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Liaisons Sociales Les Thématiques - Le comité social et économique

Liaisons Sociales Les Thématiques - Le comité social et économique 

Dernière édition garantie
I - Composition et fonctionnement
II - Moyens d'information et attributions
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jusqu'au 24 octobre 2019 avec le code OCTOBRE
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Description

Détail de l'offre

Le droit de la représentation du personnel a été profondément remanié par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Le comité social et économique (CSE) devient l’instance unique se substituant aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au CHSCT. Nous vous proposons deux numéros sur le CSE : le premier est consacré à sa composition et à son fonctionnement, le second porte sur ses moyens d’information et ses attributions. 


Liaisons Sociales Les Thématiques - Le comité social économique I

Composition et fonctionnement
Le CSE est composé de l’employeur, des membres élus par le personnel et de représentants syndicaux. La délégation du personnel comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants. Leur nombre est fixé par décret, mais il peut être modifié à la hausse ou à la baisse par accord à condition de respecter un volume minimal global d’heures de délégation. Les membres du comité bénéficient d’un mandat de quatre ans, renouvelable. Selon l’effectif de l’entreprise, le nombre de mandats successifs peut être limité. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, des commissions adaptées aux problématiques de l’entreprise peuvent être instaurées par accord collectif. À défaut, le Code du travail prévoit la mise en place obligatoire de certaines commissions en fonction des effectifs. 

Zoom : Le conseil d’entreprise et les représentants de proximité

Le CSE peut être transformé en conseil d’entreprise par le biais d’un accord majoritaire : il exerce alors les attributions du CSE, et devient l’interlocuteur unique de l’employeur pour la négociation d’accords d’entreprise et d’établissement. Par ailleurs, des représentants de proximité peuvent être institués par l’accord fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Point spécial : La formation des représentants du personnel
Les membres du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, et d’une formation économique. Par ailleurs, ils ont la possibilité, tout comme les représentants de proximité et les autres salariés, de prendre un congé de formation économique, sociale et syndicale. L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a rendu obligatoire le maintien total de la rémunération du salarié pendant ce congé.
 



Liaisons Sociales Les Thématiques - Le comité social économique II

Moyens d’information et attributions
Le comité social et économique, nouvelle instance de représentation du personnel se substituant au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et au CHSCT, exerce la plupart des attributions qui leur étaient précédemment confiées. Elles varient en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il existe un socle commun applicable à toutes les entreprises à partir de 11 salariés (seuil à partir duquel le comité est mis en place), et des attributions spécifiques réservées à celles d’au moins 50 salariés. En outre, de nombreuses adaptations sont désormais possibles par voie d’accord collectif.

Zoom : Le recours à l’expertise
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert pour l’assister dans le cadre de ses missions. Il s’agit d’un expert-comptable, d’un expert habilité, ou bien encore d’un expert libre. Il sera rémunéré, selon le cas, soit par l’employeur, soit pour partie par le comité et l’employeur. En cas de recours à un expert libre, en dehors des cas prévus par la loi, le comité assume les frais d’expertise sur son budget de fonctionnement.

Point spécial : La base de données économiques et sociales
La base de données économiques et sociales est le support permettant de recueillir, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’ensemble des informations permettant au comité social et économique d’être utilement consulté dans le cadre des trois consultations récurrentes (consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; sur la situation économique et financière ; et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi).
Le contenu et le mode de fonctionnement de cette base peuvent désormais être aménagés par accord d’entreprise.

Liaisons Sociales Les Thématiques - Le comité social écnonomique I
 
Format 21x29,7 cm
Nb de pages 116 pages
Type de produit Livre
Date de parution 23 juillet 2018
Référence 48152
ISBN 978-2-37148-152-7

Liaisons Sociales Les Thématiques - Le comité social écnonomique II
 
Format 21x29,7 cm
Nb de pages 116 pages
Type de produit Livre
Date de parution 24 septembre 2018
Référence 48153
ISBN 978-2-37148-153-4

Comité social et économique I

Composition

  • Comité social et économique d'entreprise ou d'établissement
  • Comité social et économique central
  • Comité social et économique interentreprise

Mandat et statut des membres du CSE

  • Mandat
  • Crédit d'heures
  • Secret professionnel et obligation de discrétion
  • Protection sociale
  • Protection contre le licenciement

Organisation interne

  • Règles générales
  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • Dans les entreprises d'au moins 50 salariés
  • Règles particulières aux différentes formes de comité

Moyens

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • Dans les entreprises d'au moins 50 salariés
  • Règles particulières aux différentes formes de comité
     

Zoom : Le conseil d'entreprise et les représentants de proximité
 

Le point spécial : La formation des représentants du personnel

  • Présentation 
  • Formations en santé, sécurité et conditions de travail
  • Formation économique
  • Congé de formation économique, sociale et syndicale


Comité social et économique II

Attributions dans les entreprises d’au moins 11 salariés

  • Principes généraux
  • Présentation des réclamations
  • Missions générales sur la santé et la sécurité
  • Droits d’alerte
  • Saisine de l’inspection du travail
  • Négociation d’accords d’entreprise
  • Consultations et informations ponctuelles du CSE


Attributions dans les entreprises d’au moins 50 salariés

  • Attributions économiques et professionnelles
  • Droits d’alerte 
  • Participation aux conseils d’administration ou de surveillance des sociétés
  • Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail 
  • Moyens d’information spécifiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail


Modalités de consultation du CSE 

  • Étapes de la procédure de consultation 
  • Consultation préalable à la décision de l’employeur 
  • Comité compétent
  • Transmission d’informations préalable à la consultation 
  • Délais de consultation 
  • Déroulement de la consultation


Activités sociales et culturelles 

  • Pouvoirs du comité social et économique 
  • Définition des activités sociales et culturelles 
  • Gestion


Zoom : Le recours à l’expertise

Le point spécial : La base de données économiques et sociales

  • Présentation
  • Mise en place 
  • Modalités de fonctionnement 
  • Contenu 

Florence Lefrançois
Avocat au Barreau de Tours

Gabriel Benoist


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