Programme de la matinée

I. Réglementation / Législation

• L’impact de la réforme du Code civil sur la « supply chain » (principales modifications à retenir pour rédiger/toiletter ses CGV)
•  Point sur la règlementation : accès à la profession de transporteur/commissionnaire (perte de l’honorabilité / capacité) etc.
• Lois Savary/Macron : questions posées par le détachement, difficultés, retour sur le repos en cabine
• Contrats types (commission, général, sous-traitance)

II Jurisprudence

• Commission/affrètement/transit : qualité de l’intervenant/loi applicable/faute personnelle/opposabilité des CGV, difficultés d’appréciation en CMR   (11h.45 – 12h.45) LG/MT

Programme de l'après-midi

• Rupture des relations contractuelles / Pratiques restrictives
• Faute inexcusable
• Forclusion (avarie vs perte totale / expertise judiciaire L. 133-4 /précautions à prendre avec les particuliers (déménagement, messagerie)
• Chargement/déchargement : prestations annexes/contrats types/Dommages corporels
• Les aléas de la livraison : preuve de la remise (signature sur tablette/absence de retour des documents émargés), livraison à un tiers (escroquerie), refus abusif du destinataire, incidence des incidents sur la  prescription. (16h. – 16h.15) 

III Questions les plus fréquentes / Questions de l’auditoire (16h.15…)