actualité, Nº 17447, 15 novembre 2017

Le salarié disposerait de 15 jours suivant la notification de son licenciement personnel ou économique pour demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. Ce dernier bénéficierait aussi d’un délai de 15 jours pour apporter de lui-même ou en réponse au salarié de telles précisions. C’est ce qui ressort d’un projet de décret pris en application de l’une des ordonnances Macron et qui sera soumis à la CNNC du 23 novembre prochain.

En vue d’une réunion exceptionnelle de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), le 23 novembre prochain, les partenaires sociaux ont reçu plusieurs projets de décret(v. ci-après) dont l’un concerne la lettre de licenciement. En effet, en application de l’ordonnance Macron nº 2017-1387 du 22 septembre 2017, l’employeur pourra préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement après sa notification (v. le dossier juridique -Rupture-nº184/2017 du 12 octobre 2017). Le projet de décret fixe les délais et conditions dans lesquels ces précisions pourront être apportées.
Notons que le décret serait applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication.

Des délais fixés à 15 jours


Le salarié disposerait de 15 jours suivant la notification de son licenciement pour demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. Il devrait le faire, précise le projet de décret, par lettre recommandée avec avis de réception.

Quant à l’employeur, il disposerait également d’un délai de 15 jours pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il les communiquerait au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Dans le même délai et les mêmes formes, l’employeur pourrait, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.
Comment seront calculés les délais ? En d’autres termes, s’agit-il de jours ouvrables, ouvrés ou calendaires ? Par ailleurs, le fait d’apporter des précisions reportera-t-il le point de départ du délai de contestation du licenciement ? Le projet de décret ne répond malheureusement pas à ces questions.

Projet de décret du 23 nov. 2017 (procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement)

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