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Le droit de résiliation unilatérale dans un contrat à durée indéterminée

Le Lamy droit du contrat

Le droit pour les parties de mettre fin au contrat à tout moment est le prolongement logique de la prohibition des engagements perpétuels (voir nos 2431 et s.) : un contrat qui serait, à la fois, conclu sans limitation de durée et assorti d'une interdiction de rompre, constituerait une atteinte intolérable aux libertés du contractant.

Possibilité de stipuler une clause de résiliation unilatérale

Les parties peuvent aménager elles-mêmes la possibilité de rupture par une clause de résiliation unilatérale définissant un certain nombre de causes de sortie, organisant la procédure de dénonciation ainsi que ses effets (voir Chantepie G., Clause de résiliation, in Les principales clauses de la vie des affaires, Buy Fr., Lamoureux M., Mestre J. et Roda J.-Chr. (sous la dir.), LGDJ, 2e éd., 2018).

Cette clause est en principe valable dès lors qu'elle ne confisque pas aux parties leur droit de rompre, qui est d'ordre public. Les juges font, au reste, en sorte de minimiser la portée des stipulations qui prennent soin d'inventorier les causes de résiliation. Ainsi, une résiliation unilatérale n'est pas abusive par le seul fait qu'elle intervient en dehors des cas prévus au contrat (Cass. com., 31 mai 1994, no 92-12.548, Bull. civ. IV, no 194, RTD civ. 1995, p. 108, obs. Mestre J.). Il n'est pas exclu, toutefois, qu'en fonction de ses modalités, la clause de résiliation puisse être qualifiée d'abusive. En droit de la consommation, la clause qui confèrerait « à chacune des parties le même droit de mettre fin au contrat, dans les mêmes conditions » passerait avec succès le test du déséquilibre significatif (Cass. 1re civ., 8 nov. 2007, nos 05-20.637 et 06-13.453, RTD civ. 2008, p. 103, obs. Fages B.). Il ne faudrait pas, en revanche, que les conditions ou modalités de la résiliation soient plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel (présomption simple d'abus : C. consom., art. R. 212-2, 8º). Il ne faudrait pas, non plus, que la clause prévoie des durées inégales de préavis ou impose le versement d'une indemnité au bénéfice du professionnel (présomption irréfragable d'abus : C. consom., art. R. 212-1, 10º et 11º).

Si les parties ne l'ont pas prévu, la clause peut être efficacement activée sans que le contractant n'ait à justifier le bien-fondé de sa décision (Cass. 1re civ., 3 avr. 2001, no 99-18.442, Bull. civ. I, no 98, D. 2001, p. 3240, obs. Mazeaud D., Defrénois 2001, art. 37399, note Savaux É., RTD civ. 2001, p. 584, obs. Mestre J. et Fages B.).
 
REMARQUE :

En activant une clause de résiliation, les contractants doivent être conscients de deux choses :
- d'abord, de ce qu'une résiliation prononcée dans le respect des termes du contrat ne les met jamais à l'abri d'une condamnation pour rupture brutale d'une relation commerciale établie. Une jurisprudence nourrie considère, en effet, que les exigences de l'article L. 442-6, I, 5º, ancien, du Code de commerce, devenu l'article L. 442-1, II (depuis Ord. nº 2019-359, 24 avr. 2019, JO 25 avr.), ne peuvent être contournées à l'aide de clauses contractuelles (voir nos 2560 et s.) ;
- ensuite, de ce qu'une résiliation irrégulière, qui n'aurait pas été prononcée dans le respect des règles de fond ou de forme prévues par le contrat, n'est pas forcément dénuée d'effet. Car celle-ci pourrait être analysée, le cas échéant, en une proposition de résiliation bilatérale. Si, par exemple, un assuré résilie irrégulièrement le contrat le liant à son assureur, et que ce dernier lui retourne néanmoins dès le lendemain le solde de la prime au prorata sur sa réclamation, les juges considèrent que le contrat ne peut plus couvrir l'incendie qui a eu lieu la nuit suivante (Cass. 2e civ., 5 mars 2015, no 14-11.054, RTD civ. 2015, p. 879, obs. Barbier H.).

Conseils de rédaction des clauses de résiliation unilatérale

La clause de résiliation unilatérale doit comporter les éléments suivants :

- indication du bénéficiaire, étant entendu que, dans un contrat à durée indéterminée, le fait que la clause octroie la faculté de résiliation à une seule des parties ne saurait être interprété comme privant l'autre contractant de cette prérogative ;

- motifs de déclenchement, lesquels ne découlent pas forcément de l'inexécution du contrat mais peuvent tenir à des considérations très variées (changements affectant la personne d'un contractant, modification de la donne économique, réorientation commerciale ou stratégique, etc.) ;

- ou, au contraire, option pour une résiliation sans motifs (sous réserve de la jurisprudence citée no2475) ;

- organisation du préavis, dont il conviendra de fixer les formes (en général une lettre recommandée avec demande d'avis de réception émanant de l'auteur même de la rupture), mais aussi le délai en tenant compte des usages et de la durée certaine ou probable de la relation. Il faut noter que la durée du préavis peut être variable et augmenter au fur et à mesure que la relation contractuelle dure ;

- énumération des cas de dispense de préavis, notamment en cas de force majeure, d'inexécution par le cocontractant de ses obligations ou de comportement d'une particulière gravité justifiant une rupture immédiate ;

- le cas échéant, stipulation d'une indemnité de résiliation au profit de la partie victime de la rupture (à noter qu'un intérêt légitime à rompre n'exclut pas l'imputabilité, et donc l'obligation de payer l'indemnité : Cass. 1re civ., 21 mai 1997, no 95-13.286, Bull. civ. I, no 161, RTD civ. 1997, p. 934, obs. Mestre J.) ;

- ou, à l'inverse, exclusion de toute indemnité. Il convient néanmoins de signaler qu'une telle stipulation n'est pas sans risques car elle peut être interprétée en défaveur du résiliant, ce dernier étant alors privé de la possibilité de réclamer réparation du préjudice que lui a causé l'inexécution (Cass. com., 21 mai 1996, no 94-17.069, RJDA 1996, no 1159, RTD civ. 1997, p. 124, obs. Mestre J.).

Modèle de clause de résiliation

« Manifestant une volonté réciproque, les parties décident de pouvoir chacune mettre fin au présent contrat quand bon lui semblera, sans qu'elles aient à motiver ou justifier le bien-fondé de leur décision ».

Contenue dans un contrat à durée indéterminée, cette clause très catégorique s'est vu reconnaître, au plus haut niveau, une totale efficacité (Cass. 1re civ., 3 avr. 2001, no 99-18.442, Bull. civ. I, no 98, D. 2001, p. 3240, obs. Mazeaud D., Defrénois 2001, art. 37399, note Savaux É., RTD civ. 2001, p. 584, obs. Mestre J. et Fages B.). Son principal avantage est de rendre plus difficile la caractérisation, par les tribunaux, d'un abus dans l'exercice de la faculté de résiliation.

Il reste que cette clause, très protectrice des droits du résiliant, ne pourra valablement fonctionner que si elle impose par ailleurs le respect de certaines conditions de forme, telles la notification de la résiliation à l'autre partie et, bien entendu, l'exigence d'un préavis. On la complétera donc de la manière suivante :

« La partie qui demandera la résiliation devra en aviser l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant une période de préavis de (x) mois ».

Notons que la durée du préavis peut être variable, et augmenter au fur et à mesure que la relation contractuelle se fortifie. Du genre :

« En respectant une période de préavis de six (6) mois durant les dix-huit (18) premiers mois, puis de douze (12) mois par la suite ».
 

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