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Ordonnances Macron : Négocier même sans délégué syndical

Les rédactions Liaisons Sociales et Lamy - février 2018

Pour leur permettre de se doter d’accords d’entreprise, les ordonnances prévoient la possibilité pour les TPE et PME dépourvues de DS et d’élus du personnel de négocier directement avec le personnel, via un référendum. Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les élus mandatés par des syndicats n’ont plus la priorité pour conclure des accords.

Accord conclu par référendum dans les TPE


Dans les entreprises de moins de 11 salariés sans DS, l’employeur peut proposer aux salariés, de sa propre initiative, un projet d’accord portant sur n’importe quel thème ouvert par la loi à la négociation collective. Il est également possible de recourir à ce type d’accord, selon les mêmes conditions et modalités, dans les entreprises ayant entre 11 et 20 salariés et dépourvues de DS ou de représentant du personnel au CE, et à l’avenir au comité social et économique. Pour être valide, l’accord doit être approuvé, par référendum, par au moins deux tiers du personnel. L’employeur décide seul des modalités d’organisation du référendum, à condition de respecter le « caractère personnel et secret » de la consultation des salariés. Le résultat du référendum fait l’objet d’un procès-verbal annexé à l’accord.

Fin de la priorité de mandatement syndical dans les PME


Dans les entreprises occupant entre 11 et moins de 50 salariés, et dépourvues de DS ou de conseil d’entreprise, les accords d’entreprise ou d’établissement peuvent être négociés, conclus et révisés selon deux modalités au choix :
- soit par un ou plusieurs salariés mandatés par des organisations syndicales représentatives dans la branche ou au niveau national et interprofessionnel ;
- soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

De tels accords peuvent porter sur toute mesure pouvant être négociée par accord d’entreprise ou d’établissement en vertu de la loi. Pour qu’un accord conclu avec des membres du CSE, mandatés ou non, soit valide, les signataires doivent représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Quant à l’accord conclu avec des salariés mandatés non-membres du CSE, pour être valide, il doit être approuvé par référendum à la majorité des suffrages exprimés.

BON À SAVOIR : désormais, sur l’ensemble des négociations prévues par la loi, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent aussi recourir à des accords-type, élaborés par accord de branche étendu, avec différents choix possibles pour l’employeur. Si ce dernier décide d’appliquer cet accord type, il doit le faire au moyen d’un document unilatéral, après en avoir informé les salariés et, s’il en existe dans l’entreprise, les représentants du personnel.
 
 

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