Un an de jurisprudence sociale 2020/2021
Les arrêts majeurs de l'année !
En live et présentiel

Gamme Social
Conférence d'Actualité Liaisons Sociales
Date : Jeudi 7 octobre 2021
Horaires : De 9h00 à 17h00
Lieu : Paris et à distance

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Dans un contexte législatif en constante évolution, les apports de la jurisprudence sociale sont scrutés avec attention. Particulièrement fructueuse, la jurisprudence sociale de l’année s’est employée à réaffirmer le droit à la preuve, qu’il s’agisse de la possibilité pour l’employeur de produire en justice des éléments issus du compte Facebook du salarié ou du droit pour le salarié qui agit en discrimination de demander la production d’éléments non anonymisés. La Cour de cassation a également consolidé sa jurisprudence sur de nombreux sujets : régime probatoire des heures supplémentaires, forfait-jours, contestation de l’avis d’inaptitude, enquête suite au signalement d’un harcèlement, mise en place du CSE, licenciement économique, modulation des effets de l’annulation d’un accord collectif… Autant de solutions qu’il importe de connaître pour adapter ses pratiques RH au quotidien et éviter les contentieux.

Liaisons sociales vous propose, un décryptage croisé de nos meilleurs experts praticiens du droit du travail, entre les arrêts marquants et les évolutions législatives présentes ou annoncées. Cette journée vous permettra de faire le point sur toute l’actualité de l’année en vous apportant des solutions concrètes, directement applicables.

Objectifs

  • Décrypter les grandes évolutions jurisprudentielles de l’année
  • Intégrer l’évolution des règles dans ses pratiques
  • Eviter les risques de contentieux

Programme de la matinée

MATINEE : RELATIONS INDIVIDUELLES 

Contrat de travail

  • Clauses de non-concurrence : effet libératoire de la transaction rédigée en termes généraux
  • Télétravail : quid du droit aux titres restaurant ?
  • CDD, intérim : le point sur les arrêts récents

Temps de travail et congés

  • Heures supplémentaires : régime de la preuve
  • Forfait-jours : droit à la retraite progressive, accord de branche invalidé, remboursement des jours de RTT si la convention est privée d’effet, etc.
  • L’astreinte caractérisée même lorsque le salarié peut choisir ses jours de disponibilité -- Travail dominical illégal : le salarié n’a pas droit aux contreparties prévues par la loi ou par accord
  • Portage salarial : droit aux congès pour événements familiaux

Santé et sécurité

  • Harcèlement : conditions de l’enquête menée après le signalement des agissements, contenu de la lettre de licenciement en cas de dénonciation mensongère, processus probatoire
  • Inaptitude : pas d’obligation de notifier les motifs s’opposant au reclassement si le salarié a refusé le poste proposé, précision sur le recours en contestation de l’avis du médecin du travail 
  • Préjudice d’anxiété : précisions sur le délai de prescription

Libertés, TIC

  • Droit à la preuve : l’employeur peut produire en justice des éléments du compte Facebook d’un salarié, ou des données personnelles dont le traitement est illicite
  • Discrimination : le droit à la preuve peut justifier la communication de données non anonymisées
  • Surveillance des salariés : caméra, logiciel de suivi, messagerie instantanée, quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?

Discipline et ruptures individuelles du contrat 

  • Un salarié licencié pour faute grave peut être indemnisé en cas de circonstances vexatoires
  • Discrimination : proférer des accusations mensongères justifie le licenciement disciplinaire
  • Licenciement nul : avoir trouvé un nouvel employeur ne prive pas du droit à réintégration
  • Le licenciement concomitant à l’action en justice du salarié n’est pas présumé illicite
  • Pas de protection du jeune père contre les actes préparatoires au licenciement
  • Rupture conventionnelle, prise d’acte, résiliation judiciaire : les dernières précisions des juges

Programme de l'après-midi

APRES-MIDI :  RELATIONS COLLECTIVES 

PSE et licenciement économique

  • PSE : le point sur la jurisprudence administrative et la jurisprudence judiciaire
  • Coemploi, responsabilité extra-contractuelle : nouvelles précisions
  • Conséquences d’une faute de l’employeur à l’origine d’une menace sur la compétitivité
  • La recherche de reclassement dans le groupe n’impose pas de communiquer le profil personnalisé des salariés

Élections professionnelles

  • Établissements distincts du CSE : le juge n’a pas la main si le Direccte n’a pas été valablement saisi
  • Représentation équilibrée F/H sur les listes de candidats : les risques de contentieux
  • Vote électronique : l’ouverture de négociations avec les DS est un préalable indispensable
  • Défaut d’organisation des élections partielles : indemnisation

Représentativité et désignation syndicales

  • Désignation du RSS : le critère de transparence financière est rempli si les formalités d’approbation et de publicité des comptes sont en cours d’accomplissement
  • Annulation des élections : le même RSS peut être à nouveau désigné à l’issue du nouveau scrutin
  • Un syndicat primaire ne peut pas être interprofessionnel

Attribution et fonctionnement du CSE, droit syndical

  • Dispense d’activité : un élu peut prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors de son temps de travail théorique
  • La liberté de circulation des IRP peut être restreinte en cas d’abus commis lors d’une grève
  • La présidence du CSE peut être déléguée à un salarié mis à disposition
  • L’employeur doit assurer l’accès de ses salariés mis à disposition aux communications syndicales
  • Prise en charge des cotisations syndicales des salariés : la Cour de cassation pose ses conditions

Négociation collective et transfert d'entreprise

  • Modulation des effets de l’annulation d’un accord collectif : premières précisions
  • Avantages conventionnels rétroactifs : le salarié licencié avant la signature de l’accord en bénéficie
  • L’accord relatif au comité de groupe antérieur à la mise en place du CSE continue de s’appliquer
  • Négociation dans une branche non répertoriée : comment vérifier la représentativité des syndicats ?
  • Une différence de traitement discriminatoire créée par accord collectif n’est pas présumée justifiée
  • Accord de mobilité : le refus d’application d’un accord de mobilité est un motif économique de licenciement autonome

Salariés protégés

  • Le point sur la jurisprudence administrative 2020/2021
  • Conseiller du salarié dont la désignation est imminente : conditions de bénéfice du statut protecteur
  • Cessation d’activité due à une faute de l’employeur : au juge judiciaire d’indemniser le salarié protégé

Liste non exhaustive d’arrêts –Le programme évoluera en fonction des dernières actualités

Participer
Un an de jurisprudence sociale 2020/2021
Les arrêts majeurs de l'année !
En live et présentiel
895 €  HT
soit 1074 € TTC
Les frais de participation comprennent le déjeuner pris en commun.
Intervenants

Paul-Henri ANTONMATTEI
Professeur à l’Université Montpellier I
Avocat associé

Stéphane BROTONS
Président de la 4ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles

Grégory CHASTAGNOL
Avocat associé
FACTORHY Avocats

Xavier BONTOUX,
Avocat associé, spécialiste en droit du travail et droit de la sécurité sociale,
BDO

Jamila EL BERRY
Docteur en droit privé
Avocat au barreau de Paris
JEB AVOCATS

Pascal LAGOUTTE,
Avocat associé,
CAPSTAN AVOCATS
 

Jean-Emmanuel RAY
Professeur à l’université Paris I-Sorbonne et à Sciences Po Paris

Animation
Sandra LAPORTE
Rédactrice en chef adjointe de Liaisons sociales quotidien
Public
  • Directeurs et Responsables RH
  • Directeurs des relations sociales
  • Directeurs juridiques, Juristes
  • Avocats
  • Représentants du personnel