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Liaisons Sociales Les Thématiques - Le comité social et économique I

Liaisons Sociales Les Thématiques - Le comité social et économique I 

Dernière édition garantie
Afin d'y voir plus clair, Liaisons Sociales vous propose deux dossiers thématiques consacrés aux grandes problématiques attachées au CSE :
  • Un dossier consacré à la composition et au fonctionnement du CSE
  • Un dossier sur les moyens d’information et les attributions.
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Description

Détail de l'offre

Composition, organisation interne et moyens de l’instance

Mis en place par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) est l’instance unique de représentation du personnel qui assure désormais les attributions qui relevaient des anciens délégués du personnel, comités d’entreprise et CHSCT. Alors que les premiers renouvellements de mandats interviennent désormais, nous vous proposons deux numéros sur le CSE: le premier est consacré à sa composition et à son fonctionnement, le second portera sur ses moyens d’information et ses attributions.

La délégation du personnel comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants. Leur nombre est fixé par décret, mais il peut être modifié à la hausse ou à la baisse par accord, à condition de respecter un volume minimal global d’heures de délégation. Les membres du CSE bénéficient d’un mandat de quatre ans, renouvelable. Un accord collectif peut fixer cette durée entre deux et quatre ans. Les moyens du CSE diffèrent selon la taille de l’entreprise. Lorsqu’elle compte moins de 50 salariés, il dispose d’un local aménagé mis à sa disposition. Dans celle d’au moins 50 salariés, le comité bénéficie en outre d’une subvention de fonctionnement et d’une contribution patronale permettant de financer les activités sociales et culturelles. Il est tenu par des obligations comptables.
 

Point spécial : Quel périmètre pour la mise en place du CSE ?

Les élections des membres du CSE sont organisées en principe au niveau de l’entreprise. Néanmoins, l’organisation propre à certaines structures peut entraîner une élection à d’autres niveaux : unité économique et sociale (UES) ou établissement. Ainsi, pour les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’au moins deux établissements distincts, ce sont des comités sociaux et économiques d’établissement, ainsi qu’un comité social et économique central qui doivent être mis en place. Le Code du travail ne définissant pas les notions d’établissements distincts et d’UES, la jurisprudence a dégagé différents critères permettant leur reconnaissance.

 

Liaisons Sociales Les Thématiques - Le comité social écnonomique I
 
Format 21x29,7 cm
Nb de pages 116 pages
Type de produit Livre
Date de parution 27 juin 2022
Référence 48222
ISBN 978-2-37148-222-7

Liaisons Sociales Les Thématiques - Le comité social écnonomique II
 
Format 21x29,7 cm
Nb de pages 116 pages
Type de produit Livre
Date de parution 24 septembre 2018
Référence 48153
ISBN 978-2-37148-153-4

Comité social et économique I

Composition

  • Comité social et économique d'entreprise ou d'établissement
  • Comité social et économique central
  • Comité social et économique interentreprise

Mandat et statut des membres du CSE

  • Mandat
  • Crédit d'heures
  • Secret professionnel et obligation de discrétion
  • Protection sociale
  • Protection contre le licenciement

Organisation interne

  • Règles générales
  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • Dans les entreprises d'au moins 50 salariés
  • Règles particulières aux différentes formes de comité

Moyens

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • Dans les entreprises d'au moins 50 salariés
  • Règles particulières aux différentes formes de comité
     

Zoom : Le conseil d'entreprise et les représentants de proximité
 

Le point spécial : La formation des représentants du personnel

  • Présentation 
  • Formations en santé, sécurité et conditions de travail
  • Formation économique
  • Congé de formation économique, sociale et syndicale


Comité social et économique II

Attributions dans les entreprises d’au moins 11 salariés

  • Principes généraux
  • Présentation des réclamations
  • Missions générales sur la santé et la sécurité
  • Droits d’alerte
  • Saisine de l’inspection du travail
  • Négociation d’accords d’entreprise
  • Consultations et informations ponctuelles du CSE


Attributions dans les entreprises d’au moins 50 salariés

  • Attributions économiques et professionnelles
  • Droits d’alerte 
  • Participation aux conseils d’administration ou de surveillance des sociétés
  • Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail 
  • Moyens d’information spécifiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail


Modalités de consultation du CSE 

  • Étapes de la procédure de consultation 
  • Consultation préalable à la décision de l’employeur 
  • Comité compétent
  • Transmission d’informations préalable à la consultation 
  • Délais de consultation 
  • Déroulement de la consultation


Activités sociales et culturelles 

  • Pouvoirs du comité social et économique 
  • Définition des activités sociales et culturelles 
  • Gestion


Zoom : Le recours à l’expertise

Le point spécial : La base de données économiques et sociales

  • Présentation
  • Mise en place 
  • Modalités de fonctionnement 
  • Contenu 
Sandra LIMOU
Rédactrice en chef

Farah NASSIRI AMINI
Rédactrice

Catherine DUCROUX
Secrétaire de rédaction

Marie-Laure GROS
Secrétaires de rédaction

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