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Liaisons Sociales Les Thématiques - Le règlement intérieur

Liaisons Sociales Les Thématiques - Le règlement intérieur 

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Description

Détail de l'offre

Le règlement intérieur
Obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés depuis le 1er janvier 2020 (au lieu d’au moins 20 salariés), le règlement intérieur liste les droits et obligations des salariés dans l’entreprise. Rédigé par l’employeur, il est soumis à l’avis du comité social et économique, puis communiqué à l’inspecteur du travail, déposé au greffe du Conseil de prud’hommes et porté à la connaissance des personnes travaillant dans l’entreprise par tout moyen. Ce document fixe exclusivement les règles relatives à la santé, à la sécurité, et à la discipline (nature et échelle des sanctions que peut prendre l’employeur et procédure disciplinaire). Il rappelle également les dispositions relatives au harcèlement sexuel et moral et aux agissements sexistes. Il est en outre possible d’y inscrire une clause de neutralité restreignant, sous certaines conditions, la manifestation des convictions religieuses, politiques et philosophiques des salariés. Toute clause ne relevant pas de ces différents domaines doit être exclue.

Point spécial : Chartes éthiques et alertes professionnelles
Les chartes éthiques et codes de conduite transcrivent les valeurs et règles de comportement qu’une entreprise entend faire respecter par ses salariés et ses dirigeants, voire à ses fournisseurs. De leur côté, les alertes professionnelles permettent aux salariés de signaler notamment un crime ou un délit. Alors que ce type de dispositif était totalement facultatif, il est devenu obligatoire pour certaines entreprises avec l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le dispositif d’alerte est soumis aux obligations du règlement général relatif à la protection des données (RGPD).

Format 21x29,7 cm
Nb de pages 100 pages
Type de produit Livre
Date de parution lundi 27 janvier 2020
Référence 48184
ISBN 978-2-37148-184-8
Le règlement intérieur
  • 1 - Caractéristiques
  • 2 - Élaboration
  • 3 - Contenu
  • 4 - Contrôle
 
Zoom : Chartes éthiques et alertes professionnelles 
 
Le point spécial : Chartes éthiques et alertes professionnelles
Alice ROURE
Juriste en droit social

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