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Réforme de la procédure d'appel

Réforme de la procédure d'appel 

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Description

Détail de l'offre

Entre le nouveau formalisme de la déclaration d’appel et des conclusions, l’évolution de l’objet de l’appel, la redéfinition des pouvoirs du conseiller de la mise en état ou bien encore les modifications des délais de procédure, la réforme a instauré de nouvelles règles ayant vocation à modifier assez profondément la pratique du contentieux

Une synthèse documentaire complète référençant l'ensemble des textes, commentaires et analyses issus de nos publications.

Format Numérique sous clé USB
Parution 30 août 2017

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