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La réforme du droit des contrats

La réforme du droit des contrats 

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Description

Détail de l'offre

Le Sénat a adopté le 11 avril dernier le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Décrite pour beaucoup comme portant « la réforme de la réforme » du droit des contrats, la loi comporte en effet des changements significatifs à la lumière notamment des premières interprétations de la Cour de cassation.

Période transitoire, contrat d’adhésion, abus de dépendance, révision pour imprévision…. Autant de sujets qui impactent directement les pratiques contractuelles.

Retrouvez l’intégralité de nos analyses issues de nos publications « Revue Lamy droit des contrats » et « Revue Lamy droit des affaires » qui décryptent dans le détail la réforme, sa période transitoire et ses enjeux pour les entreprises. Vous retrouverez notamment :

  • - Un dossier spécial « Contrats d’affaires et les impacts de la réforme du droit des obligations »
  • - Une analyse sur le déséquilibre significatif dans les contrats
  • - Une synthèse du droit français et convergences avec le droit européen
  • - Et bien sûr, l’ensemble des textes législatifs et réglementaires ainsi que les arrêts marquants de la Cour de cassation
Nom de la conférence Réforme du droit des contrats
Date de la conférence 13 avril 2018
Format USB

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