Liaisons Sociales - La Prévention des Risques Professionnels
L’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés.
La prévention des risques professionnels
La loi Santé au travail du 2 août 2021 (L. n° 2021-1018, JO 3 août) vise à renforcer la prévention au sein des entreprises. Ce texte précise notamment la démarche d’évaluation des risques, attribue de nouvelles missions aux services de santé (renommés « services de prévention et de santé au travail » SPST) et crée un passeport de prévention pour les salariés, qui renseignera les certificats et diplômes obtenus dans le cadre de formations sur la santé et la sécurité. L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. La politique de prévention implique aussi, à différents niveaux, plusieurs acteurs : chaque salarié, le comité social et économique (CSE), le SPST et son équipe pluridisciplinaire, le médecin du travail, ou encore les intervenants en prévention des risques professionnels.
Zoom : Les dispositifs d’urgence ou d’exception en cas de danger pour les travailleurs
Plusieurs dispositifs permettent d’intervenir rapidement en cas de situation dangereuse. Le CSE dispose d’un droit d’alerte en cas d’atteinte à la santé physique ou mentale, ou en cas de danger grave et imminent. De son côté, le travailleur doit signaler l’existence d’une situation présentant un danger grave et imminent, et peut exercer son droit de retrait. L’agent de contrôle de l’inspection du travail, quant à lui, peut décider de l’arrêt temporaire d’une activité ou de travaux.
Point spécial : Le document unique d’évaluation des risques
Tout employeur est tenu d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de retranscrire les résultats obtenus dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). La loi du 2 août 2021 redéfinit l’objet de ce document, qui doit désormais répertorier l’ensemble des risques professionnels, mais aussi assurer la traçabilité collective des expositions. Ses versions successives doivent être conservées pendant au moins 40 ans. Autre nouveauté, la loi prévoit la consultation du CSE sur le DUERP et ses mises à jour. Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique.
I. Le Cadre
- Les sources
Sources de droit européen
Code du travail
Autres codes et règlements non codifiés
Sources de droit privé - Les fondamentaux
Les principes
Rôle central de l’employeur
Mesures de prévention
Principes généraux de prévention
Priorités
Adaptation du travail à l’homme - Les concepts
Santé au travail
Obligation de sécurité
Sanction civile : la faute inexcusable
II. Les acteurs
- L’employeur
L’employeur et ses représentants
Responsable pénal
Responsable juridique de la sécurité
Délégataires
Salarié compétent
L’employeur et l’utilisateur
Travail temporaire
Portage salarial
Intervention dans une autre entreprise ou sur un chantier du bâtiment ou du génie civil - Le travailleur et ses représentants
Le travailleur
Rôle central de l’employeur
Obligation de sécurité du travailleur
Portée de cette obligation de sécurité
Obligation complémentaire à celle de l’employeur
Intéressement des salariés
Les infirmiers et secouristes en entreprise
Les institutions représentatives du personnel - Le service de santé au travail
Missions et structure
Définition
Service interentreprises ou service autonome
Salariés éloignés
Médecin du travail
Intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) et autres professionnels
Obligations de l’entreprise
Intervenants en prévention des risques professionnels
Équipe pluridisciplinaire et protocoles
Commission médico-technique
L’état
La sécurité sociale
Les institutions spécialisées
III. Les actions
- Axes de la politique de prévention
Évaluer
Document unique
Champ d’application
Forme
Contenu et mise à jour
Accès
Démarche de prévention
Points de repères de méthode
Autres documents et registres de sécurité
Registre unique
Fiche d’entreprise
Registre des dangers graves et imminents
Registre des fiches d’aptitude
Postes à risques
Autres documents
CHSCT et regroupement des IRP
Vers de nouvelles prérogatives de l’inspecteur du travail
Actions du médecin du travail au bénéfice de la salariée enceinte - Présentation du dispositif
Définition des facteurs de pénibilité et identification des expositions
Facteurs
Seuils et échéances
Mode d’identification des expositions
Règles spécifiques
Prise en compte des salariés absents une partie de l’année
Accord de branche étendu
Référentiel de branche homologué
Opposabilité des référentiels
Consignation dans le document unique - Déclaration des facteurs de pénibilité
Suppression des fiches d’exposition
Salariés exposés et concernés
Salariés exposés mais non concernés
Mode de déclaration
Cas des travailleurs temporaires
Absence de présomption de faute
Sort de l’information - Ouverture et gestion du CPPP
Utilisation du CPPP
Trois types d’utilisation
Demande d’utilisation des points
Utilisation du compte pour la retraite
Utilisation du compte pour la formation professionnelle
Utilisation du compte pour le passage à temps partiel - Financement
Contrôles et contentieux
Obligation de négocier un accord de prévention de la pénibilité
Matthieu BABIN
Docteur en droit, Avocat, Capstan Avocats
Jean-Luc AMOUR
Avocat associé, Capstan Avocats
(France Métropolitaine)