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Régimes L.137-11 : le projet d’ordonnance enfin diffusé

Les pouvoirs publics ont diffusé, le 29 mars, le projet d’ordonnance transposant la directive relative à la portabilité des droits à retraite complémentaire, prévue par l’article 65 du projet de loi Pacte. 

Avec près d’un an de retard sur la date limite prévue par la directive 2014/50 (PSI n°911), le texte sauvegardant les droits aléatoires des régimes L.137-11, conditionnés à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise, est enfin sur la table. Soumis à une durée minimale d’ancienneté et de durée de cotisation qui ne pourrait «excéder trois ans», ces droits individuels vont ainsi devenir transférables sur un autre plan d’épargne retraite, conformément à l’esprit du projet de loi Pacte. Alors que vient d’éclater une nouvelle polémique concernant la rente annuelle (1,3M€) perçue par l’ancien président d’Airbus, Tom Enders, Bercy en a sans surprise profité pour donner un tour de vis à ces retraites chapeaux. 
1/«Sans possibilité d’acquisition rétroactive par rapport à l’année de souscription du contrat», les droits supplémentaires, «exprimés en pourcentage de la rémunération du bénéficiaire», ne pourront déjà pas dépasser 3% par an. Ils seront surtout plafonnés en cumulé à 30% du total, tous employeurs confondus, contre 45% prévus par le code Afep-Medef de 2015 (PSI n° 1002). 
2/Une fois acquis, le droit serait exprimé en «montant de rente» et sa revalorisation limitée à l’évolution du plafond de la Sécu. 
3/La condition de performance réservée aux mandataires sociaux serait étendue à tous les bénéficiaires. Ces régimes seraient assujettis à une contribution patronale de 29,7%. Soit «le taux du forfait social + CSG/CRDS», décrypte Patrice Plouvier du cabinet Adding.
À l’entrée en vigueur de l’ordonnance, les régimes existants seraient de factomis en run off. Sauf cas particulier d’un dispositif fermé avant la publication de la directive (20mai 2014), aucun droit supplémentaire ne pourrait plus être versé à leurs bénéficiaires.«On peut s’attendre à ce que cette interdiction soit d’ordre public et s’impose à tous les régimes», anticipe Antonin Sedogbo du cabinet Actense. Les droits accumulés au titre de ces anciens contrats pourraient certes être transférés sur le nouveau dispositif. Mais «au prix d’un coût de transformation très élevé», prévient Patrice Plouvier.

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