Sous-traitance et contrat de prestation de service
Quels risques juridiques et sociaux ?

Gamme Affaires
Les Journées LAMY de l'Actualité
Date : Vendredi 23 juin 2017
Horaires : De 9h00 à 17h00
Lieu : Paris
Hôtel du Collectionneur
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La sous-traitance et le contrat de prestation de service sont régulièrement sous les feux des projecteurs : salariés détachés illégaux, travail dissimulé, recours aux travailleurs indépendants… Permettant davantage de flexibilité, les grandes entreprises et les PME intensifient le recours à la sous-traitance pour certaines de leurs activités. Ce recours à la sous-traitance nécessite de prendre de nombreuses précautions. Ce choix peut en effet s’avérer risqué : requalification en contrat de travail, paiement des cotisations sociales, sanctions pénales

Le recours à la sous-traitance a été fortement encadré ces dernières années. Une attention toute particulière doit être portée à l’arsenal législatif qui impose au donneur d’ordre de nombreuses obligations de vigilance : loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, loi Sapin II et nouvelles obligations de vigilance en matière sociale.

Quels sont les risques juridiques et sociaux auxquels s’expose le donneur d’ordre ? Comment sécuriser le contrat de prestations de service après la réforme du droit des contrats ? Quelles sont les nouvelles obligations de vigilance à respecter ?

Pour répondre à ces questions, nous vous proposons une conférence organisée en partenariat avec la la Revue Lamy Droit des Affaires réunissant les meilleurs experts sur le sujet.

Objectifs

  • Mesurer les risques inhérents au recours à la sous-traitance et au contrat de prestation de service
  • Intégrer l’impact des lois renforçant les obligations de vigilance
  • Sécuriser ses pratiques

Programme de la matinée

Sous-traitance et contrat de prestation de service : quels risques en droit social ?

  • Qu’entend-on par « sous-traitance » et « contrat de prestation de service » ?
  • Quelles conditions pour recourir à la sous-traitance et à la prestation de service « licites » ?
  • Salariés qui interviennent dans les locaux de l’entreprise cliente : quelles précautions ?
  • Qu’est-ce que la « fausse sous-traitance » ?
  • Travail dissimulé, prêt de main d’œuvre illicite et marchandage : quels risques ?
  • Quelles sanctions pénales, civiles et administratives encourues ? Par qui ?
  • Fraude au détachement de salarié à l’international

Les obligations de vigilance en matière sociale : quelles conséquences en cas de non - respect ?

  • Obligation générale de vigilance : quelles vérifications opérer ?
  • Détachement de salariés étrangers : quelles formalités respecter ? quelles spécificités ?

RSE et lutte contre la corruption : le renforcement des obligations de vigilance

  • La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : quelles obligations ? Quelles sanctions encourues ?
  • Loi Sapin II en matière de lutte contre corruption : quelles nouvelles obligations ? Quelles précautions prendre avec ses sous-traitants ?
  • Comment respecter en pratique ces nouvelles obligations ?

 

Programme de l'après-midi

Réforme du droit des contrats : quelles innovations ?

  • Quelles sont les nouveaux contours de l’obligation d’information ? Quelles conséquences ?
  • Abus de dépendance économique : quelles nouvelles précautions prendre ?
  • Consécration de l’imprévision : quels impacts ? Comment encadrer les clauses de hardship ?
  • Comment éviter la qualification de déséquilibre significatif ?
  • Quelles sont les clauses à risque : clause résolutoire, clause limitative ou exonératoire de responsabilité ?
  • Quelles innovations relatives à la fin du contrat ?
  • Rupture brutale des relations établies : comment limiter les risques ?

Intervention dans la société d’accueil : comment sécuriser le contrat de sous-traitance ?

  • La qualification de la relation contractuelle et ses enjeux
  • Les stipulations contractuelles relatives à la réglementation sociale
  • Les bonnes pratiques en matière de rédaction de contrat de sous-traitance 
  • La « gestion » des intervenants : la validation des congés, durée du travail, badge, e-mail…

Quelles responsabilités encourues par le donneur d’ordre en cas de faute ou d’infraction commise
par le sous-traitant ?

  • Chaîne de contrat : les dernières jurisprudences
  • Données personnelles et les failles de sécurité chez un sous-traitant :
    • L’arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2015
    • Quels impacts du nouveau règlement européen du 27 avril 2016 ?
  • Droit de la concurrence et sous-traitance : quels points de vigilance ?
  • Quelles conditions à la responsabilité d’une entreprise du fait des agissements anticoncurrentiels d’un prestataire ?

Participer
Sous-traitance et contrat de prestation de service
Quels risques juridiques et sociaux ?
930 €  HT
soit 1116 € TTC
Les frais de participation comprennent le déjeuner pris en commun et le dossier de documentation.
Intervenants
Karine BEZILLE
Avocat associé
LPA-CGR Avocats

Sylvie Le DAMANY
Avocat associé au Barreau de Paris, Ancien Secrétaire de la Conférence, Responsable du Pôle Gouvernance & Prévention des Risques pénaux et éthiques
Fidal

Françoise PELLETIER
Avocat associé
LPA-CGR Avocats

Guillaume PEZZALI
Avocat associé, Droit économique
Fidal
Public
  • Directeurs et Responsables ressources humaines
  • Directeurs des relations sociales
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  • Avocats