Les CGV Wolters Kluwer France

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS ET SERVICES WOLTERS KLUWER FRANCE

Version en vigueur au 1er janvier 2020

WOLTERS KLUWER France (ci-après « WKF »), SAS au capital de 75.000.000 €, RCS Paris 480 081 306, 14 rue Fructidor 75017 Paris, TVA intracommunautaire : TVA FR 55 480 081 306, courriel : contact@wkf.fr, est un éditeur de contenus, services et outils juridiques à destination des professionnels.

Article 1 : Définitions

Abonnement : souscription par le Client à un Produit ou à un Service pour une certaine durée, dont le contenu est précisé dans le Bon de Commande. Bon de Commande : désigne le document établi par WKF et accepté par le Client, récapitulant les modalités de la Commande par le Client de Produits et/ou de Services, dont leur(s) prix.

Client : personne physique ou personne morale qui accepte une Commande.

Commande : engagement formalisé du Client par l’acceptation d’un Bon de Commande d’acheter un ou plusieurs Produits et/ou Services.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Informations : ensemble d’actualités, informations, contenus (notamment textes, images, données, contenus sonores, audiovisuels ou multimédias, etc.), bases de données, fonds documentaires, Sites et/ou moteurs de recherches mis à la disposition des Clients par WKF dans le cadre d’un Produit ou d’un Service.

Identifiant : code d’accès et mot de passe d’un Utilisateur permettant d’accéder à un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s).

Parties : WKF et le Client.

Produits : produits contenant des Informations proposées sous forme de publications (ouvrages, revues, bases de données) au format papier commercialisés par WKF ou ses partenaires.

Services : services commercialisés par WKF ou ses partenaires.

Services en Ligne : Services fournis en ligne sur les Sites, dont la base de données Lamyline et les produits au format numérique de WKF.

Sites : sites Internet ou applications édités par WKF.

Utilisateurs : toute personne physique, salariée, mandataire social ou collaborateur du Client, autorisée par les documents contractuels (définis à l’article 2.2 ci-après) à utiliser le(s) Produit(s) et/ou Service(s), dans la cadre de l’Abonnement souscrit par le Client, par le biais d’un Identifiant.

I. Dispositions générales applicables à tous les produits et services

Article 2 : Objet et périmètre des présentes CGV

2.1 Objet et champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles WKF fournit au Client les Produits et Services, en contrepartie du paiement pas le Client du prix convenu et du respect par ce dernier des limites d’utilisation des Produits et Services. Elles sont applicables à la Commande de tous Abonnements, Produits ou Services.

2.2. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client lors de toute passation de Commande. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider sa Commande. Toute passation de Commande vaut acceptation des CGV. Les CGV constituent avec le Bon de Commande, le courriel de confirmation de la Commande le cas échéant et les factures, les documents contractuels opposables au Client, à l’exclusion de tout autre, notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat et/ou de ses propres bons de commandes.

En cas de contradiction entre les CGV et le Bon de Commande, les dispositions du Bon de Commande prévalent. Toutes conditions dérogatoires aux présentes n’engagent WKF qu’à la condition d’avoir été acceptées par écrit.

2.3. Modification des CGV

Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande ou du renouvellement de l’Abonnement.

2.4. Nullité d’une stipulation

Si une stipulation quelconque des CGV devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur.

Article 3 : Commande

3.1. Passation d'une Commande

Le Client a la possibilité de passer Commande sur support papier ou par voie électronique, y compris en ligne sur les Sites.
Lorsque le Client est un étudiant, il doit fournir une preuve en cours de validité de son statut d’étudiant.
La personne physique acceptant le Bon de Commande engage le Client et le Client garantit que cette personne est habilitée à conclure le contrat avec WKF. Toute Commande vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la Commande et de la description des Produits et Services, tels qu’indiqués sur les Sites au moment de la Commande et sur le Bon de Commande.
La validation par le Client d’un Bon de Commande électronique en cochant la case d’acceptation est une signature électronique du Client et l’engage. WKF ne fournira toutefois le(s) Produit(s) et/ou le(s) Service(s) que si le Bon de Commande est accompagné des documents à fournir à WKF indiqués dans ledit Bon de Commande (notamment IBAN, mandat SEPA, preuve du statut d’étudiant, etc.).
Dans les limites prévues par la loi, WKF s'engage à honorer les Commandes de Produits uniquement dans la limite de son stock disponible. A défaut de disponibilité du Produit, WKF s'engage à en informer au plus vite le Client et à le rembourser dans les meilleurs délais.

3.2. Livraison d'une Commande

Les Produits fournis sur support papier sont expédiés à l'adresse de facturation ou à l’adresse indiquée par le Client lorsque la livraison doit être faite à une autre adresse que celle de la facturation.
Sauf pour les Clients Consommateurs, tous les risques sont transférés au Client dès la Commande conformément à l’article 1196 du Code civil.
Pour les Produits au format numérique ou les Services, un code d’accès est transmis par courriel au Client et/ou aux Utilisateurs.

Article 4 : Modalités d'abonnement

Tous les éléments composant un Abonnement tel que commercialisé par WKF ou ses partenaires sont indissociables.

4.1. Durée initiale de l’Abonnement et renouvellement par tacite reconduction

La date de début d’Abonnement est celle figurant sur les factures d’Abonnement communiquées au Client. L’Abonnement, en fonction de son contenu, est conclu pour une période initiale de douze (12) mois, sauf exception précisée par WKF dans le Bon de Commande.
À l’issue de cette période initiale, l’Abonnement est tacitement et automatiquement renouvelé par périodes successives de douze (12) mois, sauf exception précisée par WKF dans le Bon de Commande, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement, tel que communiqué par WKF tous les ans au moins deux mois avant la fin de l’année civile. L’Abonnement renouvelé sera soumis aux CGV en vigueur à la date du renouvellement. Le Client peut toutefois résilier l’Abonnement jusqu’à quinze (15) jours calendaires avant l’expiration de la période d’Abonnement en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute demande de résiliation du Client sera confirmée par un courriel de WKF. La résiliation ne sera effective qu’à partir de la date anniversaire de l’Abonnement.

4.2. Modification de l’Abonnement - Suspension - Suppression d’un Produit ou Service

WKF se réserve le droit de le remplacer un Produit ou un Service par un autre Produit ou Service équivalent en qualité et en contenus. Le Client en est préalablement informé. Le Client a la possibilité de refuser la modification proposée et de demander le remboursement des éventuelles sommes versées correspondant à la durée restante de l’Abonnement, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Outre les cas prévus à l’article 9 ci-après, WKF se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services et/ou Produits, en cas de force majeure, tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité des Sites.
WKF se réserve également le droit de supprimer complètement un Produit ou un Service. Dans ce cas, le Client en est informé et sera remboursé des éventuelles sommes versées correspondant à la durée restante de l’Abonnement.

4.3. Abonnement souscrit par l’intermédiaire d’un gestionnaire d’abonnements

A la fin du contrat liant WKF au gestionnaire d’abonnements, les Abonnements en cours dont la gestion administrative avait été confiée au gestionnaire d’abonnements seront poursuivis et resteront gérés administrativement par ledit gestionnaire jusqu’à la fin de la période d’Abonnement en cours. WKF pourra notifier cette fin à tous les Clients concernés en vue de prévoir avec eux les modalités de souscription des Abonnements à venir. Jusqu’à quinze (15) jours calendaires avant le terme de l’Abonnement, le Client pourra décider de sa résiliation ou de sa poursuite avec une reprise de sa gestion administrative par WKF, nécessitant alors une Commande du Client.

Article 5 : Conditions financières

5.1. Prix et révision

Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros hors taxes et hors frais de livraison. Le montant de ces taxes et frais est indiqué lors de la Commande. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des Produits, des Services et de la livraison.
Tous les prix facturés au Client par WKF sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande ou de son renouvellement, déduction faite, le cas échéant, de toutes les remises, rabais et ristournes applicables.
WKF se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur à l’échéance de l’Abonnement. Dans l’hypothèse où le tarif d’un Abonnement serait réévalué, le Client en serait informé par courrier électronique au contact administratif fourni par le Client pour gérer son Abonnement au moins deux (2) mois avant le terme de la période d’Abonnement en cours. Le Client aura alors la faculté de résilier l’Abonnement à condition de respecter les formes prévues à l’article 4.1 ci-dessus. A défaut, l’Abonnement sera reconduit tacitement pour une nouvelle période. Le Client devra alors s’acquitter du tarif réévalué tel que notifié par WKF.
Le Client s’engage à tenir informé WKF de tout changement d’identité ou de coordonnées du contact administratif qu’il fournit pour la gestion de l’Abonnement.

5.2. Facturation - Paiement

Le règlement du prix de la Commande est effectué par carte bancaire, virement ou prélèvement, indépendamment de l’utilisation effective qui est faite du Produit ou du Service par le Client ou ses Utilisateurs.
Le règlement de la Commande doit intervenir au comptant au jour de la Commande ou dans les trente (30) jours fin de mois suivant la date de la facture selon les cas et les modes de paiement choisis par le Client.
Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Les factures électroniques de WKF sont adressées au Client en format PDF.
Le Client a la possibilité de créer un compte sur l’espace client (« e-customer ») en ligne de WKF et de procéder au règlement des factures liées à ses Commandes. Ce faisant, le Client garantit que l’Utilisateur dudit compte est expressément habilité à procéder à des opérations de paiement pour son compte.

5.3. Retard de paiement et impayés (non applicable aux Clients Consommateurs)

En cas de non-paiement à l'échéance convenue, le Client se verra appliquer, sans qu'une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sur les périodes impayées, calculé par mensualité, à compter du premier jour de retard.
Le Client sera également de plein droit redevable à l’égard de WKF d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, selon les conditions fixées par les dispositions en vigueur du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés, nécessitant une indemnisation complémentaire.
En outre, le Client devra rembourser à WKF tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à WKF.

Article 6 : Garantie / responsabilité

6.1. Garantie et responsabilité de WKF

Conformément à la réglementation en vigueur, pour les Produits, le Client dispose de la garantie légale des défauts de la chose vendue (dite « des vices cachés ») prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
WKF n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard des Informations qu’elle publie. Le Client est seul responsable du choix de sa Commande et tant de l'usage et des interprétations qu'il fait des Informations et des données publiées par WKF, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. La recherche, l’utilisation et l'exploitation de ces Informations par le Client se font donc sous sa seule responsabilité, à l’exclusion de toute responsabilité de WKF. A ce titre, il est précisé que WKF n'a pas vocation à se substituer au Client pour effectuer des recherches et/ou interpréter les questions du Client ou analyser les données obtenues.

En toutes hypothèses :

  • Pour les Services, WKF ne souscrit que des obligations de moyens ;
  • Sauf pour les Clients Consommateurs, la responsabilité de WKF est limitée aux seuls dommages qui sont causés directement par un manquement dont il est démontré qu’il lui est exclusivement imputable ;
  • Sauf pour les Clients Consommateurs, WKF n’est pas tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de ses manquements. Sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant.

Dans tous les cas où la responsabilité de WKF serait établie, dans toute la mesure permise par la loi, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre WKF (y compris en cas d’action d’un tiers ou d’une autorité), il est expressément entendu que (sauf faute grave ou dolosive dont la preuve serait dûment rapportée par le Client) la responsabilité de WKF au titre du contrat ne pourra jamais excéder (i) pour les Abonnement le prix de l’Abonnement payé par le Client à WKF au cours des six (6) mois précédant la date de survenance du manquement en cause ou (ii) pour la Commande de Produits le montant effectivement perçu par WKF au titre de la Commande.

6.2. Garantie et responsabilité du Client

Le Client a procédé préalablement à la Commande à la vérification de l’adéquation des Produits et/ou Services avec ses besoins et reconnaît que tous les conseils et informations qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre du contrat lui ont été communiqués.
Le Client s’engage à utiliser les Produits et/ou Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du contrat. Le Client est responsable de l’utilisation faite par lui-même ou ses Utilisateurs ou de tout tiers agissant pour son compte des Produits et/ou Services. Toute utilisation en dehors des limites prévues au contrat relève de la responsabilité du Client. Le Client s’engage à mettre en place les sécurités nécessaires pour respecter ses obligations et informer les Utilisateurs et son personnel des limites des droits d’usage prévus au contrat. Le Client garantit WKF de toute réclamation ou action de tout tiers au titre de toute utilisation des Produits et/ou Services non autorisée par le contrat.

Article 7 : Informatique et libertés

7.1. Données à caractère personnel

L’Utilisateur et le Client sont amenés à communiquer à WKF des données à caractère personnel lors de la conclusion et/ou de l’exécution du contrat. WKF collecte également de telles données par d’autres biais, notamment via ses propres outils ou traceurs sur ses Sites.

Les traitements de données mis en œuvre par WKF sont décrits de manière plus détaillée dans la politique de confidentialité de WKF accessible à l’adresse : https://www.wkf.fr/donnees-personnelles.html.

Le Client garantit à WKF la bonne prise de connaissance par l’Utilisateur de cette politique de confidentialité.

Certaines des données collectées et traitées par WKF sont nécessaires pour permettre à WKF de poursuivre les finalités décrites dans cette politique de confidentialité, et notamment pour la fourniture des Services ou la gestion des Commandes. Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture par WKF des Produits ou Services, en particulier la consultation des Sites. WKF ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par le Client et/ou l’Utilisateur.

7.2. Cookies

WKF utilise des traceurs ou cookies. Il est renvoyé sur ce point à la politique de cookies accessible sur chaque Site. Le Client garantit à WKF la bonne prise de connaissance par les Utilisateurs de cette politique de cookies.

Notamment, le Client est spécialement informé que WKF traite des données de connexion permettant la traçabilité des Utilisateurs et des postes informatiques qui se connectent sur ses Sites (date, heure, adresse IP, paramètres de l’ordinateur du visiteur, page(s) consultée(s), navigateur utilisé, adresse électronique, logs, statistiques de consultation ou comportementale).

Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre au Client et à l’Utilisateur d’accéder aux Services et à l’espace client (« e-customer »). WKF ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès aux Services ou à l’espace client précité qui serait consécutive à une opposition à l’utilisation de ces traceurs ou cookies par le Client et/ou l’Utilisateur.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les Informations mises à la disposition des Clients par WKF dans le cadre des Produits, Services et Sites, sont protégées notamment par des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d'auteur, le droit du producteur de bases de données, le droit des marques, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
WKF est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Informations et aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant les Produits, Services et Sites.
Le contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client sur les Informations, Produits, Services et Sites. Pour les Services en Ligne, le Client est autorisé à effectuer certaines utilisations des Informations à titre non exclusif et dans les conditions prévues ci-après dans les conditions générales spécifiques aux Services en Ligne.
Sauf autorisation de WKF ou de ses ayants droit et sous réserve des conditions générales spécifiques aux Services en Ligne, ni le Client, ni les Utilisateurs ne sont autorisés à reproduire, communiquer, adapter, traduire, distribuer, vendre, louer, donner de quelque manière que ce soit, les Informations et plus généralement à effectuer, directement ou indirectement, tout acte relevant du périmètre des droits de propriété intellectuelle de WKF. Le Client et les Utilisateurs s’engagent également à ne pas contourner ou supprimer les mesures techniques d’information et de protection de tout ou parties des Services, Produits et/ou Informations.
Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser la dénomination ou les marques de Wolters Kluwer ou de ses partenaires dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'accord de WKF.

Article 9 : Sanctions de l’inexécution

Chaque Partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, pourra :

  • Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation ;
  • Provoquer la résolution ou la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après en cas de manquement grave ;
  • Demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Concernant la faculté de résolution ou de résiliation précitée, les Parties conviennent de la clause résolutoire suivante : chaque Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues au Contrat et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la Partie fautive quinze (15) jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à cette dernière. Un défaut de paiement par le Client à l’échéance prévue ou le non-respect des conditions d’utilisation des Produits ou Services et/ou des droits de propriété intellectuelle de WKF sont considérés comme des manquements graves du Client. L’absence de mise à disposition par WKF des Produits et/ou Services au Client pendant plus d’un mois, en dehors d’un cas de force majeure, est un manquement grave de WKF.
Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire à l’alinéa précédent.

Quelle que soit la cause de la fin du contrat :

  • Toutes les sommes restant dues par le Client à WKF seront immédiatement exigibles et le Client reste tenu du paiement de tous les Services fournis par WKF et/ou de tous les Produits livrés par WKF jusqu’à la date d’effet de la fin du contrat, et plus généralement du paiement de toutes factures dues à WKF et non encore réglées ;
  • L’accès aux Services pour le Client est stoppé.

Article 10 : Dispositions diverses

10.1. Réserve de propriété

Il est expressément convenu entre WKF et le Client que WKF demeure propriétaire du Produit jusqu’au paiement intégral de son prix, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil et/ou à l’article L. 624-16 du Code de commerce.

10.2. Force Majeure

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGV, si cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
En ce qui concerne les Abonnements, si le cas de force majeure dure plus d’un (1) mois, l’Abonnement pourra être résilié à l’initiative de l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pouvoir exiger de l’autre Partie une quelconque indemnité.

10.3. Convention de preuve (non applicable aux Clients Consommateurs)

Les données et informations collectées par WKF lors de la conclusion du contrat (notamment l’acceptation du contrat, de la mise en service des accès aux Services ou à l’espace client (« e-customer »), ainsi que les données de connexions, de navigation, de téléchargement et plus généralement d’utilisation des Utilisateurs et visiteurs sur les Sites, sont conservées par WKF à titre de preuve. L’archivage de ces données par WKF est effectué sur un support fiable et durable. Ces informations et données feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

A ce titre, le Client est informé que WKF peut collecter les adresses IP et les données de connexion des équipements informatiques accédant aux Produits et Services, notamment à des fins de contrôle des accès, du respect des droits de WKF et de preuve de l’exécution et /ou de toute violation du contrat ou des droits de WKF.

10.4. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française, sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des Clients Consommateurs. En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les Parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

À DEFAUT, POUR LES CLIENTS AUTRES QUE LES CLIENTS CONSOMMATEURS, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES ET CE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, LES PROCÉDURES D’URGENCE, EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE, DE REQUÊTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

II. Conditions générales spécifiques aux services en ligne

Article 1 : Accès aux services en ligne

Les Services en Ligne, souscrits par le Client dans le cadre d’une Commande, ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs. Le Client est tenu d’informer régulièrement WKF des changements d’Utilisateurs par courrier électronique.
Lorsqu'un Utilisateur quitte la structure du Client, le Client prévient ce dernier qu'il n'est plus autorisé à utiliser les Services en Ligne. Tout usage de l'accès du Client aux Services en Ligne par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

L'accès du Client aux Services en Ligne se fait en fonction de son Abonnement selon les modalités techniques suivantes :

  • Soit via une URL publique et après saisine d'un Identifiant (ci-après « Accès Standard »). Le ou les Identifiant(s) est/sont attribué(s) par WKF dès l’enregistrement de la Commande ;
  • Soit via une URL spécifique codée avec filtre IP, laquelle sera attribuée au Client dès l’enregistrement de la Commande (ci-après « Accès Spécifique »). Le Client a alors la faculté de souscrire à l'option de mise en place d'une liste d'Utilisateurs internes autorisés : dans ce cas, l'accès se fait après sélection par chaque Utilisateur interne, de son profil utilisateur, composé d'un Identifiant, profil qu'il devra lui-même préalablement définir. Dans le cadre de cet Accès spécifique, un filtre de l’adresse IP est mis en place. Par conséquent, le Client est tenu d’informer WKF de toute modification de son adresse IP.

Chaque code d’accès est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. L’URL spécifique codée est strictement confidentielle. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour que le Client et ses Utilisateurs conservent secrets les Identifiants et à ce qu’ils ne soient pas divulgués sous quelque forme que ce soit à d’autres personnes que les Utilisateurs. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation des mots de passe. Le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Service en Ligne. Le prêt, le partage, le transfert ou la vente d’Identifiants sont interdits et ne seront pas opposables à WKF.

Tout accès à un Service en Ligne via les Identifiants des Utilisateurs peut engager la responsabilité du Client. Le Client s’engage à informer sans délai WKF de toute perte, vol ou utilisation non autorisée d’un Produit ou Service et/ou des Identifiants de ses Utilisateurs afin que WKF puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue d’y remédier. Le ou les type(s) d'accès sélectionné(s) par le Client est/sont spécifié(s) sur le Bon de Commande, le Client pouvant cumuler, dans un même contrat, un Accès Standard et un Accès Spécifique aux Services en Ligne.

Article 2 : Disponibilité et maintenance/assistance

L'Utilisateur peut accéder aux Services en Ligne 24h/24, 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de WKF, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement des Sites et des matériels. Les Services en Ligne pourront être suspendus sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le dimanche pour ces opérations de maintenance et de mises à jour. En cas d’urgence, les opérations de maintenance pourront avoir lieu en dehors de ces plages horaires.
Une assistance client à l’utilisation des Services en Ligne est disponible au 09 69 39 58 58 (Appel non surtaxé), du lundi au jeudi de 9 heures à 18 h, le vendredi de 9 heures à 17h30. Tout problème lié à l'accès à Internet ou à la configuration du matériel du Client n'est pas couvert par l'assistance client.

Article 3 : Propriété intellectuelle – licence d’utilisation

WKF accorde au Client une licence personnelle, restreinte, non exclusive, non cessible et non transférable à des tiers, sans droit de sous-licencier, permettant l’accès et l’utilisation des Services en Ligne et des Informations par les Utilisateurs, pendant la durée de l’Abonnement, dans les conditions et limites ci-après définies.
Les droits d’utilisation accordés par WKF bénéficient uniquement aux Utilisateurs, dans la limite du nombre maximum d'accès simultanés souscrits, tel que spécifié sur le Bon de Commande. Cette licence d’utilisation concédée à chaque Utilisateur est personnelle et individuelle et ne peut être partagée ou exercée simultanément sur plusieurs appareils (ordinateurs, téléphones mobiles, tablettes, etc.).
Le Client s’engage à informer les Utilisateurs des limites d’utilisation des Services en Ligne au regard de la licence octroyée en application des présentes et se porte fort du respect des présentes par ses Utilisateurs.

Par la présente licence, les Utilisateurs sont autorisés à utiliser les Services en Ligne et les Informations uniquement pour des besoins internes du Client et pour ses besoins propres, sans communication ou mise à disposition des Informations à des tiers. Sous réserve que cette utilisation demeure interne et pour ses besoins propres, l’Utilisateur peut procéder à toute consultation, reproduction, extraction ou réutilisation non qualitativement ou non quantitativement substantielles des Informations, à condition de ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Informations et/ou des Services en Ligne, une base de données ou un service offrant directement ou indirectement le même service ou un service ou un produit comparable à ceux de WKF et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Informations en tout ou partie à des tiers, notamment par le biais d’extractions non substantielles répétées et systématiques.

Toute autre utilisation est expressément réservée par WKF et doit faire, notamment toute extraction substantielle des Informations, toute reproduction, communication, distribution, vente, louage des Informations à destination de tiers, toute adaptation ou traduction des Informations, toute utilisation des Informations sous forme de panoramas de presse ou toute activité de fouille de texte ou de données. Toute utilisation non couverte par la présente licence peut, le cas échéant, faire l’objet d’une autorisation spécifique et expresse de WKF ou de ses ayants droit. Aucune fonctionnalité des Services en Ligne ou des Sites, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement et/ou d'envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par le Client et/ou ses Utilisateurs en dehors des limites et conditions prévues par la présente licence d’utilisation.

III. Conditions générales spécifiques applicables aux clients consommateurs

Outre les CGV ci-dessus, les conditions spécifiques ci-après sont applicables aux Clients Consommateurs.

Article 1 : Droit de rétractation

1.1. Exercice du droit de rétractation par le Client Consommateur lorsqu’il n’y a pas renoncé

En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

En application du Code de la consommation, le délai de 14 jours court à compter du jour :
« 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens ».

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le Client Consommateur doit informer WKF de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité, étant précisé que, conformément à l’article L. 221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Le droit de rétractation peut s’exercer à l’adresse suivante : WOLTERS KLUWER France, Service clients /rétractation, Case postale 402, 14, rue Fructidor, 75814 Paris Cedex 17.

Le Client Consommateur renvoie ou restitue les Produits à WKF ou à une personne désignée par WKF, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la consommation, à moins que WKF ne propose de récupérer lui-même ces Produits.

Le Client Consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si WKF accepte de les prendre à sa charge ou si WKF a omis d'informer le Client Consommateur que ces coûts sont à sa charge.

La responsabilité du Client Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

WKF remboursera le Client Consommateur qui aura exercé son droit de rétractation dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle WKF a connaissance de l’exercice de son droit de rétractation par le Client Consommateur. WKF peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client Consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
WKF effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour le contrat, sauf accord exprès du Client Consommateur pour que WKF utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour ce dernier.
WKF n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par WKF.

1.2. Exécution du contrat à la demande du Client Consommateur avant la fin du délai de rétractation (renonciation au délai de rétractation)

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation dont dispose le Consommateur dans le cadre d’un contrat conclu à distance, ne peut pas être exercé à l’égard d’un contrat de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En l’espèce, tout Abonnement aux Services en Ligne ou Commande de Produits au format numérique entraîne la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel. En conséquence, le Client Consommateur qui a expressément accepté de bénéficier des Services en Ligne ou du Produit au format numérique avant la fin du délai de rétractation, renonce expressément à la faculté d’exercer ledit droit de rétractation.

Par ailleurs, pour les contrats n’entrainant pas la fourniture de contenus numériques, en application de l’article L. 211-25 du Code de la consommation, si le Client Consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse. Dans ce cas, le Client Consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Article 2 : Reconduction

Conformément à l’article L. 215-4 du Code de la consommation, le Client Consommateur ou non professionnel est informé des dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 dudit Code :

Article L. 215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

Article L. 215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L. 241-3 : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

Article 3 : Bloctel

Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur est informé qu’il dispose, si le souhaite, du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, gérée par la société Opposetel, accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr. L’inscription sur cette liste est gratuite. Elle s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels le Client Consommateur a déjà conclu un contrat.

Article 4 : Juridiction compétente

À DÉFAUT DE RÈGLEMENT À L’AMIABLE, POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUT LITIGE EST PORTÉ DEVANT L'UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPÉTENTES EN VERTU DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE CONSOMMATEUR POUVANT EN OUTRE SAISIR LA JURIDICTION DU LIEU OÙ IL DEMEURAIT AU MOMENT DE LA COMMANDE OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.

Conditions générales de vente du produit "Diagnostic RGPD Lexing Alain Bensoussan Avocats"

Préambule

WOLTERS KLUWER France, SAS au capital de 75.000.000 €, RCS Paris 480 081 306, 14 rue Fructidor 75017 Paris, TVA intracommunautaire : TVA FR 55 480 081 306, courriel : contact@wkf.fr (ci-après « WKF »), est un éditeur de solutions juridiques référent sur le marché français des professionnels du droit et de la réglementation. WKF commercialise au sein de sa boutique en ligne, l’accès à une solution logicielle disponible à l’adresse https:// wolterskluwer.lexing.law, conçue et développée par le cabinet Lexing-Alain Bensoussan Avocats, destinée à évaluer les entreprises quant à leur conformité au RGPD.

WKF et le Client sont ensemble désignés les « Parties ».

Les CGV sont complétées par un bon de commande, lesquels expriment l’intégralité de l’accord des Parties eu égard à l’objet des présentes, et remplacent tout accord antérieur conclu entre elles.

Article 1. Définitions

  • CGV : les présentes conditions générales de vente.
  • Client : toute entreprise ayant accepté les présentes CGV et effectué une Commande.
  • Commande : toute commande de diagnostic, effectuée par le Client.
  • Espace Client : espace personnel du Client au sein du Site Lexing.
  • RGPD : Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016, applicable au 25 mai 2018.
  • Site : le site de la boutique en ligne WKF accessible à l’adresse « www.wkf.fr ».
  • Site Lexing : le site internet du Produit accessible à l’adresse « https:// wolterskluwer.lexing.law »
  • Produit: le diagnostic de conformité au RGPD, dont la marque est « Diagnostic RGPD Lexing Alain Bensoussan Avocats ».

Article 2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Client accède au Produit.

Article 3. Le produit

WKF propose au Client d’acquérir le Produit par l’intermédiaire de ses canaux de vente, dont sa boutique en ligne. Le Produit consiste en un questionnaire en ligne fondé sur une modélisation juridique des exigences du RGPD regroupées en 20 étapes, et auquel le Client répond de manière exhaustive.

Ce questionnaire permet de renseigner les éléments identifiés comme nécessaires à la conformité des process des entreprises au RGPD.

A l’issue du questionnaire et au vu des réponses apportées, un diagnostic de conformité est généré et communiqué au Client comportant :

  • - l’évaluation de la conformité globale du Client au RGPD ;
  • - la liste des étapes à suivre pour être conforme au RGPD ;
  • - la liste des actions à mener en priorité.

Le Produit ne constitue qu’une première indication quant au degré de conformité d’une entreprise vis-à-vis du RGPD mais ne saurait en aucun cas remplacer l’assistance d’un professionnel dans la mise en place d’un programme de compliance au RGPD.

Article 4. Mise à disposition du produit

4.1. Accès au Produit

Pour accéder au Produit, le Client s’authentifie sur le Site Lexing après saisie des identifiants d’accès qui lui auront été communiqués par le cabinet Lexing-Alain Bensoussan Avocats.

Ces identifiants attribués à chaque Client après Commande sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'oblige à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, ce dont il est pleinement responsable.

Au cours de sa première connexion au Site Lexing, le Client fournit des informations permettant la création d’un Espace Client à partir duquel il pourra effectuer son diagnostic.

4.2. Assistance Client

Pour toute question relative à la présentation du Produit, à la saisie de la Commande, au paiement et à la facturation, le Client peut joindre le service client de WKF par téléphone, au numéro cristal 09 69 39 58 58 (Appel non surtaxé) du lundi au jeudi de 9 heures à 18 h, le vendredi de 9 heures à 17h30.

Le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats sera en charge de toutes demandes relatives à l’utilisation du Produit ainsi qu’à l’assistance technique (problème d’accès, bugs, identifiants non opérationnels…).

Il est précisé que les demandes concernant l’utilisation du Produit sont limitées à des aspects purement fonctionnels et en aucun cas à des demandes directes ou indirectes de conseils ou d’appréciations juridiques.

WKF et le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats feront leurs meilleurs efforts pour apporter réponse et assistance au Client.

Article 5. Commande

Le Client passe Commande du Produit à partir du module de Commande en ligne disponible sur le Site ou à partir de bons de commandes spécifiques communiqués par les équipes commerciales de WKF. Une Commande sur le Site n’est validée qu’après acceptation du paiement.

Après validation de la Commande, le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats ouvrira dans les meilleurs délais au Client, des droits d’accès au Produit en lui communiquant par courriel ses identifiants d’accès.

Le Client est donc informé qu’il doit impérativement communiquer un email valide au moment de la prise de Commande, de manière à pouvoir réceptionner ses identifiants.

Article 6. Conditions financières

6.1. Prix

Les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises sur le Site lors du processus de Commande, notamment avant la validation de celle-ci. Le prix toutes taxes comprises tient compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

Le Client est informé qu’il ne doit souscrire que l’offre tarifaire correspondant à sa situation (type et taille d’entreprise). A défaut, sa Commande sera annulée par WKF.

6.2. Facturation - Paiement

Pour les Commandes souscrites sur le Site, le règlement de la Commande doit intervenir par carte bancaire lors de la confirmation de la Commande par le Client, conformément à l’article 5 ci-dessus. Toute Commande n’est validée qu’au moment de la confirmation du paiement par le Client.

Une facture électronique en format PDF est établie et adressée au Client après validation de la Commande.

Les moyens de paiements des Commandes souscrites après envoi d’un bon de commande par les équipes WKF sont spécifiés sur ces bons de commandes.

Article 7. Responsabilité

La responsabilité de WKF ne pourra en aucune manière être engagée pour les dommages directs ou indirects que le Client pourrait subir du fait de l’utilisation du Site et du Produit. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre les Clients par un tiers et les conséquences en résultant.

En toute hypothèse, en cas de mise en cause par un professionnel de la responsabilité de WKF, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la Commande.

Le Client est seul responsable de toutes les informations fournies dans le cadre du Produit.

Article 8. Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les Clients et Utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique par WKF agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de tous produits, services, abonnements à tous produits et services, permettre l’accès aux Services en Ligne, faciliter l’identification des Clients et Utilisateurs et celle de tout compte détenu chez WKF, informer les Clients et Utilisateurs de toute modification apportée aux produits et services de WKF, les améliorer, mener des actions de prospection, des analyses statistiques ou comportementales.

Les types de données concernées, les destinataires de ces données sont mentionnés dans la Politique de confidentialité. Ces données sont susceptibles d’être transférées dans des pays non-membres de l'Espace Économique Européen, avec dans ce cas des mesures rigoureuses et appropriées, assurant la sécurité et la confidentialité desdites données.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées aux partenaires de WKF conformément à la Politique de confidentialité.

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus.

Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse dédiée : FR-rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à WKF (Service Client RGPD, 14, rue Fructidor - 75 814 Paris CEDEX 17), sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée.

Pour plus d’informations, il convient de se reporter à la Politique de confidentialité ainsi qu’à la politique en matière de cookies.

Article 9. Force majeure

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGV, si cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Article 10. Propriété intellectuelle

WKF est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant le Site.

Le Site constitue une œuvre sur laquelle seule WKF est titulaire des droits de propriété intellectuelle, les CGV ne conférant aucun droit au Client sur le Site autre que l’usage du Site dans les conditions prévues aux présentes CGV.

L'ensemble des informations mises à la disposition du Client par WKF dans le cadre du Site est protégé par le droit d'auteur et/ou par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11. Litiges

Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.
En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A défaut, tout litige entre les Parties sera soumis au Tribunal de commerce de Paris, y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.

Lamy Formation

Préambule

Les inscriptions aux conférences Lamy, organisées par Wolters Kluwer France, par son département Lamy formation impliquent l'adhésion pleine et entière du responsable de l'inscription et du participant aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogation écrite et expresse de Wolters Kluwer France.

1. Inscription

Toute inscription à une conférence doit êrte confirmée par écrit à l'aide du bulletin d'inscription, dûment complété.

2 - Confirmation d'inscription, convention de formation, convocation et attestation de présence

Dès réception d'un bulletin d'inscription, une confirmation d'inscription et une convention de formation en double exemplaires sont adressées au responsable de l'inscription. La date et le lieu (avec plan d'accès) et les horaires de la formation sont précisés sur la confirmation d'inscription. A l'issue de chaque conférence, une attestation de présence est adressée au responsable de l'inscription, avec la facture correspondante.

3. Annulation

Toute demande d'annulation d'une inscription à l'initiative du participant ou du responsable de l'inscription doit être notifiée par écrit au département LAMY FORMATION, société Wolters Kluwer France, et parvenue au moins 10 jours calendaires avant le début de la conférence. Pour toute annulation d'inscription effectuée moins de 10 jours calendaires avant le début de la conférence concernée ou en cas d'absence du participant inscrit, Wolters Kluwer France facturera à l'entreprise inscrite un dédit de 100 % du prix de la conférence, montant non imputable sur le budget formation de l'entreprise inscrite. Toutefois, lorsqu'un participant ne peut réellement pas assister à une conférence à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées de ce nouveau participant doivent être confirmés par écrit à Lamy Formation.

Par ailleurs, Lamy Formation se réserve le droit d'ajourner une conférence, au plus tard 08 jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant.

4. Tarifs - Paiement

Les prix des conférences sont indiqués, sur chaque programme, en Euro hors taxes et comprennent les frais de restauration. Les factures émises par Wolters Kluwer France sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d'échéance figurant sur celles-ci, par chèque, traite, virement bancaire ou postal. A défaut, des pénalités de retard seront facturées. Ainsi, toute facture non payée à l'échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé par mensualité. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de non règlement des factures à l'échéance convenue, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient lui être dus.

En cas de prise en charge du paiement d'une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au responsable de l'inscription, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n'était pas effectué, Wolters Kluwer France serait fondée à réclamer le montant de ce paiement à l'entreprise inscrite, solidairement débitrice à son égard et le montant des pénalités pour retard de paiement.

5. Election de domicile

Pour l'exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : Pour Wolters Kluwer France, à Paris cedex 17, 75 814, 14, rue Fructidor Pour le Client à l'adresse mentionnée lors de la prise de commande.

6. Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les Clients et Utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique par WKF agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de tous produits, services, abonnements à tous produits et services, permettre l’accès aux Services en Ligne, faciliter l’identification des Clients et Utilisateurs et celle de tout compte détenu chez WKF, informer les Clients et Utilisateurs de toute modification apportée aux produits et services de WKF, les améliorer, mener des actions de prospection, des analyses statistiques ou comportementales.

Les types de données concernées, les destinataires de ces données sont mentionnés dans la Politique de confidentialité. Ces données sont susceptibles d’être transférées dans des pays non-membres de l'Espace Économique Européen, avec dans ce cas des mesures rigoureuses et appropriées, assurant la sécurité et la confidentialité desdites données.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées aux partenaires de WKF conformément à la Politique de confidentialité.

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus.

Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse dédiée : FR-rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à WKF (Service Client RGPD, 14, rue Fructidor - 75 814 Paris CEDEX 17), sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée.

Pour plus d’informations, il convient de se reporter à la Politique de confidentialité ainsi qu’à la politique en matière de cookies.

7. Compétence - Contestation

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Paris ou son Président en matière de référé à moins que Wolters Kluwer France ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Liaisons Sociales Formation

Préambule

Les inscriptions aux conférences organisées par la société Wolters Kluwer France, par son département Liaisons Sociales Formation impliquent l'adhésion pleine et entière du responsable de l'inscription et du participant aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogation écrite et expresse de Wolters Kluwer France. LIAISONS SOCIALES est une marque déposée de Wolters Kluwer France.

1. Inscription

Toute inscription à une conférence doit être confirmée par écrit à l'aide du bulletin d'inscription, dûment complété.

2. Confirmation d'inscription, plan d'accès, convention de formation et attestation de présence.

Dès réception d'un bulletin d'inscription, une confirmation d'inscription tenant lieu de convocation et une convention de formation en double exemplaire sont adressées au responsable de l'inscription La date, le lieu (avec un plan d'accès) et les horaires de la conférence sont précisés sur la confirmation d'inscription. A l'issue de chaque conférence, une attestation de présence est adressée au responsable de l'inscription, avec la facture correspondante.

3. Annulation

Toute demande d'annulation d'une inscription à l'initiative du participant ou du responsable de l'inscription doit être notifiée par écrit au département LIAISONS SOCIALES FORMATION, société Wolters Kluwer France, et parvenue au moins 10 jours calendaires avant le début de la conférence. Pour toute annulation d'inscription effectuée moins de 10 jours calendaires avant le début de la conférence concernée ou en cas d'absence du participant inscrit, Wolters Kluwer France facturera à l'entreprise inscrite un dédit de 100 % du prix de la conférence, montant non imputable sur le budget formation de l'entreprise inscrite. Toutefois, lorsqu'un participant ne peut réellement pas assister à une conférence à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées de ce nouveau participant doivent être confirmés par écrit à Liaisons Sociales Formation.

Par ailleurs, Liaisons Sociales Formation se réserve le droit d'ajourner une conférence, au plus tard 08 jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant.

4. - Tarifs - Paiement

Les prix des conférences sont indiqués, sur chaque programme, en Euros hors taxes et comprennent les frais de restauration. Les factures émises par Wolters Kluwer France sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d'échéance figurant sur celles-ci, par chèque, traite, virement bancaire ou postal. A défaut, des pénalités de retard seront facturées. Ainsi, toute facture non payée à l'échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé par mensualité. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de non règlement des factures à l'échéance convenue, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient lui être dus.

En cas de prise en charge du paiement d'une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au responsable de l'inscription, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n'était pas effectué, Wolters Kluwer France serait fondée à réclamer le montant de ce paiement à l'entreprise inscrite, solidairement débitrice à son égard et le montant des pénalités pour retard de paiement.

5. Election de domicile

Pour l'exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : Pour Wolters Kluwer France, à Paris 75814 cedex 17, 14, rue Fructidor Pour le Client à l'adresse mentionnée lors de la prise de commande.

6. Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les Clients et Utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique par WKF agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de tous produits, services, abonnements à tous produits et services, permettre l’accès aux Services en Ligne, faciliter l’identification des Clients et Utilisateurs et celle de tout compte détenu chez WKF, informer les Clients et Utilisateurs de toute modification apportée aux produits et services de WKF, les améliorer, mener des actions de prospection, des analyses statistiques ou comportementales.

Les types de données concernées, les destinataires de ces données sont mentionnés dans la Politique de confidentialité. Ces données sont susceptibles d’être transférées dans des pays non-membres de l'Espace Économique Européen, avec dans ce cas des mesures rigoureuses et appropriées, assurant la sécurité et la confidentialité desdites données.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées aux partenaires de WKF conformément à la Politique de confidentialité.

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus.

Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse dédiée : FR-rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à WKF (Service Client RGPD, 14, rue Fructidor - 75 814 Paris CEDEX 17), sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée.

Pour plus d’informations, il convient de se reporter à la Politique de confidentialité ainsi qu’à la politique en matière de cookies.

7. Compétence - Contestation

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Paris ou son Président en matière de référé à moins que Wolters Kluwer France ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.