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Décryptage de la réforme du Code du travail

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Les ordonnances du 22 septembre 2017 instituent une réforme sans précédent du droit du travail. Les nouvelles règles concernent aussi bien la négociation collective, les instances représentatives du personnel, avec notamment la création d’une instance unique, que la rupture du contrat de travail, la santé au travail et certains types de contrats ou de formes d’emploi (CDD, CDI de chantier, télétravail, etc.).

Pour comprendre les enjeux et les conséquences pratiques des nouveaux textes, nous vous proposons un numéro spécial rédigé en collaboration avec Liaisons sociales Quotidien.

Ainsi, dans le cadre de cette réforme, la place prépondérante de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche est clairement affirmée. La négociation est facilitée dans les entreprises de moins de 50 salariés et la légitimité des accords est renforcée avec la généralisation des accords majoritaires au 1er mai 2018. Par ailleurs, le comité social et économique doit, au plus tard le 1er janvier 2020, remplacer les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.

Concernant la rupture du contrat de travail, l’obligation de motivation du licenciement pesant sur l’employeur est assouplie, et les délais de prescription des actions en contestation des licenciements sont harmonisés. Mesure emblématique de la réforme du Code du travail, un barème d’indemnisation s’impose au juge en cas de licenciement sans cause et réelle. De plus, une nouvelle procédure de « rupture conventionnelle collective » permet d’organiser par accord collectif des ruptures amiables du contrat de travail.

Par ailleurs, le dispositif de prévention de la pénibilité au travail est profondément modifié et le cadre des reclassements pour inaptitude est clarifié.

ISBN	978-2-37148-136-7
Date de parution	Décembre 2017
Référence	48136
Nombre de pages	100

Négociation collective

Priorité à l'accord d'entreprise
Nouveaux accords "de compétitivité"
Conclusion d'accords sans délégué syndical
Renforcement de la légitimité des accords
Négociations obligatoires
Extension et élargissement des accords de branche

Institutions représentatives du personnel

Fusion des institutions représentatives du personnel
Mise en place du comité social et économique
Composition et statut
Fonctionnement
Mise en place de commissions au sein du CSE
Ressources du CSE
Expertise
Attributions du CSE
Conseil d'entreprise

Rupture du contrat

Procédure et motivation du licenciement
Indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse
Licenciement économique
Ruptures amiables par accord collectif
Transfert d'entreprise

Santé au travail

Prévention de la pénibilité au travail
Inaptitude au travail

Contrats et formes particulières de travail

Télétravail
CDD, travail temporaire et CDI de chantier
Prêt de main-d’œuvre à but non lucratif

Sandra Limou – Fanny Doumayrou

Avec la collaboration de Liaisons sociales Quotidien