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L'avant-PLFSS pour 2019 organise une refonte des dispositifs d'exonération ciblés de cotisations

La rédaction de Liaisons Sociales Quotidien - L’actualité nº 17661 - 28 septembre 2018

L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, dont les grandes lignes ont été dévoilées le 25 septembre, confirme le nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la réforme des allégements généraux de cotisations sociales patronales en deux temps : au 1er janvier puis au 1er octobre 2019. Il tire également les conséquences de la mise en place d’un allégement Fillon « renforcé » pour mettre fin ou réviser certains dispositifs d’exonérations ciblés et spécifiques comme celui applicable aux apprentis ou dans les DOM. Par la rédaction de Liaisons sociales quotidien.

L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, transmis au Conseil d’État cette semaine, procède à la révision des exonérations spécifiques de cotisations sociales patronales puisque le CICE est supprimé au profit d’un allégement de cotisations patronales d’assurance maladie tandis que l’allégement Fillon est étendu à de nouvelles cotisations (retraite complémentaire et chômage).

Allégements généraux de cotisations sociales patronales

À compter du 1er janvier 2019, un allégement permanent de cotisations patronales d’assurance maladie de 6 points (dont le taux passera de 13 % à 7 %) devrait entrer en vigueur pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 Smic par an. Il sesubstituera au CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) et au CITS (crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, applicable dans le secteur non lucratif), comme prévu en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Afin « d’assurer également une compensation intégrale du CICE et un gain immédiat par rapport au CITS pour les employeurs de salariés bénéficiant déjà d’exonérations portant sur les cotisations d’assurance maladie », le champ d’application de la réduction Fillon est étendu mais en deux étapes au lieu d’une seule initialement prévue en LFSS pour 2018.
À compter du 1er janvier 2019, la réduction Fillon sera étendue aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire (soit une majoration de 6,01 points du taux maximum d’exonération assurant la neutralité par rapport au CICE, explique les motifs du projet de loi).
Au 1er octobre 2019, la réduction Fillon s’appliquera également aux contributions patronales d’assurance chômage (soit une majoration de 4,05 points supplémentaires).
Sans changement, la réduction Fillon continuera de s’appliquer dans la limite de 1,6 Smic.

Dispositifs d’exonération abrogés

Le régime des allégements généraux deviendra, à compter du 1er janvier 2019, plus favorable que les dispositifs spécifiques qui s’appliquent actuellement.
Aussi, certains dispositifs d’exonérations ciblés devraient être abrogés.
L’avant-projet de loi supprime :
- les exonérations de cotisations attachées aux contrats de professionnalisation (C. trav., art. L. 6325-16 à L. 6325-22abrogés) ;
- les exonérations liées au contrat d’accompagnement dans l’emploi. Elles perdurent pour les collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public (C. trav., art. L. 5134-1 modifié) ;
- l’exonération de cotisations d’allocations familiales applicables dans certains régimes spéciaux (CSS, art. L. 241-6-4abrogé) ;
- l’exonération de cotisations sociales applicables sur les rémunérations des publics fragiles recrutés par les associations intermédiaires (CSS, art. L. 241-11 abrogé) ;
- les exonérations de cotisations dues au titre des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi, dans le régime agricole(C. rur., art. L. 741-5 et s. abrogés) ;
- les régimes d’exonération spécifiques aux ateliers et chantiers d’insertion (à l’exception des contrats au sein des employeurs publics, dont la situation est inchangée) (art. 20 de la loi nº 2013-1203 du 23 décembre 2013).

Dispositifs d’exonération remaniés

Compte tenu de cette réforme, certains régimes d’exonération spécifiques sont remaniés. Il en est ainsi :
- des exonérations liées au contrat d’apprentissage. L’exonération totale des cotisations sociales patronales d’origine légale ou conventionnelle (à l’exception de la cotisation AT-MP) serait maintenue. En revanche, l’exonération de la part salariale de ces cotisations serait plafonnée à un niveau fixé par décret, soit au niveau des cotisations et contributions dues pour une rémunération équivalente au Smic explique l’exposé des motifs de l’avant-projet de loi. Ce plafonnement serait justifié par « l’introduction par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de nouvelles catégories d’apprentis, plus âgés et mieux rémunérés » (C. trav., art. L. 6227-8-1 modifié). L’exonération de cotisations propres aux employeurs publics pour l’embauche d’apprentis n’est pas remise en cause ;
- les exonérations en outre-mer (CSS, art. L. 752-3-2). Pour les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, deux barèmes d’exonération de cotisations devraient perdurer au lieu de six. Le premier barème prévoit, pour les entreprises de moins de 11 salariés et celles appartenant au secteur du bâtiment et des travaux publics, le bénéfice d’une exonération de cotisations totale jusqu’à 1,3 Smic puis dégressive jusqu’à 2 Smic. Pour les autres employeurs (deuxième barème), quel que soit leur effectif, appartenant aux secteurs devant être prioritairement soutenus (environnement, tourisme, etc.) l’exonération devrait être intégrale jusqu’à 1,4 Smic puis dégressive jusqu’à 2,4 Smic ;
- les exonérations au titre des contrats dans le secteur des services à la personne (CSS, art. L. 241-10).
Pour l’heure, l’avant-projet de loi de fInancement de la sécurité sociale ne traite pas des dispositifs d’exonération de cotisations « zonés ».

Modulations des annulattions de réductions de cotisations
 

Parallèlement aux renforcements des mesures d’exonération de cotisations sociales patronales présentées ci-dessus, les modalités des sanctions applicables dans certaines situations de travail dissimulé seraient modifiées par l’avant-PLFSS pour 2019.
Le gouvernement considère en effet que la sanction d’annulation des réductions de cotisations sociales peut avoir dans certains cas « des conséquences disproportionnées, par leur ampleur financière, eu égard à la gravité des faits constatés. » Ainsi, l’exécutif souhaite introduire dans la réglementation la possibilité de moduler les annulations de réduction de cotisations. Cette possibilité serait limitée aux cas de dissimulation d’activité résultants de la requalification d’une relation de travail entre un donneur d’ordre et un prestataire, ou lorsqu’elle représente une proportion limitée à un maximum de 10 % de l’activité. Dans ces cas, la proportion des exonérations annulées correspondrait au rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale, versées à l’ensemble du personnel, sur la période concernée, dans la limite de 100 %. L’avant-PLFSS pour 2019 prévoit également des mesures visant à permettre une réduction des majorations de redressement lorsque le paiement des sommes dues intervient rapidement, tout en en augmentant le niveau de ces majorations en cas de récidive dans les cinq ans à compter d’une première constatation de travail dissimulé.

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