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Ordonnances Macron : Fusion des IRP, création du comité social et économique

Les rédactions Liaisons Sociales et Lamy - février 2018

DP, CE et CHSCT feront bientôt partie du passé. Au 1er janvier 2020 au plus tard, le comité social et économique (CSE) les aura remplacés. D’ici là, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront mettre en place cette nouvelle instance, à des dates différentes selon qu’elles sont ou pas déjà dotées d’IRP et en fonction du terme des mandats en cours. Le CSE reprendra la plupart des attributions des anciennes institutions, mais avec des différences selon l’effectif.

Dans quelles entreprises et à quel niveau ?


Les entreprises d’au moins 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs) doivent mettre en place un comité social et économique, ou bien, si l’entreprise comporte des établissements distincts, un CSE central d’entreprise et des CSE d’établissement. Un CSE interentreprises peut être institué entre entreprises d’un même site ou d’une même zone si la nature et l’importance de problèmes communs le justifient.

Qui compose le CSE et pendant quelle durée ?


Le CSE comprend l’employeur, des représentants du personnel élus (dont le nombre, fi xé par décret ou par accord s’il est plus favorable, dépend de l’effectif), ainsi qu’un représentant syndical par organisation syndicale représentative. Sans changement, la durée des mandats est de quatre ans sauf accord de branche, de groupe ou d’entreprise prévoyant une durée plus courte (minimum : deux ans). Mais le nombre de mandats successifs est limité à trois, sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés ou disposition contraire du protocole d’accord préélectoral.

Élections professionnelles : nouvelles règles. Dans les entreprises entre 11 et 20 salariés, si aucun candidat ne se manifeste dans les 30 jours qui suivent l’annonce des élections, l’employeur n’est pas tenu d’organiser le scrutin. De même, dans toutes les entreprises, en cas de PV de carence, l’employeur peut attendre six mois avant d’organiser de nouvelles élections à la demande d’un salarié ou d’un syndicat.

Des représentants de proximité et une commission Santé-sécurité


Pour « compenser » la disparition des DP, il est possible d’instituer par accord d’entreprise des représentants de proximité, choisis parmi les membres du CSE ou désignés par lui. Leur nombre, leurs attributions et les modalités de leur désignation et de leur fonctionnement sont fixés par l’accord. Il est également possible, par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur, de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail, chargée de tout ou partie des attributions du CSE dans ces matières. Cette commission est même obligatoire dans certaines entreprises (notamment celles d’au moins 300 salariés, et les plus petites sur décision de l’inspecteur du travail).

Quelles attributions ?


Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le comité social et économique exerce la plupart des missions des actuels DP. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE se voit confi er, en sus de ces missions, celles actuellement dévolues au CE et au CHSCT, à quelques exceptions près (v. Fiche 2 sur les consultations). Il gère aussi les activités sociales et culturelles. Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique exerce les attributions dévolues auparavant au CHSCT. Enfin, il est possible de confier au CSE, par accord d’entreprise majoritaire (dans les entreprises avec DS) ou par accord de branche étendu (dans les entreprises sans DS), compétence pour négocier des accords d’entreprise en lieu et place des délégués syndicaux. Le comité social et économique devient dans ce cas «conseil d’entreprise».

Quels moyens ?


Comme aujourd’hui le CE, le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement (0,20 % de la masse salariale, 0,22 % si l’entreprise emploie plus de 2 000 salariés). Chaque titulaire a droit à un crédit d’heures fi xé par décret en fonction des effectifs, avec un minimum de 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés et de 16 heures dans les autres. Importante nouveauté : chaque mois, les titulaires peuvent se répartir entre eux et avec les suppléants leur crédit d’heures. Par ailleurs, le temps passé en réunion est payé comme temps de travail effectif (et pas déduit du crédit d’heures de délégation), dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, par décret.

QUAND METTRE EN PLACE LE CSE ? Le CSE doit être mis en place au terme des mandats des précédents IRP, et au plus tard au 31 décembre 2019. Mais il est possible de réduire ou proroger les mandats dans certaines circonstances, notamment pour ceux arrivant à échéance en 2018.
 
 

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