Liaisons Sociales Les Thématiques - Le forfait annuel en jours
Si le dispositif des forfaits jours présente de nombreux avantages pour les entreprises, ses règles s’avèrent particulièrement complexes. Les employeurs doivent sécuriser leurs pratiques pour éviter le risque de contentieux et de lourdes sanctions financières
Le salarié au forfait en jours n’est pas soumis à la durée légale de travail de 35 heures, ni aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaire, et dispense l’employeur du décompte des heures de travail et du paiement des heures supplémentaires.
Ce mode de décompte du temps du travail n’est pas ouvert à tous les salariés. Seuls ceux répondant aux critères fixés à l’article L. 3121-58 du Code du travail peuvent y avoir recours. L’autonomie du salarié dans l’organisation de son emploi du temps constitue le critère essentiel.
Deux conditions sont indispensables à la mise en place du forfait en jours :
– la conclusion d’un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoyant. À défaut, un accord de branche applicable à l’entreprise suffit. Le législateur a listé les différentes dispositions devant obligatoirement y figurer ;
– la signature par chacun des salariés concernés d’une convention individuelle de forfait. Ce document doit notamment fixer le nombre précis de jours compris dans le forfait. Le plafond légal est de 218 jours par an. Il est également possible de prévoir un forfait réduit, inférieur à celui prévu dans l’accord collectif.
Le Code du travail permet au salarié, sur la base du volontariat, de renoncer à une partie de ses jours de repos en échange d’une majoration déterminée par avenant à la convention individuelle de forfait, dont le taux ne peut être inférieur à 10 %.
L’employeur doit s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié en forfait jours est raisonnable, et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
Si ces différentes règles ne sont pas respectées, les risques juridiques sont nombreux : inopposabilité ou nullité des conventions individuelles de forfait ayant pour conséquence le paiement de toutes les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures, versement de dommages-intérêts pour manquement au droit au repos, sanctions pénales, civiles ou encore administratives en cas de travail dissimulé.
Afin d’aider nos lecteurs à mettre en place le dispositif du forfait jours et assurer sa mise en œuvre, ce Numéro propose différents modèles : accord d’entreprise ou d’établissement, convention individuelle de forfait, lettre du salarié demandant à renoncer à des jours de repos, réponse de l’employeur, avenant à la convention individuelle de forfait sur le rachat de jours de repos, exemple de document de contrôle mensuel de la charge de travail et compte rendu de l’entretien de suivi sur le forfait jours.
Point spécial : Le forfait en heures
Le forfait en heures (hebdomadaire, mensuel ou annuel) permet d’intégrer dans la durée du travail du salarié un certain nombre d’heures supplémentaires qu’il accomplit régulièrement. Ces dernières sont rémunérées avec les majorations prévues par le Code du travail. Contrairement au forfait en jours, dans le cadre du forfait en heures, la durée légale hebdomadaire de 35 heures doit être respectée, tout comme les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire. Quel que soit le type de forfait en heures, l’accord du salarié doit être formalisé dans le cadre d’une convention individuelle. Seul le forfait annuel nécessite la conclusion préalable d’un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche. Un modèle d’accord d’entreprise ou d’établissement ainsi qu’un modèle de convention individuelle de forfait annuel en heures sont présentés.
- Format : 21x29,7 cm
- Nb de pages : 108
- Type de produit : Livre
- Date de parution : 28/03/2024
- Référence : 36043
- ISBN : 978-2-38536-043-6
I. Présentation
Évolution législative
Caractéristiques du dispositif
Impératifs de santé et de sécurité
Influence du droit européen sur le dispositif de forfait en jours
II. Mise en place
Profils éligibles
Critères fixés dans le Code du travail
Critères fixés dans les conventions ou accords collectifs
Sanctions
Le cas particulier des cadres dirigeants
Nécessité d’un accord collectif
Un préalable indispensable à la conclusion d’une convention individuelle
Contenu de l’accord collectif
Possibilité de sécurisation des forfaits en jours en cas d’accord insuffisant
Forfait jours et accord de performance collective
Cas particulier du transfert d’entreprise
La convention individuelle de forfait
Une obligation légale
Mentions
Possibilité de mettre en place un forfait réduit
Sanctions
Annexe (modèles)
Accord d’entreprise ou d’établissement relatif à la mise en place du forfait annuel en jours
Convention individuelle de forfait annuel en jours
III. Mise en œuvre
Décompte du temps de travail
Règles applicables aux salariés en forfait en jours
Calcul et détermination du nombre de jours travaillés
Impact des absences
Incidence des entrées et sorties en cours d’année sur le nombre de jours travaillés
Temps de déplacement professionnel
Forfait jours et astreintes
Forfait en jours réduit dans le cadre d’un congé parental
Forfait en jours et retraite progressive
Dépassement du forfait en jours
Possibilité dans certains cas de dépasser le nombre de jours travaillés fixé dans la convention
Dépassement de forfait prévu par la loi
Dépassement en dehors des cas prévus par la loi
Contrôle et preuve des jours de travail et de repos
Contrôle de la durée du travail des salariés au forfait en jours
Charge de la preuve des jours travaillés
Charge de la preuve du respect des stipulations de l’accord collectif
Sanction applicable en cas de non-respect des stipulations de l’accord collectif
Rémunération
Notion de rémunération en rapport avec les sujétions liées au forfait en jours
Exemples jurisprudentiels
Forfait jours et égalité de traitement
Obligation de réguler la charge de travail
Un contrôle imposé par le législateur
Les exigences de la Cour de cassation
Les sanctions
Les bonnes pratiques
Annexe (modèles)
Demande du salarié de renonciation à des jours de repos
Réponse de l’employeur à la demande de renonciation à des jours de repos
Exemple de document de contrôle mensuel de la charge de travail
Compte rendu de l’entretien de suivi sur le forfait annuel en jours
Point spécial : Le forfait en heures
Présentation
Forfait en heures sur la semaine ou sur le mois
Forfait en heures sur l’année
Salariés concernés
Conditions de validité
Quelles sanctions en cas de non-respect de ces conditions ?
La rémunération des salariés
Réglementation applicable
Annexe
Tableau récapitulatif : comparaison entre les différents types de forfait
Modèle d’accord d’entreprise ou d’établissement sur la mise en place du forfait annuel en heures
Modèle de convention individuelle de forfait annuel en heures
Grégory CHASTAGNOL
Co-fondateur, Avocat associé
Factorhy Avocats
Sandra Limou
Clara Lecroq
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