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Tout savoir sur le préjudice d’anxiété…

ECLAIRAGE DES EXPERTS

Les cahiers du DRH, novembre 2019

© triloks - Getty images

Jusqu’à présent circonscrite à l’exposition à l’amiante, la réparation du préjudice d’anxiété est désormais élargie à d’autres substances dangereuses Mais de nombreuses interrogations demeurent. Explications…

Le droit à réparation du préjudice d’anxiété a suscité un abondant contentieux que les dernières évolutions jurisprudentielles, vont encore accroitre. C’est désormais par centaines, voire par milliers que les salariés saisissent les conseils de prud’hommes et réclament des dommages-intérêts d’un montant compris entre 10.000 et 30.000 €. Et, même si les juges ne se montrent plus toujours aussi généreux qu’ils ont pu l’être, ce préjudice représente un vrai risque financier pour l’entreprise.

Origines

Le préjudice d’anxiété est un avatar inattendu de la préretraite amiante, dispositif créé dans l’urgence par le législateur afin d’apporter une première réponse au drame de l’amiante et tenter d’en circonscrire les développements médiatique et judiciaire.

Préretraite amiante ou allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA)
L’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ( ) a institué, en faveur des travailleurs exposés à l’amiante, un régime de cessation anticipée d’activité leur permettant de partir en préretraite au plus tôt dès l’âge de cinquante ans en contrepartie du versement d’une allocation. Financée par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ( ), ce dispositif est destiné principalement :
  • aux travailleurs atteints d’une maladie professionnelle liée à l’amiante, qui ne représentent d’ailleurs qu’une infime partie des bénéficiaires ;
  • aux salariés et anciens salariés des établissements dans lesquels était fabriqué ou manipulé de l’amiante, dès lors que l’établissement en cause figure sur une liste établie par arrêté ministériel et qu’ils y ont travaillé pendant la période fixée par cet arrêté ; 
  • aux salariés et anciens salariés de la construction et de la réparation navale, pour lesquels la loi ( ) ajoute une condition supplémentaire. Ils doivent avoir exercé un des métiers figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel ; 
  • aux dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manipulation ( ), à condition qu’ils travaillent ou aient travaillé dans un port figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et au cours d’une période fixée par cet arrêté. 
Ce dispositif leur accorde une allocation dont le montant est en général égal à 65% de leur salaire antérieur ( ), jusqu’à ce qu’ils puissent obtenir la liquidation d’une pension de retraite à taux plein, mais à condition qu’ils n’exercent aucune activité professionnelle ( ) ou qu’ils démissionnent de leur emploi.
C’est compte tenu du faible montant de l’allocation de préretraite, surtout pour des salariés dont la rémunération se situe aux alentours du SMIC, qu’est née l’indemnisation du préjudice d’anxiété. 
Elle résulte de ce que les bénéficiaires de la préretraite amiante ont cherché à obtenir un complément d’indemnisation en mettant en cause, devant le conseil de prud’hommes, la responsabilité contractuelle de leur ancienne entreprise. Invoquant un manquement de cette dernière à son obligation de sécurité, ils ont demandé réparation du double préjudice qu’ils prétendaient avoir subi : économique et d’anxiété.

Rejet du préjudice économique 

Les salariés bénéficiaires de la préretraite amiante demandaient réparation à leur entreprise fautive du préjudice constitué :
- d’une part, par une diminution de leur rémunération engendrée par le montant insuffisant de l’allocation ;
- et, d’autre part, par la perte d’une chance de mener à son terme une carrière professionnelle normale. 
Dans une décision du 11 mai 2010  ), la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté ces demandes au motif que « le salarié qui a demandé le bénéfice de l’allocation n’est pas fondé à obtenir de l’employeur fautif, sur le fondement des règles de la responsabilité civile, réparation d’une perte de revenu résultant de la mise en œuvre du dispositif légal ».

Reconnaissance du préjudice d'anxiété 

Distinct du préjudice économique, un préjudice spécifique d'anxiété a été, en revanche, consacré par les mêmes arrêts du 11 mai 2010. Il est défini comme le fait d’être « dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ». 
Longtemps réservée aux salariés éligibles à l’ACAATA qui bénéficiaient ainsi d’un régime spécifique, l’indemnisation du préjudice d’anxiété a été étendue à des salariés exclus de ce dispositif ou exposés à d’autres substances dangereuses, mais en application des règles du droit commun de la responsabilité civile.

Régime spécifique

Bénéficiaires

La Cour de cassation a réservé l’indemnisation du préjudice d’anxiété – que, pour cette raison, elle qualifie de spécifique – aux seuls salariés ayant travaillé dans un établissement éligible à l’ACAATA à une époque où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux en contenant, peu important qu’ils y aient été réellement exposés ou non. Il n’est pas non plus exigé que les intéressés aient adhéré au dispositif, il suffit qu’ils en remplissent les conditions, notamment d’âge ( ).

Remarque
La réparation du préjudice d’anxiété ne bénéficie qu’aux salariés indemnes de toute pathologie résultant de leur exposition à l’amiante. 
Ceux qui sont atteints d’une maladie professionnelle liée à l’amiante sont pris en charge à ce titre, mais ils peuvent obtenir la réparation de leur préjudice d’anxiété pour la période antérieure à la déclaration de cette maladie.

Elle en a, en revanche, exclu le bénéfice :
  • aux salariés de sociétés non inscrites sur la liste ministérielle des entreprises éligibles à l’ACAATA (V. encadré plus haut), mais pourtant exposés à l’amiante ;
  • à ceux mis à disposition par des sociétés non listées pour intervenir dans un établissement inscrit ;
  • aux salariés ayant travaillé au sein d’un établissement classé ACAATA dans le cadre d’une opération de sous-traitance;
  • aux salariés exposés à l’amiante dans un établissement de construction ou de réparation navale inscrit sur la liste ministérielle mais qui n’ont pas exercé un des métiers figurant sur cette liste.
Allant jusqu’au bout de sa logique, la Cour de cassation déniait également à ces salariés ne pouvant se prévaloir du préjudice spécifique d’anxiété la possibilité d’obtenir la réparation d’un préjudice moral d’exposition à l’amiante, y compris sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Certaines juridictions du fond avaient également refusé cette réparation aux salariés exposés à d’autres substances dangereuses, par exemple aux mineurs de fer ou de charbon.
Ces solutions, qui étaient source d’une inégalité de traitement entre travailleurs exposés à un même risque, sont désormais abandonnées (V. ci-dessous).

Règles de preuve

La chambre sociale de la Cour de cassation subordonnait initialement l’indemnisation du préjudice d’anxiété à trois conditions cumulatives :
  • la première tenait à l’inscription de l’établissement dans lequel travaillait le salarié sur la liste de ceux ouvrant droit au dispositif de l’ACAATA ; 
  • la deuxième, à l’existence d’une faute de l’entreprise n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour protéger la santé de l’intéressé ; 
  • et, la troisième, à l’existence d’un suivi médical régulier de nature à réactiver l’inquiétude du salarié.
Les deux dernières conditions ont été abandonnées. 
Le salarié n’a désormais plus aucune preuve à rapporter. Il suffit qu’il ait travaillé dans un établissement ouvrant droit à la préretraite amiante à une époque où y était fabriqué ou utilisé de l’amiante pour que, ipso facto, soit caractérisée l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété ( ). 

Action en justice

Compétence du conseil de prud’hommes

Nées de l’inexécution d’une obligation découlant du contrat de travail, les demandes indemnitaires formulées par le salarié, fondées sur le manquement de l’entreprise à son obligation de sécurité relèvent de la compétence du juge du contrat de travail, conformément à l’article L. 1411-1 du Code du travail, et non de la juridiction de sécurité sociale.

Remarque
La Cour de cassation retient aussi la compétence du conseil de prud’hommes pour connaître des demandes formulées par le salarié malade de l’amiante et pris en charge par la législation sur les maladies professionnelles, dès lors que ces demandes ont pour objet la réparation du préjudice d’anxiété pour la période antérieure à la déclaration de la maladie. Cette solution ne heurte pas le principe issu de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun.

Garantie de paiement

Lorsque l’entreprise a disparu – ce qui est souvent le cas –, la Cour de cassation met l’indemnisation du préjudice d’anxiété à la charge de l’AGS. Il s’agit, en effet, de dommages-intérêts dus aux salariés en raison de l’inexécution par l’employeur d’une obligation résultant du contrat de travail au sens de l’article L. 3253-6 du Code du travail ( ).

Naissance du préjudice d’anxiété

La Cour de cassation décide que « le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l’amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque par le salarié ». En conséquence, elle retient, pour l’ensemble des salariés, une date objective de la conscience du préjudice d’anxiété : celle du jour de la publication de l’arrêté ministériel d’inscription de l’établissement sur la liste de ceux éligibles au dispositif de la préretraite. 

Remarque
La date retenue par la Cour de cassation pour la naissance du préjudice d’anxiété revêt une grande importance en cas de procédure collective. La Haute juridiction en déduit, en effet, que, lorsque la publication de l’arrêté d’inscription est postérieure au jugement d’ouverture, la garantie de l’AGS ne joue pas. Il résulte, en effet, des dispositions de l’article L. 3253-8 du Code du travail que l’AGS ne garantit que les sommes dues au salarié à la date de ce jugement.

T3/ Prescription

La date de publication de l’arrêté ministériel fixe également le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation.
Cette solution est conforme à l’article 2224 du Code civil, aux termes duquel les actions personnelles et mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. 
Dès lors, conformément à ce texte, l’action se prescrit par cinq ans. 

Remarque
L’action en réparation du préjudice d’anxiété étant liée à l’exécution du contrat de travail, on aurait pu penser que le délai de prescription serait fixé, conformément à l’article L. 1471-1 du Code du travail, à deux ans. Il n’en est rien.

Transfert d’entreprise
La date de publication de l’arrêté ministériel conditionne la répartition de l’indemnisation du préjudice d’anxiété entre les employeurs successifs en cas de transfert d’entreprise. Selon l’article L. 1224-2 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date du transfert. Il peut toutefois obtenir du premier employeur le remboursement des sommes acquittées et qui étaient dues à cette date.
La mise en œuvre de ce mécanisme suppose que le préjudice d’anxiété puisse être considéré comme une créance due à la date de la cession, c’est-à-dire qu’il soit déjà constitué. En conséquence, si l’arrêté de classement du site est postérieur à la cession, le nouvel employeur est seul redevable de l’indemnisation du préjudice d’anxiété des salariés transférés. Il ne peut en réclamer au cédant le remboursement, dès lors que, à la date de la modification dans la situation juridique de l’employeur, le préjudice n’était pas né ( ). 

Régime de droit commun

Ce régime est applicable aux salariés qui, ne pouvant se prévaloir du préjudice spécifique d’anxiété, peuvent désormais obtenir la réparation d’un tel préjudice selon les règles du droit commun de la responsabilité civile.

Extension du préjudice d’anxiété

Salariés exposés à l’amiante dans un établissement non classé

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans un arrêt du 5 avril 2019. Sans remettre en cause les règles spécifiques applicables aux salariés éligibles à l’ACAATA, elle a, en effet, ouvert, sur le fondement d’un manquement de l’entreprise à son obligation de sécurité, la voie à une indemnisation du préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante exclus de ce dispositif ( ).
Les magistrats ont en effet décidé   qu’« En application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur (…), le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. » 
Il résulte de cette décision que le salarié qui n’a pas travaillé dans un établissement classé ACAATA, mais qui justifie d’une exposition à l’amiante et d’un risque élevé de développer une pathologie grave liée à cette exposition peut agir contre son entreprise, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Il en a déjà été jugé ainsi pour :
  • un agent d’EDF ( ) ;
  • un salarié de la SNCF ( ) ;
  • un salarié de la SNCM ( ).

Salariés exposés à d’autres substances dangereuses

Dans le droit fil de l’arrêt de l’assemblée plénière du 5 avril 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de décider, dans une série d’arrêts du 11 septembre 2019, que « (…) le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ». 

L’affaire
Elle concernait 745 mineurs employés par les Houillères du bassin de Lorraine, exposés à un cocktail de multiples agents cancérogènes (poussières toxiques, silice, huiles de houille, créosote, benzène, formaldéhyde …). Ils ont saisi le conseil de prud’hommes de Forbach d’une demande de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d’anxiété et obtenu, à ce titre, 1.000 € chacun. Souhaitant obtenir une majoration de leur indemnisation (entre 15.000 et 30.000 €), ils ont interjeté appel devant la Cour d’appel de Metz qui a infirmé ces jugements et a rejeté leurs demandes.
Ces décisions ont été cassées par les arrêts du 11 septembre 2019. 

Conditions d’indemnisation

Ce sont les règles du droit commun de la responsabilité civile qui s’appliquent, ici. Les salariés ne bénéficient d’aucune présomption. Pour être indemnisés, ils doivent rapporter la triple preuve :
  • d’une exposition à une substance nocive ou toxique (amiante ou autres) ;
  • d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ;
  • et d’un préjudice personnellement subi.
Ces conditions soulèvent, néanmoins, plusieurs questions auxquelles il appartiendra aux juges du fond de répondre. 

Première question : que faut-il entendre par substance nocive ou toxique ?

La notion de substance nocive ou toxique visée par les arrêts du 11 septembre 2019 est très large et susceptible de recouvrir les matières les plus diverses. 
Cela vise certainement les « substances extrêmement préoccupantes » listées par le règlement REACH relatif aux substances chimiques, tout particulièrement celles cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, les perturbateurs endocriniens et polluants organiques persistants… . Sont sans doute également concernés les agents biologiques pathogènes, ainsi que les rayonnements.
Mais il ne suffit pas que la substance soit nocive ou toxique, encore faut-il qu’elle engendre un risque élevé de développer une pathologie grave. Ce risque devrait être apprécié en conjuguant le taux de prévalence de la maladie parmi les travailleurs exposés, avec la particulière gravité de la pathologie. Cette dernière semble être une maladie susceptible d’entraîner soit le décès, soit une incapacité temporaire ou permanente prolongée, par analogie avec la notion de risque grave en matière de droit de retrait. 

Remarque
La question de la nocivité ou de la toxicité de la substance en cause ne se pose pas pour l’amiante, dont la dangerosité est aujourd’hui avérée ( ) et dont l’utilisation est interdite en France depuis le 1er janvier 1997.

Deuxième question : quelles preuves le salarié doit il rapporter ?

Le salarié doit :
  • d’abord, justifier qu’il a réellement été exposé (durée, intensité) à l’amiante ou à une autre substance nocive ou toxique dans le cadre de son travail. Il n’a pas à rapporter la preuve que l’entreprise a manqué à son obligation de sécurité, puisque c’est à cette dernière qu’il reviendra d’établir le contraire, en démontrant qu’elle a mis en œuvre les mesures de prévention appropriées (V. ci-dessous) ;
  • ensuite, rapporter la preuve de l’existence d’un préjudice d’anxiété (V. ci-dessous).

Troisième question : comment le salarié peut-il prouver son préjudice d’anxiété ?

Les arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 5 avril 2019 et de la chambre sociale du 11 septembre 2019 exigent que le salarié justifie d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant de son exposition à la substance en cause.
Comment une telle preuve doit-elle être rapportée ?
A cet égard, il importe de distinguer l’existence du préjudice de sa mesure.
S’agissant du premier point, il est généralement admis ( ) que la présence de ce préjudice est si subjective qu’elle ne peut qu’être présumée à partir de la réalité et de l’intensité de l’exposition à la substance en cause, dont on a vu que la charge de la preuve incombe au salarié.
En ce qui concerne la mesure du préjudice, la Cour de cassation condamne l’appréciation forfaitaire à laquelle procèdent fréquemment les juges du fond en accordant à chaque victime le même montant de dommages-intérêts. Elle exige en effet une évaluation individualisée. Il en résulte que le salarié devra certainement produire des éléments objectifs, par exemple, des certificats médicaux, un suivi médical régulier, des témoignages, ou encore la preuve de relations personnelles avec des collègues malades ou décédés, …

Quatrième question : quel est le point de départ du délai de prescription ? 

On a vu que pour la chambre sociale, c’est la connaissance par le salarié du risque auquel il est exposé qui engendre l’anxiété et que, en ce qui concerne le préjudice spécifique, celle-ci prend naissance le jour de publication de l’arrêté ministériel d’inscription de l’établissement sur la liste de ceux éligibles à l’ACAATA.
Cette date ne peut bien évidemment pas être retenue pour le préjudice d’anxiété de droit commun, sauf peut-être pour les salariés des sous-traitants travaillant dans un établissement listé. Les autres devront rapporter la preuve de la connaissance du risque, par tous moyens, ce qui peut donner lieu à des contestations de la part de l’entreprise qui aura intérêt à se prévaloir d’une conscience plus précoce pour bénéficier du gong de la prescription quinquennale.

Cinquième question : quelles preuves l’entreprise doit-elle rapporter pour établir qu’elle n’a pas manqué à son obligation de sécurité ?

La Cour de cassation exige que l’entreprise justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.

Ces textes édictent les principes ainsi qu’une véritable méthodologie de la prévention organisée autour des trois étapes suivantes :
  • identifier et évaluer les risques pour la santé des salariés ; en transcrire les résultats dans le document unique d’évaluation des risques et le mettre régulièrement à jour ( ). Cette première étape revêt une importance particulière, en ce qu’elle permet un traçage de l’action entreprise, tout particulièrement en cas de contentieux relatif à un accident du travail ou, comme en l’espèce, au respect de l’obligation de sécurité ; 
  • chercher à remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou par ce qui l’est moins, c’est-à-dire éviter l’utilisation de produits nuisibles lorsqu’un même résultat peut être obtenu avec un produit moins nocif ; 
  • mettre en œuvre des protections collectives (système d’aspiration, d’arrosage, …) et individuelles, en veillant à les adapter aux changements de circonstances et en délivrant aux salariés concernés une information et une formation adéquates. 

Ce n’est qu’à ces conditions que l’entreprise peut espérer échapper à sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité. Or la Cour de cassation se montre d’une exigence particulière dans son contrôle des mesures de prévention mises en œuvre (V. encadré ci-dessous). 

Obligation de sécurité
L’obligation de sécurité de l’entreprise a, pendant longtemps, été qualifiée d’obligation de résultat. En conséquence, la jurisprudence la soumettait à un régime de responsabilité de plein droit, et lui refusait la possibilité de s’exonérer en prouvant qu’elle n’avait pas commis de faute.
Seule la force majeure pouvait lui permettre d’échapper à sa responsabilité, mais celle-ci n’était quasiment jamais retenue. 
Cette jurisprudence extrêmement sévère a fait l’objet de nombreuses critiques qui ont amené la Cour de cassation à assouplir sa position.
Depuis l’arrêt Air France du 25 novembre 2015 ( ), l’entreprise peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’elle a mis en œuvre les mesures imposées par le Code du travail( ). 
 
Ces nouvelles solutions sont susceptibles de concerner de nombreux secteurs d’activité et d’avoir des conséquences économiques importantes, tant pour les entreprises concernées que pour l’AGS. On regrettera donc les importantes incertitudes qui affectent les conditions d’indemnisation et vont certainement alimenter un nouveau, et abondant, contentieux.



Experts  :
Joël COLONNA 
Maître de conférences, Aix-Marseille Université
Centre de Droit social (EA 901)

Virginie RENAUX-PERSONNIC
Maître de conférences, Aix-Marseille Université
Centre de Droit social (EA 901)

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