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LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS
Quels impacts sur la rédaction de vos contrats ?

Gamme Affaires
Les Journées LAMY de l'Actualité
Date : Mardi 14 juin 2016
Horaires : De 9h00 à 17h00
Lieu : Paris

Télécharger le programme détaillé

La très attendue Réforme du Droit des Contrats, dont la version définitive a été publiée le 11 février dernier impacte votre usage quotidien car le contrat est bel et bien à la base des relations d’affaires.

Codifié dans le Code civil en 1804, cette réforme se révèle nécessaire de par les évolutions sociales et économiques de notre société. Aussi si celle- ci tend vers une volonté de simplification, de stabilité et de clarification des règles existantes, on voit apparaître de nouvelles notions de droit commun des contrats, telles que la violence économique ou le déséquilibre significatif, mais fait également disparaître d’autres notions telles que « la cause ». Par ailleurs, cette réforme propose de nouveaux mécanismes d’action pour les parties comme « l’action interrogatoire », mais d’un autre coté accorde de nouvelles prérogatives au juge.

Comment s’y retrouver en tant que praticiens parmi cette nouvelle codification ? Quels sont les risques et dangers de cette réforme ? Parle-t-on réellement de clarification et stabilité ? Quels sont les points d’alertes pour les futurs contentieux ?

Cette Journée-Débats, organisée en partenariat avec la Revue Lamy Droit des Affaires, la Revue Lamy Droit de la Concurrence et La Revue Lamy Droit Civil sera l’occasion de réunir les meilleurs experts sur le sujet pour décrypter la nouvelle codification du droit des contrats et la place prépondérante de la jurisprudence au sein de ce droit

 

Objectifs

  • Décrypter les impacts et enjeux de la réforme
  • Maîtriser les nouveaux mécanismes de rédaction des contrats
  • Echanger sur les pratiques et pièges à éviter au regard des nouvelles prérogatives du juge

Programme de la matinée

Ouverture : sécurité juridique et justice contractuelle : l’équilibre de la réforme

I) Les nouveautés en matière de formation du contrat

  • Négociations précontractuelles (pourparlers) : décryptage des nouveautés
  • Les avant-contrats (pacte de préférence, promesse) : quelles sont les règles qui persistent et celles qui changent ? Quelles nouveautés concernant «  La bonne foi » ?
  • Identifier les nouveautés en matière de rupture des pourparlers
  • Quels sont les impacts rédactionnels de l’ordonnance sur les contrats ? De réels changements ?

II) Le contenu du contrat et de ses clauses

  • La consécration de l’obligation essentielle dans les contrats
  • But, violence, déterminabilité de la prestation, et détermination du prix : ou en est-on ? Quels sont les dangers ?
  • Quid de la durée du contrat : révision pour imprévision, résolution
  • Sanctions (nullité, caducité) : constat, confirmation et délai d’action, quels sont les risques ?
  • Le régime général des obligations : tour d’horizon des opérations sur créances et des opérations sur la dette ?

Programme de l'après-midi

III) Que deviennent vos contrats à partir de 2016 ?

  • Les dispositions d’application immédiate au 1er octobre 2016
  • Le sort des contrats en cours
  • Le sort des contrats prorogés, reconduits ou renouvelés après le 1er octobre 2016
  • Les aménagements contractuels concernant l’application dans le temps de la réforme : application anticipée du droit nouveau ou maintien sous le droit actuel
  • Le risque de revirements par anticipation

IV)    La «  nouvelle » place du juge ?

  • Ce qui change en matière d’interprétation des contrats
  • La mise en place de l’action interrogatoire, comment fonctionne ce nouveau mécanisme juridique ?
  • La place du juge dans la révision et la renégociation des contrats et quels pouvoirs sur la révision du prix ?

V)    Débats

Participer
LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS
Quels impacts sur la rédaction de vos contrats ?
930 €  HT
soit 1116 € TTC

Tarif spécial réservé aux abonnés des revues partenaires :

880 € HT
soit 1056 € TTC
Les frais de participation comprennent le déjeuner pris en commun et le dossier de documentation.
Intervenants

Martine BEHAR-TOUCHAIS
Professeur agrégé de l'Université Paris I- La Sorbonne
Ancien membre du Collège de la Concurrence

Julia HEINICH
Professeur de droit privé à l'Université de Bourgogne
UFR Droit – Sciences Economique et Politique
CREDIMI

Nicolas RONTCHEVSKY
Agrégé des Facultés de Droit,
Professeur à l'Université de Strasbourg,
Avocat CVML

Philippe VANNI
Directeur associé
Cabinet FIDAL

 

Animation
Gaëlle MARRAUD des GROTTES
Rédacteur en chef, Revue Lamy Droit civil,
Responsable de la Collection Lamy droit civil
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