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Ordonnances Macron : Pénibilité et inaptitude, la nouvelle donne

Les rédactions Liaisons Sociales et Lamy - février 2018

La santé au travail figure également au menu des ordonnances Macron. C’est ainsi que le « compte personnel de prévention de la pénibilité » (C3P) devient « compte professionnel de prévention » (C2P), avec seulement six facteurs de risque, au lieu de 10. Par ailleurs, le périmètre du reclassement en cas d’inaptitude physique et la procédure de contestation de l’avis médical sont révisés.

Le C3P devient C2P ...

Au 1er octobre 2017, le « compte personnel de prévention de pénibilité » est devenu le « compte professionnel de
prévention », avec transfert des points déjà acquis. Le principal changement est le recentrage du C2P sur six facteurs de risque (au lieu de 10) : travail de nuit, répétitif, en équipes successives alternantes, en milieu hyperbare, exposition au bruit ou à des températures extrêmes.

... avec quatre facteurs de risques en moins

Les quatre autres facteurs de risques – manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux – sont désormais exclus du champ du C2P. La mesure de l’exposition à ces risques n’est donc plus exigée de l’employeur. Toutefois, en cas d’incapacité permanente résultant de l’exposition à ces facteurs de risques, le départ à la retraite anticipée est facilité : les salariés concernés pourront bénéficier du taux plein dès 60 ans, même s’ils n’ontnpas acquis suffisamment de trimestres, et sans avoir remplir toutes les conditions normalement exigées pour la retraite anticipée.

À NOTER : Toute personne atteinte d’une incapacité permanente d’au moins 10 % à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourra bénéficier d’un abondement de 500 heures de son CPF, en vue d’une réadaptation fonctionnelle, d’une rééducation professionnelle, d’un reclassement ou d’une reconversion.
Cet abondement spécifique entrera en vigueur pour les victimes dont les taux d’incapacité permanente seront notifiés à compter du 1er janvier 2019.


Suppression des cotisations « pénibilité »

À compter du 1er janvier 2018, les deux cotisations « pénibilité » – cotisation de base et cotisation additionnelle – sont supprimées. Les droits acquis au titre du nouveau C2P seront financés dans le cadre de la branche AT-MP.

À NOTER : Pour le 4e trimestre 2017, la cotisation additionnelle reste due par les employeurs ayant exposé au moins un salarié aux six facteurs de risques qui demeurent dans le C2P. Par conséquent, seules les rémunérations des salariés exposés à ces six facteurs doivent être prises en compte dans le calcul de la cotisation.

Extension de l’obligation de négocier sur la prévention

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés) ont l’obligation de négocier ou d’élaborer un plan d’action « sur la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels », non seulement lorsqu’elles emploient une certaine proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité, mais aussi lorsque le nombre d’AT-MP dépasse 0,25. Toutefois, celles de moins de 300 salariés (ou appartenant à un groupe de cette taille) sont dispensées de cette obligation si elles sont couvertes par un accord de branche étendu sur ce thème.

Inaptitude : un périmètre de reclassement plus restreint

La zone de reclassement se limite désormais à l’entreprise ou aux entreprises du groupe situées sur le territoire national dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. 

Aménagement de la procédure de contestation de l’avis du médecin du travail

Le conseil de prud’hommes statuant en référé peut confier une mesure d’instruction au médecin-inspecteur du travail, et non plus à un médecin expert. L’employeur pourra de son côté mandater un médecin à qui le médecin inspecteur devra transmettre les éléments médicaux retenus par le médecin du travail. La décision du juge se substituera à l’avis contesté.

À NOTER : Les honoraires et frais liés à la mesure d’instruction (fixés par arrêtés) seront mis à la charge de la partie perdante, sauf décision contraire du juge.
Pour en savoir plus, voir Liaisons sociales les Thématiques.

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