Liaisons Sociales Les Thématiques - Le forfait annuel en jours

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Quels risques juridiques encourent les entreprises comptant des salariés au forfait annuel en jours ?
Si le recours au forfait annule en jours peut paraître séduisant pour les entreprises, les règles en la matière sont particulièrement complexes, et les risques juridiques nombreux.
Ce numéro de Liaisons Sociales Les Thématiques vous aide à bien en connaître le cadre juridique de ce régime afin de préserver la santé de vos salariés et éviter le risque de contentieux.

Point spécial : Le forfait en heures

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Le forfait annuel en jours

Ce dispositif consiste à décompter le temps de travail non pas selon une référence horaire, mais selon le nombre de jours travaillés dans l’année.
Ne sont pas applicables aux salariés concernés les dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire de 35 heures, celles relatives aux heures supplémentaires, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire.
En revanche, ils bénéficient du repos quotidien minimum de onze heures, du repos hebdomadaire, des jours fériés et des congés payés. Depuis sa création en 2000, le succès du forfait en jours ne se dément pas.

Et pourtant, les règles en la matière sont particulièrement complexes, et les risques juridiques nombreux :

inopposabilité ou nullité des conventions individuelles de forfait ayant pour conséquence le paiement de toutes les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures
versement de dommages-intérêts pour manquement au droit au repos, sanctions pénales et civiles ou encore administratives en cas de travail dissimulé…

Bien connaître le cadre juridique du forfait en jours est un impératif pour préserver la santé des salariés et éviter le risque de contentieux.

Point spécial : Le forfait en heures

Le forfait en heures (hebdomadaire, mensuel ou annuel) permet d’intégrer dans la durée du travail du salarié un certain nombre d’heures supplémentaires qu’il accomplit régulièrement. Ces dernières sont rémunérées avec les majorations prévues par le Code du travail.
Le forfait peut aussi ne pas inclure d’heures supplémentaires.
Cette hypothèse vise en particulier le forfait annuel (il est alors de 1 607 heures pour un temps complet), permettant d’adapter le rythme de travail des salariés aux besoins de l’activité.
Dans le cadre du forfait en heures, la durée légale hebdomadaire de 35 heures doit être respectée, tout comme les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire.

Format	21x29,7 cm
Nb de pages	100 pages
Type de produit	Livre
Date de parution	26 Octobre 2020
Référence	48191
ISBN	978-2-37148-191-6

Martine RIOU
Avocat associé
Coblence Avocats

Grégory CHASTAGNOL
Co-fondateur, Avocat associé
Factorhy Avocats