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L'information et la consultation du comité d'entreprise

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L'information et la consultation du comité d'entreprise 

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Description

Détail de l'offre

Pour accomplir sa mission de participation à l’organisation, à la gestion et à la marche générale de l’entreprise, le comité d’entreprise doit disposer d’un certain nombre de données ; en outre, il doit être informé et consulté préalablement à toute décision que l’employeur projette de mettre en œuvre et entrant dans son champ de compétences.

Or la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 modifie de façon importante l’accès à l’information du comité et ses attributions économiques. Faisant une synthèse de ces nouvelles règles de fonctionnement, l’ouvrage permet aux utilisateurs – employeurs et comités d’entreprise – de connaître précisément leurs droits respectifs et les limites de ceux-ci.

Par exemple, si la loi de sécurisation donne de nouvelles prérogatives au comité d’entreprise, désormais consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise ou sur l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi, ses moyens d’action sont dorénavant soumis à des délais préfix de consultation. 

L’ouvrage passe d’abord en revue toutes les informations devant être communiquées au comité d’entreprise (prise en compte de l’effectif, tableaux récapitulatifs) en précisant leurs règles d’utilisation (obligation de discrétion …) et les sanctions éventuelles (délit d’entrave …) ; il fait évidemment une large place à la base de données économiques et sociales obligatoire à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises d’au moins 300 salariés et à compter du 14 juin 2015 dans les autres (nouvel instrument établissant le bilan de l’entreprise et dévoilant sa stratégie). L’ouvrage aborde de la même façon la consultation en insistant sur les points les plus complexes, et notamment la nouvelle obligation de consultation annuelle sur les orientations stratégiques.

Ensuite, l’ouvrage développe largement la question du recours au experts par le comité (et rémunérés par l’entreprise). On notera que la loi du 14 juin 2013 et le décret du 27 décembre 2013 encadrent désormais les délais impartis à ces experts pour accomplir leurs missions. 

Enfin, l’ouvrage détaille toute la procédure de consultation (la réforme de 2013 impose une fixation du délai de consultation et confère un effet novateur à l’expiration du délai). Sans oublier que, dans le cadre de ses attributions consultatives, le comité peut être amené à tenir compte de l’intervention d’autres instances de représentation du personnel, relations que l’ouvrage explicite.

Si, en lui attribuant de nouvelles prérogatives, la loi du 14 juin 2013 modernise les règles de fonctionnement du comité d’entreprise, on constate que ce n’est pas sans de nouvelles contraintes pour ce dernier. D’où l’intérêt d’un tel ouvrage pour s’y retrouver …

 

Format 14.8x21
Nombre de pages 208
ISBN 978-2-7212-1913-8
Type de produit Livre
Date de parution 02/10/2014

Langue

Référence

Français

21913

   

 

PARTIE 1 : L’information du comité d’entreprise

  • Chapitre 1 : Les règles générales relatives à l’information du CE (accès à l’information, limites et sanctions - nouvelle base de données économiques et sociales)
  • Chapitre 2 : Les diverses natures d’informations du CE selon le moment de leur délivrance (informations ponctuelles et informations périodiques – annuelles, semestrielles, trimestrielles)

PARTIE 2 : Les décisions de l’employeur soumises à consultation

  • Chapitre 1 :. Les règles générales (importance de la mesure envisagée - date limite de consultation)
  • Chapitre 2 : Les projets complexes (projets suffisamment avancés supposant des décisions échelonnées - Information détaillée dès la première consultation)
  • Chapitre 3 : Les orientations stratégiques (nouvelle consultation annuelle - information donnée par l’employeur - déroulement de la consultation)

PARTIE 3 : Le recours aux experts

  • Chapitre 1 : L’expert-comptable (désignation - modalités de réalisation des missions - rémunération)
  • Chapitre 2 : L’expert technique (conditions de recours - projets soumis à expertise - conditions d’exercice et rémunération de l’expertise)
  • Chapitre 3 : Les experts libres (désignation - mission et moyens mis à disposition de l’expert - rémunération)

PARTIE 4 : La procédure de consultation

  • Chapitre 1 : Les délais de consultation (fixation - échéance)
  • Chapitre 2 : Les avis (préparation - adoption)

PARTIE 5 : Les relations du comité d’entreprise avec les autres instances de représentation du personnel

  • Chapitre 1 : Les relations avec les instances de représentation internes à l’entreprise (délégués du personnel, organisations syndicales, CHSCT, comité central d’entreprise et comité d’établissement)
  • Chapitre 2 : Les relations avec les instances de représentation extérieures à l’entreprise (comité de groupe, comité d’entreprise européen)

ANNEXES : tableaux récapitulatifs et modèles 

CABINET BARTHELEMY AVOCATS

Paul-Henri ANTONMATTEI
Avocat associé
Professeur à l’Université Montpellier 1
Doyen honoraire

Gwennhaël FRANÇOIS
Avocat
Maître de conférences en droit privé à l’Université d’Auvergne

Dominique JOURDAN
Avocat associé

Michel MORAND
Avocat associé
Professeur associé à l’Université d’Auvergne Clermont

Franck MOREL
Avocat associé
Ancien directeur adjoint de cabinet de plusieurs ministres du travail

 

 


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