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Détachement en transport routier : à la rentrée, je n’oublie pas d’accomplir l’ensemble des formalités applicables !

Attention, à la rentrée, comme le reste de l'année, l'employeur se doit d'accomplir l'ensemble des formalités lui incombant.

Juillet 2019

Depuis le durcissement des sanctions en matière de détachement transnational avec la loi « Avenir professionnel » et les nouveautés introduites par un décret du 4 juin 2019, l'employeur doit veiller à respecter les règles applicables avant tout départ d’un salarié. 

Les dispositions générales du Code du travail (sauf les sections I et II du chapitre III du livre II du titre VI de sa première partie et les articles R. 1263-6, R. 1263-6-1 et R. 1263-8-1 de la section III) ainsi que les dispositions spécifiques au Code de transports, telles que modifiées par un décret du 4 juin 2019, sont applicables aux salariés roulants détachés temporairement par une entreprise non établie en France. 
 
Ainsi, préalablement au détachement d’un salarié, les entreprises doivent veiller au respect des formalités suivantes :
 

Établir une attestation de détachement

 
Les entreprises de transport établies hors de France qui détachent temporairement des salariés roulants ou navigants sur le territoire français doivent établir une attestation de détachement. D’une validité de 6 mois à compter de sa date d'établissement, elle est datée et rédigée en langue française avant le début de la première opération de détachement. Elle comporte les informations suivantes (C. transp., art. R. 1331-2) :
  • informations sur l'entreprise ou l'établissement qui emploie habituellement le salarié : nom, raison sociale, adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques, forme juridique de l'entreprise, numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la TVA, noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants, l'État auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont il relève au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un autre État que la France, si un formulaire concernant ladite législation a été demandé ;
  • informations sur le salarié détaché (nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle, nationalité) et son contrat de travail (date de signature et droit du travail applicable, qualification professionnelle du salarié) ;
  • informations sur le représentant en France : depuis le 1er juillet 2019, la désignation d’un représentant de l’entreprise pendant la durée de la prestation et jusqu’à 18 mois après la fin de celle-ci, le nom ou la raison sociale, le numéro de SIRET de la personne désignée, les coordonnées électroniques et téléphoniques du représentant et le lieu de conservation sur le territoire national de l’attestation de détachement ou les modalités permettant d’y accéder ;
  • et enfin, des informations spécifiques pour les entreprises de transport routier : les références de l'immatriculation au registre électronique national (Règl. no 1071/2009, 21 oct. 2009).
 
D’autres mentions doivent figurer dans l’attestation, que ce soit pour le détachement intragroupe ou pour les entreprises de travail temporaire (C. transp., art. R. 1331-1). 
 
 

Désigner un représentant

 
L’employeur qui détache doit désigner un représentant de l’entreprise sur le territoire national, afin d’assurer la liaison avec les agents de contrôle compétents pendant la durée de la prestation. Les indications concernant cette personne doivent figurer dans l'attestation de détachement.
 
  • Depuis le 1er juillet 2019, cette désignation n’a plus à être matérialisée par un écrit, ni traduite en français. Pas plus ne doit-elle désormais indiquer le lieu de conservation des documents.
 
Le manquement à l’obligation de désigner un représentant est passible d’une amende d’au plus 4 000 euros par salarié détaché (8 000 euros en cas de réitération dans un délai de 2 ans, dans la limite totale de 500 000 euros).
 
 
 
 

Justifier de certains documents à la demande des agents de contrôle 

 
Les documents suivants, traduits en langue française, peuvent être demandés au représentant de l’entreprise ou à l’employeur établi hors de France :
Sans délai : 
  • bulletins de paie correspondant à la période du détachement ou tout document équivalent attestant de la rémunération (salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, converti en euros ; période et horaires de travail ; congés et jours fériés) ;
  • tout document attestant du paiement effectif du salaire ; 
  • tout document attestant du droit applicable au contrat liant l'employeur et le donneur d'ordre ;
  • les documents attestant du nombre de contrats exécutés et du chiffre d'affaires réalisé par l'employeur ;
  • lorsque la durée du détachement est inférieure à 1 mois, tout document apportant la preuve du respect de la rémunération minimale.
Dans le délai de 15 jours : 
  •  contrat de travail ;
  • document attestant d'un examen médical dans le pays d'origine équivalent à l’examen médical d’aptitude à l’embauche ou à la visite d’information et de prévention. 
 
 
Si l’entreprise est établie hors de l’UE :
  • document attestant de la régularité de la situation sociale de l'employeur ou, à défaut, l’attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l’organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins de 6 mois ;
  • autorisation de travail des salariés ressortissants hors UE, si l'employeur est établi hors UE.

Le Lamy gestion sociale du personnel de conduite
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