10% de remise avec le code SITE10
Visuel produit

Bénéficiez aujourd'hui de 20% de remise sur ce produit*

FP20

Copier et coller ce code dans le champ CODE AVANTAGE de votre panier

J'en profite
* Offre strictement personnelle et valable une seule fois par client.
Non cumulable avec d'autres promotions.

Merci d'avoir complété le formulaire.

L'extrait est à présent téléchargé sur votre poste.

Liaisons Sociales Les Thématiques - La discrimination et l’égalité professionnelle

Liaisons Sociales Les Thématiques - La discrimination et l’égalité professionnelle 

Dernière édition garantie
L’action de groupe
Votre sélection :
Paiement sécurisé
Service client à votre écoute
Livraison à 0,01€ vers la France Métropolitaine pour les versions Papier
Sélectionnez la version souhaitée pour cette documentation :
47,00 € TTC

Description

Détail de l'offre

Le droit de la non-discrimination ne cesse de prendre de l’importance dans les relations de travail. Dans ses décisions à l’égard du salarié, l’employeur ne peut prendre en compte l’un des motifs de discrimination inscrits à l’article L. 1132-1 du Code du travail (sexe du salarié, origine, activités syndicales, convictions religieuses, âge, état de santé, etc.). Cette liste a été récemment élargie, avec l’introduction du lieu de résidence, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, de la perte d’autonomie, de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, et de la domiciliation bancaire.

Créés par la jurisprudence, le principe « à travail égal, salaire égal », et celui plus large de l’égalité de traitement, soumettent les pratiques de l’employeur à une exigence d’objectivité et de pertinence à l’égard des salariés placés dans une situation identique. Toutefois la Cour de cassation considère désormais que certaines différences de traitement prévues par accord collectif sont présumées justifiées.

Point spécial : L’action de groupe

L’action de groupe a été introduite en France dans le domaine de la consommation et de la santé par les lois des 17 mars 2014 et 26 janvier 2016. La loi du 18 novembre 2016 a élargi son champ aux litiges en matière d’environnement, de protection des données à caractère personnel et de discrimination, notamment au travail. Elle permet aux personnes placées dans une situation similaire et subissant un dommage de la part d’une même personne, d’exercer une action commune devant la justice. La loi prévoit un dispositif particulier en matière de discrimination au travail. L’action de groupe peut être exercée par un syndicat représentatif ou une association intervenant dans la lutte contre les discriminations ou dans le domaine du handicap, mais seulement en matière de candidature à un emploi ou à un stage.

Nb de pages 100
ISBN 978-2-37148-135-0
Type de produit Livre
Date de parution Vendredi 24 novembre 2017
Langue Français
Référence 48135
Sandra Limou – Fanny Doumayrou

La discrimination et l’égalité professionnelle

  • La discrimination
    • Concept
    • Conditions
    • Motifs illicites de discrimination
    • Régime

  • L'égalité professionnelle
    • Concept
    • Egalité de rémunération femmes-hommes
    • Egalité de traitement
    • Mesures pour l'égalité femmes-hommes
    • Aides financières de l'Etat
    • Rôle des instances representatives du personnel
    • Négociation collective
    • Autres dispositions

Le point spécial : L'action de groupe

  • Présentation
  • Procédure
  • Articulation entre action de groupe et action collective
  • Action de groupe en matière de discrimination au travail
  • Action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel

Les meilleures ventes

Les articles qui peuvent également vous intéresser