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Liaisons Sociales Les Thématiques - La protection des représentants du personnel

Liaisons Sociales Les Thématiques - La protection des représentants du personnel 

Dernière édition garantie

De quelle protection bénéficie les représentants du personnel ?
Quels salariés peuvent en bénéficier ?

Tout ce que vous devez savoir sur la protection des représentants du personnel et les contrôles de l’inspection du travail est dans ce numéro de Liaisons Sociales Les Thématiques. 

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Description

Détail de l'offre

La protection des représentants du personnel

Les représentants du personnel élus ou désignés bénéficient d’une protection dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail et à l’occasion de la rupture. Il s’agit notamment des membres du comité social et économique (CSE), des représentants de proximité, des délégués syndicaux, des représentants syndicaux au CSE et des représentants de la section syndicale.

Cette protection vise aussi les salariés demandant l’organisation d’élections professionnelles et les candidats. Ainsi, une autorisation doit être demandée à l’inspecteur du travail notamment en cas de licenciement ou de transfert partiel d’entreprise, ou en cas de cessation d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat temporaire, sous certaines conditions. Dans le cadre de leur jurisprudence, la Cour de cassation et le Conseil d’État ont apporté de nouvelles précisions sur ce statut protecteur.
 

Point spécial : Les contrôles de l’inspection du travail

L’inspecteur du travail contrôle l’application du droit du travail dans tous ses aspects.
En cas d’irrégularité, il peut formuler des observations à l’employeur, le mettre en demeure de se conformer à la réglementation, dresser un procès-verbal, procéder à un arrêt temporaire d’activité dans certaines situations dangereuses, ou encore saisir le juge des référés en cas d’urgence.
Face à certaines infractions, le Direccte, sur rapport de l’agent de contrôle, peut prononcer un avertissement ou une sanction administrative, ou proposer à l’employeur une transaction pénale.
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, l’inspection du travail est invitée à vérifier le respect du protocole sanitaire national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés.
En outre, un plan de contrôle a posteriori sur l’activité partielle est déployé.
Format
21 x 29,7
Nb de pages 116
ISBN 978-2-37148-192-3
Type de produit Livre
Date de parution 30 novembre 2020 
Référence 48192
La protection des représentants du personnel
  • Bénéficiaires de la protection
    • Principe
    • Délégué du personnele et membre du CE
    • Membre du CHSCT
    • Délégué syndical et représentant syndical au CE
    • Représentant conventionnel
    • Salarié demandant l'organisation d'élections
    • Statut à l'expiration de la protection
  • Application de la procdédure spéciale
    • Exécution du contrat de travail
    • Rupture du CDI
    • Cessation des contrats précaires
    • Transaction
  • Procédure de licenciement
    • Cumul de procédures
    • Incidence d'une mise à pied conservatoire
    • Calendriers
  • Contrôle des motifs du licenciement
    • Licenciement pour motif économique
    • Licenciement ppur faute
    • Autres motifs de rupture
    • Refus d'autorisation de licenciement pour motif d'intéret général
  • Voies de recours
    • Recours gracieux
    • Recours hiérarchiques
    • Recours contentieux
    • Rôle du juge judiciaire
    • Rôle du juge administratif
  • Réintégration et indemnisation
    • Annulation d'un licenciement autorisé
    • Nullité d'un licenciement sans autorisation
Le point spécial : L'inspecteur du travail
  • Organisation de l'inspection du travail
  • Compétence
  • Statut
  • Obligations
  • Missions
  • Moyens d'action
  • Recours
Florence LEFRANCOIS
Avocat au Barreau de Tours
 
Sandra LIMOU

Farah NASSIRI AMINI

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