Liaisons Sociales Les Thématiques - La parentalité
Quelles sont les garanties dont bénéficie la salariée enceinte ?
Les salariés bénéficient d’un ensemble de dispositions protectrices lors de l’arrivée d’un enfant. Ainsi, l’employeur ne doit pas prendre en compte l’état de grossesse d’une femme pour refuser son embauche, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, pour prononcer une mutation.
Quelle est la protection en matière de licenciement ?
La salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement, tout comme les parents adoptifs et le père.
La parentalité
Les salariés bénéficient d’un ensemble de dispositions protectrices lors de l’arrivée d’un enfant. Ainsi, l’employeur ne doit pas prendre en compte l’état de grossesse d’une femme pour refuser son embauche, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, pour prononcer une mutation. Au regard de son état de santé, la salariée peut être affectée temporairement à un autre poste. Elle bénéficie également d’une protection contre le licenciement, tout comme les parents adoptifs et le père. La loi du 14 décembre 2020 (L. n° 2020-1576, JO 15 déc.) a allongé la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et l’a rendu en partie obligatoire. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 25 jours (contre 11 auparavant), ou 32 jours en cas de naissances multiples. De même, le congé d’adoption est passé de 10 à 16 semaines (22 en cas d’adoptions multiples).
Point spécial : Les congés liés à l’enfant
Le congé parental d’éducation permet aux parents de cesser leur activité ou de la réduire pour se consacrer à l’éducation des enfants. Confrontés à la maladie ou au handicap de ces derniers, les parents salariés ont la possibilité de s’absenter et de bénéficier d’un congé de présence parentale, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale. Face au décès de l’enfant, ils bénéficient de cinq journées d’absence, pouvant être portées à sept notamment lorsque l’enfant était âgé de moins de 25 ans. Depuis le 1er juillet 2020, ils ont également droit, dans ce dernier cas, à un congé de deuil de l’enfant de huit jours, pouvant être fractionné en deux périodes.
- Format : 21 x 29,7
- Nb de pages : 110
- Type de produit : Livre
- Date de parution : 26/07/2021
- Référence : 48206
- ISBN : 978-2-37148-206-7
I. Protection contre les discriminations
Définitions
Droit du travail
Droit pénal
Charge de la preuve
Aménagement de la preuve civile
Preuve pénale et présomption d’innocence
Sanctions
Sanctions civiles
Sanctions pénales
II. Protection de la salariée enceinte
Régime de la protection de la salariée enceinte
Textes applicables
Information de l’employeur
Preuve du non-respect des dispositions
Sanctions
Champ de la protection de la salariée enceinte
Absence d’obligation d’information de l’employeur
Embauche
Période d’essai
Mutation de la salariée enceinte
Travaux interdits
Repos dans l’entreprise
Surveillance médicale de la salariée enceinte
Rôle du comité social et économique
Démission de la salariée enceinte
Licenciement interdit, sauf exception
III. Congés de maternité et d’adoption
Congé de maternité
Bénéficiaires
Durée
Statut de la salariée pendant le congé
Reprise de l’activité à l’issue du congé
Démission après le congé de maternité
Sanctions
Congé d’adoption
Bénéficiaires
Information de l’employeur
Durée
Congé d’adoption internationale et extra-métropolitaine
Statut du salarié durant le congé d’adoption
Retour dans l’entreprise
Démission pour élever son enfant
Sanctions
IV. Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Bénéficiaires
Durée
Modalités de prise du congé
Formalités et délai d’information
Indemnités journalières
Congés payés et droits liés à l’ancienneté
Compte personnel de formation
Retour du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Sanctions
V. Protection contre le licenciement
Protection de la mère de l’enfant
Interdiction de licencier
Protection avant et après le congé de maternité
Protection durant le congé de maternité
Annulation du licenciement
Sanctions
Protection du père de l’enfant
Interdiction de licencier pendant les dix semaines suivant la naissance
En cas de décès de la mère
Protection des parents adoptifs
Protection similaire à celle prévue pour la mère
Annulation du licenciement
VI. Assurance maternité et paternité
Bénéficiaires
Assuré social et ses ayants droit
Autres bénéficiaires
Conditions d’ouverture des droits
Date d’appréciation des droits
Prestations en nature
Prestations en espèces
Cessation de toute activité salariée
Dépenses de santé de l’assurance maternité
Frais de santé visés
Modalités de remboursement
Indemnités journalières
Indemnisation de la perte de salaire
Durée d’indemnisation du congé de maternité
Durée d’indemnisation du congé d’adoption
Durée d’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Montant des indemnités journalières
Formalités à accomplir pour bénéficier de l’assurance maternité ou paternité
Formalités liées à la grossesse
Formalités liées au congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Formalités concernant le congé d’adoption
Le point spécial : Les congés liés à l’enfant
Congé parental d’éducation ou travail à temps partiel
Objet et modalités du congé
Salariés concernés
Durée du congé
Formalités
Statut du salarié pendant le congé parental
À l’issue du congé parental
Maladie ou handicap de l’enfant
Congé enfant malade
Congé en cas d’annonce d’un handicap chez l’enfant
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Décès de l’enfant
Congé pour décès d’un enfant
Congé de deuil de l’enfant
Sandra LIMOU
Farah NASSIRI AMINI
Florence LEFRANÇOIS
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(France Métropolitaine)