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Le Lamy droit pénal des affaires
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Le Lamy droit pénal des affaires

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  • Infraction par infraction, une analyse détaillée de toutes les règles à connaître
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Intègre la requalification de la relation de travail, le harcèlement moral direct, les caractères de la délégation de pouvoirs, les allégations de nature à induire en erreur...
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Formulaires Proacta procédure pénale
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Intègre les délais de prescription de l'action publique, le report du point de départ du délai de prescription, la plainte au procureur de la République...
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Version en ligne Formulaires Proacta procédure pénale
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Le Lamy droit pénal des affaires

L'ouvrage le plus complet du marché en droit pénal des affaires. Trouvez les réponses à toutes les questions que vous vous posez.

La responsabilité pénale de la société absorbante peut-elle être engagée pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée ?
Ayant opéré un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère désormais que la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour une infraction commise par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption. 
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Version en ligne NOUVEAU Le Lamy droit pénal général
Le Lamy droit pénal général
Comment la responsabilité pénale peut-elle engagée ?
Quelles sont les sanctions infligées aux auteurs des infractions pénales ?
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