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Conventionnalité du barème Macron : la Cour d’appel de Paris se prononcera le 25 septembre prochain

La salle d’audience de la Cour d’appel de Paris était comble ce jeudi 23 mai 2019. Presse, avocats et syndicats étaient réunis pour entendre l’avis de l’avocat général sur le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et c’est sans surprise qu’il a invité les juges du fond à rejeter le moyen d’inconventionnalité soulevé par l’avocat du salarié.

Nouvel épisode dans la saga judiciaire sur la conventionnalité du barème d ’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse(C. trav., art. L. 1235-3). Après les multiples décisions prud’homales, les cours d’appel entrent en scène. Le 23 mai au matin, le dossier était débattu devant celle de Paris qui avait décidé le 14 mars dernier de solliciter l’avis de l’avocat général suite à la diffusion d’une circulaire de la Chancellerie enjoignant au Ministère public d’intervenir dans le débat (v. l’actualité nº 17772 du 11 mars 2019). Lors de l’audience, plusieurs syndicats sont montés au front. Le Syndicat des avocats de France (SAF), Solidaires, la CGT, FO, la CFDT, mais aussi l’Union des syndicats anti-précarité ont décidé d’intervenir pour soutenir la demande d’inconventionnalité du barème.

L’arrêt de la cour d’appel est attendu pour le 25 septembre 2019.

Les syndicats unis contre le barème


Invités par la cour à faire quelques observations orales « suffisamment complètes, succinctes et intéressantes », les syndicats ont ainsi fait un tour d’horizon des différents arguments opposés à l’application du barème Macron.

Pour eux, nul doute que les articles 10 de la convention nº 158 de l’OIT et 24 de la Charte sociale européenne sont d’application directe. Or, ces articles imposent que soit allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse « une indemnité adéquate ou une autre réparation appropriée ». Ce qui n’est pas le cas, affirment-ils, étant donné que le plafonnement de l’indemnité prive le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse d’une réparation intégrale de son préjudice.

L’avocat de la CFDT va même plus loin et souhaite voir reconnaître une violation des articles 6 (droit à un procès équitable), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH).

En ce qui concerne l’objectif affiché par le législateur, « de quels éléments dispose-t-on pour démontrer qu’en sécurisant les conséquences du licenciement illicite on favorise l’emploi ? » s’interroge l’avocat du syndicat FO. Le barème n’a « pas de caractère dissuasif », renchérit l’avocate de la CGT qui estime, par ailleurs, que l’ancienneté du salarié ne devrait pas être « l’unique critère » permettant de fixer l’indemnité allouée. Plusieurs critères « pourraient éclairer sur l’ampleur du préjudice subi s’agissant de la période postérieure au licenciement », explique-t-elle. La capacité à retrouver un emploi équivalent est celui « qui devrait primer », illustre-t-elle. Les avocats du SAF et de Solidaires prennent, quant à eux, la cour à parti. « On vous a privé de votre plénitude de compétence », affirme l’un. « Le rôle du juge n’est pas d’être un distributeur automatique », renchérit le second.

Le Ministère public en faveur de la conventionnalité du barème


C’est pourtant sans surprise que le Ministère public a balayé les arguments en faveur de l’inconventionnalité du barème. Certes, les articles 10 de la convention nº 158 de l’OIT et 24 de la Charte sociale européenne sont d’application directe, admet-il, mais le barème Macron est conforme à ces textes. Non seulement il « n’a pas pour objet de faire obstacle à une réparation adéquate et appropriée des licenciements sans cause réelle et sérieuse », mais encore « il inscrit la détermination de cette réparation dans un barème applicable à l’ensemble des salariés, assurant de ce fait une sécurité juridique accrue et une prévisibilité des conséquences d’un licenciement d’intérêt général ».

Sur la marge de manœuvre laissée au juge, l’avocat général réfute également les arguments opposés par les syndicats : « Le législateur n’enlève pas au juge la faculté d’individualiser ses décisions au sein du barème établi s’agissant des licenciements pour lesquels le préjudice découle uniquement de l’absence de cause réelle et sérieuse » explique-t-il. Rien n’interdit en effet au juge « de faire droit à une demande de préjudice distinct de l’absence de cause réelle et sérieuse ». Et d’en conclure que « le respect du droit du salarié à une indemnité adéquate et à une réparation appropriée, d’une part, la sécurité juridique et l’intérêt général, d’autre part trouvent un équilibre ».

Quelles suites ?


Reste à savoir si la cour suivra cet avis lorsqu’elle rendra sa décision, annoncée pour le 25 septembre. En application de l’article 424 du Code de procédure civile, l’avis du Ministère public ne lie pas la cour. Rien ne permet donc d’affirmer que la cour d’appel statuera conformément aux conclusions du Parquet. N’oublions pas d’ailleurs que la Cour de cassation, saisie de deux demandes d’avis, doit également se prononcer au cours du mois de juillet (v. l’actualité nº 17822 du 23 mai 2019), sachant qu’un doute subsiste quant à la recevabilité d’une demande d’avis portant sur la conventionnalité d’un texte de droit interne (v. l’actualité nº 17819 du 20 mai 2019). Si elle juge la demande d’avis irrecevable, la cour d’appel aura toute latitude pour trancher la question. Alors quel sera le juge de la conventionnalité du barème ?

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