ACTUALITÉ DES BAUX COMMERCIAUX
La pratique des baux commerciaux après la réforme
du droit des contrats

Gamme Affaires
Les Journées LAMY de l'Actualité
Date : Mardi 27 septembre 2016
Horaires : De 9h00 à 17h00
Lieu : Paris
Maison des Centraliens
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CNB

Loi Pinel, loi Macron, réforme du droit des contrats… Le droit des baux commerciaux a été complétement réformé ces deux dernières années. La pratique des baux commerciaux a dû s’adapter au nouveau cadre introduit par la loi Pinel visant à garantir l’équilibre des relations entre bailleur et commerçant.

Les premières décisions sont à peine connues que l’ordonnance du 10 février 2016 s’apprête à nouveau à modifier en profondeur le droit des baux commerciaux. Clauses abusives, information préalable, imprévision … La réforme du droit des contrats impactera largement le régime des baux commerciaux.  Comment adapter alors sa pratique à cette nouvelle donne ? Quels sont les nouveaux points de vigilance au regard des premières applications de la loi Pinel et de la loi Macron ?

Pour mesurer les incidences de l’actualité légale et jurisprudentielle sur la pratique des baux et anticiper les risques de contentieux, nous avons réuni les meilleurs experts sur le sujet afin de vous faire partager leurs points de vue et leurs recommandations.

 

Objectifs

  • Intégrer les points phares issus de la loi Pinel et Macron impactant directement vos pratiques
  • Mesurer les incidences pratiques de la réforme du droit des contrats sur les baux commerciaux
  • Anticiper les changements susceptibles d’intervenir en cours d’exécution du bail
  • Optimiser la rédaction des clauses sensibles de vos baux commerciaux

Programme de la matinée

Intégrer les premières décisions jurisprudentielles issues de la loi Pinel et Macron

Les précisions apportées au champ d’application du régime des baux commerciaux 

  • Sous-location commerciale : quelle durée ? Quelle conséquence sur le droit au renouvellement du bail principal ?
  • Convention d’occupation précaire : la consécration par la loi Pinel
  • Baux dérogatoires de courte durée : quelle durée et quelles modalités de sortie ? Quelle application dans le temps ? Quel risque de requalification ?
  • L’évolution de la notion de local : quels impacts ?

Clauses d’indexation : comment rédiger les clauses d’indexation à la lumière des premières décisions ?

  • Sécuriser le recours aux nouveaux indices : que prévoir dans les nouveaux baux ? Quelles possibilités de révision du loyer en présence d’un loyer indexé sans motif de déplafonnement ?
  • Faire le point sur la validité des clauses d’indexation avec un indice de base fixe et des clauses d’indexation ne jouant qu’à la hausse.

La remise en cause des clauses des baux des centres commerciaux : comment adapter votre pratique ?

  • Sanction excessive, clause d’actionnariat, clauses transférant toutes les charges, travaux d’embellissement …

Durée et renouvellement du bail commercial : faire le point sur les nouveautés

  • Comment et dans quelles hypothèses insérer une clause expresse d’interdiction de résiliation du bail par le preneur ?
  • Quel mode de calcul pour le « plafonnement du déplafonnement » ?
  • Quelle durée du bail renouvelé ?

Le nouveau régime de préemption du bail au profit du preneur : panorama des problématiques

Loi Macron : décrypter les nouvelles règles relatives au formalisme des congés et des renouvellements depuis le décret du 11 mars 2016

  • Exploit d’huissier ou lettre recommandée : comment procéder ?
  • Lettre recommandée : quelle date de prise d’effet prendre en compte ?

Programme de l'après-midi

Mesurer les incidences pratiques de la réforme du droit des contrats sur les baux commerciaux

Comment appliquer la réforme sur les contrats de bail commercial ?

  • L’application de l’ordonnance dans le temps : quelle application pour les contrats déjà conclus ? Quels aménagements contractuels envisageables ?
  • L’articulation des nouvelles dispositions de l’ordonnance avec le droit commercial

Quels impacts sur la négociation des baux commerciaux ?

  • La consécration de la bonne foi lors des pourparlers : quels changements ?
  • Les obligations d’informations et de renseignements renforcées : quel impact sur les nouvelles obligations d’information en matière de charges, d’impôts et de travaux introduite par la loi Pinel ? Quelle nouveauté en matière de la charge de la preuve ? Quelles sanctions ?

Quelles précautions prendre lors de la rédaction du contrat de bail commercial ?

  • L’abus de dépendance : quels risques ? Comment pourra-t-on démontrer un abus d’un état de dépendance ? Quelles précautions prendre ? Quels impacts sur les baux des centres commerciaux ?
  • Les clauses source de déséquilibre significatif : Le contrat de bail commercial peut-il être considéré comme un contrat d’adhésion, entraînant l’application des règles relatives aux clauses abusives ? Le respect de la nouvelle répartition des obligations et charges du bailleur et du preneur sera-t-elle suffisante ? Quels impacts sur les clauses de transfert de charges ?
  • Quelles sont les clauses à risque en matière de bail commercial ? clause d’indexation, durée, renouvellement…
  • Fixation unilatérale du prix : quelle précaution prendre ?
  • La consécration de l’imprévision : quelles conséquences sur les baux commerciaux ?

Anticiper et mesurer les risques de contentieux lié à l’exécution et à la rupture du bail commercial

  • La réduction proportionnelle du prix en cas d’inexécution : quelle application ?
  • Les sanctions de l’inexécution de l’obligation : exception d’inexécution, résolution, responsabilité civile contractuelle
  • Défaillance financière du locataire : comment agir ? Quelles précautions prendre lors de la conclusion du contrat ?

Participer
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La pratique des baux commerciaux après la réforme
du droit des contrats
930 €  HT
soit 1116 € TTC

Tarif spécial réservé aux abonnés des revues partenaires :

880 € HT
soit 1076 € TTC
Les frais de participation comprennent le déjeuner pris en commun et le dossier de documentation.
Intervenants

Emmanuelle CHAVANCE
Avocat associé
Opera Avocats Associés

Emmanuelle MOREAU
Maître de conférences à l’Université Paris-Sud,nAvocat associé
DS Avocats

Sébastien REGNAULT
Avocat associé
Opera Avocats Associés

Public
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  • Directeurs juridiques
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