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Liaisons Sociales - Les Thématiques

Liaisons Sociales - Les Thématiques 

Tout ce que vous devez savoir sur les grands thèmes du droit social pour être opérationnel ! 

 
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L’abonnement est conclu pour une période initiale de douze (12) mois.
Plus de détails dans les conditions générales de vente.

Détail de l'offre
Édito
L’intéressement et la participation
L’épargne salariale recouvre un ensemble de dispositifs dont l’objectif est d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise, de favoriser l’épargne collective et le développement des investissements des entreprises. Il s’agit notamment de l’intéressement et de la participation.
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (L. n° 2019-486), dite loi Pacte, a réformé ce dispositif en vue de favoriser son développement. Parmi ces mesures figurent l’obligation pour les branches professionnelles, jusqu’au 31 décembre 2020, de négocier un accord type de participation et d’intéressement adapté aux entreprises de moins de 50 salariés, la hausse du plafond de la prime d’intéressement, ou encore de nouvelles modalités de décompte des effectifs et de franchissement des seuils. Depuis le 1er janvier 2019 (L. n° 2018-1203, 22 déc. 2018), les sommes versées par les entreprises de moins de 50 salariés au titre de la participation et celles de moins de 250 salariés au titre de l’intéressement sont exonérées de forfait social.
Mesures d’urgence sur l’épargne salariale
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 n’est pas sans effet en matière d’épargne salariale. Plusieurs mesures d’urgence ont été adoptées pour aider les entreprises à affronter les conséquences de la crise. L’ordonnance du 25 mars 2020 (Ord. n° 2020-322) permet le report du versement de l’intéressement et la participation jusqu’au 31 décembre 2020, et celle du 1er avril 2020 (Ord. n° 2020-385) reporte la date limite de conclusion des accords d’intéressement au 31 août 2020. En outre, la loi du 11 mai 2020 (L. n° 2020-546) ajoute les périodes de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées par le Coronavirus à la liste des périodes assimilées à des temps de présence dans l’entreprise pour la répartition de l’intéressement et de la participation.
Intéressement
L’intéressement associe les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Facultatif, il peut être mis en place par toute entreprise dès lors qu’elle respecte ses obligations en matière de représentation du personnel. En outre, toute entreprise employant moins de 50 salariés peut bénéficier d’un dispositif d’intéressement conclu par la branche. La loi du 17 juin 2020 (L. n° 2020-734) ouvre la possibilité aux entreprises de moins de 11 salariés, sans délégué syndical ni comité social et économique, de mettre en place de façon unilatérale un intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans.
L’ensemble des salariés doivent pouvoir en bénéficier, sous réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté limitée à trois mois.
Si le salarié ne s’exprime pas sur son choix d’affectation de l’intéressement, les primes versées sont affectées d’office au plan d’épargne entreprise ou à un plan d’épargne interentreprises, si ce type de plan existe dans l’entreprise.
Participation
La participation a pour objet de redistribuer aux salariés une fraction des bénéfices réalisés par l’entreprise. Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, elle est mise en place par voie d’accord. À défaut, un régime d’autorité est institué.
Tous les salariés de l’entreprise doivent pouvoir en bénéficier, sous réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté limitée à trois mois. Ils optent pour le versement immédiat de leurs droits ou leur indisponibilité pendant cinq ans (huit ans en l’absence d’accord), sauf cas de déblocage anticipé. Par défaut, la participation est versée à 50 % sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou le plan d’épargne pour la retraite d’entreprise collectif (Pereco), lorsqu’il existe dans l’entreprise, et à 50 % selon les modalités fixées par l’accord (Ord. n° 2019-766, 24 juill. 2019).
Les bénéficiaires peuvent affecter leurs droits à des comptes ouverts au nom des intéressés dans le cadre d’un plan d’épargne salariale. Pour tout accord de participation conclu depuis le 24 mai 2019, la loi Pacte supprime la possibilité d’affecter ces sommes à des fonds d’investissement de l’entreprise, sous forme de comptes courants bloqués, sauf exceptions.
Point spécial : Les plans d’épargne salariale
Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) est destiné à favoriser l’épargne salariale avec l’aide de l’entreprise. Il peut recevoir le montant de la participation, de l’intéressement, les versements volontaires du salarié et l’abondement éventuel de l’employeur. Les sommes recueillies sont bloquées cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé. Le PEE peut prendre la forme d’un plan d’épargne interentreprises (PEI).
De son côté, le Perco a pour objet la constitution d’une épargne en vue de la retraite. L’épargne est bloquée jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé. Le plan d’épargne pour la retraite d’entreprise collectif, crée par ordonnance du 24 juillet 2019 (Ord. n° 2019-766), a vocation à se substituer au Perco.
Auteurs

Candice PIETRALUNGA
Editions sociales Lamy

25% de remise
jusqu'au 24 octobre 2019 avec le code OCTOBRE
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Liaisons Sociales quotidien

Suivez toute l’actualité juridique et social avec Liaisons Sociales quotidien.

Le seul quotidien qui vous informe de l’évolution des projets de loi, de la jurisprudence et, dès leur publication, des lois, accords, études et rapports.

Fiabilisez votre veille juridique et sociale avec :

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Le Lamy social

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Le Lamy social est La publication qui comprend tout le droit des relations individuelles et collectives du travail, de la santé et des charges sociales.
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Tous les mois, un supplément sous forme de questions/réponses analyse des sujets forts qui ont marqué l’actualité.

Le mémo social
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Au quotidien l’essentiel à connaître…sur tous les sujets du droit social, rédigé dans un langage accessible et étayé par la jurisprudence la plus récente.

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Semaine sociale Lamy

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  • 2 fois par an une synthèse de la jurisprudence
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Les cahiers du DRH

Rien ne peut vous échapper en matière de droit social appliqué !

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Liaisons Sociales - Les Thématiques

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Chaque mois, un grand thème du droit social est analysé en détail :

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Les cahiers Lamy du CSE

Fonctionnement du CE, activités sociales et culturelles, rôle économique, Les cahiers Lamy du CSE traitent tous les mois tous les thèmes qui vous intéressent directement sous différentes formes : chroniques, dossiers, interviews, témoignages, ...

Comité social et économique au quotidien

Véritable « mode d’emploi » du comité social et économique

Retrouvez l’exhaustivité des thématiques auxquelles sont confrontés le CSE : mise en place, organisation et fonctionnement du CE, statut et mandat de ses membres, attributions économiques, activités sociales et culturelles sous forme de fiches questions-réponses.

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Assurez la qualité du dialogue social avec les IRP

Faites face à toutes les problématiques opérationnelles rencontrées avec les IRP.
Décryptage de la réglementation, cas concrets, références de jurisprudence, retrouvez toutes les clés pour vous permettre d’optimiser vos rapports avec chaque institution représentative du personnel.

Modèles RH au quotidien

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Formulaires Proacta santé sécurité au travail

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Lettres, contrats, grilles d’évaluation, documents d’audit…, les Formulaires répondent à toutes les questions que se posent les préventeurs lorsqu’ils doivent passer à l’action : organiser un comité de pilotage pour évaluation des risques, rédiger des consignes de sécurité, reclasser un salarié inapte, faire face à une situation d’accident du travail…

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