Liaisons Sociales Les Thématiques - Le licenciement économique I
Explorez les aspects clés du licenciement pour motif économique à la suite de la crise sanitaire et économique majeure. Découvrez les réformes récentes et l'interprétation de la jurisprudence concernant le droit du licenciement économique. Informez-vous sur l'obligation préalable de reclassement du salarié et les conséquences du non-respect de cette obligation.
La crise sanitaire s’est accompagnée d’une crise économique majeure, susceptible d’être à l’origine de nombreux licenciements pour motif économique. L’ampleur et l’importance du sujet nous conduisent à exposer le licenciement pour motif économique dans deux numéros de Liaisons sociales – Les Thématiques. Le premier volet aborde la définition et les procédures de licenciement économique. Le second détaille les mesures d’accompagnement et l’indemnisation des salariés.
Après les différentes réformes ayant impacté le droit du licenciement économique ces dernières années (lois du 14 juin 2013, du 6 août 2015 et du 8 août 2016, ordonnance Macron du 22 septembre 2017 et loi de ratification du 29 mars 2018), la jurisprudence de la Cour de cassation ainsi que celle du Conseil d’État ont précisé l’interprétation de ces textes.
Zoom : L’obligation préalable de reclassement du salarié
Le licenciement économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Le non-respect de cette obligation de reclassement est sanctionné par l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique. Le salarié peut alors prétendre au versement de dommages-intérêts.
Point spécial : La transaction
La transaction, lorsqu’elle intervient à la suite d’une rupture du contrat de travail, est un contrat par lequel l’employeur et le salarié décident de prévenir ou de mettre fin à tout différend résultant de la rupture. Définie par le Code civil, la transaction doit nécessairement intervenir après la rupture définitive du contrat, c’est-à-dire une fois que la lettre de licenciement a été envoyée par recommandé avec avis de réception ou que la démission a été notifiée. Elle suppose, pour être valable, un consentement libre et éclairé des parties et l’existence de concessions réciproques. La transaction suscite une jurisprudence abondante et évolutive de la Cour de cassation.
- Type de produit : Livre
- Date de parution : 27/09/2021
- Référence : 48207
- ISBN : 978-2-37148-207-4
Cause économique du licenciement
Définition du licenciement économique
Définition légale
Licenciement pour un motif non inhérent à la personne du salarié
Champ d’application
Exclusion de certaines situations
Ruptures concernées par les règles sur le licenciement économique
Motifs de licenciement économique
Cause réelle et sérieuse
Quatre motifs
Conséquences sur l’emploi
Suppression d’emploi
Transformation de l’emploi
Modification du contrat de travail pour motif économique
Contrôle de la cause économique
Compétence exclusive du juge prud’homal
Éléments de procédure
Étendue du contrôle
Sanction de l’absence de cause réelle et sérieuse
Procédure de licenciement économique
Préalables à la procédure de licenciement
Consultation des IRP
Consultation du CSE
Autres consultations
Information du personnel et des tiers
Apprécier l’importance du licenciement
Nombre de licenciements
Période
Périmètre
Choix des salariés licenciés
Ordre des licenciements
Fixation des critères
Application des critères
Différentes procédures
Licenciement économique individuel
Étapes de la procédure
Identification du salarié licencié
Consultation du comité social et économique ?
Convocation du salarié à un entretien préalable
Entretien préalable
Notification du licenciement au salarié
Information du Dreets
Licenciement de 2 à 9 salariés sur 30 jours
Entreprise de 11 salariés à moins de 50 salariés
Entreprise d’au moins 50 salariés
Entreprise sans CSE
Procédure commune à toutes les entreprises
Licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours
Entreprise de moins de 50 salariés dotée d’un CSE
Entreprise de moins de 50 salariés sans CSE
Entreprise d’au moins 50 salariés dotée d’un CSE
Entreprise sans représentants du personnel
Licenciement des représentants du personnel
Procédure protectrice
Étapes de la procédure
Contrôle de la régularité de la procédure et du licenciement
Présentation
Licenciements d’au moins 10 salariés dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Autres licenciements
Zoom : L’obligation préalable de reclassement du salarié
Le point spécial : La transaction
Conclusion de la transaction
Définition
Condition de validité
Rédaction d’un écrit
Preuve de la transaction
Signataires de l’accord
Conséquences de la transaction
À l’égard des parties
À l’égard des tiers
Indemnité transactionnelle
Montant
Nature de l’indemnité
Régime social
Régime fiscal
Arnaud TEISSIER
Avocat associé
Rémy FAVRE
Avocat
Florence RIQUOIR
Avocat
Capstan Avocats
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