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Revue Lamy droit des affaires : loi PACTE

Revue Lamy droit des affaires : loi PACTE 

NUMÉRO SPÉCIAL
Dernière édition garantie
Loi PACTE : de nouveaux outils juridiques pour les entreprises
25% de remise
jusqu'au 24 octobre 2019 avec le code OCTOBRE
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Loi PACTE
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Description

Détail de l'offre

S’attaquer au décryptage de la loi instituant le « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », dite PACTE, promulguée le 22 mai 2019 à l’issue d’un parcours parlementaire épique, n’est pas une sinécure.

Retrouvez dans ce numéro spécial de la Revue Lamy Droit des Affaires, des analyses d’experts sur les impacts de la loi PACTE en matière d’innovation,  d’insolvabilité, d’investissement et sur le plan social.

Format 21 x 29,7 cm
Nb de pages 48 pages
Type de produit Revue
Date de parution Septembre 2019
Référence 63151

INNOVATION 
Loi PACTE : quel impact sur la propriété industrielle ? 
Les activités sur actifs numériques issues de la loi PACTE 
Loi PACTE : se limite-t-elle à la seule expérimentation des véhicules autonomes ?

INSOLVABILITÉ 
Loi PACTE : évolutions actuelles et à venir en matière de droit des entreprises en difficulté

INVESTISSEMENTS 
Contrôle des investissements étrangers en France : le temps de la maturité ?

SOCIAL 
Le partage de la valeur comme outil de moralisation d’un capitalisme devenu fou 
La loi PACTE : l’autre réforme des retraites. Panorama des régimes de retraite supplémentaire avant et après « PACTE »

Sylvie de VENDEUIL 
Conseiller scientifique

Marie-Pierre BLIN-FRANCHOMME 
Maître de conférences HDR Université
Toulouse Capitole, chargée de mission développement durable

Jean-Michel do CARMO SILVA 
Professeur de droit, Grenoble École de Management

Emmanuel DAOUD 
Avocat associé, Cabinet VIGO

Jack DEMAISON 
Avocat associé, SIMON Associés

Laurence Caroline HENRY 
Professeur - Avocat général en service extraordinaire à la chambre commerciale de la Cour de cassation

Arnaud LECOURT 
Maître de conférences, Université de Pau et des pays de l’Adour

Jacques MESTRE 
Professeur agrégé des Facultés de droit

Cyril NOURISSAT 
Professeur agrégé des Facultés de droit, Université Jean Moulin - Lyon 3


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