Actualité Wolters Kluwer

Les modifications du bulletin de paie en 15 points

Depuis le 1er janvier 2019, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent respecter les mêmes obligations en matière de présentation du bulletin de paye. Il se veut plus lisible avec le regroupement des cotisations et contributions appartenant au même thème.

Le bulletin de paye prévu aux articles L. 3243‐1 et suivants du Code du travail doit comporter obligatoirement (C. trav., art. R. 3243‐1, modifié en dernier lieu par D. no 2016‐190, 25 févr. 2016 et D. no 2017‐858, 9 mai 2017) :

1 - Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié 

2 - Le numéro de la nomenclature d'activité 

3 - S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au Code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail 

4 - Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable 

5 - La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes
a) la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
b) l'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail.

6 - La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales 

7 - Le montant de la rémunération brute du salarié 

Pour les employeurs de moins de 300 salariés jusqu'au 31 décembre 2017 :

8 - a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13º ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ;
b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;

9 - L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source 

10 - Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié 

11 - La date de paiement de cette somme 

12 - Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante 

13 - Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales 

14 - Le montant total versé par l'employeur, c'est‐à‐dire la somme de la rémunération mentionnée au 7º et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a) du 8º, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13º ;

15 - La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail "www. service‐public. fr"


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