Liaisons Sociales Les Thématiques - La formation professionnelle I

Les obligations de l’employeur

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (L. n° 2018-771, JO 6 sept.) réforme à nouveau le système de formation professionnelle. Dans la continuité de la loi du 5 mars 2014, elle maintient la formation professionnelle au cœur des obligations de l’employeur renommant au passage le plan de formation « plan de développement des compétences ». Elle crée de nouveaux acteurs et redistribue les rôles avec, au sommet de la pyramide, France compétences qui assure notamment la répartition des fonds et la régulation du marché de la formation professionnelle. Ainsi les anciens Opca deviennent opérateurs de compétences et sont, à terme, voués à perdre leur rôle de collecteur qui sera assuré par les Urssaf.
Nous consacrons deux numéros de Liaisons sociales – Les Thématiques à la formation professionnelle. À ce premier numéro portant sur les obligations de l’employeur, fera suite le second sur l’accès des salariés à la formation.

Zoom : Le contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation permet à son bénéficiaire d’acquérir une qualification professionnelle ou de compléter sa formation initiale par une qualification complémentaire, en vue d’accéder à un poste déterminé dans l’entreprise. Il donne lieu à des prises en charge financières par l’opérateur de compétences, ainsi qu’au versement d’aides indicatives lorsqu’il est conclu avec certains publics.

Point spécial : Les stages en entreprise
Il existe différents types de stages, répondant à des règles et des modalités bien distinctes. Le stage étudiant ou période de formation en milieu professionnel permet à l’élève ou l’étudiant d’acquérir des compétences professionnelles, et de mettre en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification. En outre, la mise en situation professionnelle vise les personnes faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé, les organismes prescripteurs étant strictement définis par la loi.
Enfin, des stages très diversifiés peuvent être organisés dans le cadre de la formation professionnelle continue.
 

Liaisons Sociales Les Thématiques - La formation professionnelle II 

L’accès des salariés à la formation

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (L. n° 2018-771, JO 6 sept.) a réformé les différents dispositifs permettant aux salariés d’accéder, de leur propre initiative, à la formation, au nombre desquels le compte personnel de formation tient désormais un rôle majeur. Ce dernier permet aux salariés de mobiliser à leur initiative les droits à formation acquis tout au long de leur carrière en vue d’une évolution ou d’une reconversion professionnelles, droits qui peuvent être éventuellement abondés, notamment par l’employeur. Le législateur a renforcé le dispositif non seulement en convertissant en euros les droits inscrits sur ce compte qui étaient jusqu’alors décomptés en heures, mais également en simplifiant les modalités de mise en œuvre de ce compte. Le rôle du conseil en évolution professionnelle est également renforcé afin d’accompagner au mieux les salariés dans la construction de leur projet professionnel. À côté des dispositifs déjà existants tels que le bilan de compétences ou la validation des acquis de l’expérience, le projet de transition professionnelle remplace dorénavant l’ancien congé individuel de formation.

Point spécial : L'apprentissage
Afin de simplifier et encourager le recours à l’apprentissage, la loi du 5 septembre 2018 a réformé le dispositif. Ainsi elle repousse l’âge limite d’accès à l’apprentissage, remplace les formalités d’enregistrement du contrat par un simple dépôt via l’opérateur de compétences à partir du 1er janvier 2020, et modifie les modalités de rupture des contrats conclus depuis le 1er janvier 2019. Les différentes aides financières pour l’embauche d’apprentis sont remplacées par une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés. Concernant la taxe d’apprentissage, la loi du 5 septembre 2018 modifie la répartition du produit de la taxe, ainsi que les modalités de recouvrement.