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Procédure d’appel en social

Procédure d’appel en social 

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Réforme de la procédure d’appel : Son application en pratique
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Description

Détail de l'offre

La représentation

  • Représentation physique obligatoire en matière prud’homale
  • Postulation : L’élargissement du champ territorial

La saisine de la Cour : le nouveau formalisme

  • La fin du contredit et exceptions d’incompétence : Les éclairages du décret du 6 mai 2017
  • Redéfinition de l’objet de l’appel et précision de la portée de son effet dévolutif.
  • La déclaration d’appel motivée : La fin des procédures orales.
  • La signification de la déclaration d’appel par huissier
  • La procédure d'assignation à jour fixe et la procédure de saisine de la Cour de cassation pour avis.

Les délais couperets

  • Les délais du circuit ordinaire et leurs sanctions :
    Notification de la demande d'appel, remise et notification des conclusions.
    Quid en présence d'un défenseur syndical ?
  • Le cas particulier du circuit court 905 :
    Notification de la demande d'appel, remise et notification des conclusions.
    Incidents de procédure et « voie de recours »
  • Le renvoi de cassation 1037-1
    Proche du circuit court, quelles sont ses particularités en matière prud’homale ?
  • Les cas de caducité et d’irrecevabilité.
    Quelles issues possibles en cas de dépassement des délais ? (nouvel appel, nouvelles conclusions, incident, pièces).
Nom de la conférence Procédure d’appel en social
Date de la conférence 02 février 2018
Format USB
Nombres de pages 106

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