Actualité Wolters Kluwer

Distribution d’assurances : faites le point !

Juillet 2019

La directive 2016/97/UE du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, publiée au Journal officiel. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er octobre 2018 et apporte un certain nombre d’évolutions. Retour sur les mesures phares de cette ordonnance.

De l’intermédiation d’assurances à la distribution d’assurances. – L’ordonnance du 16 mai 2018 (Ord. n° 2018-361, 16 mai 2018, JO 17 mai) modifie l’intitulé du livre V du Code des assurances qui, auparavant, visait uniquement les intermédiaires d’assurances. En effet, le champ d’application est élargi puisqu’est désormais visée l’activité de distribution de produits d’assurance qui s’applique, non seulement aux intermédiaires d’assurance mais également aux assureurs lorsqu’ils commercialisent directement leur contrat, ce qui permet une « uniformisation du cadre règlementaire des pratiques commerciales du secteur de l’assurance » (Rapp. au président de la République relatif à Ord. n° 2018-361, 16 mai 2018, JO 17 mai). La distribution d’assurances (ou de réassurances) est définie à l’article L. 511-1 du Code des assurances (tel que modifié par l’ordonnance précitée) comme « l’activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion ou à leur exécution, notamment en cas de sinistre ». Par ailleurs, les conditions, notamment, de compétence, d’honorabilité, de formation des distributeurs d’assurance sont précisées (C. assur., art. L. 511-2, tel que crée par ord. préc.). De même, il est également prévu une coopération entre les différentes autorités des États membres chargées du contrôle de ces distributeurs d’assurances (principalement par l’échange d’informations, C. assur., art. L. 511-3, tel que crée par ord. préc.).

Renforcement de la protection du client. – L’ordonnance du 16 mai 2018 vient également énoncer des règles de conduite et renforce l’obligation d’information et de conseil pour le distributeur d’assurances. L’article L. 521-1 (tel que crée par ord. préc.) vient poser le principe selon lequel « les distributeurs de produits d’assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur et de l’adhérent ». Par ailleurs, il est précisé que les informations fournies au client par le distributeur en assurances doivent être claires, exactes et non trompeuses et les communications publicitaires clairement identifiables en tant que telles. L’ordonnance vient également renforcer l’obligation de transparence (v. notamment, C. assur., art. L. 521-2, crée par l’ordonnance qui prévoit que le distributeur doit fournir des informations à son client ; par exemple, pour l’entreprise d’assurance qui distribue un contrat d’assurance, l’indication au souscripteur éventuel de la nature de la rémunération perçue par son personnel au titre de la distribution d’assurance) et l’obligation de conseil (v. C. assur., art. L. 521-4, crée par ord. préc., qui prévoit la nécessité de fournir des informations objectives sur le produit d’assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de permettre au client de prendre une décision en toute connaissance de cause).

Exigences de capacité professionnelle des distributeurs de produits d'assurance.–S'agissant des conditions de capacité professionnelle des distributeurs de produits d'assurance, la principale innovation de la directive (UE) n° 2016/97 sur la distribution d'assurances est d'avoir introduit une obligation de formation ou de développement professionnels continus d'au moins quinze heures par an, en tenant compte de la nature des produits vendus, du type de distributeur, de la fonction qu'ils occupent et de l'activité exercée au sein du distributeur de produits d'assurance ou de réassurance.

Cette exigence a été transposée par les articles L. 511-2 et R. 512-13-1 du Code des assurances.

L'article L. 511-2 précise les personnes assujetties à cette obligation de formation et de développement professionnels continus, à savoir : les intermédiaires d'assurance et de réassurance et le personnel des entreprises d'assurance et de réassurance ainsi que le personnel des intermédiaires d'assurance et de réassurance exerçant les activités consistant à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion.

L'article R. 512-13-1 reproduit l'exigence de la directive (UE) n° 2016/97 sur la distribution d'assurances précitée selon laquelle la durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus ne peut être inférieure à quinze heures par an, dont l'objectif est de permettre d'actualiser régulièrement les compétences nécessaires à l'exercice des fonctions occupées.

Gouvernance et surveillance des produits d'assurance. – Afin de veiller à ce que les produits d'assurance répondent aux besoins du marché cible, des exigences en termes de surveillance et de gouvernance des produits d'assurance ont été imposées par la directive (UE) n° 2016/97 sur la distribution d'assurances. 

L'article L. 516-1, alinéa 1er du Code des assurances prévoit ainsi dorénavant que : « Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires lorsqu'ils conçoivent des produits d'assurance, élaborent, appliquent et mettent à jour conformément au règlement délégué (UE) no 2017/2358 de la Commission du 21 septembre 2017, un processus de validation de chaque produit d'assurance, ou les adaptations significatives apportées à un produit d'assurance existant, avant sa commercialisation ou sa distribution aux souscripteurs ou aux adhérents ».

Sont concernés l'ensemble des produits d'assurance, sauf exceptions limitativement énumérées par l'article L. 516-2 du Code des assurances, à savoir les produits d'assurance couvrant de grands risques définis par l'article L. 111-6 du Code des assurances, les contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du Code de la sécurité sociale.

Marché européen. – La directive (UE) n° 2016/97 sur la distribution d'assurances a, dans l'objectif de promouvoir un véritable marché intérieur des produits et services d'assurance vie et non vie :
— préciser les conditions d'exercice par les intermédiaires d'assurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire d'activité de distribution au sein de l'Union européenne et de l'Espace économique européen sous le régime de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services (C. assur., art. L. 515-1 et s., pour la liberté d'établissement ; C. assur., art. L. 515-3 et s., pour la libre prestation de services), ainsi que les mesures pouvant être prises en cas de manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice (C. assur., art. L. 515-4) ;
— préciser davantage la répartition des compétences entre les autorités de l'État membre d'origine de l'intermédiaire ou de l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire et celles de l'autorité de l'État membre d'accueil de ces derniers (C. assur., art. L. 515-5) ;
— prévus l'existence de pouvoirs pour des raisons d'intérêt général au profit de l'autorité de l'État membre d'accueil (l'ACPR pour la France) vis-à-vis des intermédiaires d'assurance ou de réassurance ou des intermédiaires d'assurance à titre accessoire agissant en libre prestation de service ou en liberté d'établissement sur leur territoire (C. assur., art. L. 515-6).

Le Lamy assurances
Banque - Assurances
Choisir votre version :

1076,00 € HT

1076,00 € HT   968,40 € HT
image