La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, comporte un volet important relatif au statut des baux commerciaux et apporte des innovations significatives qui doivent être prises en compte dès aujourd’hui dans votre pratique quotidienne afin d’anticiper et d’optimiser l’avenir de vos baux commerciaux.
La loi Pinel, complétée par le décret n° 2014-1317 du 5 novembre 2014 relatif à la répartition des charges, impôts et taxes, modifie sensiblement les relations bailleurs /preneurs.
Il convient également de mesurer l’incidence de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, qui modifie les dispositions du statut relatives à la forme des notifications dans les rapports bailleurs /preneurs.
Modification des règles d’indexation des loyers, nouvelle répartition des obligations et charges bailleur / preneur, allongement de la durée du bail dérogatoire, création d’un droit de préemption au profit du locataire, nouvelles modalités de cession du bail, modification des règles de forme du congé, modification de la sanction des clauses contraires aux dispositions impératives du statut, application de la loi dans le temps…, autant de dispositions nouvelles à décrypter dans la pratique de vos baux commerciaux.