Liaisons Sociales Les Thématiques - La parentalité

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Quelles sont les garanties dont bénéficie la salariée enceinte ?
Les salariés bénéficient d’un ensemble de dispositions protectrices lors de l’arrivée d’un enfant. Ainsi, l’employeur ne doit pas prendre en compte l’état de grossesse d’une femme pour refuser son embauche, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, pour prononcer une mutation.

Quelle est la protection en matière de licenciement ?
La salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement, tout comme les parents adoptifs et le père. Retrouvez les explications de nos experts dans le nouveau Liaisons Sociales Les Thématiques - La parentalité

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Sommaire

La parentalité

Les salariés bénéficient d’un ensemble de dispositions protectrices lors de l’arrivée d’un enfant. Ainsi, l’employeur ne doit pas prendre en compte l’état de grossesse d’une femme pour refuser son embauche, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, pour prononcer une mutation. Au regard de son état de santé, la salariée peut être affectée temporairement à un autre poste. Elle bénéficie également d’une protection contre le licenciement, tout comme les parents adoptifs et le père. La loi du 14 décembre 2020 (L. n° 2020-1576, JO 15 déc.) a allongé la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et l’a rendu en partie obligatoire. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 25 jours (contre 11 auparavant), ou 32 jours en cas de naissances multiples. De même, le congé d’adoption est passé de 10 à 16 semaines (22 en cas d’adoptions multiples).

Point spécial : Les congés liés à l’enfant

Le congé parental d’éducation permet aux parents de cesser leur activité ou de la réduire pour se consacrer à l’éducation des enfants. Confrontés à la maladie ou au handicap de ces derniers, les parents salariés ont la possibilité de s’absenter et de bénéficier d’un congé de présence parentale, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale. Face au décès de l’enfant, ils bénéficient de cinq journées d’absence, pouvant être portées à sept notamment lorsque l’enfant était âgé de moins de 25 ans. Depuis le 1er juillet 2020, ils ont également droit, dans ce dernier cas, à un congé de deuil de l’enfant de huit jours, pouvant être fractionné en deux périodes.

Format

21 x 29,7

Nb de pages

110

ISBN

978-2-37148-206-7

Type de produit

Livre

Date de parution

26 juillet 2021

Référence

48206

Sandra LIMOU

Farah NASSIRI AMINI

Florence LEFRANÇOIS

Protection contre les discriminations

Définitions
- Droit du travail
- Droit pénal
Charge de la preuve
- Aménagement de la preuve civile
- Preuve pénale et présomption d’innocence
Sanctions
- Sanctions civiles
- Sanctions pénales

Protection de la salariée enceinte

Régime de la protection de la salariée enceinte
- Textes applicables
- Information de l’employeur
- Preuve du non-respect des dispositions
- Sanctions
Champ de la protection de la salariée enceinte
- Absence d’obligation d’information de l’employeur
- Embauche
- Période d’essai
- Mutation de la salariée enceinte
- Travaux interdits
- Repos dans l’entreprise
- Surveillance médicale de la salariée
- enceinte
- Rôle du comité social et économique
- Démission de la salariée enceinte
- Licenciement interdit, sauf exception

Congés de maternité et d’adoption

Congé de maternité
- Bénéficiaires
- Durée
- Statut de la salariée pendant le congé
- Reprise de l’activité à l’issue du congé
- Démission après le congé de maternité
- Sanctions
Congé d’adoption
- Bénéficiaires
- Information de l’employeur
- Durée
- Congé d’adoption internationale
- et extra-métropolitaine
- Statut du salarié durant le congé d’adoption
- Retour dans l’entreprise
- Démission pour élever son enfant
- Sanctions

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Bénéficiaires
Durée
Modalités de prise du congé
Formalités et délai d’information
Indemnités journalières
Congés payés et droits liés à l’ancienneté
Compte personnel de formation
Retour du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Sanctions

Protection contre le licenciement

Protection de la mère de l’enfant
- Interdiction de licencier
- Protection avant et après le congé de maternité
- Protection durant le congé de maternité
- Annulation du licenciement
- Sanctions
Protection du père de l’enfant
- Interdiction de licencier pendant les dix semaines suivant la naissance
- En cas de décès de la mère
Protection des parents adoptifs
- Protection similaire à celle prévue pour la mère
- Annulation du licenciement

Assurance maternité et paternité

Bénéficiaires
- Assuré social et ses ayants droit
- Autres bénéficiaires
Conditions d’ouverture des droits
- Date d’appréciation des droits
- Prestations en nature
- Prestations en espèces
- Cessation de toute activité salariée
Dépenses de santé de l’assurance maternité
- Frais de santé visés
- Modalités de remboursement
Indemnités journalières
- Indemnisation de la perte de salaire
- Durée d’indemnisation du congé de maternité
- Durée d’indemnisation du congé d’adoption
- Durée d’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Montant des indemnités journalières
Formalités à accomplir pour bénéficier de l’assurance maternité ou paternité
- Formalités liées à la grossesse
- Formalités liées au congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Formalités concernant le congé d’adoption

Le point spécial : Les congés liés à l’enfant

Congé parental d’éducation ou travail à temps partiel
- Objet et modalités du congé
- Salariés concernés
- Durée du congé
- Formalités
- Statut du salarié pendant le congé parental
- À l’issue du congé parental
Maladie ou handicap de l’enfant
- Congé enfant malade
- Congé en cas d’annonce d’un handicap chez l’enfant
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
Décès de l’enfant
- Congé pour décès d’un enfant
- Congé de deuil de l’enfant