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Formulaires ProActa pratique notariale des contrats civils et commerciaux

Formulaires ProActa pratique notariale des contrats civils et commerciaux 

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Dossier thématiques commentés, actes, clauses... tout ce dont vous avez besoin pour réagir vite et agir juste dans la pratique notariale !

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Ce formulaire, collection Lamy ProActa, regroupe, en un volume, tous les actes et clauses essentiels à la rédaction des contrats de bail et des principaux contrats de l’entreprise.

Complet, le Formulaire ProActa pratique notariale des contrats civils et commerciaux est composé de dossiers thématiques abordant tous les types de contrats : baux commerciaux et location-gérance, baux ruraux et contrats de l’entreprise agricole (cession, nantissement de fonds agricole), baux d’habitation ou de locaux à usage professionnel, crédit-bail, cession de fonds de commerce, brevets d’invention, etc.

Chacun des dossiers est composé d’un commentaire spécifique et pratique, de mise en situation, ainsi que de très nombreuses formules comportant toutes des variantes et des paragraphes optionnels pour personnaliser les actes.

L’abonnement est conclu pour une période initiale de douze (12) mois.
Plus de détails dans les conditions générales de vente.

 

 

Baux et contrats équivalents

  • Baux d’habitation et autres contrats pour usage d’habitation
  • Baux et autres contrats pour usage professionnel
  • Baux commerciaux et autres contrats pour usage commercial, industriel ou artisanal
  • Crédit-bail
  • Baux ruraux et autres contrats pour un usage agricole

Contrats de l’entreprise

  • Cession de fonds de commerce
  • Cession d’entreprises hors fonds de commerce (entreprise artisanale, clientèle civile, droits sociaux, portefeuille de représentation commerciale…)
  • Location-gérance
  • Contrats de distribution
  • Contrats relatifs à l’entreprise agricole (droits à paiement unique, gestion du fonds agricole…)

Sous la direction scientifique de :
François COLLART DUTILLEUL
Professeur à l’Université de Nantes

Nathalie LACOSTE-MASSON
Secrétaire général de la Rédaction

Auteurs :

François COLLART DUTILLEUL
Professeur à l’Université de Nantes

Cédric COULON 
Maître de conférences à l’Université de Rennes I

Jean-Pierre GILLES
Notaire à Arles

Françoise LE FICHANT
Maître de conférences à la Faculté de Droit de Nantes
Membre de l’Institut de Recherche en Droit Privé et du Centre de Recherche en Droit Immobilier


Catherine LIBEAU
Consultant au Cridon – Ouest

Bernard MAGOIS
Notaire honoraire
Professeur à l’I.C.H.-Nantes

Franck ROUSSEL
Consultant coordinateur au Cridon Bordeaux-Toulouse
Chargé d’enseignement à l’Université Montesquieu-Bordeaux IV

Yann TORCHÉ
Notaire à Rennes


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