RÉFORME DES BAUX COMMERCIAUX
Faites le point sur le contentieux et les impacts des lois Pinel et Macron sur la vie du bail
Horaires : De 9h00 à 17h00
Lieu : Lille
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La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, comporte un volet important relatif au statut des baux commerciaux et apporte des innovations significatives qui doivent être prises en compte dès aujourd’hui dans votre pratique quotidienne afin d’anticiper et d’optimiser l’avenir de vos baux commerciaux.
La loi Pinel, complétée par le décret n° 2014-1317 du 5 novembre 2014 relatif à la répartition des charges, impôts et taxes, modifie sensiblement les relations bailleurs /preneurs.
Il convient également de mesurer l’incidence de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, qui modifie les dispositions du statut relatives à la forme des notifications dans les rapports bailleurs /preneurs.
Modification des règles d’indexation des loyers, nouvelle répartition des obligations et charges bailleur / preneur, allongement de la durée du bail dérogatoire, création d’un droit de préemption au profit du locataire, nouvelles modalités de cession du bail, modification des règles de forme du congé, modification de la sanction des clauses contraires aux dispositions impératives du statut, application de la loi dans le temps…, autant de dispositions nouvelles à décrypter dans la pratique de vos baux commerciaux.
Objectifs
- Intégrer les points phares de la réforme des baux commerciaux
- Anticiper les changements susceptibles d’intervenir en cours d’exécution du bail
- Optimiser la rédaction des clauses sensibles de vos baux commerciaux
Programme de la matinée
Ouverture : Les objectifs et les points clés de la réforme
Conventions dérogatoires au statut des baux commerciaux, quels changements dans votre pratique ?
- Comment la convention d’occupation précaire est-elle définie dans le statut ?
- Bail dérogatoire : de 2 à 3 ans
- Quelles sont les conditions de la mutation du bail dérogatoire en bail statutaire ?
La nouvelle durée du bail : les solutions et clauses prévues par la réforme
- Résiliation triennale : retour partiel à l’ordre public
- Comment peut-on encore écarter la résiliation triennale ?
- Résiliation anticipée du bail en cas de décès du preneur
La forme du congé : allègement du coût et du formalisme
- Dans quels cas peut-on recourir à la lettre recommandée ?
- Quelle est l’incidence de la loi n° 2015-990 du
6 août 2015, dite loi Macron ?
La nouvelle sanction des clauses contraires aux dispositions statutaires : de la nullité au réputé non écrit
- Quel est la nature de la nouvelle sanction ?
- L’application de la prescription biennale est-elle remise en cause ?
Le nouveau régime de la cession du bail
- Comment est réglementée la clause de garantie solidaire mise à la charge du cédant ?
- Quelles sont les modalités de la nouvelle cession-déspécialisation du bail en procédure collective ?
La nouvelle répartition des obligations bailleur/preneur :
- Quelles charges sont désormais imputables au bailleur et au locataire ? Quelles informations transmettre au preneur ? Quels documents doivent être annexés au bail ?
- Identifier les nouvelles règles en matière de répartition d’impôts, taxes et redevances
- Préparer efficacement la nouvelle obligation d’état des lieux d’entrée et de sortie pour les deux parties
- Maitriser les enjeux des clauses de transfert de charges
- La question des travaux : peuvent-ils être à la charge du locataire ? Dans quels cas ?
Programme de l'après-midi
Mettre en place les apports de la loi Pinel en matière de fixation des loyers :
- Les modifications des règles d’indexation des loyers : abandon de l’ICC au profit de l’ILC : quels changements pour les deux parties ?
- Le plafonnement à 10 % du déplafonnement du montant des loyers des baux renouvelés : les nouvelles modalités de calcul, comment échapper au lissage du déplafonnement ?
- Focus sur les compétences des commissions départementales de conciliation, notamment en matière de contestation de loyer
Le nouveau droit de préemption du preneur
- Connaître le champ d’application et les modalités du droit de préemption du locataire en cas de vente de l’immeuble
Contentieux des baux commerciaux
- Retour sur la jurisprudence récente
- Les points d’alertes de la réforme pour les contentieux à venir
Exercices pratiques : conseils et exercices rédactionnels pour les clauses sensibles en matière d’indexation, de renouvellement ou de charges.
Débats avec la salle
Faites le point sur le contentieux et les impacts des lois Pinel et Macron sur la vie du bail
soit 540 € TTC
Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Bordeaux, Chargé d’enseignement à l’Université Paris I – Panthéon-Sorbonne.
Rédacteur de nombreux articles et ouvrages spécialisés dans le domaine des baux commerciaux et professionnels et des procédures collectives.
- Avocats
- Notaires
- Directeurs juridiques
- Administrateurs de biens et experts immobiliers
- Responsables investissements immobiliers
