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Liaisons Sociales Les Thématiques - Le comité social et économique

Liaisons Sociales Les Thématiques - Le comité social et économique  

Dernière édition garantie

Deux dossiers complets à avoir sous la main pour comprendre le rôle et les missions du CSE ainsi que ses moyens et attributions.
Un condensé facile à lire pour les membres novices ou des rappels utiles pour les membres plus chevronnés et les responsables RH

  • Un dossier consacré à la composition et au fonctionnement du CSE
  • Un dossier sur les moyens d’information et les attributions. 
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Description

Détail de l'offre

Composition, organisation interne et moyens de l’instance  (Le comité social et économique I)

Mis en place par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) est l’instance unique de représentation du personnel qui assure désormais les attributions qui relevaient des anciens délégués du personnel, comités d’entreprise et CHSCT. Alors que les premiers renouvellements de mandats interviennent désormais, nous vous proposons deux numéros sur le CSE: le premier est consacré à sa composition et à son fonctionnement, le second portera sur ses moyens d’information et ses attributions.

La délégation du personnel comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants. Leur nombre est fixé par décret, mais il peut être modifié à la hausse ou à la baisse par accord, à condition de respecter un volume minimal global d’heures de délégation. Les membres du CSE bénéficient d’un mandat de quatre ans, renouvelable. Un accord collectif peut fixer cette durée entre deux et quatre ans. Les moyens du CSE diffèrent selon la taille de l’entreprise. Lorsqu’elle compte moins de 50 salariés, il dispose d’un local aménagé mis à sa disposition. Dans celle d’au moins 50 salariés, le comité bénéficie en outre d’une subvention de fonctionnement et d’une contribution patronale permettant de financer les activités sociales et culturelles. Il est tenu par des obligations comptables.

Point spécial : Quel périmètre pour la mise en place du CSE ?

Les élections des membres du CSE sont organisées en principe au niveau de l’entreprise. Néanmoins, l’organisation propre à certaines structures peut entraîner une élection à d’autres niveaux : unité économique et sociale (UES) ou établissement. Ainsi, pour les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’au moins deux établissements distincts, ce sont des comités sociaux et économiques d’établissement, ainsi qu’un comité social et économique central qui doivent être mis en place. Le Code du travail ne définissant pas les notions d’établissements distincts et d’UES, la jurisprudence a dégagé différents critères permettant leur reconnaissance.

 

Missions et prérogatives (Le comité social et économique II)

Les attributions du comité social et économique (CSE) varient en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il existe un socle commun applicable à toutes les entreprises à partir de 11 salariés (seuil à partir duquel le comité est mis en place), et des attributions réservées à celles d’au moins 50 salariés. De nombreuses adaptations sont possibles par voie d’accord collectif.

Le CSE dispose de compétences spécifiques en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La loi Santé au travail du 2 août 2021 (L. n° 2021-1018, JO 3 août) renforce son rôle concernant l’évaluation des risques professionnels. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE assure également la gestion des activités sociales et culturelles.

Point spécial : Quel est l’impact de la loi Climat sur le droit du travail ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (JO 24 août), le CSE est consulté sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, se voit transmettre de nouvelles informations, et bénéficie de formations sur ce thème. En outre, la mission de l’expert-comptable auquel le CSE peut faire appel est élargie aux éléments d’ordre environnemental. Les enjeux de la transition écologique intègrent également la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. La loi Climat prévoit d’autres dispositions portant sur le rôle des opérateurs de compétences et la composition des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, afin de placer la transition écologique au cœur du dispositif de formation professionnelle.

Liaisons Sociales Les Thématiques - Le comité social écnonomique I
 
Format 21x29,7 cm
Nb de pages 116 pages
Type de produit Livre
Date de parution 27 juin 2022
Référence 48222
ISBN 978-2-37148-222-7

Liaisons Sociales Les Thématiques - Le comité social écnonomique II
 
Format 21x29,7 cm
Nb de pages 108 pages
Type de produit Livre
Date de parution 25 juillet 2022
Référence 48223
ISBN 978-2-37148-223-4

Comité social et économique I

Composition

  • Comité social et économique d'entreprise ou d'établissement
  • Comité social et économique central
  • Comité social et économique interentreprise

Mandat et statut des membres du CSE

  • Mandat
  • Crédit d'heures
  • Secret professionnel et obligation de discrétion
  • Protection sociale
  • Protection contre le licenciement

Organisation interne

  • Règles générales
  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • Dans les entreprises d'au moins 50 salariés
  • Règles particulières aux différentes formes de comité

Moyens

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • Dans les entreprises d'au moins 50 salariés
  • Règles particulières aux différentes formes de comité

Le point spécial : Quel périmètre pour la mise en place du CSE ?

  • Entreprise
  • Etablissement distinct
  • Unité économique et sociale


Comité social et économique II

Attributions dans les entreprises d’au moins 11 salariés

  • Attributions variables en fonction de l’effectif
  • Adaptations plus favorables que les dispositions du Code du travail
  • Présentations des réclamations
  • Missions générales sur la santé et la sécurité
    • Promotion de la santé, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail
    • Enquêtes sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles
  • Droits d'alerte
    • Droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes
    • Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
    • Droit d’alerte en matière de santé publique et environnementale
  • Saisine de l'inspection du travail
  • Négociation d'accords d'entreprise
  • Consultations et informations ponctuelles du CSE

​Attributions dans les entreprises d’au moins 50 salariés

  • Attributions économiques et professionnelles
    • Attributions générales du CSE
    • Consultations et informations récurrentes
      • Trois grandes consultations
      • Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
      • Consultation sur la situation économique et financière
      • Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
    • Consultations et informations ponctuelles
    • Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
    • Droits d'alerte
      • Droit d’alerte économique du comité social et économique
      • Droit d’alerte sociale
    • Participations en matière de santé, sécurité et conditions de travail
      • Consultations du comité
      • Autres attributions
  • Modalités de consultation du CSE
    • Étapes de la procédure de consultation du CSE
    • Consultation préalable à la décision de l'employeur
    • Identification du comité compétent
    • Transmission d'informations préalable à la consultation du CSE
    • Délais de consultation
    • Déroulement de la consultation du comité
  • Activités sociales et culturelles
    • Pouvoirs du CSE
    • Définition des activités sociales et culturelles
      • Absence de définition légale
      • Caractère non obligatoire
      • Finalité de l’activité
      • Bénéficiaires de l’activité
    • Gestion des activités sociales et culturelles
      • Financement des activités
      • Mode de gestion des activités
      • Coordination des activités

ZOOM :  La base de données économiques, sociales et environnementales

  • Présentation
  • Mise en place
  • Modalités de fonctionnement
  • Contenu
  • Pourquoi négocier sur la BDESE ?
  • Sanctions

LE POINT SPÉCIAL

  • Intervention du CSE en matière environnementale
  • Négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
  • Accompagnement des opérateurs de compétences
  • Forfait mobilités durables

Sandra LIMOU
Rédactrice en chef

Farah NASSIRI AMINI
Rédactrice

Florence Lefrançois
Avocat au Barreau de Tours


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