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Liaisons Sociales Les Thématiques - Les accidents du travail

Liaisons Sociales Les Thématiques - Les accidents du travail 

Édition 2021
Dernière édition garantie

Quelles sont les conséquences pour l'employeur si un accident du travail est caractérisé par une faute inexcusable ?
La faute inexcusable ne peut être reconnue qu’à la condition qu’un accident de travail ou qu’une maladie professionnelle soit établie. L’employeur ne peut échapper aux conséquences de la reconnaissance d’une faute inexcusable quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident...

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Description

Détail de l'offre

Les accidents du travail

Les salariés bénéficient d’une législation protectrice lorsqu’ils sont victimes d’un accident de travail. Si la matière s’inscrit dans une longue construction jurisprudentielle, elle a été marquée, ces dernières années, par une réforme de la procédure d’instruction de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), et par la simplification du contentieux de la sécurité sociale, confié dorénavant au pôle social du tribunal judiciaire, à l’exception du contentieux de la tarification qui relève de la Cour d’appel d’Amiens.

L’accident du travail est celui qui survient à un salarié, par le fait ou à l’occasion du travail. Pour donner lieu à une prise en charge, il doit être déclaré par l’employeur à la CPAM dans les 48 heures. Ce dernier a la possibilité de formuler des réserves lors de cette démarche. Une procédure d’instruction s’engage, à l’issue de laquelle la CPAM se prononce sur le caractère professionnel de l’accident. Depuis le 1er décembre 2019, cette procédure est encadrée par des délais stricts.

En cas d’accident du travail, pendant la période de suspension du contrat, le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement, son contrat ne pouvant être rompu, sauf faute grave ou impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident.

Point spécial : Les maladies professionnelles

Une maladie est présumée professionnelle dès lors qu’elle figure dans l’un des tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale et que le salarié remplit les conditions prévues par ce tableau. L’origine professionnelle peut néanmoins être reconnue lorsque les conditions du tableau ne sont pas réunies, ou même pour les maladies ne figurant pas dans un des tableaux. La reconnaissance est instruite par la CPAM, dans des délais strictement encadrés depuis le 1er décembre 2019.

Elle ouvre droit à une indemnisation et à une protection identique à celles des victimes d’accident de travail.

Format 21 x 29,7
Nb de pages 100
Type de produit Livre
Date de parution Avril 2021
Référence du produit 48204
ISBN 978-2-37148-204-3

Sandra LIMOU

Farah NASSIRI AMINI

Avec la collaboration de Florence LEFRANÇOIS

  1. Bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail      

Salariés
Personnes assimilées salariés                                                      
Entraide et travail bénévole                                                          
Travail dissimulé et cotisation impayée                                         
Extension à d’autres bénéficiaires                                                 

  1. Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

PREMIER CRITERE : FAIT ACCIDENTEL                         
Fait à l’origine de l’accident                                                           
Soudaineté

DEUXIEME CRITERE : UNE LESION DE L’ORGANISME     
Nature de la lésion                                                                       
Délai d’apparition de la lésion

CARACTERE PROFESSIONNEL DE L’ACCIDENT
L’employeur exerçait-il son autorité sur le salarié au moment de l’accident ?                                                                                  
Lieu de travail                                                                              
Temps de travail                                                                          
Appréciation du lien de causalité : autorité de l’employeur              
Accident hors de l’entreprise

PREUVE DE L’ACCIDENT DU TRAVAIL                                         
Preuve de la matérialité des faits à la charge de la victime             
Renversement de la présomption d’imputabilité                             
Autopsie de la victime

  1. La procédure de reconnaissance

OBLIGATIONS DU SALARIE ET DU MEDECIN      
Information et déclaration par la victime     
Obligation du médecin         

OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR    
Déclaration de l’accident      
Réserves de l’employeur      
Registre des accidents bénins
Remise de documents
Sanctions

INSTRUCTION DU DOSSIER PAR LA CPAM
Réforme applicable depuis le 1er décembre 2019   
Délais à respecter
Dossier d’instruction 
Constatations et enquêtes     
Expertise       
Autopsie de la victime          
Décision de la caisse 
Irrégularité de la procédure  

CONTESTATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L’ACCIDENT         
Recours de la victime
Contestation par l’employeur

  1. L’indemnisation

PRESTATIONS EN NATURE     
Frais couverts
Modalités de prise en charge

INDEMNITES JOURNALIERES
Indemnisation de l’incapacité temporaire    
Conditions d’ouverture du droit et durée de versement      
Montant de l’indemnité journalière  
Contrôle médical      

INDEMNISATION DE L’INCAPACITE PERMANENTE     
Conditions d’attribution       
Calcul de la rente      

INDEMNISATION DES AYANTS DROIT EN CAS D’ACCIDENT MORTEL    
Rente accordée aux ayants droit       
Taux maximal des rentes      

REGIME JURIDIQUE DES PRESTATIONS   
Prescription   
Retard de paiement des prestations  
Saisie et cessibilité    
Régime social et fiscal

  1. La faute de l’employeur ou d’un tiers

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR
Notion de faute inexcusable 
Effets de la faute inexcusable
Procédure d’indemnisation   

FAUTE DU TIERS RESPONSABLE     
Notion de tiers responsable  
Employeur ou préposé considérés comme tiers       
Fondements des recours de la victime        

  1. Droits et protection du salarié victime d’un accident du travail

Droits attachés à la période de suspension du contrat
Durée et terme de la période de suspension 
Prise en compte des périodes de suspension
Protection contre la rupture du contrat         
Rupture interdite       
Exceptions en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat
Portée et durée de la protection        
Accident ou maladie contractée chez un autre employeur  
Sanctions : la nullité 

  1. La tarification des accidents du travail

REGLES DE TARIFICATION    
Modalités de tarification      
Ristournes et majorations     

CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION       
Recours gracieux ou contentieux     
Remboursement de cotisations non dues     
Responsabilité des caisses    
Incidence de la faute d’un tiers        
Incidence de la faute inexcusable

Zoom : L’accident de trajet

Le point spécial : Les maladies professionnelles
Déclarations préventives      
Médecins       
Employeur     

MALADIES INSCRITES AUX TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Conditions de reconnaissance          
Conditions de prise en charge          
Présomption d’imputabilité  

MALADIES NON INSCRITES AUX TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES      
Expertise médicale individuelle       
Maladie désignée dans un tableau mais dont les conditions de reconnaissance font défaut
Maladie non désignée dans un tableau         
Pathologies psychiques         

PROCEDURE DE RECONNAISSANCE
Déclaration à l’initiative du salarié  
Délais de déclaration
Documents à présenter         
Instruction de la demande par la CPAM      
Procédure spécifique en cas de saisine du CRRMP 

CONTESTATION DES DECISIONS DE PRISE EN CHARGE         
Modalités communes aux recours en matière d’accident du travail
Saisine de la commission médicale de recours amiable en cas de contestation d’ordre médical
Particularité du recours contentieux en matière de maladie professionnelle          

INDEMNISATION 
Indemnisation identique à celle des accidents du travail    
Particularités pour le calcul de la rente        
Cas particulier de l’indemnisation des salariés exposés à l’amiante

 

Quelles sont les conséquences pour l'employeur si un accident du travail est caractérisé par une faute inexcusable ?
La faute inexcusable ne peut être reconnue qu’à la condition qu’un accident de travail ou qu’une maladie professionnelle soit établie. L’employeur ne peut échapper aux conséquences de la reconnaissance d’une faute inexcusable quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident...

En cas de condamnation pénale, la faute inexcusable de l’employeur est en principe retenue. Dès lors que l’employeur est condamné pénalement pour blessures involontaires et manquement aux règles de sécurité, il est considéré comme ayant eu conscience du danger auquel il exposait le salarié.

Accidents du travail et télétravail : Quelle responsabilité pour l’employeur ?
L’accident qui survient sur le lieu où est exercé le télétravail, pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur, est présumé être un accident du travail.

Ce numéro de Liaisons Sociales Thématiques vous explique clairement les nouvelles procédures de déclaration et de reconnaissance en cas des accidents au travail.


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